Demande de communication du registre de contention et d'isolement
Décisions
[…] — la demande de l'association CCDH relative à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'EPS Erasme établi du 1er janvier au 31 décembre 2019, sans occultation de l'identification anonymisé des patients est infondée ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier Le Vinatier, saisi d'une demande de l'association « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH) tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement pour l'année 2020 et du rapport annuel de la même année rendant compte des pratiques de contention et d'isolement observées dans cet établissement, lui a opposé une décision implicite de refus. […] le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ".
[…] — le registre des contentions et isolements est communicable sans l'occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives aux durées d'isolement et de contention ;— le refus de communication contesté porte atteinte à ses libertés d'association et d'expression. […] En revanche, ces documents devront être communiqués sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contentieux. […] Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.
[…] — le registre des contentions et isolements est communicable sans l'occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives aux durées d'isolement et de contention ;— le refus de communication contesté porte atteinte à ses libertés d'association et d'expression. […] En revanche, ces documents devront être communiqués sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contentieux. […] Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.
[…] — il a communiqué le rapport annuel de 2019 relatif aux pratiques d'isolement et de contention ; […] 1. Par courriel du 21 décembre 2020, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) a saisi la directrice du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil d'une demande tendant à la communication de la copie du registre de contention et d'isolement de cet établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement l'identifiant anonymisé du patient, le service dont il dépend, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure de début et de fin, sa durée en heure décimale, le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient, ainsi que du rapport annuel
[…] — il a communiqué le rapport annuel de 2018 relatif aux pratiques d'isolement et de contention ; […] 1. Par courriel du 27 décembre 2019, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) a saisi la directrice du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil d'une demande tendant à la communication de la copie du registre de contention et d'isolement de cet établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement l'identifiant anonymisé du patient, le service dont il dépend, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure de début et de fin, sa durée en heure décimale, le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient, ainsi que du rapport annuel
[…] Par courriel du 6 décembre 2018, l'association « commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH) a saisi la directrice de l'établissement public de santé Roger Prévot d'une demande tendant à la communication du registre de contention et d'isolement de cet établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, […] Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : » Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ".
[…] S'agissant du surplus de la demande, relative à la communication des registres de contention et d'isolement, la commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, s'agissant des documents mentionnés au point 1), […] la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, […]
[…] être occultés préalablement à la communication du registre de contention et d'isolement, […] leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical. … b) Requérant ayant demandé communication d'une copie du registre de contention et d'isolement et du rapport annuel d'un centre hospitalier rendant compte de ses pratiques de contention et d'isolement….En l'espèce, […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'association « commission des citoyens pour les droits de l'homme » tendant à ce que le registre des mesures d'isolement et de contention établi au titre de l'année 2017 lui soit communiqué sans occultation préalable sont rejetées.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de communication de la copie du registre de contention et d'isolement de l'hôpital Louis Mourier établi au titre de l'année 2018 et du rapport annuel établi la même année rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention dans cet établissement ; […] à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, et le registre doit lui être communiqué avec les identifiants anonymisés des patients mais sans les mentions permettant d'identifier les personnels hospitaliers.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] publique dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques tant au niveau national qu'au niveau européen. […] Des associations de défense des droits de l'Homme ont demandé auprès de nombreux établissements psychiatriques la communication de leur registre et leur rapport annuel sur la contention et l'isolement . […] Pour les établissements qui ont transmis les registres […]
Lire la suite…[…] des soins psychiatriques sans contentement doit tenir un registre mentionnant, […] de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre. 1 INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement Ces conclusions ne sont […] Elle a cherché à obtenir la communication du registre […]
Lire la suite…Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarantehuit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas. […] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, […]
Lire la suite…La fréquence de ces mesures de soins est également encadrée : il est précisé à cette fin qu'« une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention. […]
Lire la suite…[…] afin d'obtenir la communication d'une copie du registre des mesures d'isolement et de contention et du rapport annuel, respectivement, […] (…) l'identifiant dit "anonymisé" figurant dans [les] registres (…) doit être regardé comme une information dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical [et donc] communicable (…) au seul intéressé en vertu des [mêmes] dispositions [et que] le tribunal (…) […] a entaché sa décision d'erreur de qualification juridique des faits en lui enjoignant de communiquer à l'association requérante le registre demandé sans occultation préalable de l'identifiant "anonymisé" du patient ». […] Et, […]
Lire la suite…dont le comportement présente un risque grave pour son intégrité ou celle d'autrui » (HAS, Isolement et contention en psychiatrie générale. […] * En février 2017, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonne pratique pour l'isolement et la contention en psychiatrie générale, dans laquelle elle a préconisé aux psychiatres prescripteurs de n'appliquer la contention mécanique « que dans le cadre d'une mesure d'isolement » et de suivre, de manière générale, […]
Lire la suite…Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 32221. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, […] qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. […]
Lire la suite…[…] un registre doit être tenu dans chaque établissement de santé autorisé à fournir des soins psychiatriques sans consentement. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, […] le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler les conditions encadrant la communication du registre de contention et d'isolement des patients au regard de l'article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Ce positionnement fait suite à des demandes formulées par l'association « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (ci-après « l'association CCDH ») qui sollicitait des établissements de santé la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement et du rapport annuel pour une même année, […]
Lire la suite…[…] I dès que la durée cumulée de plusieurs mesures d'isolement ou de contention atteint sur une période de quinze jours la durée totale définie au premier ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1. « Sous-section « 2 « Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention « Paragraphe 1 « Dispositions communes « Art. R. 3211-32. […] L'ordonnance énonce à bon droit qu'aucun texte n'impose la production devant le juge des libertés et de la détention du registre […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
[…] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, […] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article R3211-34 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsqu'elle émane du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil, qui l'horodate. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10. […]
Article R3211-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
Article R3211-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L
Article R3211-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R3211-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, […]
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Demande de maintien de la mesure de contention
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- État mental de la patiente
Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques. Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d'isolement et d'émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. […] Or, […] dont la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), aient demandé auprès de nombreux établissements psychiatriques la communication de leur registre et de leur rapport annuel sur la contention et l'isolement. […]
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