Responsabilité de l'État pour faute
Décisions
La responsabilite de l'etat pour faute lourde de service ne saurait etre engagee lorsque, en periode d'occupation du territoire national, les autorites ennemies se substituant aux agents d'un service de police judiciaire, ont, […] la veille, par le magistrat instructeur, et observent que compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'epoque, cette arrestation ne peut constituer un acte arbitraire equivalent a la faute lourde de service, engageant la responsabilite de l'etat ;
Le retard de deux ans apporté par l'administration à effectuer le remboursement d'une somme versée au titre du précompte mobilier engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple dès lors que le traitement du dossier ne présentait pas de difficultés particulières. […] que l'administration a ainsi commis une faute qui, alors même qu'elle ne pourrait être qualifiée de lourde engage en l'espèce à l'égard de la S.A. « FINANCIERE BAYARD » la responsabilité de l'Etat ;
) Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, […] sans préjudice de la responsabilité qu'il peut encourir lorsque ces dommages ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics lui appartenant, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, […]
La Cour considère que la responsabilité de l'Etat pour faute lourde est seule susceptible d'être recherchée en matière d'activités des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux.,,,La Cour juge qu'en l'état de l'instruction, l'ensemble des informations recueillies dans le cadre de l'enquête sur M. […] en raison des difficultés particulières de l'activité des services de renseignement et des moyens dont ces services disposaient à l'époque pour prévenir ces nouvelles formes d'attentat terroriste, ne sont pas constitutives d'une faute lourde de l'Etat de nature à engager sa responsabilité.[RJ1].
[…] dans laquelle le financement de l'ouvrage est opéré par la mobilisation de capitaux privés rémunérés et d'emprunts remboursés par les recettes commerciales engendrées par l'exploitation ultérieure de celui-ci, critiqué par le requérant, s'inscrit dans le cadre d'un engagement international qui n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour un motif autre que la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Par suite, la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute liée au refus d'un mode de financement public ne peut qu'être écartée. […] Sur la responsabilité de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises lors de la préparation du projet :
[…] Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, en dernier lieu, que l'administration avait commis de nouvelles fautes lourdes de nature à engager, sans cause exonératoire, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la SA Rallye Opéra, d'une part, en assujetissant, à raison de plus de 2 000 000 F, […]
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes commises par le service des domaines dans l'accomplissement de sa mission de séquestre. […] Considerant, d'autre part, que le sieur x… n'etablit pas l'existence d'une faute lourde du comite departemental de confiscation des profits illicites ou d'aucun agent de l'administration, laquelle eut seule ete de nature a engager a son egard la responsabilite de l'etat en la matiere ;
Brevet d'invention, responsabilite, etat, brevet appartenant a un inventeur, abandon a un pays etranger, faute oui, prejudice, reparation, article 1154 code civil
Décès d'un lycéen victime d'un traumatisme crânien. Mauvaise organisation du service de santé de l'établissement. Responsabilité de l'Etat engagée. Responsabilité de l'Etat engagée. Absence de faute du personnel mais mauvaise organisation du service.
Doit être confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ne retenant pas la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde ou déni de justice au sens de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L 781-1). Les circonstances de l'engagement de poursuites pénales et disciplinaires, ainsi que le déroulement de l'instruction comme de l'instance engagée devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (C.N.I.D.A.J) ne caractérisent pas une faute lourde au sens dudit article puisque l'exercice des voies de recours, […] Monsieur L'AGENTJUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français
pendant 7 jours
Commentaires
Merah, prise à la fin de l'année 2012, après la conduite d'un entretien avec l'intéressé dans des conditions peu probantes, était constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat compte tenu notamment de son profil et du caractère hautement suspect de son comportement, établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages en Afghanistan et au Pakistan. […] Mais on retient le message essentiel : la responsabilité de l'Etat ne sera engagée qu'en cas de faute lourde et celle-ci ne sera jamais ou presque jamais trouvée. […]
Lire la suite…Ces 116 requêtes qui concernaient 25 familles avaient été introduites devant la cour par la commune de La-Faute-Sur-Mer, l'État (ministre de la transition écologique et solidaire), l'association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) et les familles des victimes, qui ont fait appel des jugements rendus les 12 février et 6 juillet 2018 par le tribunal administratif de Nantes, qui avait statué en première instance sur les responsabilités encourues et fixé le montant des indemnités accordées. […] La cour administrative d'appel de Nantes avait déjà, le 19 juillet 2019, confirmé la responsabilité de la commune de La Faute-Sur-Mer, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat constate que le litige né de l'action de la requérante tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849.
Lire la suite…Estimant que les fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance d'un individu ont fait perdre une chance d'éviter le décès d'un caporal-chef affecté au 17ème régiment du génie parachutiste, les proches de ce dernier ont saisi le tribunal administratif de Nîmes de requêtes mettant en cause la responsabilité de l'Etat. […] Le tribunal administratif de Nîmes a jugé, par une décision du 12 juillet 2016, que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée pour faute simple des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux. --> Lire le jugement; --> Lire le résumé juridique; --> Lire le communiqué de presse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […] du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. […] Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article L1222-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article L5421-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
- Responsabilité pour faute de l'État
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Faute de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'administration
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité du département
- Obligation de résultat de l'État
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité pour faute
Le Tribunal administratif de Paris a reconnu la faute engageant la responsabilité de l'État mais a considéré que la requérante ne se prévalait pas d'un lien suffisamment direct et certain entre la faute de l'État et son préjudice. […] D'une part, il reconnaît largement la responsabilité de l'État pour faute (I) et d'autre part, il délimite les conditions d'indemnisation des victimes (II). […]
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