Demande de condamnation du Parlement aux dépens
Décisions
[…] 9 C'est dans ces circonstances que les requérants ont, par lettre parvenue au greffe le 20 novembre 2014, informé le Tribunal que, en application de l'article 84 du règlement de procédure, ils se désistaient de leur recours au motif principal que le Parlement avait notamment accepté de prendre « des mesures provisoires, telles que notifiées par [ses] notes des 2 et 3 juin 2014 ». Cela étant, les requérants ont demandé au Tribunal de condamner le Parlement aux dépens en application de l'article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure.
[…] Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que le Parlement est la partie qui succombe. En outre, la requérante a, dans ses conclusions, expressément demandé que le Parlement soit condamné aux dépens. Les circonstances de l'espèce ne justifiant pas l'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Parlement doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la requérante.
[…] EDITIONS DU PARLEMENT est déboutée de sa demande de condamnation de F G au titre de la réalisation d'un publi- reportage qui n'est justifié par aucune facture, contrairement aux prévisions de l'article 5 du contrat précité ; […] — la condamner aux entiers dépens.
[…] Toutefois, nous ne proposerons pas de faire droit à la première demande du recours en ce qui concerne l'article 25 du statut des fonctionnaires. […] La seule conséquence qui puisse être tirée, pour le cas du requérant, des constations relatives à l'article 25 du statut des fonctionnaires, doit donc se limiter au domaine de la décision sur les dépens. En d'autres termes, en dépit du rejet de la demande, il conviendrait de condamner le Parlement aux dépens de l'instance en application de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de procédure et cela, […]
[…] Le requérant demandait que le Parlement défendeur fût condamné aux dépens, tandis que celui-ci concluait à ce que l'intégralité des dépens fût mise à la charge du requérant en application de l'article 69, paragraphe 3, 2e alinéa, du règlement de procédure. Étant donné que les responsabilités sont largement partagées et que le Parlement européen a, dans le dernier état des choses, abandonné ce chef de conclusions, nous ne vous proposerons pas de faire exception à la règle de l'article 70 du règlement de procédure.
[…] 27 D'autre part, s'agissant de la détermination du montant des dépens récupérables, il convient de rappeler que, […] le juge de l'Union n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance Cuallado Martorell/Commission, F-96/09 DEP, […] Ensuite, en statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances X/Parlement, […]
[…] Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que le Parlement a succombé en son recours. En outre, le requérant a, dans ses conclusions, expressément demandé que le Parlement soit condamné aux dépens. Les circonstances de l'espèce ne justifiant pas l'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Parlement doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le requérant.
[…] condamner le Parlement aux dépens. […] Sur la décision de rejet de la demande d'assistance
[…] Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que le Parlement est la partie qui succombe. En outre, le requérant a, dans ses conclusions, expressément demandé que le Parlement soit condamné aux dépens. Les circonstances de l'espèce ne justifiant pas l'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Parlement doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le requérant.
[…] Dans son mémoire, le Parlement a demandé que les dépens soient fixés conformément à l'article 69, paragraphe 3, deuxième alinéa. Il y est prévu que la Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et que la Cour reconnaît comme frustratoires ou vexatoires. Comme le Parlement a toutefois indiqué dans le texte de son mémoire qu'il convenait de condamner le requérant aux dépens, on peut en conclure que le Parlement a demandé que le requérant soit en tout état de cause — et donc sans doute même s'il gagnait — condamné aux dépens. Le requérant ayant toutefois succombé, il convient de condamner celui-ci aux dépens conformément à l'article 69, paragraphe 2, premier alinéa.
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Commentaires
Pologne - 43797/98 Arrêt 6.4.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation relativement aux allégations d'une candidate à la fonction de député suggérant un abus de pouvoir du président adjoint du Parlement : violation En fait : En 1992, M. […] Kern et à payer les frais et dépens. […] La diffamation d'un homme politique dans le cadre d'un débat politique très animé ne saurait justifier la condamnation à une peine d'emprisonnement. […]
Lire la suite…Le 9 avril 2004, il publia un article intitulé « Encore quatre communistes logés avec notre argent », dans lequel il dénonçait la construction apparemment financée par de l'argent public de quatre appartements dans un ancien entrepôt du parlement. L'article, qui indiquait que « selon certaines sources parlementaires, qui [avaie]nt demandé à garder l'anonymat, les futurs propriétaires des appartements en question compren[ai]ent notamment V.S., […] Le 7 juin 2004, le tribunal de district de Buiucani fit droit à son action en totalité et condamna le journal à lui verser des dommages et intérêts et à publier des excuses. […] Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, […]
Lire la suite…[…] le procureur général de la République près la Cour de cassation demanda à la Cour constitutionnelle la dissolution du parti. […] la Grande Assemblée nationale prononça la levée de l'immunité parlementaire des requérants à la demande du procureur de la République près la cour de sûreté de l'État compétente. […] Tous les requérants furent arrêtés et placés en garde à vue à leur sortie du Parlement, […] le procureur général déposa des réquisitions dans lesquelles il accusait les requérants de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'État. […] La cour de sûreté de l'État condamna les requérants à diverses peines d'emprisonnement allant de trois à quinze ans. […] d'exercer son mandat. […] Quant aux frais et dépens, […]
Lire la suite…En appel, toutefois, le jugement fut annulé, et la requérante fut déclarée coupable de diffamation et condamnée à payer 3 365,67 EUR en réparation du dommage moral et pour frais et dépens. La cour d'appel conclut notamment que le fait que la requérante ait parlé de l'hématome avec l'enfant, âgé de trois ans seulement à l'époque, […] Nul n'a plaidé devant les juridictions internes ou la Cour européenne que la requérante avait agi imprudemment, c'est-à-dire sans chercher à savoir si l'allégation de son petit-fils selon laquelle il avait été battu était fondée ou non. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…En octobre 1999, il aurait distribué un certain nombre d'exemplaires d'une fausse édition spéciale du journal du Parlement, […] Le 10 novembre 1999, il introduisit une demande de remise en liberté devant le tribunal de district, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Article 10 – Nul ne conteste que la condamnation infligée au requérant s'analyse en une atteinte à son droit à la liberté d'expression. […] Elle lui accorde également une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…La base d'imposition à la TVA inclut la fourniture d'électricité à proprement parler, abonnement et consommation, et la taxe départementale. […] il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'EdF mette son service de facturation en conformité avec le droit, et pour faire cesser cette perception indue de TVA aux dépens de ses clients. […] sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même. […] Toute autre analyse serait contraire à la règlementation communautaire et exposerait la France à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.
Lire la suite…Le 20 février 2002, il fut reconnu coupable, en état de récidive, de 12 chefs d'accusation et condamné à 12 peines de deux ans et six mois d'emprisonnement. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 3 et alloue au requérant 1 700 EUR pour préjudice moral et 128 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Pello c. […] Pello n'ayant pas soumis de demande au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit qu'il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de ce chef. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Laaksonen c. […]
Lire la suite…Elle alloue au requérant 30 000 000 lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et 1 500 000 ITL pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 3) Baischer c. Autriche (n° 32381/96)Violation Article 6 § 1 Erwin Baischer, ressortissant autrichien, fut condamné à deux reprises à des amendes pour n'avoir pas donné d'informations à l'autorité compétente sur l'identité de la personne qui avait utilisé sa voiture à certaines dates précises. Son recours n'aboutit pas. […] Il demanda réparation pour sa détention. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Condamnation de l'État aux frais
- Dépens à la charge de l'Etat
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation aux dépens
Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, […] sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] tel n'est pas le cas de la contestation du scrutin qui a abouti à son élection, cette contestation ne constituant pas, à proprement parler, des poursuites dirigées contre lui.
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