Frais irrépétibles exposés devant la cour
Décisions
[…] en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation […] pour condamner M. [Y] à payer à M. [N] une certaine somme au titre de cette disposition, l'arrêt énonce que cette somme correspond aux frais irrépétibles exposés en cause d'appels et de cassation ; […] les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, […]
Réformant le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives aux dommages et intérêts,Condamne Etienne DECEUNINCK à payer à Huguette FEYS la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil;Confirme, pour le surplus, le jugement querellé;Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour;Condamne Etienne DECEUNINCK aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. […] Qu'il convient, en conséquence, de réformer le jugement déféré sur ce point et de réduire à 9.000 euros le montant des sommes allouées ;Que dans ces circonstances, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés devant la cour;
[…] Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 24 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [Y] demandent à la cour de : […] Ils ajoutent que le comportement des acquéreurs leur a causé un préjudice, en ce que la vente devait leur permettre de régler leur situation de surendettement. […] Sur les dépens et frais irrépétibles […] L'équité justifie d'allouer aux époux [M] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.
[…] ORIGINE : DECISION en date du 1er Février 2024 de la Cour d'Appel de CAEN […] — Condamne M. [E] [W] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ;
[…] Par courrier en date du 23 mars 2021, la SA Hlm Patrimoine Languedocienne et le Syndicat des copropriétaires Union de Syndicats des Copropriétaires de Bagatelle relèvent que par arrêt rendu le 22 mars 2021 la cour a condamné les sociétés Dalkia et Cogestar2 à leur régler les frais irrépétibles mais que le montant de cette indemnité diffère dans les motifs où il est mentionné 6 000 € et dans le dispositif où il est mentionné 5 000 €. […] Le dispositif d'une décision devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, […] prises ensemble, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour';'»
[…] — Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée, condamné Z X et G H I à payer à A B la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal, […] — Condamné Z X et G H I à payer à la SCP Y & Y la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour. […] LA COUR :
[…] La société d'assurance Groupama Mediterranée ne peut valablement soutenir que la cour a commis une erreur en condamnant le syndicat des copropriétaires de la copropriété 'Le Wagram', la société Groupama Méditerranée, la société CEGB et la SA Axa France à payer à la SARL Palais de Perse une somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal et une somme de 3000€ sur le même fondement au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. […] Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] M me B-C expose que l'arrêt l'a dans ses motifs et son dispositif désignée sous le nom de D-C et dans son dispositif a inversé le nom de l'appelant et de l'intimée en la déboutant de sa demande au titre des ses propres frais irrépétibles exposés devant la cour et en la condamnant aux entiers dépens d'appel, alors que dans les motifs c'est M. […]
[…] Par acte du 30 mars 2018, A X épouse Z a assigné la Cipav devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne en nullité et mainlevée de la saisie attribution. Par jugement du 14 juin 2018, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la mesure sous astreinte et a condamné la Cipav à payer à A X épouse Z la somme de 7.500 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Elle réclame 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. […] Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
[…] Condamne la société Blueberry aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Blueberry à payer à la société Prastel France la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel, et celle de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation ;
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Déficit fonctionnel temporaire, article 700 du code de procédure civile et indemnisation intégrale Une cour d'appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. De même, la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Déficit fonctionnel temporaire, article 700 du code de procédure civile et indemnisation intégrale Une cour d'appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. […] De même, la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Responsabilité contractuelle de l'association en cas de dommages causés à un adhérent La victime d'une agression, dans le cadre d'une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d'un risque en lien avec l'activité pratiquée qui aurait imposé à l'association, […]
Lire la suite…[…] en ce que la vente devait leur permettre de régler leur situation de surendettement. […] régulièrement notifiées le 23 novembre 2020, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, les époux [M] demandent à la cour de : ‘ confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; […] ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur les dépens et frais irrépétibles Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées. […] supporteront la charge des entiers dépens d'appel et ne sont pas fondés à solliciter une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, […] de relaxe ou d'acquittement. Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 181-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale ou inversement, le président de la chambre de l'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'une partie, […]
Article 574-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation. […] à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, […]
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de frais irrépétibles de défense
- Droit aux frais irrépétibles