Responsabilité de l'État pour les dépens
Décisions
[…] qu'ainsi, la vaccination figurant au nombre des actions qui ont trait a cette protection, ce centre participe en ce qui concerne les enfants qui lui sont confies au service public de vaccination obligatoire ; que la responsabilite de l'etat peut ainsi etre engagee en raison des dommages imputables a cette participation : annulation ; responsabilite de l'etat ; expertise ; depens reserves .
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'affection de la vue dont était atteint le sieur X… ne le rendait pas inapte au service militaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre qu'en procédant à son incorporation en juillet 1961. et en ne le libérant des obligations militaires que par une décision de réforme en date du 30 mai 1962, l'administration ait commis des fautes lourdes qui seraient seules de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; … Rejet avec dépens .
Les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l'Etat. […] Cons., d'une part, que les decisions prises dans l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature a donner ouverture a une action en responsabilite contre l'etat ; […] Rejet avec depens.
[…] — de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] M. Y, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] — de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] M. Y, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] — de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] M. Z, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] — de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] M. Z, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] — de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] M. Y, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] — de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] M. A et M lle Z, occupants sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 euros au titre des dépens ; […] Considérant que la provision accordée par la présente ordonnance au titre de l'indemnité d'occupation est subordonnée à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de Mademoiselle Y, occupante sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, la loi de 1998 relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat (« la loi ») impose aux justiciables qui ont engagé une procédure contre l'Etat dont ils se sont vu débouter partiellement ou intégralement de s'acquitter de dépens représentant 4 % de la valeur des […] Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, […]
Lire la suite…Belgique - 17849/91 Arrêt 20.11.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Exonération rétroactive de la responsabilité de l'Etat pour des dommages survenus à la suite de fautes de pilotage maritime : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] on pouvait légitimement croire que celle-ci ne dérogeait pas au droit commun de la responsabilité - l'arrêt de la Cour de cassation de 1983 n'a pas porté atteinte à la sécurité juridique. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l'Etat. […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. / Le juge peut toutefois, […]
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Lire la suite…[…] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Reponse. - Une clause tres vague d'un reglement de copropriete stipulant que les aggravations anormales de charges communes dues au fait ou a la negligence d'un proprietaire determine ou d'une personne dont il serait responsable resteraient entierement a sa charge et devraient etre payees exclusivement par lui ne peut recevoir application que dans le cadre des regles generales de la responsabilite civile. Ainsi, […] a ce titre, la somme qu'il determine. […] En tout etat de cause, il est opportun que les syndics soient particulierement vigilants en presence de charges impayees. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. […]
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Condamnation de l'État aux frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de versement de frais par l'Etat
Jurisprudence administrative ...................................................................................... 18 Conseil d'Etat, 12 juillet 1969, L'Etang, […] n° 72480 REQUETE DU SIEUR X... […] SOUTIENT EGALEMENT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE REVISER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LUI ; CONS., D'UNE PART, QUE LES DECISIONS PRISES DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT ; CONS., D'AUTRE PART, […] QUE, PAR SUITE, ELLES NE SERAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE […] DE L'ETAT ; REJET AVEC DEPENS.
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