Incompétence du conseil municipal
Décisions
Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans le domaine de la politique démographique. Par suite illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal avait décidé, pour encourager les naissances, d'instituer une allocation mensuelle en faveur de toute famille française résidant dans la commune et donnant naissance à un troisième enfant, quelles que soient d'ailleurs les conditions auxquelles était subordonné l'octroi de cette prestation.
Une "prime spéciale de service public communal", dont un conseil municipal a décidé l'attribution aux agents communaux, qui n'est pas au nombre des avantages accessoires et des primes prévues à l'article L.413-6 du code des communes, présente le caractère d'un complément de traitement qui, en application des dispositions de l'article L.413-1, ne pouvait, en l'absence de texte législatif ou réglementaire le prévoyant, être légalement institué par délibération du conseil municipal. […]
La "prime de responsabilité", créée par délibération du conseil municipal, le 26 mars 1982, en faveur notamment de quinze agents titulaires exerçant des fonctions de chefs de service, en vue d'établir une équivalence de rémunération entre les personnels techniques et les personnels administratifs de la ville, qui ne constitue ni une prime de rendement, ni une indemnité pour travaux supplémentaires, n'est pas au nombre des avantages accessoires pouvant être accordés à titre exceptionnel, en vertu des dispositions de l'article L.413-6 du code des communes. […]
Lorsqu'une section de commune n'a pas mis le conseil municipal en mesure de voter le budget annexe de cette section avant le 31 mars de l'exercice, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de contrôle prévue non par l'article 8 mais par l'article 7 de la loi du 2 mars 1982, c'est-à-dire de régler et de rendre exécutoire ce budget, sur la base des propositions préalablement formulées, sur sa demande, par la chambre régionale des comptes, ce qui fait obstacle à l'adoption par le conseil municipal de toute délibération concernant ce budget annexe (1).
[…] Illégalité, par suite, de délibérations d'un conseil municipal fixant le montant d'indemnités compensatrices de logement versées aux instituteurs en fonctions dans la commune, que n'a pas couverte la décision de l'autorité de tutelle refusant de les déclarer nulles de droit en vertu des dispositions de l'article L.121-32 du code des communes.
Si en vertu de l'article L.121-26 du code des communes, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et si, aux termes de l'article L.122-19 : "Sous le contrôle du conseil municipal … le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 3°) de préparer et proposer le budget …", ces dispositions ne peuvent être interprétées comme conférant au conseil municipal compétence pour constater l'existence, la quotité et l'exigibilité de chaque créance de la commune et décider d'en poursuivre le recouvrement. […]
Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, "le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par délibération du conseil municipal lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé et, dans le cas inverse, par le représentant de l'Etat (…)". Le plan d'occupation des sols de la commune de Rayol-Canadel ayant été partiellement annulé, en 1991, par un jugement devenu définitif, cette commune doit être regardée, dans l'espace considéré, comme dépourvue de plan d'occupation des sols approuvé au sens de ces dispositions. Par suite, incompétence du conseil municipal pour édicter, par délibérations votées en 1988 et 1990, les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace.
[…] - le vice d'incompétence est infondé, dès lors que la commune n'avait pas délégué au maire la compétence pour exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, et, en tout état de cause, que cette délégation de compétence ne faisait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption par le conseil municipal ; […] Sur l'incompétence du conseil municipal :
[…] Par un déféré, enregistré le 28 août 2025, le préfet du Var demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la délibération n°2025/0410-12 du 10 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cogolin a accordé la protection fonctionnelle au maire de Cogolin, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération. […] — tiré de l'incompétence du conseil municipal de Cogolin pour attribuer le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire agissant en qualité d'agent de l'Etat au regard des articles L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Considérant qu'aux termes de la délibération attaquée du 9 novembre 2007, le conseil municipal de la commune de Perles et Castellet a retiré à M. Z A, agent d'entretien, le bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité ; […] dans la limite de l'indemnité de même nature versée aux agents de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 14 janvier 2002, en définir les conditions d'attribution, le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du conseil municipal à retirer, en lieu et place du maire de la commune, le bénéfice de cette indemnité attribuée individuellement à un agent est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité, […]
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Commentaires
Une des premières délibérations votées par un conseil municipal porte souvent sur la délégation d'une partie de ses compétences au maire, quitte à ce que cette délégation soit ensuite oubliée. […] par un moyen qui n'est pas nouveau en cassation, qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal pour prendre la délibération litigieuse, que le conseil municipal s'était par cette délibération implicitement ressaisi de l'exercice du droit de préemption, alors qu'une décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption ne peut être prise que par une nouvelle délibération abrogeant de manière explicite la délégation consentie, […]
Lire la suite…1) Le juge des référés a suspendu la décision du maire de Brières-les-Scellés d'interdire l'accès des écoles aux élèves scolarisés dans la commune le mercredi matin au motif de l'incompétence du maire pour prendre une telle décision, comme dans les deux ordonnances rendues concernant la commune de Janvry et le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Chalo-Saint-Hilaire. 2) Il a suspendu la délibération du conseil municipal de Fontenay-le-Vicomte refusant d'appliquer les nouveaux rythmes scolaires en raison de l'incompétence du conseil municipal pour prendre une telle décision qui […] Pour ces collectivités, […]
Lire la suite…[…] car le niveau d'ondes générées par les compteurs est conforme aux seuils réglementaires (décret du 18 octobre 2006, V. réponse à la QE n°58435), ce qu'a confirmé le Conseil d'État (20 mars 2013, Assoc. « Robien des toits et autres », n°354321), […] Enfin, en dernier lieu, la DGCL rappelle que si une commune a transféré la compétence AODE à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat départemental, elle ne peut plus intervenir en la matière. […] Le tribunal administratif de Nantes a d'ailleurs suspendu l'exécution d'une délibération en raison de l'incompétence du conseil municipal, par un jugement rendu le 1er juin 2016. […]
Lire la suite…Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption urbain en vue d'acquérir un bien immobilier et a autorisé le maire à signer tout acte à cet effet. […] titulaire de ce droit. […] Pour le Conseil d'Etat, les requérants sont néanmoins fondés à soutenir que les magistrats d'appel ont commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal pour prendre la délibération litigieuse, que le conseil municipal s'était par cette délibération implicitement ressaisi de l'exercice du droit de préemption, […]
Lire la suite…La période précédant les élections municipales constitue un moment particulièrement sensible pour l'équilibre démocratique local. […] le juge a néanmoins rappelé l'existence du droit d'expression de l'opposition prévu par l'article L. 2121-27-1, soulignant que les élus minoritaires disposent notamment du journal municipal pour s'exprimer. […] L'ordonnance du 26 novembre 2025 va plus loin encore en relevant d'office un moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal. En effet, une délibération du conseil municipal de Dammartin-en-Goële avait défini les conditions de mise à disposition des locaux communaux. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que le conseil municipal de Cogolin, par une délibération du 10 avril 2025, a décidé de lui accorder la protection fonctionnelle en prenant à la charge de la commune les frais de procédure liés aux actions pénale et civile engagées dans le cadre de cet appel. […] Le premier tenait à l'incompétence du conseil municipal pour attribuer la protection fonctionnelle au maire agissant en qualité d'agent de l'État. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que le conseil municipal de Cogolin, par une délibération du 10 avril 2025, a décidé de lui accorder la protection fonctionnelle en prenant à la charge de la commune les frais de procédure liés aux actions pénale et civile engagées dans le cadre de cet appel. […] Le premier tenait à l'incompétence du conseil municipal pour attribuer la protection fonctionnelle au maire agissant en qualité d'agent de l'État. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. […]
Article L2113-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : […]
Article L290-2 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Article L2113-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. […]
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L271 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts.
Article L272-3 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. […]
Article L2113-8-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article L2511-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses.
- Incompétence du maire
- Incompétence du préfet
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du ministre
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité administrative
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du décret
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Compétence liée du maire
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence de l'autorité signataire
Dans cette affaire, le Conseil municipal de la Commune d'Unieux avait adopté une délibération modifiant l'article 13 d'un contrat de prêt conclu auprès de Dexia Crédit Local en fixant une barrière de taux d'intérêt que la collectivité ne pourrait pas dépasser à un seuil de 3, 99 %. […] Les premiers juges se sont estimés incompétents pour en connaître. […] Elle a rappelé que le « contrat de prêt avait le caractère d'un contrat de droit privé dont le contentieux d'annulation relève exclusivement de la compétence du juge judicaire ; que toutefois, […]
Lire la suite…