Exonération de responsabilité
Décisions
[…] une cour d'appel a pu déduire de l'importance du cambriolage commis dans les lieux loués, impliquant un véritable déménagement opéré sans précautions particulières, l'existence d'une faute lourde résultant du défaut de surveillance du gardien et faisant échec à la clause d'exonération de responsabilité du bailleur. […] selon le moyen, que, d'une part, la clause par laquelle les contractants conviennent de limiter la responsabilite du bailleur dans une serie de cas determines, reguliere au regard de l'article 1719 du code civil, […] avec les premiers juges, l'existence d'une faute lourde resultant du defaut de surveillance du gardien et faisant echec a la clause d'exoneration de responsabilite ;
[…] lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, […] « 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, […] à énoncer que « l'employeur ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application des dispositions précitées qu'en établissant un cas de force majeure de sorte que l'absence de faute ou le respect de la réglementation, […]
En vertu des articles 98 et 99 du Code de commerce et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries ou pertes de marchandises qu'il a confiées au transporteur choisi par lui. […] Attendu que, pour débouter la société UAP de sa demande dirigée contre la société Wenderbeck et l'assureur de celle-ci, l'arrêt retient que le dommage étant le seul fait de la société ATM, la société Wenderbeck, qui a agi en qualité de commissionnaire intermédiaire, est exonérée de toute responsabilité ;
[…] stipulant que le proprietaire s'engageait a interdire la creation sur le terrain lui appartenant de commerces autres que ceux designes au cahier des charges, a estime que la clause d'exoneration de responsabilite du fait des actes de concurrence emanant d'autres locataires, […] alors que le proprietaire s'etait seulement engage a interdire la creation de commerces autres que ceux designes dans le cahier des charges et qu'il pouvait s'exonerer de la responsabilite des troubles de jouissance.
Ayant souverainement retenu que les clauses d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques de l'opération de construction au crédit-preneur étaient la contrepartie de la délégation de la maîtrise d'ouvrage par le premier au second, la cour d'appel a pu en déduire que ces clauses devaient être réputées non écrites dès lors que le crédit-bailleur n'avait jamais délégué la maîtrise d'ouvrage qui avait été conservée par le vendeur s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement et qu'il n'était pas démontré que le crédit-preneur connaissait les modalités spécifiques d'acquisition de l'immeuble et les avait acceptées
Si l'article 17 de la convention de Varsovie instaure une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur aérien, […] Que le tribunal de grande instance a retenu la responsabilite de la compagnie air france, […] mais que la cour d'appel a estime que la compagnie air france rapportait la preuve qu'il lui avait ete impossible de prendre les mesures necessaires pour eviter le dommage et qu'elle pouvait ainsi beneficier de l'exoneration de responsabilite prevue a l'article 20 de la convention precitee; […] Qu'en declarant pourtant la compagnie air france totalement exoneree, […] Qu'ils avaient conclu que l'application entre les parties de cet article valait renonciation a l'exoneration totale de responsabilite puisqu'elle excluait l'application concomitante de l'article 20;
L'indemnisation du préjudice résultant, pour le débiteur en redressement judiciaire, dont les actifs ont été cédés, de l'inexécution par le candidat cessionnaire de ses engagements, ne peut être refusée que si existe une cause d'exonération de responsabilité de ce dernier et non pas au seul motif qu'aucun des actes nécessaires à la réalisation de la cession n'aurait encore été passé. […] Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans retenir, en présence de l'inexécution de l'engagement pris par la société IFR, une cause d'exonération de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Il résulte de l'article 31 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 que pour bénéficier de l'exonération de responsabilité que ce texte prévoit en ce qui concerne les actes d'espionnage, l'espion doit, au moment où il les a commis, appartenir à l'armée ennemie (1). […] ayant rejoint l'armee a laquelle il appartient, est capture plus tard par l'ennemi, est traite comme prisonnier de guerre et n'encourt aucune responsabilite pour ses actes d'espionnage anterieurs »;Mais attendu qu'il resulte des termes memes de ce texte que, pour beneficier de l'exoneration de responsabilite qui s'y trouve prevue, l'espion doit, au moment ou les actes d'espionnage ont ete commis, […]
[…] mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si l'engagement de rembourser qu'il avait pris n'était pas nul en raison de l'erreur de droit qu'il avait commise, celle-ci consistant dans la fausse croyance que les circonstances du vol n'entraînaient pas pour lui une exonération de responsabilité, de telle sorte qu'il serait garanti par son assureur. […] que ce règlement n'a jamais été effectué, la compagnie Seine et Rhône, assureur des X… Mathieu, ayant refusé sa garantie au motif que le vol réalisé avec effraction constitue un cas de force majeure qui exonère le transporteur de toute responsabilité ;
Doit être censuré pour inversion de la charge de la preuve et violation de l'article 17 paragraphes 4 d et 5 et de l'article 18 paragraphe 2 de la CMR, l'arrêt qui pour permettre au transporteur de bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue par la CMR l'oblige à établir que la nature de la marchandise était la cause exclusive de l'avarie. […] Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de la marchandise transportée et si le transporteur ne répond pas de certains des facteurs qui ont causé le dommage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Com., 14 déc. 2022, no 21-14.438), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seule la force majeure est susceptible d'exonérer le voiturier de sa responsabilité au titre de la perte des objets transportés.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Article 1383 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° quater : Bassins urbains à dynamiser
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies. […]
Article L5422-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°.
Article 1383 J du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° octies : Zones de développement prioritaire
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies. […]
Article 213-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre III : Dispositions communes
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
Article 1384 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
[…] en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. […]
Article 1383 C ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
Article 1463 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Article 1383 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 15 % ou de 30 %, […]
Article D131-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
- Conditions d'exonération non remplies
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité
- Reconnaissance de responsabilité
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Absence de responsabilité contractuelle
- Limitation de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité quasi-délictuelle
Retour aux articles Exonération de responsabilité du transporteur maritime Transport - Mer/voies navigables 14/09/2022 Faute ou omission avérée du chargeur exonérant le transporteur de sa responsabilité. Au terme de son voyage depuis Madagascar jusqu'aux Pays-Bas, un lot de litchis, moisi, donne lieu à destruction. Assigné en réparation par les intérêts cargaison, le transporteur, afin de se voir exonéré de sa responsabilité, se prévaut d'une faute du chargeur.
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