Condamnation de l'État aux frais
Décisions
[…] M lle X soutient qu'elle avait demandé l'application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la condamnation de l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 €, en contrepartie de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à l'aide juridictionnelle ; l'arrêt rendu par la cour le 30 juillet 2009 ne statue pourtant pas sur ce point ; il est demandé que l'omission à statuer portant sur la condamnation de l'Etat aux frais de défense de la requérante soit réparée et qu'il soit prononcé la condamnation de l'Etat à verser au conseil de la requérante la somme de 2 000 € au titre des frais de défense, en contrepartie de la renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à l'aide juridictionnelle ;
[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 juin 2009, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour la XXX dont le siège social est XXX, par M e Pradié ; la société requérante demande la décharge de la contribution annuelle des revenus locatifs à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 mise en recouvrement le 21 juin 2006 par le comptable des impôts de Paris et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 18 février 2009, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour l' EURL L'ATELIER dont le siège social est XXX par M e Pradié ; l'EURL L'ATELIER demande la décharge des droits et des pénalités afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004 mis en recouvrement par le comptable de Villejuif (Val de Marne) et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] M me X demande la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, le sursis de paiement des sommes en litige et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ; […] Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 du vice-président du Conseil d'Etat autorisant le tribunal administratif de Montpellier à appliquer, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la requérante, partie perdante, tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de timbre exposés en première instance et en appel et de condamner celui-ci à lui verser les frais irrépétibles ; […] – que compte tenu de ce qui précède les demandes de remboursement de frais de timbre et la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ne sauraient aboutir ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] du Val-de-Marne qui informe le tribunal qu'il a décidé de donner une suite favorable à la demande présentée par M. X dont la requête est devenue sans objet, et conclut au rejet du surplus de la requête, s'agissant de la demande de condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ;
[…] 3°/ de condamner l'Etat à rembourser à M. X les frais de recouvrement, les dépens et les frais irrépétibles ; […] Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles :
pendant 7 jours
Commentaires
Le vice de procédure identifié Le Conseil d'État identifie une erreur de droit fondamentale dans le raisonnement de l'administration fiscale et des juges du fond. […] Le Conseil d'État relève explicitement qu'il n'était “ni établi ni même allégué que le prix de cession stipulé était inférieur au prix réellement convenu entre les parties à la vente, […] Il prononce la décharge totale : Du complément de prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI Des pénalités correspondantes La condamnation de l'État aux frais L'État est condamné à verser à la société SARF Azur la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés tant en appel qu'en cassation.
Lire la suite…A… s'est alors pourvu en cassation devant le Conseil d'État. […] France du 7 décembre 2023. […] La condamnation de l'État aux frais L'État a été condamné à verser à M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…de 1.000 € ainsi que la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens de l'instance. […] Il a condamné l'ETAT à payer àPERSONNE1.)des indemnités compensatoire de préavis et de départ de 34.049,64 € chacune, augmentées des intérêts légaux, […] Il a rejeté les demandes respectives des parties sur base de l'article 240 du NCPC et a condamné l'ETAT aux frais et dépens de l'instance. […] Il conclut au rejet des demandes de l'ETAT en obtention d'une indemnité de procédure et sollicite à son tour 1.000 € sur base de l'article 240 du NCPC pour la première instance et 2.500 € pour l'instance d'appel ainsi que la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens des deux instances. […]
Lire la suite…Il a encore condamné l'ETAT aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais de l'expert Tom WAGNER. 5 Par exploit d'huissier de justice du 29 janvier 2020, l'ETAT a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 20 décembre 2019. […] Il a encore réclamé la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens de l'instance. […] En effet, le jugement entrepris a précisément statué sur le bien-fondé de la demande en indemnisation dirigée contre l'ETAT et a prononcé sa condamnation au paiement d'une somme d'argent ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…L'ÉTAT a encore été condamné à tous les frais et dépens de l'instance. […] Les parties intimées demandent la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] Les parties intimées demandent la confirmation du jugement entrepris en qu'il a déclaré la requête introductive recevable, dès lors que la requête aurait visé la décision du Ministre du travail, que l'ÉTAT , représenté par le Ministre d'ÉTAT , aurait été convoqué à l'audience du tribunal de paix et que la condamnation de l'ÉTAT aux frais de l'instance aurait été requise. […]
Lire la suite…Le requérant demanda également une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens de l'instance, ainsi que la mise en intervention du Fonds pour l'Emploi. […] que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 janvier 2003, il a été engagé par l'ETAT en tant qu'« ouvrier avec tâche artisanale » attaché au service de garde de l'Administration de l'Armée. […] du Fonds pour l'emploi, le montant de 25.202,06 euros, – condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] mal fondée aux frais et dépens de l'instance. […] La demande de l'ETAT, en sa qualité d'ancien employeur de l'appelant, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État , […] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] puisque l'article 700 demeurerait en l'état . […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
Article 133-16-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
Article 261 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions
[…] dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique, et hors les cas où la réglementation en vigueur l'autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, n'aura pas pris le nom patronymique qui est légalement le sien. […] et affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné.
Article 133-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Responsabilité de l'État pour faute
La cour annule les dispositions du jugement du tribunal administratif qui censuraient la sanction, supprime l'injonction faite au recteur de réexaminer le dossier et annule la condamnation de l'État aux frais de justice. Les demandes présentées par les parents devant le tribunal — annulation de la sanction, injonction et allocation de frais — sont entièrement rejetées.
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