Droit à la publication
Décisions
[…] annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 mars 2011 (dans l'affaire R 1658/2010-1) et faire droit à la publication de la marque communautaire «EcoPerfect» sous le numéro de dossier 8 708 745;
[…] dire non réunies les conditions donnant droit à la publication du droit de réponse des demandeurs par suite de l'absence de qualification des prétendus faits de diffamation et injure ouvrant droit à ladite publication ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article 9 du code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée, à ce titre, à obtenir réparation d'une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle et familiale. En vertu du même texte, toute personne dispose, par ailleurs, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation. […] Il n'y a lieu à faire droit à la publication demandée qui, susceptible de renouveler l'atteinte, ne s'impose pas.
[…] dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : 1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ; 2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; […] s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales. […] après avoir constaté, en sa séance du 21 décembre 2004, que le journal « Le Courrier Français » satisfaisait aux conditions réglementaires pour être habilitée de plein droit à la publication d'annonces judiciaires et légales, s'est cependant prononcée, […]
[…] Le Gouvernement ajoute qu'en Angleterre et au pays de Galles, le critère de la présence d'éléments suffisants a déjà fait l'objet de maints examens extrêmement attentifs dans le cadre de consultations publiques et de débats politiques. Le code aurait fait en 2003, 2010 et 2012 l'objet de réexamens approfondis au cours desquels ni la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme (Equality and Human Rights Commission - EHRC) ni aucune organisation de défense des droits de l'homme œuvrant dans le domaine du droit pénal n'auraient émis la moindre critique de fond à l'égard de ce critère. […]
[…] Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Winterstein et autres c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska,
[…] - la publication de l'arrêt à intervenir, intégralement ou par extraits, […] de sorte que la preuve de leur authenticité n'est pas davantage rapportée ; Considérant qu'en reproduisant à l'identique des deux marques « BOSS Hugo Boss » et « Hugo BOSS » sans l'autorisation des deux sociétés titulaires des droits sur ces signes, la société HV DIFFUSION et la société TONY SPORT ont commis des actes de contrefaçon ; […] Considérant que l'atteinte consécutive à l'usage illicite des deux marques à des fins publicitaires sera réparée par l'allocation d'une indemnité complémentaire de 5.000 euros ; Considérant qu'il sera fait droit à la publication sollicitée selon les modalités précisées au dispositif ; […]
[…] que la relation des défendeurs est notoire, qu'ils en ont fait état publiquement ainsi que cela résulte des publications versées aux débats, y compris celle éditée par la société défenderesse, que Melle Y a fait preuve de complaisance en commentant spontanément et paradoxalement des événements relatés dans des articles au titre desquels elle a pourtant obtenu des condamnations et qu'elle ne démontre pas un préjudice d'ordre patrimonial et professionnel, étant observé qu'il ne saurait être fait droit à la publication d'un communiqué judiciaire qui n'a pas la fonction d'un droit de réponse que les demandeurs souhaitent lui conférer, […]
[…] ni le caractère confidentiel de ses ventes alors qu'une publicité en a été faite sur le site Internet « boursorama »sous l'extension .fr à vocation générale et nationale III – Sur les mesures réparatrices Attendu que pour mettre un terme aux agissements litigieux, il sera fait droit aux mesures d'interdiction dans les termes précisés au dispositif de la présente décision ; Qu'eu égard à l'étendue de la masse contrefaisante et à la notoriété des marques en cause, […] Attendu qu'il sera en outre fait droit à la publication sollicitée selon les modalités précisées au dispositif ; […] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
[…] tenue publiquement […] Aux termes des dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.(…)” […] Il convient de faire droit à la publication d'une rectification dans une prochaine édition de la revue qui précisera qu'il est l'architecte qui a réalisé la maison qui a été présentée dans le n° 1.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que les articles L 308 et R 155 du code electoral prevoient que chaque candidat aux elections senatoriales a droit a la publication d'une seule circulaire ou profession de foi. Il semble donc que cette disposition exclue toute possibilite d'imprimer des professions de foi bilingues dans certains departements. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique en vertu de quel texte precis les deux articles susindiques ne s'appliqueraient pas dans certains departements.
Lire la suite…Vie privée, droit à l'image – publication de photos intimes – absence d'identification de la personne représentée La publication de photos intimes constitue une atteinte à la vie privée même en l'absence d'identification formelle de la personne représentée.
Lire la suite…Vie privée, droit à l'image – publication de photos intimes – absence d'identification de la personne représentée La publication de photos intimes constitue une atteinte à la vie privée même en l'absence d'identification formelle de la personne représentée.
Lire la suite…La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit. […]
Lire la suite…[…] via l'application « Télérecours », des requêtes soumises aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'Etat par les avocats, les personnes morales de droit public (autres que les communes de moins de 3 500 habitants) et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (article R. 414-3 du code de justice administrative). […] Le nouvel arrêt, rendu le 6 février 2019 Au contraire de son devancier du 5 octobre 2018, qui aura droit à une publication intégrale au rec., ce nouvel arrêt, rendu le 6 février 2019, n'aura les honneurs que des tables dudit recueil Lebon. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
Article 57 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, […] le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification. II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, […]
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité
Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
- Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005
Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la […]
Article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. […]
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Article 93-2 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
[…] Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] 4. Toute personne intéressée qui, ayant publié son propre droit, prouve qu'elle a subi un préjudice à raison soit du défaut de publication avant l'expiration du délai légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d'un des actes visés aux 3° à 9° de l'article 28, peut demander des dommages et intérêts.
Article 9 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication.
- Droit à la réparation par publication
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Droit à la publication de la décision
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Droit à l'image Facebook
- Droit à l'image
- Atteinte au droit à l'image
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication
- Publication du jugement
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Droit à l'information
- Liberté d'expression
- Demande de publication du jugement
- Violation de la liberté d'expression
Notre cabinet en droit de l'éducation fait le point sur cette décision importante concernant la liberté académique et la liberté d'expression des universitaires. […] Un enseignant-chercheur dispose-t-il d'un droit à la publication de sa contribution à un colloque ? Dans cette affaire, deux enseignants-chercheurs avaient organisé un colloque consacré à « la personnalité juridique de l'animal (II) – Les animaux liés à un fonds ». […] La liberté académique d'un enseignant-chercheur ne lui confère donc pas automatiquement un droit à obtenir la publication de sa contribution dans les actes d'un colloque. […]
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