Absence de responsabilité de l'assureur
Décisions
[…] — Condamner in solidum la société Millenium Insurance Company et MIC Insurance Company à relever et garantir la société AS Maçonnerie des sommes indiquées ci-dessus, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de cette dernière ; […] Le jugement sera infirmé en l'absence de tout lien contractuel avec la Compagnie Mic Insurance et le société AM.
[…] La S.A. MAAF ASSURANCES invoque tant l'absence de responsabilité de l'assureur au titre de la garantie décennale qu'au titre de la garantie civile professionnelle. […] La responsabilité décennale de la défenderesse ne peut dès lors pas être engagée en l'absence de réception amiable.
[…] Z en raison tant de l'absence de responsabilité de ce dernier envers la société suisse qu'à l'application du contrat d'assurance responsabilité civile de M. […] Z, alors que le principe est l'absence de responsabilité de l'assureur du fait du sous-agent en l'absence de faute de l'agent d'F et observe à nouveau que M. […]
[…] D'autre part, un refus de garantie ne peut être considéré comme fautif du seul fait de l'absence d'investigation technique préalable, alors que l'assureur a en l'espèce indiqué à ses assurés, dans sa lettre de refus de garantie du 12 décembre 2016 et dans celle du 20 septembre 2017, que les désordres sont susceptibles de relever de la responsabilité décennale du constructeur, du fait d'une réception des travaux à la date du 5 juillet 2007, et qu' 'un phénomène d'ordre climatique, même en cas de parution d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel, ne constitue pas à lui seul un évènement permettant d'exonérer la responsabilité civile décennale d'une entreprise'. […]
[…] Que, d'ailleurs, en cas d'absence de responsabilite de son assure, l'assureur, en application de la convention de reglement i d a, lui fait directement l'avance de ses dommages et qu'ainsi l'assure a connaissance des sinistres dont il est tenu pour responsable ;
[…] et accepté par celle-ci qui, dès lors, en devait l'exécution; qu'en déboutant cependant l'assurée de sa demande à ce titre au motif inopérant de l'absence de responsabilité délictuelle de l'assureur du fait des agissements de son préposé, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, […]
[…] La SA Axa, en sa qualité d'assureur d'Enédis a versé la somme de […] *sur l'absence de responsabilité
[…] Dès lors, dans ces circonstances, sa carence à le faire assurer en contradiction avec l'attestation certifiant qu'il l'était qu'elle a émise ne peut qu'être constatée, laquelle constitue une faute de sa part présentant un lien direct et certain avec le préjudice subi par le Fonds de garantie, qui a dû indemniser la victime des conséquences dommageables de l'accident en l'absence d'assureur. La responsabilité de la société Click Assur est dès lors engagée.
[…] 4. L'assureur fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement entrepris en ses dispositions sur les frais divers, […] à compter du 21 juin 2013 et jusqu'à l'arrêt définitif, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; […] et que le point de départ de la sanction du doublement du taux des intérêts légaux devait être fixé, en l'absence de connaissance par l'assureur de responsabilité du responsable de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, […]
[…] Considérant que la société A B n'en reconnait pas moins qu'elle a payé directement les travaux réalisés aux constructeurs conformément aux stipulations du contrat de crédit bail sur les instructions de la SCI qui s'est opposée dans le cas de Z à ce paiement en raison de l'absence de police responsabilité décennale de l'intervenant; Qu'elle reprend à titre subsidiaire cet argument en indiquant que l'absence d'assurance responsabilité civile décennale conduit l'assureur dommages ouvrage à exclure cet ouvrage de sa garantie;
pendant 7 jours
Commentaires
Faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d'une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie - Catastrophe naturelle - de leur assureur multirisques habitation : les travaux de réparations sont pris en charge par ce dernier. […] Il en va différemment lorsque la cause principale des désordres est inconnue au moment de la préconisation des travaux, effectuée par l'assureur : la Haute juridiction retient que la responsabilité de l'assureur multirisques habitation ne pourra être retenue en l'absence de faute susceptible de lui être imputée.
Lire la suite…Assurances affinitaires En cas de dommage subi par le téléphone assuré, si l'assureur a prépayé une étiquette d'envoi à destination de l'un de ses centres de réparation agréés, […] la preuve que les conditions de garantie sont réunies incombe à l'assuré, en vertu de l'article 1353 du Code civil. […] Solution La perte du téléphone durant le transport relève de la responsabilité du transporteur et non de celle de l'assureur. […] Recommandations du Médiateur Si l'assuré souhaite mobiliser le contrat d'assurance souscrit en cas de disparition de l'appareil durant le transport, il doit vérifier que ce dernier prévoit une garantie à cet effet. […] En l'absence de garantie pendant le transport, […]
Lire la suite…L'absence de responsabilité de l'assureur A. L'absence de coopération entre l'assureur et le notaire En premier lieu, l'assureur soutient que même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, il n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à moins d'une demande expresse de ce dernier dans le cadre de ses démarches visant au règlement de la succession. […] Comme le relève la Cour de cassation dans sa décision, […] Dès lors que ce dernier a effectivement rempli ces obligations, sa responsabilité ne peut être engagée. […]
Lire la suite…I, il a donc assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette rectification la notaire et la SCP notariale, qui ont ensuite assigné en garantie la société Sogecap (l'assureur). […] Il reproche à l'arrêt rendu de le condamner conjointement à garantir avec la notaire ainsi que la SCP notariale toutes les condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50 %. […] Par un arrêt rendu le 13 avril 2023 la deuxième chambre civile Cour de cassation s'interroge alors sur la responsabilité de l'assureur dans l'absence de communication au notaire des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la question de la responsabilité de l'assureur en cas de non-communication des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie au notaire. […] L'absence de responsabilité de l'assureur L'absence de coopération entre l'assureur et le notaire En premier lieu, l'assureur soutient que même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, il n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à moins d'une demande expresse de ce dernier dans le cadre de ses démarches visant au règlement de la succession. […]
Lire la suite…Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontre la filière des bureaux d'études et des métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil pour conclure des contrats d'assurance en responsabilité civile décennale. […] Pour garantir leur solvabilité, […] des résiliations de contrats, et ce même en l'absence de tout sinistre ou de défaut de paiement. […] Ils peinent ensuite à retrouver une compagnie d'assurance accédant à leur demande, […] les pouvoirs publics donnent aux professionnels ayant reçu un refus de la part d'un assureur accès au Bureau central de tarification (BCT), […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette législation afin que la sécurisation des voies relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l'infrastructure. […] encourues par les collectivités en zone de montagne du fait des phénomènes naturels emportent de lourdes conséquences pour ces collectivités qui disposent en général d'un faible budget. […] Les victimes sont alors indemnisées par leur propre assureur. […] De nombreux mécanismes de mise en cause de la responsabilité des collectivités peuvent être envisagés en cas d'éboulement ou de chutes de pierres entraînant des dommages. […] L'absence d'ouvrages destinés à parer ou à prévenir les chutes de pierre, […]
Lire la suite…Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de faire appliquer l'assurance de garantie décennale, notamment en l'absence de réception des travaux, mais qu'ont été identifiées des malfaçons, le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. L'ouverture d'une procédure collective, à l'égard de ce dernier, affectera cependant le sort de la créance de dommages et intérêts due à ce titre. […] Par contre, si l'entrepreneur avait souscrit une assurance responsabilité civile, la victime des malfaçons pourra exercer une action directe contre l'assureur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
Article L242-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
[…] pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article L113-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article R211-29 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
Article 1346-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors …
- Absence de responsabilité contractuelle
- Défaut d'assurance
- Responsabilité de l'assureur
- Absence de responsabilité personnelle
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Absence de responsabilité
- Faute de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Absence de faute et de préjudice
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Conditions d'exonération non remplies
- Exonération de responsabilité
- Obligation de garantie de l'assureur
- Absence de faute contractuelle