Condamnation de l'État aux frais
Décisions
[…] M lle X soutient qu'elle avait demandé l'application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la condamnation de l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 €, en contrepartie de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à l'aide juridictionnelle ; l'arrêt rendu par la cour le 30 juillet 2009 ne statue pourtant pas sur ce point ; il est demandé que l'omission à statuer portant sur la condamnation de l'Etat aux frais de défense de la requérante soit réparée et qu'il soit prononcé la condamnation de l'Etat à verser au conseil de la requérante la somme de 2 000 € au titre des frais de défense, en contrepartie de la renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à l'aide juridictionnelle ;
[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 juin 2009, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour la XXX dont le siège social est XXX, par M e Pradié ; la société requérante demande la décharge de la contribution annuelle des revenus locatifs à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 mise en recouvrement le 21 juin 2006 par le comptable des impôts de Paris et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] M me X demande la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, le sursis de paiement des sommes en litige et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ; […] Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 du vice-président du Conseil d'Etat autorisant le tribunal administratif de Montpellier à appliquer, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 18 février 2009, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour l' EURL L'ATELIER dont le siège social est XXX par M e Pradié ; l'EURL L'ATELIER demande la décharge des droits et des pénalités afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004 mis en recouvrement par le comptable de Villejuif (Val de Marne) et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la requérante, partie perdante, tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de timbre exposés en première instance et en appel et de condamner celui-ci à lui verser les frais irrépétibles ; […] – que compte tenu de ce qui précède les demandes de remboursement de frais de timbre et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ne sauraient aboutir ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] du Val-de-Marne qui informe le tribunal qu'il a décidé de donner une suite favorable à la demande présentée par M. X dont la requête est devenue sans objet, et conclut au rejet du surplus de la requête, s'agissant de la demande de condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] 3°/ de condamner l'Etat à rembourser à M. X les frais de recouvrement, les dépens et les frais irrépétibles ; […] Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles :
pendant 7 jours
Commentaires
Par un jugement du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé la seule interdiction de retour et rejeté le surplus des conclusions, dont celles tendant à la condamnation de l'État aux frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le conseil de l'étranger, […] a relevé appel de ce rejet, soutenant que l'État devait être regardé comme la partie perdante pour l'essentiel en raison de l'annulation prononcée. […] La question de droit était de savoir si l'État pouvait être condamné aux frais au profit de l'avocat de l'étranger alors que le requérant n'avait obtenu que l'annulation partielle de l'arrêté. […]
Lire la suite…Le vice de procédure identifié Le Conseil d'État identifie une erreur de droit fondamentale dans le raisonnement de l'administration fiscale et des juges du fond. […] Le Conseil d'État relève explicitement qu'il n'était “ni établi ni même allégué que le prix de cession stipulé était inférieur au prix réellement convenu entre les parties à la vente, […] Il prononce la décharge totale : Du complément de prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI Des pénalités correspondantes La condamnation de l'État aux frais L'État est condamné à verser à la société SARF Azur la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés tant en appel qu'en cassation.
Lire la suite…pour que les frais médicaux puissent être mis à la charge du transporteur : Ces frais doivent pouvoir être regardés comme des frais de prise en charge au sens de l'article L. 333-5 Lorsque l'examen est pratiqué hors de la zone d'attente délimitée, […] 44 euros Article 3 : Condamnation de l'État à verser 1 500 euros à Air Caraïbes au titre des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative) La Cour a statué « sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question […] de savoir si les frais médicaux litigieux constituent des frais de prise en charge » au sens du CESEDA. […] Ici, […] mais la condamnation de l'État aux frais de justice (1 500 euros) et la valeur de précédent de la décision justifiaient pleinement la démarche. […]
Lire la suite…A… s'est alors pourvu en cassation devant le Conseil d'État. […] France du 7 décembre 2023. […] La condamnation de l'État aux frais L'État a été condamné à verser à M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Enfin, la condamnation de l'État aux frais d'avocat (1 500 euros au titre de l'aide juridictionnelle) illustre que le contentieux du fonds de solidarité peut être mené avec succès, y compris pour des contribuables aux ressources limitées bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Le juge condamne en effet la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre de ces frais, en tenant compte de l'équité (CJA, art. […] Un arrêt le montre avec une netteté presque didactique. […] Un contribuable réclamait à l'État des intérêts moratoires d'un montant inférieur à cent euros ; l'administration les a payés après l'introduction de la requête d'appel et a conclu au non-lieu ; la cour a constaté que les conclusions étaient devenues sans objet, […] et l'État en supporte les frais. […] C'est le sens de la position que nous tenons devant les tribunaux, dossier après dossier, en maintenant nos demandes de condamnation de l'État aux frais malgré le non-lieu. […]
Lire la suite…La condamnation de l'État aux frais de justice L'État est condamné à verser à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…de 1.000 € ainsi que la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens de l'instance. […] Il a condamné l'ETAT à payer àPERSONNE1.)des indemnités compensatoire de préavis et de départ de 34.049,64 € chacune, augmentées des intérêts légaux, […] Il a rejeté les demandes respectives des parties sur base de l'article 240 du NCPC et a condamné l'ETAT aux frais et dépens de l'instance. […] Il conclut au rejet des demandes de l'ETAT en obtention d'une indemnité de procédure et sollicite à son tour 1.000 € sur base de l'article 240 du NCPC pour la première instance et 2.500 € pour l'instance d'appel ainsi que la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens des deux instances. […]
Lire la suite…Il a encore condamné l'ETAT aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais de l'expert Tom WAGNER. 5 Par exploit d'huissier de justice du 29 janvier 2020, l'ETAT a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 20 décembre 2019. […] Il a encore réclamé la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens de l'instance. […] En effet, le jugement entrepris a précisément statué sur le bien-fondé de la demande en indemnisation dirigée contre l'ETAT et a prononcé sa condamnation au paiement d'une somme d'argent ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 6 du Décret du 7 septembre 1923 déterminant les conditions de remboursement, par les fraudeurs condamnés aux dépens, des frais de prélèvements et d'analysesAbrogé
Le jugement fixe la répartition entre l'Etat, le département et la commune, des frais de prélèvements et d'analyses dus par le délinquant condamné. Ces frais sont compris par le greffier du tribunal dans l'exrtrait du jugement, transmis au service du recouvrement.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
Article 1 du Décret du 7 septembre 1923 déterminant les conditions de remboursement, par les fraudeurs condamnés aux dépens, des frais de prélèvements et d'analysesAbrogé
Les délinquants et contrevenants condamnés par applicationde la loi du 1er août 1905 et des règlements d'administration publique rendus pour son exécution auront, conformément à l'article 9 susvisé de cette loi, à acquitter au profit de l'Etat, pour remboursement des frais de procès-verbaux ainsi que de prélèvements et d'analyses engagés pour la recherche et la constatation de l'infraction, une somme déterminée forfaitairement comme il est dit à cet article 9.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 3 du Décret du 7 septembre 1923 déterminant les conditions de remboursement, par les fraudeurs condamnés aux dépens, des frais de prélèvements et d'analysesAbrogé
Lorsqu'un département ou une commune aura concouru à la recherche et à la constatation de l'infraction en mettant à la disposition de l'Etat un laboratoire agréé par lui en vue de la répression des fraudes, le délinquant condamné aura à acquitter au profit de ce département ou de cette commune une somme fixée, […] au remboursement de frais prévu par le pr sent article sont celles qui sont constatées la suite d'une analyse effectuée par leur
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Responsabilité de l'État pour faute
La cour annule les dispositions du jugement du tribunal administratif qui censuraient la sanction, supprime l'injonction faite au recteur de réexaminer le dossier et annule la condamnation de l'État aux frais de justice. Les demandes présentées par les parents devant le tribunal — annulation de la sanction, injonction et allocation de frais — sont entièrement rejetées.
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