Irrégularité de la procédure de consultation
Décisions
Il résulte de l'article L. 2323-27 du code du travail que lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il s'ensuit que le comité d'entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l'irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au Comité d'établissement de l'unité réseau électrique région Ouest la somme de 2 500 euros ;
[…] seule compétente pour statuer sur les demandes formées par les salariés licenciés au regard de leur situation individuelle, notamment sur la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel […] – 13 795,76 F à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations légales relatives à la consultation du comité d'entreprise, – 12 450 F à titre de rappel de primes, […] outre les intérêts légaux pour ces deux dernières sommes, – 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] Considérant que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice à Monsieur X… fût-il de principe;
[…] notamment sur la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel […] Considérant par ailleurs qu'il résulte du dossier que le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement envisagé mais que la composition dudit comité était irrégulière dans la mesure où le mandat de ses membres était expiré; Considérant que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice à Monsieur X… fût-il de principe; […] Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de ne pas laisser au salarié la charge de la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes puis la Cour et de laisser à l'employeur la charge de la totalité des siens; […]
[…] Attendu que la société Wolber fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : […] Mais attendu, d'abord, que dès lors qu'elle constatait que la procédure de consultation du comité d'entreprise n'avait pas été respectée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur, les salariés avaient droit, au titre de cette irrégularité de la procédure collective, à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du caractère illicite du licenciement ;
La privatisation du service de nettoyage des locaux de la mairie, décidée par la commune, a bien été délibéré en comité technique paritaire. Mais il résulte de l'instruction que cette question a été abordée alors qu'elle ne figurait pas expressément sur l'ordre du jour ni que les membres du CTP aient été informés, huit jours au moins avant la réunion qu'elle serait abordée. En raison de son importance, elle ne pouvait être traitée au titre des questions diverses. Irrégularité de la procédure de consultation.
[…] pour déclarer irrégulière la procédure de consultation du comité d'établissement des Galeries Lafayette du Mans sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de quarante-quatre salariés et d'avoir invité la société des Grands Magasins de l'Ouest à initier une nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique alors, […] non seulement constate l'irrégularité d'une procédure de consultation du comité d'établissement sur un projet de licenciement collectif pour motif économique mais invite l'employeur à initier une nouvelle procédure […]
[…] Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et l'article L. 2343-1 du code du travail ; […] que M. [D] et dix-neuf autres salariés de la société WFBM ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise européen ;
Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. […] 1 / que l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel n'entraîne pas la nullité du plan social ni celle, subséquente, de la procédure de licenciement économique sur le fondement de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, […]
[…] sursis à statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements et pour irrégularité de la procédure de licenciement jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative saisie de la validité de l'autorisation de licenciement, […] II ) sur l'irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel […] Il en va notamment ainsi de la consultation préalable des représentants du personnel. […]
[…] sursis à statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements et pour irrégularité de la procédure de licenciement jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative saisie de la validité de l'autorisation de licenciement, […] II ) sur l'irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel […] Il en va notamment ainsi de la consultation préalable des représentants du personnel. […]
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Commentaires
Cette dernière délibération étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en ce sens que le conseil municipal n'avait pas été informé de la teneur de l'avis du service des domaines sur la valeur vénale des parcelles objet du bail avant de prendre cette délibération, la cour administrative d'appel de Marseille avait annulé la délibération. […] En effet, dans la mesure où la consultation du service des domaines était une obligation prévue L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, et que récemment encore, celle-ci avait été considérée, dans le cadre du droit de préemption, […]
Lire la suite…Lire 1/ Irrégularité de la procédure d'information-consultation Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information-consultation a été régulièrement suivie, et notamment que l'expert-comptable a pu utilement exercer sa mission. L'administrateur judiciaire ayant refusé le financement de l'expertise demandée... Lire
Lire la suite…1/ Irrégularité de la procédure d'information-consultation Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information-consultation a été régulièrement suivie, et notamment que l'expert-comptable a pu utilement exercer sa mission. L'administrateur judiciaire ayant refusé le financement de l'expertise demandée... Lire Renaud-Jean CHAUSSADE, Jennifer PEREIRA et Timothée BASSI ont animé une formation à Paris et à Lyon les 4 et 5 novembre et les 24 et 25 novembre pour EFE sur "Les fondamentaux du montage immobilier".
Lire la suite…Lire 1/ Irrégularité de la procédure d'information-consultation Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information-consultation a été régulièrement suivie, et notamment que l'expert-comptable a pu utilement exercer sa mission. L'administrateur judiciaire ayant refusé le financement de l'expertise demandée... Lire
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Lire la suite…Lire 1/ Irrégularité de la procédure d'information-consultation Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information-consultation a été régulièrement suivie, et notamment que l'expert-comptable a pu utilement exercer sa mission. L'administrateur judiciaire ayant refusé le financement de l'expertise demandée... Lire Le Conseil d'Etat a rendu trois arrêts du même jour, inaugurant sa jurisprudence sur le régime des licenciements collectifs avec PSE, en adoptant des positions similaires à celles jusqu'alors retenues par la Cour de cassation. […] Il en ressort des précisions importantes sur des points essentiels de la procédure de licenciements collectifs avec PSE. La... Lire
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Lois et règlements
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. […]
Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
[…] II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 331 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le …
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : […] 1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 45 ;
- Irrégularité de la procédure de passation
- Non-respect de la procédure de consultation
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Irrégularité de l'enquête publique
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-respect des critères d'ordre
- Irrégularité de la procédure de notification
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la requête
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Irrégularité de la composition de la commission
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irrégularité de la délibération
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête en prolongation
PSE : décision d'homologation annulée pour irrégularité dans la procédure de consultation du CE PSE : décision d'homologation annulée pour irrégularité dans la procédure de consultation du CE Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire un mandataire liquidateur élabore un PSE. […]
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