Condamnation de l'État aux dépens
Décisions
[…] Sur le conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.» ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2008, présenté pour M. X, qui conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; […] Sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens :
[…] 3°/ de condamner l'Etat aux dépens en application de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, enregistré le 22 octobre 2013, le mémoire présenté par le recteur de l'académie de Paris qui conclut au rejet des conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ;
[…] Sur les conclusions de la société Lacto-Serum France tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens : 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens » ;
[…] En tant qu'il demande la condamnation de l'Etat aux dépens : […] Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X… la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; […] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 26 novembre 2012, présenté pour la société BNP Paribas, qui déclare prendre acte de la décision du 22 octobre 2012 et maintient ses conclusions tendant au versement d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation de l'Etat aux dépens ;
[…] 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; […] Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la SAS Société plastiques de Savoie prend acte du dégrèvement prononcé et conclut au maintien de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2016, la commune de Béziers, représentée par M e X, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. […] 7. Considérant que la commune de Béziers ne justifie pas avoir exposé de dépens dans le cadre de la présente instance ; que, par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens sont sans objet et doivent être rejetées ;
[…] 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens :
[…] Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de dépens dans la présente instance au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que par suite, les conclusions de M. et M me Y tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens doivent être également rejetées ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête (ce qui est logique et rassurant). […] C'est d'ailleurs ce qui fut fait en l'espèce (rectification par le Conseil d'Etat de son erreur matérielle et réouverture de l'instruction… et condamnation de l'Etat aux dépens ce qui ne manque pas de sel.. l'Etat débiteur ici étant moins le défendeur que la personne morale de rattachement dudit Conseil peut-on supposer !) : « 4. […] Il y a lieu, […]
Lire la suite…le 20 novembre 2014 entre l'Etat et la commune de Béziers ; – la référence au dispositif « Voisins vigilants » ne peut davantage servir de fondement juridique à la création de ladite « garde » dès lors qu'un tel dispositif ne peut être mis en œuvre qu'avec l'appui et sous le contrôle de l'Etat, […] conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. […] que, par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens sont sans objet et doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8. […]
Lire la suite…Les ministres ne peuvent pas reconnaître contre l'Etat des créances sans cause d'obligation préexistante. – Motifs. […] Ce principe d'ordre public faisant complètement défaut quand il s'agit de l'Etat, l'Etat a le droit de traiter avec les compagnies de chemins de fer. […] Nous concluons à l'annulation des deux décisions du ministre de la guerre et à la condamnation de l'Etat aux dépens.
Lire la suite…En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La condamnation a. […] En tout état de cause, la condamnation ne peut excéder le montant des frais réellement exposés. c. […]
Lire la suite…Dépens A. Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. […]
Lire la suite…Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […]
Lire la suite…Les requérants intentèrent en vain contre l'État une action civile concernant les homicides et furent condamnés à payer des frais et dépens d'un montant approximatif de 6 800 EUR. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, notamment en cas d'appel, et alors même que celle-ci serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] même d'office, de les laisser en tout ou partie à la charge de l'État. […] Quant au second de ces textes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Article 80 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Le Conseil d'Etat indique, dans sa décision, la ou les parties qui sont condamnées aux dépens. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 29 de l'Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 40. Le juge peut, toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 75 du Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
L'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
- Condamnation de l'État aux frais
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Engagement de la responsabilité de l'État