Ingérence dans la liberté d'expression
Décisions
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.
[…] 1°/ que constitue une ingérence des autorités publiques l'interdiction, générale et absolue, de publier, avant qu'ils aient été lus en audience publique, […] lesquelles auraient permis l'instauration d'un débat sur la portée des actes publiés, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Dans le cas particulier d'une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d'une manifestation pacifique, la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, […] les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation. Une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l'absence d'une corrélation directe entre les modalités d'action, soit le blocage d'une autoroute, […]
[…] La requête concerne une atteinte alléguée à la liberté d'expression de la requérante résultant de l'obligation de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant une tierce personne en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe. […] c) était-elle nécessaire au sens de l'article 10 § 2 (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, §§ 131-139, CEDH 2015) ? Par ailleurs, les juridictions nationales ont-elles adopté des motifs pertinents et suffisants pour justifier l'ingérence (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos40660/08 et 60641/08, §§ 109-113, CEDH 2012 ; Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 83-84, 7 février 2012 ; Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 44, 7 juin 2007) ?
[…] « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
[…] La requête concerne la procédure pénale diligentée à l'encontre du requérant pour dénigrement de la République. Le requérant allègue que cette procédure pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d'expression. L'affaire pose problème essentiellement sous l'angle de l'article 10 de la Convention. […] Dans l'affirmative, cette ingérence était-elle prescrite par la loi et nécessaire à la protection d'un des buts cités dans l'article 10 § 2 ?
[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à la liberté d'expression en raison de sa condamnation pénale. […] Dans l'affirmative, cette ingérence était-elle prescrite par la loi et nécessaire à la protection d'un des buts cités dans l'article 10 § 2 (voir Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, Brasilier c. France, no 71343/01, § 41, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV) ?
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »), Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l'article 10 de la Convention constatée en raison de l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant résultant de l'amende administrative qui lui a été infligée ;
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2019), les 11 et 12 janvier 2015, l'association des Sanaryens (l'association) a publié sur sa page Facebook, son compte Twitter et son site internet http://www.ad-sanaryens.org/, un logo reproduisant le logotype « Je suis Charlie » et comportant la phrase « Je ne suis pas [R] » ainsi que le texte suivant : « La liberté d'expression à [Localité 1] Monsieur le maire [Localité 1] se présente depuis quelques jours devant notre population comme un défenseur de la liberté d'expression et du respect d'autrui. Ce ne sont que des mots, ne perdez pas votre libre arbitre.
[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression. Il fait valoir que les publications litigieuses ont contribué à un débat public concernant la séparation des pouvoirs, d'intérêt général pour la société. Il allègue en outre que la disposition légale sur la base de laquelle il a été sanctionné manquait de la clarté requise et de précision car elle ne précisait pas quel type d'actes étaient susceptibles de porter atteinte à « l'honneur, à la probité et au prestige de la fonction de magistrat ». […] 2. Dans l'affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l'article 10 § 2 ?
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Commentaires
Turquie - 27520/07 Arrêt 25.10.2011 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Enquête judiciaire pour « dénigrement de la turcité » : violation En fait – En octobre 2006, le requérant, un professeur d'histoire ayant pour domaine de recherche les événements historiques de 1915 concernant la population arménienne de l'empire ottoman, publia dans un journal bilingue turco-arménien un éditorial critiquant les poursuites dont feu le rédacteur en chef de ce journal avait fait l'objet pour « dénigrement de la turcité », […]
Lire la suite…La Cour conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 1. […] Elle rappelle que pour qu'une ingérence dans la liberté d'expression, notamment d'un élu, soit conforme à la Convention, il faut qu'elle soit « nécessaire dans une société démocratique ». […] Elle conclut par conséquent que l'ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi et qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10. […]
Lire la suite…Turquie - 346/04 et 39779/04 Arrêt 27.5.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Octroi de dommages et intérêts pour diffamation à la suite de la publication d'un article critiquant une décision de dissolution d'un parti politique prononcée par la Cour constitutionnelle : violation En fait – Les requérants furent condamnés à des dommages et intérêts pour diffamation par les juridictions civiles pour avoir publié un article rédigé par le premier d'entre eux, un professeur de droit constitutionnel, […] Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, […]
Lire la suite…Malte - 28040/08 Arrêt 14.6.2011 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à des dommages et intérêts prononcée contre un journal ayant fait tout ce qui était en son pouvoir pour vérifier l'exactitude d'un compte rendu d'audience : violation En fait – Le premier, la deuxième et le troisième requérants sont respectivement l'éditeur, une chroniqueuse judiciaire et l'imprimeur d'un quotidien national. […] En droit – Article 10 : les décisions rendues par les juridictions internes s'analysent en une ingérence dans la liberté d'expression des requérants. Cette ingérence était « prévue par la loi », en l'occurrence la loi sur la presse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article 4 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas …
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article 10 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du …
Article L562-2-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
Article 3 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
I. - Les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la …
Article 6 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre …
- Atteinte à la liberté d'expression
- Violation de la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Liberté d'expression
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation de la liberté d'association
- Atteinte à la liberté individuelle
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Droit à la liberté
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Propos diffamatoires
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Diffamation
- Atteinte à la liberté d'association
- Atteinte à la liberté d'aller et venir