Conformité avec la loi n° 86-1067
Décisions
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […] 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
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Commentaires
à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Le Conseil constitutionnel, […] notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Le rapporteur ayant été entendu ; […] après avoir relevé que l'avis sollicité n'avait pas été émis, a exclu la Polynésie française du champ d'application du texte ; que l'Assemblée […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; […]
Lire la suite…L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 8 millions le nombre d'habitants raccordés à un réseau câblé exploité par un même distributeur de services câblés. […] conscient de la nécessité pour ce secteur à l'économie fragile d'offrir une gamme plus étendue de services audiovisuels et de nouveaux services de télécommunications et de l'importance que ces services revêtent pour nos concitoyens, étudie les possibilités d'évolution de la législation sur ce point dans le cadre de la préparation du projet de loi qui mettra notre droit en conformité avec le nouveau cadre européen relatif aux communications électroniques.
Lire la suite…Comme le sait l'honorable parlementaire, le decret no 92-280 du 30 mars 1992 pris pour l'application du 1/ de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication et fixant les principes generaux concernant le regime applicable a la publicite et au parrainage, precise, a l'article 14, les regles relatives a la diffusion des messages publicitaires. […] Il resulte de cette etude que, si France Television et Canal + se sont mises en conformite avec les recommandations du CSA, TF1 et M6 n'ont fourni aucun effort pour diminuer le volume sonore de leurs sequences publicitaires. […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […] aux termes de l'article 34-1 de la loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant la mise en conformité des conventions préalablement conclues entre les communes et groupements de communes et les câblo-opérateurs a confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation qui a été faite par le CSA des dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, […] Le CSA considère en effet que citer les noms de Facebook et de Twitter à l'antenne relève de la publicité clandestine et est donc interdite. […] Interrogé par un éditeur de services de télévision sur la conformité à la réglementation publicitaire des renvois des téléspectateurs aux pages consacrées à ses émissions sur les sites des réseaux sociaux, […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […] aux termes de l'article 34-1 de la loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant la mise en conformité des conventions préalablement conclues entre les communes et groupements de communes et les câblo-opérateurs a confié à l'autorité de régulation des communications électroniques […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […] aux termes de l'article 34-1 de la loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant la mise en conformité des conventions préalablement conclues entre les communes et groupements de communes et les câblo-opérateurs a confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques […]
Lire la suite…[…] ces tests récréatifs incitent les Français à l'export de leurs données génétiques dans un pays étranger, enfreignant ainsi les lois susdites. […] Aux termes de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le soin d'exercer un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, […] Le contrôle du CSA s'exerce a posteriori après la diffusion des messages publicitaires à l'antenne. […] À cette occasion, l'ARPP vérifie la conformité de ces messages aux règles déontologiques qu'elle a préalablement définies et que les professionnels se sont engagés à respecter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. […]
Article 14 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi. […]
Article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Article 1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
La communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par …
Article 26 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
I.-Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre.
Article 33-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
I.-Les services de médias audiovisuels à la demande, autres que ceux régis par les dispositions de l'article 48, du 14 bis de l'article 28 et du onzième alinéa de l'article 33-1, concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention qui : 1° Précise, pour ceux contribuant au développement de la production d'œuvres, les modalités de cette …
Article 43-7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
V.-Si un éditeur de services mentionné au II ne remplit pas ses obligations prévues, selon les cas au III ou au IV, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avoir fait, le cas échéant, usage des prérogatives qui lui sont reconnues à l'article 19 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues aux articles 42-2 et 42-7 sur la base du chiffre d'affaires hors
Article 29 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au présent article.
Article 33 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , fixe, pour chaque catégorie de services de radio ou de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : 1° La durée maximale des conventions ; 2° Les règles …
Article 3-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
- Conformité avec la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Droit à la publication
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Violation de la liberté d'expression
- Liberté d'expression
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Avis favorable du comité technique radiophonique
- Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Droit à l'information
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Droit d'utilisation des fréquences
[…] des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz. […] une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la […] liberté de communication ; […] il deviendra nécessaire de modifier l'article 3-2 a) de la loi du 6 juillet 1989, afin de mettre les textes en conformité avec le nouveau système de diffusion de la télévision.
Lire la suite…