Excès de pouvoir du maire
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 26 mars 1993 par lesquelles le maire de la commune de Vitrey a décidé le renouvellement des baux sur certains biens communaux et s'est prononcé pour une révision de la question des pâtis communaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de faire cesser les excès de pouvoir du maire qui a supprimé et réattribué les pâtis communaux ;
[…] Ils soutiennent que cette décision est en relation avec la suppression de fait de la plaque ; elle est la conséquence du recours pour excès de pouvoir tendant au rétablissement de la plaque ; […] elle ne précise pas quels ont été les élus consultés ; que la délibération est entachée d'erreur de droit, aucune disposition légale permettant d'interdire de donner le nom d'une association à un espace public ; que la délibération ne vise qu'à couvrir l'excès de pouvoir du maire ; […] Sur les conclusions tendant à annuler la décision implicite du maire du XXX F sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune :
[…] — plusieurs doutes sérieux existent quant à la légalité de l'arrêté municipal de mise en demeure, notamment sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés, le détournement de pouvoir exercé par le maire de la commune dont la propriété privée est desservie par le chemin rural, l'excès de pouvoir du maire qui ne peut prescrire, dans le cadre de ses pouvoirs de police général, de telles mesures de mise en demeure ;
[…] Considérant qu'il ressort, notamment, de la délibération contestée que le texte des questions doit être adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal, que le nombre de questions est limité à deux par conseiller municipal, que si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, […] Considérant que si les requérants font valoir que les documents préparatoires ne sont jamais joints aux convocations, que les élus minoritaires sont très largement oubliés pour ce qui est des commissions municipales et qu'ils sont clairement en confrontation avec un excès de pouvoir du maire qui refuse l'inscription des questions diverses à l'ordre du jour, […]
[…] Objectant que le permis de construire n'a pas été annulé pour excès de pouvoir, qu'ils ont déposé une nouvelle demande de permis de construire afin de se conformer aux dispositions d'urbanisme de la commune de Neuilly-Saint-Front, […] En l'espèce, il est constant que les deux permis de construire de construire accordés par le maire de Neuilly-Saint-Front les 27 juin 2003 et 9 juillet 2009 ont été annulés l'un par le jugement du tribunal administratif d'Amiens rendu le 27 juin 2006, et l'autre par la cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2010, pour excès de pouvoir du maire, quoiqu'en disent les intimés, ces deux décisions étant devenues définitives, […]
[…] — le comportement du maire de Courdimanche, dans sa décision d'écarter et de refuser la publication dans le journal local des mois de juillet-août 2014 du texte du groupe de la minorité « Ensemble, relevons le défi », porte gravement atteinte à la liberté fondamentale au droit d'expression des élus défini par la convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; que cette atteinte est manifestement illégale et constitue un excès de pouvoir du maire ; […] que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas identiques, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ;
[…] — « de constater l'excès de pouvoir du maire par cette décision qui s'ingère dans le fonctionnement et la jouissance interne d'une propriété privée », […] Z soutient que l'arrêté « du 28 septembre 2009 » par lequel le maire de la commune de Carry le Rouet l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'il avait entrepris sur une parcelle lui appartenant porte atteinte à son droit de propriété, que les travaux entrepris l'ont été dans des lieux privés, […] que les travaux de canalisation sont imposés par les détériorations constatées, que le locataire doit pouvoir stationner ses véhicules dans l'enceinte de la propriété sur la place aménagée et qu'en l'état d'avancement des travaux, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 14 juin 2007 il demande à la cour de juger que ses chances d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'excès de pouvoir du maire étaient réelles et de condamner en conséquence maître X à lui payer : […] Dès lors que les travaux de sauvetage étaient nécessaires, et que la réduction de la hauteur des pierres dressées servant de support aux frontons et aux inscriptions, même moins esthétique, avait pour avantage de les stabiliser et de préserver le site tout en ne portant pas atteinte à la mémoire des défunts et à la dignité de leur famille, la chance pour l'appelant de voir consacrer la responsabilité du maire pour excès de pouvoir était réduite ;
[…] que l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : (…) 3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code (…) » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'immeuble de M. […] que, d'autre part, si le requérant soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'ensemble du titre premier du livre cinquième du code de la construction et de l'habitation et « relève de l'excès de pouvoir du maire », […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire de Capbreton a fait publier dans le bulletin municipal hors-série « Capbreton magazine » du mois de décembre 2020 une tribune ne correspondant pas au projet de texte proposé par l'opposition municipale ; […] — la décision attaquée révèle une atteinte à la liberté d'expression de l'opposition municipale et un excès de pouvoir du maire qui ne disposait pas du droit de modifier unilatéralement le projet de texte préparé par l'opposition municipale, au regard de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 du règlement intérieur ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'exercice de la transmission au représentant de l'Etat est un acte d'administration qui relève de la compétence du maire, seul chargé de l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Dans l'hypothèse où une libération est votée par la majorité des conseillers municipaux contre l'avis du maire et que ce dernier refuse de la déposer en préfecture, cette obstruction empêche la délibération d'acquérir un caractère exécutoire. […] La sanction publique de ce comportement implique un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, ouvert à toute personne ayant intérêt à agir ainsi qu'au préfet, […]
Lire la suite…Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le maire d'une commune a, par une décision et un arrêté, la première ayant été publiée sur la page Facebook de la commune, décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble. L'acquéreur évincé a demandé au juge administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 3 octobre 2022, a rejeté la demande. […] Ce communiqué était donc insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…La mairie bloque votre permis au motif de la Loi Littoral (constructibilité limitée) ou d'un PPRN (érosion des falaises, inondation de la Seine) ? Un refus n'est pas une fin en soi. Nous auditons la légalité de la décision : l'avis de l'ABF est-il juridiquement fondé ou est-ce un excès de pouvoir ? Le maire a-t-il commis une erreur manifeste d'appréciation ? Nous engageons d'abord un recours gracieux pour une résolution rapide, puis un recours contentieux pour faire annuler la décision.
Lire la suite…En l'espèce, un permis de construire a été délivré par le préfet d'un département pour restructuration et réhabilitation de logements, et constructions supplémentaires, permis ensuite annulé par la Cour administrative d'appel pour excès de pouvoir. Le maire de la commune concernée par le projet délivre un permis de régularisation, à nouveau attaqué et annulé par le tribunal administratif.
Lire la suite…En l'espèce, un permis de construire a été délivré par le préfet d'un département pour restructuration et réhabilitation de logements, et constructions supplémentaires, permis ensuite annulé par la Cour administrative d'appel pour excès de pouvoir. Le maire de la commune concernée par le projet délivre un permis de régularisation, à nouveau attaqué et annulé par le tribunal administratif.
Lire la suite…Il faut, croyons-nous, prendre la question de très haut, et se demander quelles sont les attributions des pouvoirs publics, tant en matière d'organisation de services publics qu'en matière d'accomplissement d'actes juridiques au nom de l'Etat. […] C'est ce qui arrive en matière d'expropriation; c'est ce qui est arrivé ici. […] Lorsque le monopole est légal et directement concédé par traité, il n'y a pas de difficulté, parce que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur tous les traités; il n'entre pas dans les attributions du maire de passer seul les marchés. […] La jurisprudence a établi que dans ce cas, il y a excès de pouvoir du maire (V. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R432-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article L2131-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune.
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
[…] 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; […]
Article L132-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7.
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives.
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
Article L121-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Règles générales
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et …
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Excès de pouvoir du juge
- Erreur d'appréciation du maire
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Incompétence du maire
- Illégalité de l'arrêté du maire
Il est technicien territorial en chef en mairie d'Alès et secrétaire général de l'union locale CGT de cette ville (de 1994 à juin 2000) sur décharge d'activité syndicale. Il est toujours en dégagement syndical et vient de subir une nouvelle amputation de son salaire de 734,75 francs (régime indemnitaire). En 1997, le maire, à la suite d'une modification du même régime, lui avait déjà enlevé ses primes de service, de rendement et de participation aux travaux pour un montant de 1 954,08 francs par mois. Cet excès de pouvoir du maire fait l'objet d'une instruction au tribunal administratif.
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