Demande de condamnation de l'administration aux dépens
Décisions
[…] — de condamner Monsieur le Directeur des Services Fiscaux à lui payer la somme de 5 000€ au titre des dispositions 700, ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions signifiées le 10 août 2007, l'Administration Fiscale a indiqué avoir procédé au dégrèvement sollicité par Monsieur A B et s'en est remise à la sagesse du Tribunal pour la demande relative à l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. Monsieur A B a donc renoncé à l'audience à sa demande en principal devenue sans objet, se bornant à maintenir celle formée au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que la demande de condamnation de l'Administration aux dépens.
[…] Monsieur et Madame de Y de X ont donc renoncé à leur demande en principal devenue sans objet, se bornant à maintenir celle formée au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que la demande de condamnation de l'Administration aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 mars 2007 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des motifs, la Direction Générale des Impôts demande au Tribunal de débouter Monsieur et Madame de Y de X de leur demande tendant à la voir condamner à leur verser la somme de 15 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. […] Attendu que l'Administration Fiscale qui succombe en l'espèce doit supporter la charge des dépens,
[…] Condamner l'administration fiscale en tous les dépens dont distraction au profit de Maître E F, Avocat, dans les conditions de l'Article 699 du CPC, […] — rejeter la demande de condamnation de l'administration aux dépens et aux frais irrépétibles. […] Sur les demandes accessoires
[…] Le 30 septembre 2002, Madame Z A épouse X a assigné le Directeur des Services fiscaux des Hauts de Seine Nord devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, aux fins essentiellement d'obtenir l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2002 rejetant sa réclamation relative à un rappel de droits afférents à la succession de son père. Elle demandait la condamnation de l'administration fiscale aux dépens et à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Il demande également que lui soit allouée une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il demande la condamnation de l'Administration aux dépens. […]
[…] A cette date, Monsieur B C maintient sa demande aux fins de voir annuler la décision administrative du 27 novembre 2000 et sollicite la condamnation de l'administration à lui payer une pension avec effet rétroactif au 1 er janvier 1996. […] Condamne l'administration aux dépens.
[…] L'OPHLM a maintenu sa demande de remboursement des frais de signification. […] Condamne l'Administration fiscale aux dépens.
[…] Rejette les autres demandes ; Condamne l'administration aux dépens.
[…] Attendu que l'administration fiscale, qui n'a fait droit à la demande de dégrèvement de la SARL FINANCIERE HAUDECOEUR qu'après délivrance de l'assignation, doit être condamnée aux dépens ; […]
[…] La SCI SCILOUSE demande la condamnation de l'administration fiscale au paiement des intérêts moratoires de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales. […] Condamne l'administration fiscale aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, quelle qu'ait été l'issue du litige fiscal. L' Administration n'a donc aucune possibilité de rembourser des frais justifiés, même si elle a reconnu d'elle-même, en cours d'instance, le bien-fondé de la demande contentieuse et a procédé au dégrèvement des impositions contestées. […] Elle peut également être prononcée par ordonnance prise par les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […]
Lire la suite…C'est ainsi que, pour condamner l'administration fiscale aux dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat des demandeurs, le tribunal avait estimé que l'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, était utile à la cause. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux cas d'instances et de procès faits en matière de protection de l'environnement. Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, faute de quoi le jugement ou l'arrêt est entaché d'irrégularité. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, […]
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] relèvent de la discipline militaire et font l'objet de notations par l'armée, laquelle intervient largement, avec l'administration, […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Condamnation de l'État aux frais
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation à une amende
- Responsabilité de l'État pour les dépens
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…