Responsabilité de l'État pour faute
Décisions
La responsabilite de l'etat pour faute lourde de service ne saurait etre engagee lorsque, en periode d'occupation du territoire national, les autorites ennemies se substituant aux agents d'un service de police judiciaire, ont, […] la veille, par le magistrat instructeur, et observent que compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'epoque, cette arrestation ne peut constituer un acte arbitraire equivalent a la faute lourde de service, engageant la responsabilite de l'etat ;
Le retard de deux ans apporté par l'administration à effectuer le remboursement d'une somme versée au titre du précompte mobilier engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple dès lors que le traitement du dossier ne présentait pas de difficultés particulières. […] Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par la S.A. « FINANCIERE BAYARD » tendait à la réparation du préjudice que lui avait causé la faute commise par l'administration en lui remboursant avec retard un excédent de précompte mobilier ; […] alors même que la requérante faisait état d'un refus d'intérêts moratoires qui lui avait été opposé sur le fondement de l'article L 208 du livre des procédures fiscales, […]
[…] L. 215-4 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, […] sans préjudice de la responsabilité qu'il peut encourir lorsque ces dommages ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics lui appartenant, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, […] Cette société a demandé au juge administratif la réparation des préjudices subis en invoquant la responsabilité pour faute de l'Etat, […]
La Cour considère que la responsabilité de l'Etat pour faute lourde est seule susceptible d'être recherchée en matière d'activités des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux.,,,La Cour juge qu'en l'état de l'instruction, l'ensemble des informations recueillies dans le cadre de l'enquête sur M. […] en raison des difficultés particulières de l'activité des services de renseignement et des moyens dont ces services disposaient à l'époque pour prévenir ces nouvelles formes d'attentat terroriste, ne sont pas constitutives d'une faute lourde de l'Etat de nature à engager sa responsabilité.[RJ1].
[…] Par suite, la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute liée au refus d'un mode de financement public ne peut qu'être écartée. […] a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 63 192 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la dépréciation des titres Eurotunnel dont il a fait l'acquisition à plusieurs occasions entre 1987 et 1996 et une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; que, […] que, pour engager la responsabilité de la puissance publique dans la formation des préjudices qu'il allègue, M. A… fait valoir trois séries de fautes qu'aurait commises l'Etat, […]
Les préjudices personnels subis par un dirigeant de société en raison des fautes commises par les services d'assiette et de recouvrement à l'occasion du contrôle de cette société sont susceptibles d'être indemnisés s'ils présentent un lien direct avec les agissements en cause. Présentent en l'espèce ce lien direct la perte des rémunérations qu'aurait pu percevoir ce dirigeant en cette qualité, si les agissements des services fiscaux n'avaient pas entraîné la liquidation judiciaire de la société, ainsi que les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence, en particulier la dégradation de son état de santé (1). […]
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes commises par le service des domaines dans l'accomplissement de sa mission de séquestre. La responsabilité de l'Etat en matière de confiscation de profits illicites ne peut être engagée que pour faute lourde, non établie en l'espèce [RJ1].
Décès d'un lycéen victime d'un traumatisme crânien. Mauvaise organisation du service de santé de l'établissement. Responsabilité de l'Etat engagée. Responsabilité de l'Etat engagée. Absence de faute du personnel mais mauvaise organisation du service.
Brevet d'invention, responsabilite, etat, brevet appartenant a un inventeur, abandon a un pays etranger, faute oui, prejudice, reparation, article 1154 code civil
Doit être confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ne retenant pas la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde ou déni de justice au sens de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L 781-1). Les circonstances de l'engagement de poursuites pénales et disciplinaires, ainsi que le déroulement de l'instruction comme de l'instance engagée devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (C.N.I.D.A.J) ne caractérisent pas une faute lourde au sens dudit article puisque l'exercice des voies de recours, […] Monsieur L'AGENTJUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français
pendant 7 jours
Commentaires
Merah, prise à la fin de l'année 2012, après la conduite d'un entretien avec l'intéressé dans des conditions peu probantes, était constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat compte tenu notamment de son profil et du caractère hautement suspect de son comportement, établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages en Afghanistan et au Pakistan. […] Mais on retient le message essentiel : la responsabilité de l'Etat ne sera engagée qu'en cas de faute lourde et celle-ci ne sera jamais ou presque jamais trouvée. […]
Lire la suite…Ces 116 requêtes qui concernaient 25 familles avaient été introduites devant la cour par la commune de La-Faute-Sur-Mer, l'État (ministre de la transition écologique et solidaire), l'association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) et les familles des victimes, qui ont fait appel des jugements rendus les 12 février et 6 juillet 2018 par le tribunal administratif de Nantes, qui avait statué en première instance sur les responsabilités encourues et fixé le montant des indemnités accordées. […] La cour administrative d'appel de Nantes avait déjà, le 19 juillet 2019, confirmé la responsabilité de la commune de La Faute-Sur-Mer, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat constate que le litige né de l'action de la requérante tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849.
Lire la suite…Estimant que les fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance d'un individu ont fait perdre une chance d'éviter le décès d'un caporal-chef affecté au 17ème régiment du génie parachutiste, les proches de ce dernier ont saisi le tribunal administratif de Nîmes de requêtes mettant en cause la responsabilité de l'Etat. […] Le tribunal administratif de Nîmes a jugé, par une décision du 12 juillet 2016, que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée pour faute simple des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux. --> Lire le jugement; --> Lire le résumé juridique; --> Lire le communiqué de presse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article L1222-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article 14 de la LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, […]
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L5421-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article 168 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
[…] le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale, […] de définir un régime d'infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l'exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques ou des
- Responsabilité pour faute de l'État
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Faute de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'administration
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité du département
- Obligation de résultat de l'État
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité pour faute
Le Tribunal administratif de Paris a reconnu la faute engageant la responsabilité de l'État mais a considéré que la requérante ne se prévalait pas d'un lien suffisamment direct et certain entre la faute de l'État et son préjudice. […] D'une part, il reconnaît largement la responsabilité de l'État pour faute (I) et d'autre part, il délimite les conditions d'indemnisation des victimes (II). […]
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