Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
Décisions
[…] REJETTE la demande de M me X… ; DIT la Caisse irrecevable en sa demande de condamnation du Trésor public aux dépens exposés devant la Cour de Cassation ; Condamne M. et M me X… aux dépens ;
[…] — condamné les syndicats CGT et FO aux dépens d'instance et d'appel distraits au profit de la SCP MARBOT-CREPIN. […] Elle demande à la Cour de dire que les dépens seront supportés par le Trésor Public et d'autoriser la SCP de GINESTET-Y-Z avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens. […] Déboute la société LINDT et SPRUNGLI de sa demande de condamnation du trésor public aux dépens,
[…] DECLARE le procureur de la République irrecevable en ses demandes ; CONDAMNE le Trésor public aux dépens ; CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Mme [B] [W] la somme de 1.500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] DEBOUTE Madame la procureure de la République du tribunal judiciaire de Lille de ses demandes ; CONDAMNE le Trésor public aux dépens ; CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de M. [B] [U] la somme de 1.500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] DEBOUTE Madame la procureure de la République du tribunal judiciaire de Lille de ses demandes ; CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
[…] Mais que le jugement de divorce de Madame Y Z prononcé le 23 décembre 2003 par le tribunal de grande instance de Reims ayant été transcrit ainsi qu'il est constant en marge de l'acte de naissance le 12 janvier 2005 et de son acte de mariage le 9 juillet 2004, était connu de tous, y compris du ministère public, dès la date de la première transcription où il avait ainsi eu connaissance de la cessation de la communauté de vie, que le jugement est confirmé, le trésor public condamné aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Rejette toute autre demandes, Condamne le trésor public aux dépens.
[…] — Condamner le Trésor Public à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; […] Rejette la demande de prononcé d'une astreinte à l'encontre du greffe du tribunal de commerce de Chambéry ou de l'INPI, ainsi que la demande de condamnation du trésor public aux dépens de l'instance et à des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] DEBOUTE le ministère public de sa demande, CONDAMNE le Trésor public aux dépens,
[…] DEBOUTE le ministère public de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE le Trésor public aux dépens,
[…] En conséquence, le Ministère public, demandeur à l'instance, et qui se désiste, sera condamné, par l'intermédiaire du Trésor public, aux dépens de l'instance tels que visés par les articles 695 et suivants du code de procédure civile. […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes, Condamne le Trésor public aux dépens de l'instance,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires auxquels la CEDH demande à notre pays de rembourser plus de quatre millions d'euros en ristourne de taxes perçues sur les dons versés par leurs adeptes. […] Il souligne que cette condamnation est perçue comme particulièrement indécente par de nombreux contribuables français qui sont scandalisés à l'idée que la France soit tenue de verser de telles sommes aux mouvements concernés. […] les sommes effectivement versées au Trésor public par ces associations au titre de l'imposition en cause seront restituées, auxquelles seront ajoutés les frais et dépens […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Toutefois, l'obligation de remboursement varie selon que l'adversaire est condamné par le juge à tout ou partie des dépens de l'instance. […]
Lire la suite…La France a déjà été condamnée à deux reprises, le 30 juin 2011 et le 31 janvier 2013, par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la demande de groupes cultuels, reconnus comme sectaires, […] leur taxation avait eu pour effet « de couper leurs ressources vitales » et d'entraver leur activité religieuse. […] S'agissant de l'exécution de ces arrêts, il est précisé que seules les sommes effectivement versées au Trésor public par ces associations au titre de l'imposition ont été restituées, auxquelles ont été ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.
Lire la suite…Il a succédé en 2012 à l'agent judiciaire du Trésor, […] la demande de réparation d'un préjudice par l'État, la poursuite en réparation pécuniaire de l'un agent de l'État. […] Selon les dossiers, l'agent judiciaire de l'État fait parfois appel à des avocats avec lesquels il passe des marchés publics de services juridiques. […] quel est le nombre de jugements définitifs pour lesquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020 et quelles sont les conséquences financières de ces jugements définitifs auxquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020. […] L'AJE ne prend en charge que les dépens portés dans les décisions de justice. 99, […] 07, par les dépens auxquels l'État est condamné. […]
Lire la suite…[…] les intéressés s'interrogent sur la légitimité de cette charge financière, imposée au titre de frais et dépens de la procédure. […] Par ailleurs, dans ce cas particulier, les enfants concernés auraient été à la charge de la collectivité si les grands-parents n'avaient pas pu faire preuve de la solidarité. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le demandeur est dans tous les cas tenu au versement d'une consignation au titre de l'enquête sociale et dans quelles mesures le demandeur peut prétendre au remboursement de cette avance. la garde des sceaux, […] les frais d'enquête sociale sont avancés par le Trésor public, […] si, à l'issue de la procédure, ils sont condamnés aux dépens.
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le juge peut retenir un montant de la créance différent du montant avancé par le créancier intervenant, il lui demande de lui préciser quelle est la voie de recours pour ce créancier, quel est le sort des frais de cette contestation dans l'hypothèse où le montant initialement réclamé par le créancier était bien exigible et de lui indiquer si le débiteur ou le Trésor public pourront payer les frais de cette contestation. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] peut faire l'objet d'une contestation à tout moment de la procédure de saisie. […] Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, […]
Lire la suite…[…] le Trésor public engagea une procédure en vue de revendiquer l'inscription à son nom de la Villa Zarifi – un palais et ses annexes – appartenant à la société requérante. […] Elle réserve la question de l'application de l'article 41 (satisfaction équitable). (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violations de l'article 6 § 1 (durée et équité) Tamer Aslan et autres c. […] Soupçonné d'appartenance à l'organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et condamné à perpétuité en 1997 puis à 12 ans et six mois d'emprisonnement par la cour d'assises, […] et octroie au requérant 10 000 EUR pour dommage moral ainsi que 500 EUR pour frais et dépens. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] du fait de la condamnation des requérants par les juridictions lettones pour avoir publié en 1998 des articles prétendument diffamatoires à l'égard du ministre letton de l'Economie de l'époque. […] la Cour alloue à la société requérante 10 292 euros (EUR) pour dommage matériel et 3 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 1. […] Strujevičs, […] avait participé à l'élaboration d'un règlement au terme duquel le Trésor public perdrait huit millions de lati (soit environ 12 millions d'euros) au profit de a/s Latvijas naftas tranzīts, […] M. […] Strujevičs saisit le tribunal de première instance de l'arrondissement de Zemgale de la ville de Riga d'une demande en dommages-intérêts contre les requérants. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 30 de l'Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 40, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […] le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article 1210-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
[…] Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Condamnation de l'État aux frais
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
Demandant sa radiation avec injonction au conservateur de la propriété foncière de Meknès Al Manzeh d'exécuter l'ordonnance de radiation susmentionnée et l'exécution provisoire de plein droit. […] l'ordonnance a été rendue ((rejetant la demande avec condamnation du requérant aux dépens.)). […] L'intimé a interjeté appel et, […] la Cour d'appel administrative de Rabat a rendu son arrêt attaqué ((annulant l'ordonnance faisant l'objet de l'appel et statuant sur la radiation de l'hypothèque légale présentée par le caïd du caïdat d'Azrou le 03/04/2015 sur le titre foncier n° () registre 200 n° 2367 avec toutes les conséquences légales qui en découlent et condamnation du Trésor Général du Royaume aux dépens)). […] avec condamnation du Trésor public aux dépens.
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