Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
Décisions
[…] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [U] [L] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [U] [L] ;
[…] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [G] [S] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [G] [S] ;
[…] Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 08 août 2024, à la demande de [N] [E] ; […] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [E] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [C] [E];
[…] Vu l'arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques prise par Madame le Prefet de l'Ain en date du 12 août 2024 ; […] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [B] [W] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [B] [W] ;
[…] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [T] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [G] [T] ;
[…] Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [1] en date du 07 août 2024, à la demande de M e Julie HOWLETT […] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [W] [N] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [W] [N] ;
[…] Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[T] en date du 15 février 2026 à 19 h 38, à la demande de [T] [U] […] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [N] [U] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] ;
[…] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [H] [K] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [H] [K] ;
[…] Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [1] en date du 13 juillet 2024, à la demande de [P] [D] […] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [O] [E] épouse [D] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [O] [E] épouse [D] ;
[…] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [U] [V] épouse [R] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [U] [V] épouse [R] ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] médico-sociaux, sous la compétence tarifaire de l'Etat précise notamment que : " pour tenir compte du projet de loi modulant le montant du forfait journalier selon la durée de l'hospitalisation, les recettes prévisionnelles du forfait journalier pour les activités d'hospitalisation complète en psychiatrie devront. […] Il lui demande comment, dans ces conditions, […] Réponse. -La loi n° 87-39 portant diverses mesures d'ordre social, […] comporte une disposition qui fait partie intégrante du plan de rationalisation des dépenses de sécurité sociale. […] Or le maintien de ces personnes en hospitalisation psychiatrique est très onéreux pour la sécurité sociale et donc la collectivité nationale, […]
Lire la suite…[…] I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, […]
Lire la suite…Dans cet esprit, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si toutes les aides nécessaires au maintien à domicile seront prises en compte, […] Le système de soins doit répondre pleinement aux besoins médicaux et médico-sociaux des malades tout en respectant leur souhait de continuer à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. […] L'hospitalisation à domicile (HAD) joue un rôle prépondérant dans le maintien à domicile, en permettant d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […] diverses mesures facilitent ce développement : l'ordonnance du 4 septembre 2003 supprime l'opposabilité de la carte sanitaire aux structures d'hospitalisation à domicile ; […]
Lire la suite…La demande de maintien à domicile est vivement souhaitée d'autant plus que les hôpitaux sont bien souvent éloignés d'un minimum de 30 kilomètres. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour améliorer l'offre de soins à domicile en direction de personnes fragiles. Le système de soins doit répondre pleinement aux besoins médicaux et médico-sociaux des malades tout en respectant leur souhait de continuer à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. […] L'hospitalisation à domicile (HAD) joue un rôle prépondérant dans le maintien à domicile, en permettant d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
Lire la suite…[…] de statuer lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée des soins (en application du paragraphe II de l'article L. 3211-12) ou, […] en vue d'autoriser la poursuite de la mesure sous la forme d'une hospitalisation complète (en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 3211-12-1). […] * Dans le cadre de son contrôle sur le fond de la mesure , […] L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que « le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète […]
Lire la suite…Il lui demande donc si, comme cela paraît hautement souhaitable, […] pour autant que les impératifs de sécurité et de qualité soient respectés et que la démographie médicale le permette. […] Surtout, l'établissement n'est pas en mesure d'organiser la prise en charge pédiatrique, […] Ce dispositif de proximité est complété par la présence d'une antenne SMUR, dont les effectifs seront renforcés, basée dans les locaux du centre hospitalier de Castelnaudary. […] Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation souhaite développer des projets alternatifs axés sur les soins de suite et de réadaptation et le développement de la chirurgie ambulatoire, […]
Lire la suite…le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans ledit établissement (hospitalisation en milieu ouvert). […] Par ordonnance du 6 décembre 2019, […] prononcé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète après avoir relevé que le curateur de M. Éric G. n'avait pas été convoqué à l'audience. […] La seule garantie pour la personne hospitalisée était le contrôle confié à une commission administrative qui ne disposait d'aucun pouvoir de décision pour le maintien de la mesure et n'examinait obligatoirement que la situation des personnes dont l'hospitalisation se prolongeait au-delà de trois mois. […] ; […]
Lire la suite…Ces services sont destinés à permettre à un résident victime d'une chute, d'un malaise, ou de retour d'une hospitalisation, de bénéficier dans l'enceinte de la résidence d'une assistance pour l'exécution des prescriptions médicales dont il fait l'objet, ou d'une facilité, en cas de besoin, d'appel à un service d'urgence ou au médecin traitant choisi par celui-ci. Ce personnel n'assure aucune prescription de soins. […] Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer à ces copropriétés la permanence de leurs services d'infirmerie et la situation professionnelle des infirmières exerçant au sein de résidences services. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […]
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1. […] Lorsque l'expertise préconise le maintien de
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, […] Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, […]
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
directeur de l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les conditions mentionnées au I. […] dans les cas mentionnés au I de l'article R. 3211-31, après une admission en hospitalisation complète en soins sans consentement.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
[…] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, […] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, […] s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article R3211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ;
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation complète
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- État mental nécessitant des soins immédiats
Soins psychiatriques sans consentement : des précisions relatives au maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l'établissement d'accueil Article rédigé par Alice Agard et Nelson Deecke Cour de cassation, première chambre civile, […] la Première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la régularité d'une décision de maintien en hospitalisation complète prononcée par le Juge de la Liberté et de la Détention (« JLD ») à la demande du directeur […] Le 12 février 2021, […] le directeur de l'établissement a saisi le JLD d'une demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète, […]
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