Responsabilité de l'État pour faute
Décisions
La responsabilite de l'etat pour faute lourde de service ne saurait etre engagee lorsque, en periode d'occupation du territoire national, les autorites ennemies se substituant aux agents d'un service de police judiciaire, ont, […] la veille, par le magistrat instructeur, et observent que compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'epoque, cette arrestation ne peut constituer un acte arbitraire equivalent a la faute lourde de service, engageant la responsabilite de l'etat ;
Le retard de deux ans apporté par l'administration à effectuer le remboursement d'une somme versée au titre du précompte mobilier engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple dès lors que le traitement du dossier ne présentait pas de difficultés particulières. […] que l'administration a ainsi commis une faute qui, alors même qu'elle ne pourrait être qualifiée de lourde engage en l'espèce à l'égard de la S.A. « FINANCIERE BAYARD » la responsabilité de l'Etat ;
) Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, […] sans préjudice de la responsabilité qu'il peut encourir lorsque ces dommages ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics lui appartenant, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, […]
La Cour considère que la responsabilité de l'Etat pour faute lourde est seule susceptible d'être recherchée en matière d'activités des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux.,,,La Cour juge qu'en l'état de l'instruction, l'ensemble des informations recueillies dans le cadre de l'enquête sur M. […] en raison des difficultés particulières de l'activité des services de renseignement et des moyens dont ces services disposaient à l'époque pour prévenir ces nouvelles formes d'attentat terroriste, ne sont pas constitutives d'une faute lourde de l'Etat de nature à engager sa responsabilité.[RJ1].
[…] dans laquelle le financement de l'ouvrage est opéré par la mobilisation de capitaux privés rémunérés et d'emprunts remboursés par les recettes commerciales engendrées par l'exploitation ultérieure de celui-ci, critiqué par le requérant, s'inscrit dans le cadre d'un engagement international qui n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour un motif autre que la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Par suite, la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute liée au refus d'un mode de financement public ne peut qu'être écartée. […] Sur la responsabilité de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises lors de la préparation du projet :
[…] Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, en dernier lieu, que l'administration avait commis de nouvelles fautes lourdes de nature à engager, sans cause exonératoire, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la SA Rallye Opéra, d'une part, en assujetissant, à raison de plus de 2 000 000 F, […]
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes commises par le service des domaines dans l'accomplissement de sa mission de séquestre. […] Considerant, d'autre part, que le sieur x… n'etablit pas l'existence d'une faute lourde du comite departemental de confiscation des profits illicites ou d'aucun agent de l'administration, laquelle eut seule ete de nature a engager a son egard la responsabilite de l'etat en la matiere ;
Décès d'un lycéen victime d'un traumatisme crânien. Mauvaise organisation du service de santé de l'établissement. Responsabilité de l'Etat engagée. Responsabilité de l'Etat engagée. Absence de faute du personnel mais mauvaise organisation du service.
Brevet d'invention, responsabilite, etat, brevet appartenant a un inventeur, abandon a un pays etranger, faute oui, prejudice, reparation, article 1154 code civil
Doit être confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ne retenant pas la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde ou déni de justice au sens de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L 781-1). Les circonstances de l'engagement de poursuites pénales et disciplinaires, ainsi que le déroulement de l'instruction comme de l'instance engagée devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (C.N.I.D.A.J) ne caractérisent pas une faute lourde au sens dudit article puisque l'exercice des voies de recours, […] Monsieur L'AGENTJUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français
pendant 7 jours
Commentaires
Ces 116 requêtes qui concernaient 25 familles avaient été introduites devant la cour par la commune de La-Faute-Sur-Mer, l'État (ministre de la transition écologique et solidaire), l'association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) et les familles des victimes, qui ont fait appel des jugements rendus les 12 février et 6 juillet 2018 par le tribunal administratif de Nantes, qui avait statué en première instance sur les responsabilités encourues et fixé le montant des indemnités accordées. […] La cour administrative d'appel de Nantes avait déjà, le 19 juillet 2019, confirmé la responsabilité de la commune de La Faute-Sur-Mer, […]
Lire la suite…Merah, prise à la fin de l'année 2012, après la conduite d'un entretien avec l'intéressé dans des conditions peu probantes, était constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat compte tenu notamment de son profil et du caractère hautement suspect de son comportement, établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages en Afghanistan et au Pakistan. […] Mais on retient le message essentiel : la responsabilité de l'Etat ne sera engagée qu'en cas de faute lourde et celle-ci ne sera jamais ou presque jamais trouvée. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat constate que le litige né de l'action de la requérante tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849.
Lire la suite…Estimant que les fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance d'un individu ont fait perdre une chance d'éviter le décès d'un caporal-chef affecté au 17ème régiment du génie parachutiste, les proches de ce dernier ont saisi le tribunal administratif de Nîmes de requêtes mettant en cause la responsabilité de l'Etat. […] Le tribunal administratif de Nîmes a jugé, par une décision du 12 juillet 2016, que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée pour faute simple des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux. --> Lire le jugement; --> Lire le résumé juridique; --> Lire le communiqué de presse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L1222-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article 14 de la LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, […]
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […] du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article L5421-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article 168 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
[…] le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale, […] de définir un régime d'infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l'exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques ou des
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
- Responsabilité pour faute de l'État
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Faute de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'administration
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité du département
- Obligation de résultat de l'État
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité pour faute
Le Tribunal administratif de Paris a reconnu la faute engageant la responsabilité de l'État mais a considéré que la requérante ne se prévalait pas d'un lien suffisamment direct et certain entre la faute de l'État et son préjudice. […] D'une part, il reconnaît largement la responsabilité de l'État pour faute (I) et d'autre part, il délimite les conditions d'indemnisation des victimes (II). […]
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