Droit à la publication
Décisions
[…] annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 mars 2011 (dans l'affaire R 1658/2010-1) et faire droit à la publication de la marque communautaire «EcoPerfect» sous le numéro de dossier 8 708 745;
[…] dire non réunies les conditions donnant droit à la publication du droit de réponse des demandeurs par suite de l'absence de qualification des prétendus faits de diffamation et injure ouvrant droit à ladite publication ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article 9 du code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée, à ce titre, à obtenir réparation d'une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle et familiale. En vertu du même texte, toute personne dispose, par ailleurs, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation. […] Il n'y a lieu à faire droit à la publication demandée qui, susceptible de renouveler l'atteinte, ne s'impose pas.
[…] dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : 1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ; 2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; […] s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales. […] après avoir constaté, en sa séance du 21 décembre 2004, que le journal « Le Courrier Français » satisfaisait aux conditions réglementaires pour être habilitée de plein droit à la publication d'annonces judiciaires et légales, s'est cependant prononcée, […]
[…] Le Gouvernement ajoute qu'en Angleterre et au pays de Galles, le critère de la présence d'éléments suffisants a déjà fait l'objet de maints examens extrêmement attentifs dans le cadre de consultations publiques et de débats politiques. Le code aurait fait en 2003, 2010 et 2012 l'objet de réexamens approfondis au cours desquels ni la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme (Equality and Human Rights Commission - EHRC) ni aucune organisation de défense des droits de l'homme œuvrant dans le domaine du droit pénal n'auraient émis la moindre critique de fond à l'égard de ce critère. […]
[…] Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Winterstein et autres c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska,
[…] - la publication de l'arrêt à intervenir, intégralement ou par extraits, […] de sorte que la preuve de leur authenticité n'est pas davantage rapportée ; Considérant qu'en reproduisant à l'identique des deux marques « BOSS Hugo Boss » et « Hugo BOSS » sans l'autorisation des deux sociétés titulaires des droits sur ces signes, la société HV DIFFUSION et la société TONY SPORT ont commis des actes de contrefaçon ; […] Considérant que l'atteinte consécutive à l'usage illicite des deux marques à des fins publicitaires sera réparée par l'allocation d'une indemnité complémentaire de 5.000 euros ; Considérant qu'il sera fait droit à la publication sollicitée selon les modalités précisées au dispositif ; […]
[…] que la relation des défendeurs est notoire, qu'ils en ont fait état publiquement ainsi que cela résulte des publications versées aux débats, y compris celle éditée par la société défenderesse, que Melle Y a fait preuve de complaisance en commentant spontanément et paradoxalement des événements relatés dans des articles au titre desquels elle a pourtant obtenu des condamnations et qu'elle ne démontre pas un préjudice d'ordre patrimonial et professionnel, étant observé qu'il ne saurait être fait droit à la publication d'un communiqué judiciaire qui n'a pas la fonction d'un droit de réponse que les demandeurs souhaitent lui conférer, […]
[…] ni le caractère confidentiel de ses ventes alors qu'une publicité en a été faite sur le site Internet « boursorama »sous l'extension .fr à vocation générale et nationale III – Sur les mesures réparatrices Attendu que pour mettre un terme aux agissements litigieux, il sera fait droit aux mesures d'interdiction dans les termes précisés au dispositif de la présente décision ; Qu'eu égard à l'étendue de la masse contrefaisante et à la notoriété des marques en cause, […] Attendu qu'il sera en outre fait droit à la publication sollicitée selon les modalités précisées au dispositif ; […] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
[…] tenue publiquement […] Aux termes des dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.(…)” […] Il convient de faire droit à la publication d'une rectification dans une prochaine édition de la revue qui précisera qu'il est l'architecte qui a réalisé la maison qui a été présentée dans le n° 1.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que les articles L 308 et R 155 du code electoral prevoient que chaque candidat aux elections senatoriales a droit a la publication d'une seule circulaire ou profession de foi. Il semble donc que cette disposition exclue toute possibilite d'imprimer des professions de foi bilingues dans certains departements. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique en vertu de quel texte precis les deux articles susindiques ne s'appliqueraient pas dans certains departements.
Lire la suite…La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit. […]
Lire la suite…Lorsqu'il publie ses photos de vacances, ses selfies avantageux, pour lesquels il aura payé l'usage des filtres qu'il emploie, il s'acquitte scrupuleusement de sa taxe de droit à la publication. Lorsqu'il partage un contenu, il paye les droits d'auteur. Lorsqu'il envoie un mail, il paye, cela va de soi, l'équivalent d'un timbre en courrier A. Il ne télécharge jamais de films illégalement sans payer le film au prix de la location au vidéoclub. De même lorsqu'il streame.
Lire la suite…[…] via l'application « Télérecours », des requêtes soumises aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'Etat par les avocats, les personnes morales de droit public (autres que les communes de moins de 3 500 habitants) et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (article R. 414-3 du code de justice administrative). […] Le nouvel arrêt, rendu le 6 février 2019 Au contraire de son devancier du 5 octobre 2018, qui aura droit à une publication intégrale au rec., ce nouvel arrêt, rendu le 6 février 2019, n'aura les honneurs que des tables dudit recueil Lebon. […]
Lire la suite…En comparaison, la proportion de la recherche financée via des mandats privés (qu'il s'agisse de recherche financée par des entreprises privées ou des collectivités publiques) est beaucoup plus faible, en particulier dans les sciences humaines et sociales. […] La structure de base de notre faculté, essentiellement vue sous l'angle de la recherche, devient donc la suivante : 8La colonne de gauche concerne essentiellement les interlocuteurs internes à l'université tandis que la colonne de droite concerne des partenaires extérieurs potentiels. […] des questions relatives à la propriété intellectuelle ou au droit à la publication qu'il faut protéger en tout temps. […]
Lire la suite…X avant cette publication. […] I, la publication de l'article litigieux ne relève pas de la publicité mais du «rédactionnel» et il y a manifestement confusion entre information et publicité. […] Celle-ci soutient que c'est à bon droit que la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire a considéré que l'article de presse litigieux répondait bien à la qualification de publicité telle que définie à l'article L 5122-1 du code de la santé publique : 3 « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain, toute forme d'information y compris de démarchage ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. […]
Article L6133-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
[…] signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication. […] Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou
Article 55 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit.
Article L211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer.
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
Article 23 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
Article 14 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
- Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005
Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la […]
Article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. […]
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
- Droit à la réparation par publication
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Droit à la publication de la décision
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Droit à l'image Facebook
- Droit à l'image
- Atteinte au droit à l'image
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication
- Publication du jugement
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Droit à l'information
- Liberté d'expression
- Demande de publication du jugement
- Violation de la liberté d'expression