Exonération de responsabilité
Décisions
[…] une cour d'appel a pu déduire de l'importance du cambriolage commis dans les lieux loués, impliquant un véritable déménagement opéré sans précautions particulières, l'existence d'une faute lourde résultant du défaut de surveillance du gardien et faisant échec à la clause d'exonération de responsabilité du bailleur. […] selon le moyen, que, d'une part, la clause par laquelle les contractants conviennent de limiter la responsabilite du bailleur dans une serie de cas determines, reguliere au regard de l'article 1719 du code civil, […] avec les premiers juges, l'existence d'une faute lourde resultant du defaut de surveillance du gardien et faisant echec a la clause d'exoneration de responsabilite ;
[…] lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, […] « 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, […] à énoncer que « l'employeur ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application des dispositions précitées qu'en établissant un cas de force majeure de sorte que l'absence de faute ou le respect de la réglementation, […]
En vertu des articles 98 et 99 du Code de commerce et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries ou pertes de marchandises qu'il a confiées au transporteur choisi par lui. […] Attendu que, pour débouter la société UAP de sa demande dirigée contre la société Wenderbeck et l'assureur de celle-ci, l'arrêt retient que le dommage étant le seul fait de la société ATM, la société Wenderbeck, qui a agi en qualité de commissionnaire intermédiaire, est exonérée de toute responsabilité ;
[…] stipulant que le proprietaire s'engageait a interdire la creation sur le terrain lui appartenant de commerces autres que ceux designes au cahier des charges, a estime que la clause d'exoneration de responsabilite du fait des actes de concurrence emanant d'autres locataires, […] alors que le proprietaire s'etait seulement engage a interdire la creation de commerces autres que ceux designes dans le cahier des charges et qu'il pouvait s'exonerer de la responsabilite des troubles de jouissance.
Si l'article 17 de la convention de Varsovie instaure une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur aérien, […] Que le tribunal de grande instance a retenu la responsabilite de la compagnie air france, […] mais que la cour d'appel a estime que la compagnie air france rapportait la preuve qu'il lui avait ete impossible de prendre les mesures necessaires pour eviter le dommage et qu'elle pouvait ainsi beneficier de l'exoneration de responsabilite prevue a l'article 20 de la convention precitee; […] Qu'en declarant pourtant la compagnie air france totalement exoneree, […] Qu'ils avaient conclu que l'application entre les parties de cet article valait renonciation a l'exoneration totale de responsabilite puisqu'elle excluait l'application concomitante de l'article 20;
Ayant souverainement retenu que les clauses d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques de l'opération de construction au crédit-preneur étaient la contrepartie de la délégation de la maîtrise d'ouvrage par le premier au second, la cour d'appel a pu en déduire que ces clauses devaient être réputées non écrites dès lors que le crédit-bailleur n'avait jamais délégué la maîtrise d'ouvrage qui avait été conservée par le vendeur s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement et qu'il n'était pas démontré que le crédit-preneur connaissait les modalités spécifiques d'acquisition de l'immeuble et les avait acceptées
Il résulte de l'article 31 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 que pour bénéficier de l'exonération de responsabilité que ce texte prévoit en ce qui concerne les actes d'espionnage, l'espion doit, au moment où il les a commis, appartenir à l'armée ennemie (1). […] ayant rejoint l'armee a laquelle il appartient, est capture plus tard par l'ennemi, est traite comme prisonnier de guerre et n'encourt aucune responsabilite pour ses actes d'espionnage anterieurs »;Mais attendu qu'il resulte des termes memes de ce texte que, pour beneficier de l'exoneration de responsabilite qui s'y trouve prevue, l'espion doit, au moment ou les actes d'espionnage ont ete commis, […]
L'indemnisation du préjudice résultant, pour le débiteur en redressement judiciaire, dont les actifs ont été cédés, de l'inexécution par le candidat cessionnaire de ses engagements, ne peut être refusée que si existe une cause d'exonération de responsabilité de ce dernier et non pas au seul motif qu'aucun des actes nécessaires à la réalisation de la cession n'aurait encore été passé. […] Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans retenir, en présence de l'inexécution de l'engagement pris par la société IFR, une cause d'exonération de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si l'engagement de rembourser qu'il avait pris n'était pas nul en raison de l'erreur de droit qu'il avait commise, celle-ci consistant dans la fausse croyance que les circonstances du vol n'entraînaient pas pour lui une exonération de responsabilité, de telle sorte qu'il serait garanti par son assureur. […] que ce règlement n'a jamais été effectué, la compagnie Seine et Rhône, assureur des X… Mathieu, ayant refusé sa garantie au motif que le vol réalisé avec effraction constitue un cas de force majeure qui exonère le transporteur de toute responsabilité ;
Doit être censuré pour inversion de la charge de la preuve et violation de l'article 17 paragraphes 4 d et 5 et de l'article 18 paragraphe 2 de la CMR, l'arrêt qui pour permettre au transporteur de bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue par la CMR l'oblige à établir que la nature de la marchandise était la cause exclusive de l'avarie. […] Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de la marchandise transportée et si le transporteur ne répond pas de certains des facteurs qui ont causé le dommage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Com., 14 déc. 2022, no 21-14.438), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seule la force majeure est susceptible d'exonérer le voiturier de sa responsabilité au titre de la perte des objets transportés.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°.
Article 213-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre III : Dispositions communes
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
Article 12-1 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
Article 1464 I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.
Article 130 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Article L322-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale
[…] dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 44 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
I. – Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi […]
Article R49-14 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
- Conditions d'exonération non remplies
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité
- Reconnaissance de responsabilité
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Absence de responsabilité contractuelle
- Limitation de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité quasi-délictuelle
Retour aux articles Exonération de responsabilité du transporteur maritime Transport - Mer/voies navigables 14/09/2022 Faute ou omission avérée du chargeur exonérant le transporteur de sa responsabilité. Au terme de son voyage depuis Madagascar jusqu'aux Pays-Bas, un lot de litchis, moisi, donne lieu à destruction. Assigné en réparation par les intérêts cargaison, le transporteur, afin de se voir exonéré de sa responsabilité, se prévaut d'une faute du chargeur.
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