État de santé nécessitant des soins psychiatriques
Décisions
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES […] que tel n'est pas le cas de la présente procédure ; que même s'il est peu étayé, le certificat médical d'admission du Docteur [S] du 02 novembre 2024 précise que Monsieur [U] présentait à son arrivée à l'hôpital un état complètement dissocié et tenait des propos incompréhensibles, cet état de santé nécessitant des soins psychiatriques immédiats en raison d'un péril imminent pour la personne ; […] il reste que la mainlevée de l'hospitalisation contrainte est prématurée au vu de l'avis motivé du Docteur [T] du 07 novembre 2024 qui conclut à la nécessité de maintenir encore l'internement (pensée et discours toujours accélérés, persistance d'une sub-exaltation thymique etc.) ;
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES […] hallucinations auditives, délire de persécution, risque de fugue, cet état de santé nécessitant des soins psychiatriques immédiats en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ; […] — que sur le fond, l'amélioration de l'état de santé du patient permet d'envisager la mainlevée de la mesure ; […] cet avis précise aussi que l'hospitalisation contrainte est encore nécessaire dans la mesure où au moment de cet examen, le tableau clinique présent lors de l'admission est en partie le même et qu'il n'est pas certain que Monsieur [L] [Y] ait pleinement conscience de l'importance de ses troubles et de la nécessité d'un suivi psychiatrique ; qu'ainsi, […]
[…] L EDiaye K fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte en raison de son état de santé nécessitant des soins psychiatriques ; que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autor ité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; (…) » ; […] d'une part, que selon les constatations effectuées par le docteur X qui a procédé à l'examen psychiatrique de M. […] ce dernier ne manifestait pas un état de délire, […] relatif à sa réadmission en hospitalisation complète pour des soins psychiatriques, […]
[…] avant l'expiration du 15 e jour, de la nécessité de la mesure d'hospitalisation sous contrainte prise à l'égard de l'appelant, a ordonné la poursuite de la mesure ; […] sans aucun élément déclenchant patent, un état psychotique aigu, avec hallucinations auditives, […] que le D r C, médecin psychiatre et chef de service du CHS George SAND à A, […] par une hospitalisation d'office, les soins énergiques nécessaires ; que le D r Y, […] dans le certificat médical de 72 heures, a confirmé la nécessité de soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète ; que, […] en certifiant que l'état de santé du patient nécessitait la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète ; qu'à ce jour, […]
[…] attestant de la nécessité pour l'intéressé d'une hospitalisation en soins psychiatriques. […] Par requête en date du 09 janvier 2014, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, […] Les certificats médicaux établis dans les 24 heures et les 72 heures de l'hospitalisation viennent confirmer l'existence d'un état psychotique aigu et la nécessité de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. […] confirme que l'état de santé du patient justifie la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, […]
[…] son état de santé nécessitant des soins psychiatriques qui ne peuvent être interrompus ni être poursuivis dans son pays d'origine; […] à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; […] le Congo, et qu'il suit un traitement médicamenteux psychotrope ; que le préfet ne conteste pas avoir eu connaissance des deux certificats médicaux produits par le requérant et qui font état de ces problèmes psychiatriques ; que toutefois, si ces certificats indiquent que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale qui ne peut être assurée dans son pays d'origine, […]
[…] Attendu que ce médecin en conclut que compte tenu des motifs de l'admission, des antécédents et des éléments survenus ces derniers jours, l'état de santé de M. X… nécessite la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un représentant de l'Etat en hospitalisation à temps complet ; […] Attendu au fond, qu'il ressort de l'avis circonstancié du médecin psychiatre ayant examiné M. X… le 19 juin 2019 en application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique que ce dernier lors de son accueil s'est présenté sur un mode dés inhibé et familier puis s'est rapidement montré agressif ; qu'un passage à l'acte sur un personnel a nécessité une contention de l'intéressé ;
[…] que les troubles mentaux présentés par l'intéressé nécessitaient des soins psychiatriques et rendaient impossibles son consentement. […] que l'état clinique de E D n'était pas compatible avec une autre forme de soins que l'hospitalisation complète exclusive. […] ont attesté que l'état de santé de l'intéressé nécessitait la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Disons que la présente décision sera notifiée à l'appelant et à son conseil au tiers requérant s'il est à l'origine de la procédure et communiquée au Ministère Public ainsi qu'au directeur de l'établissement de santé
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2003, présentée par M. […] X fait valoir qu'il souffre de troubles psychologiques liés aux évènements traumatisants auxquels il a été confronté dans son pays d'origine en raison de la situation qui prévalait en Angola, et que son état de santé nécessite un suivi médical continu et un traitement médicamenteux qui ne pourraient lui être dispensés dans son pays d'origine, […] le 23 mai 2002, au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique, […] que, par suite, et en dépit de la production par l'intéressé de certificats médicaux indiquant que son état de santé nécessite des soins psychiatriques, […]
[…] Il fait valoir enfin que l'accès à des soins psychiatriques de l'appelant est méconnu en rétention, alors que son état de santé les requiert. […] en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.' […] des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention. […] En l'espèce, si l'appelant allègue un état de santé nécessitant des soins psychiatriques et produit un document attestant d'un rendez-vous le 22 janvier 2024 chez un psychiatre et la délivrance le 7 décembre 2023 pour un mois d'un médicament par ce même praticien, […] attestant de la nécessité actuelle d'un suivi psychiatrique, […]
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Commentaires
[…] n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. […] Ces données entrent dans le cadre du 6° de l'article 1 du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, permettant « l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, […] qui sont avant tout malades et nécessitant des soins […]
Lire la suite…Enfin, les commissions départementales des soins psychiatriques, qui se substitueront aux actuelles commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, seront immédiatement informées du recours à cette procédure exceptionnelle. […] C'est pourquoi le projet de loi permet de maintenir la mesure de soins sans consentement lorsque le psychiatre est d'avis que la levée de la mesure demandée par un tiers mettrait en danger la santé du malade. […] À ce titre, il prévoit l'information régulière des patients sur leurs droits, notamment de recours, et sur leur état de santé, ainsi que la possibilité de formuler des observations sur les décisions les concernant ; […]
Lire la suite…Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de renforcer les dispositions prévues dans la réforme actuelle de la loi de 1990 afin de protéger les personnes atteintes de pathologie mentale. […] Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé habilité à accueillir des patients en soins psychiatriques. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 3221-4-1, […]
Lire la suite…Guy Malherbe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. […] En tout état de cause, il appartient au juge de décider, au cas par cas, en fonction des situations locales et de l'état de santé du patient, du lieu de l'audience afin qu'elle se déroule dans un climat de sérénité et de sécurité. […] Pour l'essentiel, deux groupes de travail ont été constitués, le premier, […]
Lire la suite…Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, […] des sports et de la vie associative sur la situation des cliniques psychiatriques. […] les cliniques psychiatriques sont essentielles à la bonne marche du système de soins en psychiatrie. […] Compte tenu de l'aggravation des pathologies mentales et de la nécessité de maintenir et de développer une prise en charge qualitative et quantitative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur une revalorisation des tarifs des cliniques psychiatriques. […] Les éléments sur la situation financière des cliniques psychiatriques dont il est fait état dans la question parlementaire doivent, quant à eux, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation abusive des articles L 3212-3 et L 3212-1 II 2° du code de la santé. Ces deux articles portent respectivement sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence et à l'admission sans demande de proches, en cas de péril imminent. […] Dans certains départements métropolitains, ce type d'admission atteint des niveaux particulièrement importants. […] L'entrée dans les soins psychiatriques sans consentement s'opère soit par décision du représentant de l'Etat, soit par décision du directeur de l'établissement. […]
Lire la suite…L'entrée dans les soins psychiatriques sans consentement s'opère soit par décision du représentant de l'Etat, soit par décision du directeur de l'établissement. […] pour qu'un patient hospitalisé selon la procédure d'urgence le demeure, trois médecins différents doivent avoir conclu à la nécessité urgente des soins. Quant à la procédure prévue en cas de péril imminent, créée en 2011, […] 9 % si l'on ne prend en compte que les patients en soins sur décision du directeur de l'établissement. […] Par ailleurs, s'il est exact que l'article L.3222-4 du code de la santé publique prévoit une visite chaque année des établissements de santé et l'écoute des réclamations des patients, […]
Lire la suite…Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des cliniques psychiatriques. […] les cliniques psychiatriques sont essentielles à la bonne marche du système de soins en psychiatrie. […] Compte tenu de l'aggravation des pathologies mentales et de la nécessité de maintenir et de développer une prise en charge qualitative et quantitative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur une revalorisation des tarifs des cliniques psychiatriques. […] Les éléments sur la situation financière des cliniques psychiatriques dont il est fait état dans la question parlementaire doivent, […]
Lire la suite…Le dispositif des soins psychiatriques sans consentement prévoit la possibilité d'une réhospitalisation à temps complet lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge d'un patient constate que cette prise en charge décidée sous une autre forme, notamment en ambulatoire, ne s'avère plus adaptée pour dispenser les soins nécessaires et adaptés à l'état de santé de la personne, principalement du fait de son comportement. […] Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
II.-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques
Article R3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
Article L3211-2-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, […] selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. […]
Article L3213-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, […] d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, […]
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État mental nécessitant des soins immédiats
- État mental nécessitant des soins
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Urgence des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- État mental de la patiente
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- État mental du patient
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Amélioration de l'état de santé du patient
En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Elles permettent au directeur d'un établissement, dans l'intérêt du patient, […] l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil détermine la forme de prise en charge la plus adaptée : hospitalisation complète ou bien soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, […]
Lire la suite…