Engagement de la responsabilité de l'État
Décisions
[…] 5. La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.
[…] en se substituant au maire défaillant, imposer à la société Modev l'élimination des déchets et la remise en état du site, qui était d'ailleurs indispensable à la réalisation du projet d'aménagement de logements et d'une école ; […] que dès lors qu'elles ne pouvaient constituer la base légale de la décision par laquelle la remise en état du site a été mise à la charge de la société Modev, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne pouvaient justifier le refus du préfet d'indemniser cette société des frais exposés à cet effet et en engageant, par suite, la responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité de l'arrêté du 2 octobre 2001, […]
) L'illégalité d'une mesure de suspension d'un permis de conduire prise par le préfet sur le fondement des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 2) L'article L. 224-9 du code de la route dispose que les mesures administratives de suspension du permis de conduire sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire . […]
La durée excessive du jugement d'une affaire devant la cour de discipline budgétaire et financière est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 4 juin 2004, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'elle a engagée le 12 mai 1999 devant le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; […] Sur la responsabilité :
a) La circonstance que l'affaire qui donne lieu à l'action en responsabilité pour durée excessive de jugement soit encore pendante est sans incidence sur la recevabilité de l'action engagée devant le Conseil d'Etat.,,b) Le préjudice résultant, pour un requérant, d'une durée de jugement de 18 années peut être évalué à 18.000 euros.
[…] Considérant que ces conclusions soulèvent un litige qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ne ressortit à aucun titre à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort et qui, mettant en cause la responsabilité de l'Etat sur un fondement différent, n'est pas connexe au litige tendant à la réparation des préjudices causés à M. A du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article L. 2111 de ce même code, d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif d'Amiens ;
[…] Michel A et M me B recherchent la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive de jugement d'une demande déposée devant le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aveyron par M. […] Michel A et M me B ont repris l'instance engagée par leur père devant la juridiction des pensions à la suite du décès de ce dernier, le 21 août 2000 ; que le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aveyron a rendu son jugement sur cette affaire, lequel est devenu définitif, le 12 mars 2003 ; qu'ainsi, la durée pendant laquelle M. […]
Dans le cas d'une loi de validation adoptée en méconnaissance des stipulations du §1 de l'article 6, la responsabilité de l'Etat ne peut être invoquée que par des personnes ayant engagé, avant l'intervention de la loi, une action contentieuse dont l'issue a été compromise par la mesure de validation législative. Une procédure de recours préalable obligatoire équivaut, dans cette hypothèse, à une procédure contentieuse.
[…] par lequel elles lui faisaient part d'incidents survenus sur le site du central et sollicitaient « l'organisation d'une réunion avec les différents services de la préfecture concernés et la municipalité de Lisses en vue de prendre en commun les mesures de nature à interrompre ces faits mettant en péril la continuité du service téléphonique », ne pouvait être regardé comme constituant une demande, au sens de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, que le préfet aurait été tenu de transmettre au maire de Lisses sauf à engager la responsabilité de l'Etat ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux
[…] la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, […] Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article R723-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires
- Sous-section 2 : Engagement citoyen
- Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
- Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ;
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L
Article 1 du Décret n° 80-974 du 4 décembre 1980 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.
- Décret n°80-974 du 4 décembre 1980
Ce comité donne son avis sur le règlement amiable des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion :
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
[…] il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article 1157-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
[…] -pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article D1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
Article 225 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8 …
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Responsabilité de l'administration
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité sans faute du département
- Condamnation de l'État aux frais
- Faute de l'administration
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Obligation de résultat de l'État
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat Public - Droit public général 07/04/2017 Si les services de renseignement ont commis des erreurs d'appréciation dans l'évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah, celles-ci ne sont pas constitutives d'une faute lourde de l'Etat, seule susceptible d'engager sa responsabilité. […] Ainsi statue la cour administrative de Marseille dans un arrêt rendu le 4 avril 2017.Par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la décision de supprimer toute mesure de surveillance de Mohamed Merah, prise à la fin de l'année 2011 par les services de renseignement, […]
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