Absence de responsabilité personnelle
Décisions
[…] Vu les dernières écritures des époux Y, appelants, en date du 5 novembre 2009, qui font valoir en substance que leur responsabilité personnelle n'est nullement engagée car la preuve d'une faute personnelle séparable de leurs fonctions n'est pas rapportée ; qu'en outre la société Lesk s'est conformée aux engagements qu'elle avait souscrits avant de conclure à titre subsidiaire, à l'inexistence de tout préjudice subi par la société Talek et à l'infirmation totale de la décision déférée, […] Sur la recevabilité du moyen tiré de l'absence de responsabilité personnelle des appelants
[…] 1 / que la responsabilité personnelle de l'auteur de la faute inexcusable peut être engagée même en l'absence de condamnation pénale pour manquement aux règles de sécurité ; qu'en faisant état de l'absence de condamnation pénale contre M me Y… pour induire son absence de responsabilité personnelle dans l'accident du travail survenu à un salarié de l'entreprise qu'elle dirigeait en raison d'un trou non signalé dans un plancher accessible, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une considération inopérante, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
[…] dans la quasi-totalité des cas, imputables à des tiers et pas à Madame C F G ; qu'en conséquence, l'absence de responsabilité personnelle établie et certaine de Madame C X quant aux éventuels agissements de sa part ou de la part d'autres personnes qui passaient chez elle, constitutifs, s'ils lui étaient formellement imputables, d'infractions au bail par le trouble occasionné à la tranquillité et à la sécurité des autres locataires, […]
[…] La SARL MEDIATER conclut à l'irrecevabilité de la demande de provision en cause, faute pour elle d'être la cocontractante de la SARL CABINET GUY CHOLLEY, celle-ci étant la SCI L'ORANGERAIE, puis, subsidiairement, oppose l'existence d'une contestation sérieuse en l'absence de justification de l'achèvement de sa mission par la société demanderesse. […] Au soutien de son moyen d'irrecevabilité, la SARL MEDIATER expose qu'elle ne saurait être tenue, en l'absence de responsabilité personnelle de sa part pour faute détachable de sa fonction, du paiement des dettes de son mandant, à savoir, la SCI L'ORANGERAIE.
[…] [] les explications données par Madame X Y lors de l'audience sur les circonstances et les raisons des difficultés que son entreprise a connues témoignent d'une absence de responsabilité personnelle directe dans leur occurrence (perte du bail), après 10 ans d'exploitation sans souci de gestion rapporté au tribunal ,
[…] dire Monsieur Y irrecevable en ses demandes ; « A titre subsidiaire : « Constater l'absence de faute personnelle de Messieurs X et A ; « Constater que l'actif de la SARL PLANET CAR existant à la date de désignation des liquidateurs amiables ne permettait pas de procéder à un quelconque paiement au profit de Monsieur Y ; […] démontrant à minima que la Société PLANET CAR n'ignorait pas ce créancier, l'action en responsabilité civile dont se prévaut Monsieur Y à l'encontre des anciens liquidateurs amiables de la Société PLANET CAR avant qu'elle n'ait été placée sous le régime de la liquidation judiciaire, […] se doit, au regard de l'absence de responsabilité personnelle démontrée à leur endroit, […]
[…] les dispositions d'un jugement avant dire droit qui se borne à rejeter une exception de prescription (2), à relever l'existence d'une éventuelle responsabilité pénale d'un commissionnaire en douanes agréé, […] l'appel est immediatement recevable, meme en l'absence de la requete susenoncee lorsque les moyens invoques sont de nature a entrainer l'infirmation du jugement entrepris ou que ledit jugement ordonne une mesure d'instruction dans des conditions irregulieres ou contraires a l'ordre public, […] de l'absence de responsabilite personnelle de x… et de l'existence de la force majeure, […] a relever l'existence d'une eventuelle responsabilite penale du commissionnaire en douane du fait de son prepose, […]
[…] monsieur A és qualités sollicite à titre principal sa mise hors de cause, faisant valoir qu'il n'est que le liquidateur amiable de la SARL Espace Motors et qu'il ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers que des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions, […] Sur la mise en cause de monsieur A és qualités: que le jugement du tribunal d'instance de Bourges a été rendu à l'égard de monsieur A en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Espace Motors et non des suites de l'existence d'une faute personnelle et que le débat qu'il instaure relativement à son absence de responsabilité personnelle ne présente donc aucune pertinence ;
[…] de constater l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'entreprise et l'acquisition des garanties à son bénéfice ;de constater l'absence de responsabilité personnelle de M. [V] ;en conséquence, de condamner la SARL, solidairement avec [E] et subsidiairement avec AXA, au paiement de la somme de 15 000 € au titre de la reprise des désordres matériels.
[…] — d'une condamnation solidaire en première instance, de l'absence de responsabilité personnelle du BCF. […] L'action directe de Monsieur [G] lui permet certes de s'adresser directement au BCF mais est vouée à l'échec en l'absence de toute responsabilité de Monsieur [T].
pendant 7 jours
Commentaires
Sommaire de notre lettre du mois de Janvier 2021 CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n'a pas été publiée – Cass. com., 2 décembre 2020, […] 21 octobre 2020, n°19-15.545 CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX La responsabilité du dirigeant peut être engagé […] pour insuffisance d'actif qu'il soit bénévole ou rémunéré – Cass. com., 9 décembre 2020, n°18-24.730, Publié au bulletin La qualification d'agent commercial en l'absence du pouvoir de modifier les prix – Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-20.231 DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION Sanction de l'imposition des prix de revente en ligne des produits – ADLC, 3 décembre 2020, […]
Lire la suite…Les défendeurs ont interjeté appel soulevant : L'irrecevabilité de la demande de provision en raison de l'existence d'un procès pénal dans lequel la demanderesse s'était constituée partie civile ; L'absence de responsabilité personnelle (le contrat ayant été conclu avec leur société) ; L'absence de certitude d'une créance indemnisable.
Lire la suite…Absence de confusion entre patrimoine personnel et représenté (article 2284 du Code civil). […] Applications pratiques de la notion « Ès Qualités » En droit des sociétés Dans le cadre d'une entreprise, un représentant peut signer des actes ès qualités pour engager la société. […] Si un dirigeant signe un contrat sans mentionner « ès qualités », il risque d'engager sa responsabilité personnelle. […] faute de gestion, etc.). […] Conséquences juridiques du statut « Ès Qualités » Absence de responsabilité personnelle Lorsqu'une personne agit ès qualités, sa responsabilité personnelle n'est pas engagée, sauf dans les cas suivants : Faute de gestion grave (ex. : dirigeant de société). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a estimé que le commissaire aux comptes, signataire du rapport, engageait sa responsabilité personnelle. […] En faveur de la thèse de la responsabilité exclusive de la société commerciale, on présentait généralement un argument formel a contrario. […] A contrario donc, on pouvait soutenir que l'absence de texte formel équivalent pour les sociétés commerciales devait conduire à l'absence de responsabilité personnelle des commissaires aux comptes signataires. […]
Lire la suite…Un avis constructif se base sur une expérience personnelle réelle et détaillée. […] II. […] Cette absence de responsabilité personnelle aggrave l'ampleur du dénigrement en ligne. Cela peut entraîner une détérioration de la réputation, des pertes financières, […] des problèmes d'estime de soi et même des problèmes de santé mentale tels que l'anxiété et la dépression. […] En tant qu'utilisateurs d'Internet, nous avons la responsabilité de promouvoir un environnement en ligne respectueux et inclusif. […]
Lire la suite…Un avis constructif se base sur une expérience personnelle réelle et détaillée. […] Cela peut aider à équilibrer la balance et offrir une perspective plus large. […] Cette absence de responsabilité personnelle aggrave l'ampleur du dénigrement en ligne. Cela peut entraîner une détérioration de la réputation, des pertes financières, […] des problèmes d'estime de soi et même des problèmes de santé mentale tels que l'anxiété et la dépression. […] En tant qu'utilisateurs d'Internet, nous avons la responsabilité de promouvoir un environnement en ligne respectueux et inclusif. […]
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Lire la suite…Il est important de noter que tous les avis négatifs ne sont pas nécessairement fondés et que certains peuvent être le résultat de concurrents malveillants ou de personnes ayant des motivations personnelles. […] Cela peut aider à équilibrer la balance et offrir une perspective plus large. […] Cette absence de responsabilité personnelle aggrave l'ampleur du dénigrement en ligne. […] Les attaques constantes peuvent entraîner une perte de confiance en soi, des problèmes d'estime de soi et même des problèmes de santé mentale tels que l'anxiété et la dépression. […] En tant qu'utilisateurs d'Internet, nous avons la responsabilité de promouvoir un environnement en ligne respectueux et inclusif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020
Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.
Article R4381-25 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
- Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
- Sous-section 1 : Constitution
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
La responsabilité des juges à raison de leur faute personnelle est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L223-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Article R822-98 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes
- Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
Article 195 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans [*minimum*]. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Article L313-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
[…] l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, […]
- Absence de responsabilité
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Absence de faute et de préjudice
- Exonération de responsabilité
- Absence de faute personnelle
- Absence de faute de la victime
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute contractuelle
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de comportement fautif
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Absence de faute professionnelle
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Responsabilité des intimés
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
[…] 2 décembre 2020, n°18-21.597 L'administration fiscale ne peut invoquer l'inopposabilité de la démission non publiée d'un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier. […] des nominations et cessations de fonction des dirigeants tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d'un dirigeant sur le fondement de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales. […] Dès lors, selon la chambre commerciale, les fonctions de dirigeant ayant pris fin par l'effet de la démission, et ce malgré l'absence de publicité légale, […]
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