Frais irrépétibles exposés devant la cour
Décisions
[…] en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation […] pour condamner M. [Y] à payer à M. [N] une certaine somme au titre de cette disposition, l'arrêt énonce que cette somme correspond aux frais irrépétibles exposés en cause d'appels et de cassation ; […] les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, […]
Réformant le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives aux dommages et intérêts,Condamne Etienne DECEUNINCK à payer à Huguette FEYS la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil;Confirme, pour le surplus, le jugement querellé;Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour;Condamne Etienne DECEUNINCK aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. […] Qu'il convient, en conséquence, de réformer le jugement déféré sur ce point et de réduire à 9.000 euros le montant des sommes allouées ;Que dans ces circonstances, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés devant la cour;
[…] Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 24 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [Y] demandent à la cour de : […] Ils ajoutent que le comportement des acquéreurs leur a causé un préjudice, en ce que la vente devait leur permettre de régler leur situation de surendettement. […] Sur les dépens et frais irrépétibles […] L'équité justifie d'allouer aux époux [M] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.
[…] ORIGINE : DECISION en date du 1er Février 2024 de la Cour d'Appel de CAEN […] — Condamne M. [E] [W] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ;
[…] Par courrier en date du 23 mars 2021, la SA Hlm Patrimoine Languedocienne et le Syndicat des copropriétaires Union de Syndicats des Copropriétaires de Bagatelle relèvent que par arrêt rendu le 22 mars 2021 la cour a condamné les sociétés Dalkia et Cogestar2 à leur régler les frais irrépétibles mais que le montant de cette indemnité diffère dans les motifs où il est mentionné 6 000 € et dans le dispositif où il est mentionné 5 000 €. […] Le dispositif d'une décision devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, […] prises ensemble, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour';'»
[…] — Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée, condamné Z X et G H I à payer à A B la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal, […] — Condamné Z X et G H I à payer à la SCP Y & Y la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour. […] LA COUR :
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. […] Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] M me B-C expose que l'arrêt l'a dans ses motifs et son dispositif désignée sous le nom de D-C et dans son dispositif a inversé le nom de l'appelant et de l'intimée en la déboutant de sa demande au titre des ses propres frais irrépétibles exposés devant la cour et en la condamnant aux entiers dépens d'appel, alors que dans les motifs c'est M. […]
[…] La société d'assurance Groupama Mediterranée ne peut valablement soutenir que la cour a commis une erreur en condamnant le syndicat des copropriétaires de la copropriété 'Le Wagram', la société Groupama Méditerranée, la société CEGB et la SA Axa France à payer à la SARL Palais de Perse une somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal et une somme de 3000€ sur le même fondement au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.
[…] Par acte du 30 mars 2018, A X épouse Z a assigné la Cipav devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne en nullité et mainlevée de la saisie attribution. Par jugement du 14 juin 2018, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la mesure sous astreinte et a condamné la Cipav à payer à A X épouse Z la somme de 7.500 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Elle réclame 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. […] Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
[…] COUR D'APPEL DE GRENOBLE […] Par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt du 21 janvier 2020 condamne les époux X à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles au Crédit Immobilier de France Développement au lieu de la société Lyonnaise de Banque, seule intimée. […] '- Y ajoutant, condamne Z X et A B épouse X à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.'
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Déficit fonctionnel temporaire, article 700 du code de procédure civile et indemnisation intégrale Une cour d'appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. De même, la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Déficit fonctionnel temporaire, article 700 du code de procédure civile et indemnisation intégrale Une cour d'appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. […] De même, la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Responsabilité contractuelle de l'association en cas de dommages causés à un adhérent La victime d'une agression, dans le cadre d'une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d'un risque en lien avec l'activité pratiquée qui aurait imposé à l'association, […]
Lire la suite…[…] en ce que la vente devait leur permettre de régler leur situation de surendettement. […] régulièrement notifiées le 23 novembre 2020, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, les époux [M] demandent à la cour de : ‘ confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; […] ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur les dépens et frais irrépétibles Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées. […] supporteront la charge des entiers dépens d'appel et ne sont pas fondés à solliciter une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, […] de relaxe ou d'acquittement. Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de frais irrépétibles de défense
- Droit aux frais irrépétibles