État mental nécessitant des soins immédiats
Décisions
[…] • Un état mental nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante; […] En l'espèce, le premier certificat médical initial du 13 février 2026 à 11h 15 établi par le docteur [W] mentionne “rupture de soins, prostration, aboulie, troubles de l'humeur envahissant ne lui permettant plus de se prendre en charge, de s'alimenter, d'assurer ses soins d'hygiène. Dégradation de son état de santé physique et mentale depuis plusieurs mois. Ne prend plus son traitement” ; le médecin atteste de ce que les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins psychiatriques et de la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
[…] monsieur X ne connaissant pas ce tiers, que monsieur X est venu accompagné seulement de son frère et non d'un infirmier, et que le certificat médical indique la nécessité du maintien de l'hospitalisation pour permettre de préparer sa sortie. […] — ses troubles mentaux rendent impossible son consentement — son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète , […] la régulière transgression des consignes thérapeutiques, l'incapacité de s'auto contrôler afin de respecter les espaces de vie des autres. traduisent un état mental nécessitant des soins immédiats assortis, en l'état, […]
[…] monsieur X… ne connaissant pas ce tiers, que monsieur X… est venu accompagné seulement de son frère et non d'un infirmier, et que le certificat médical indique la nécessité du maintien de l'hospitalisation pour permettre de préparer sa sortie. […] — ses troubles mentaux rendent impossible son consentement — son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] la régulière transgression des consignes thérapeutiques, l'incapacité de s'auto contrôler afin de respecter les espaces de vie des autres. traduisent un état mental nécessitant des soins immédiats assortis, en l'état, […]
[…] et a conclu qu'en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les troubles mentaux décrits rendent impossible son consentement à des soins psychiatriques, son état mental nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. […] Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que les conditions exigées demeurent réunies en l'espèce et que les soins nécessaires à l'état de la personne concernée ne peuvent être dispensés que sous la forme d'une hospitalisation complète.
[…] inquiétude et anxiété générées par le délire avec absence de critique et hospitalisation non comprise, son état mental nécessitant des soins immédiats compte tenu de l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient. […] Dans son avis motivé du 19 novembre 2019, le D r Y conclut à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète, […] Il persiste selon ce médecin un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et de péril imminent, son état mental rendant impossible le consentement aux soins. […] A nécessitant des soins et une surveillance constante . […] adaptée et proportionnée à l'état de la patiente et à la mise en oeuvre du traitement requis.
[…] en lien avec une décompensation psychotique se manifestant sous la forme d'un délire interprétatif ; qu'il précisait que ces troubles rendaient impossible le consentement de l'intéressé aux soins immédiats que son état mental imposait, […] son état mental nécessitant des soins immédiats ; le consentement aux soins étant impossible en raison des troubles mentaux qu'il présentait et le risque de péril imminent pour sa santé étant caractérisé ; […] Considérant que tous les médecins appelés à donner leur avis sur la question ont unanimement conclu à la nécessité de maintenir, […] le régime de l'hospitalisation complète afin que les soins psychiatriques utiles à son état puissent lui être prodigués ;
[…] Qu'au vu de l'amélioration de son état elle souhaite poursuivre ses soins en ambulatoire et reprendre son activité professionnelle. […] Enfin il résulte de l'ensemble des certificats médicaux qui confirment l'existence des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et rendant impossible le consentement de la patiente, […] En l'espèce l'admission de Madame Z a été décidée au vu d'un certificat médical initial très détaillé du Y des troubles du comportement et une imprévisibilité qui constituent un risque d'atteinte à son intégrité et même un risque de mise en danger vital immédiat nécessitant des soins immédiats. […] nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
[…] certificat médical d'admission du 19 février 2026 indiquant que la patiente souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessite des soins psychiatriques immédiats et une admission en urgence sur demande d'un tiers qui figure au dossier. […] Il ressort des avis médicaux que [E] [Z] présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, […] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat
[…] du patient qui présente des idées suicidaires et des menaces de passage à l'acte envers les éducateurs et d'autre part qu'il ne peut consentir aux soins et qu'il nécessite des soins immédiats assortis d'une sureveillance médicale constante justifiant son hospitalisation. […] Il ressort des avis médicaux que [P] [F] présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins , puisqu'il est fait référence à un déni de ses troubles et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, […] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat
[…] que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante ; […] sans caractériser concrètement que les conditions de fond de la poursuite de l'hospitalisation complète – tenant à l'impossible consentement et à la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante – étaient remplies la magistrate déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Dijon a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, […] qu'en affirmant que « l'ensemble des certificats postérieurs obligatoires [ ] attestent de la nécessité d'une surveillance constante en milieu hospitalier conformément à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, […]
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Commentaires
Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. […] Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. […] de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. […] Une autre préconisation permettrait aux mineurs, […] et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, […]
Lire la suite…Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'isolement et de contention pratiquées en psychiatrie et sur la nécessité de renforcer les contrôles sur ces dernières, […] Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. […] Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. […] il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; […]
Lire la suite…Les soins mentaux sont inadaptés face à une demande croissante, […] L'académie nationale de médecine suggère donc la mise en place d'un tutorat en liaison avec les services médico-sociaux, une révision de la formation des experts psychologiques et psychiatriques et la création d'un statut du « médecin pénitentiaire ». […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…Toutefois, la prise en charge de personnes détenues nécessite parfois un échange d'informations opérationnelles entre les personnels pénitentiaires et les personnels sanitaires, […] conformément aux dispositions de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. […] non consentie par le patient et nécessitant un certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ; l'hospitalisation d'office non consentie par le patient dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la détresse des malades mentaux qui ne relèveraient pas des trois formes d'hospitalisation existantes (hospitalisation d'office, […] hospitalisation libre) et demande une prise en charge immédiate par les services hospitaliers de ces patients qui refusent les soins. […] En définitive c'est sur indications médicales, […]
Lire la suite…[…] en juin 2001, l'organisation des soins apportés aux personnes détenues depuis la loi de 1994 qui a transféré la responsabilité de ces soins au système hospitalier. Le rapport des inspections générales a relevé l'importance des troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues, […] et le nombre élevé de suicides dans la population pénale, soit 119 en 2002. […] Il souligne l'impérieuse nécessité d'apporter à cette population des soins de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. […] Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats.
Lire la suite…Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques de soins sans consentement, […] la réduction de ces pratiques est un des objectifs de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » en vigueur depuis plus de dix ans après la loi du 5 juillet 2011 modifiant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie et cinq ans après la loi de modernisation de notre système de santé. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […]
Lire la suite…a. – Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique) * Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques à la double condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale 4 . […] b. – Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ou à la suite d'une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale (articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale) * En premier lieu, […]
Lire la suite…La réduction des pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention est un des objectifs de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » en vigueur dix ans après la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, […] à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
[…] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. […]
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article L3214-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, […]
Article L3213-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, […] d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
Article L3211-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Article R3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Urgence des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État mental nécessitant des soins
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- État mental de la patiente
- État mental du patient
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Urgence liée à l'état de santé
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
[…] l'importance des troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues estimée à un entrant en prison sur deux dans les 26 établissements pénitentiaires enquêtés en 2001, […] soit 119 en 2002. […] Il souligne l'impérieuse nécessité d'apporter à cette population des soins de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. […] Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats
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