Violation de la liberté d'expression
Décisions
[…] Mais attendu qu'il résulte tant de la requête que de l'arrêt ayant statué sur celle-ci que l'omission de statuer dont le salarié a demandé la réparation portait sur la nullité du licenciement pour violation de sa liberté d'expression et non pas sur les éléments constitutifs du harcèlement, lequel faisait l'objet d'un chef de demande distinct rejeté par l'arrêt du 7 juin 2012 ; que le moyen, nouveau, mélangé de droit et de fait, est irrecevable ;
[…] Le requérant soutient que sa condamnation pénale s'analyse en une violation de son droit à la liberté d'expression tel que prévu par l'article 10 de la Convention, lequel se lit comme suit : […]
[…] Les requérants alléguaient en particulier la violation de leur droit à la liberté d'expression. […]
[…] 16. Le 6 février 2014, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, se plaignant notamment d'une violation de son droit à la liberté d'expression. Dans le cadre de son action, il critiquait les motifs retenus par la juridiction du premier degré, reprochant à cette dernière de ne pas avoir considéré les discours en question de manière globale et d'avoir rendu ses décisions en se fondant sur quelques phrases des discours.
[…] 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le bien-fondé de la position adoptée par la direction à l'égard de son supérieur hiérarchique » ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, […]
[…] M. X Y a saisi la cour le 12 septembre 2012 d'une requête tendant à voir compléter l'arrêt n° 425 rendu par la même juridiction le 7 juin 2012 en invoquant une omission de statuer sur certains chefs de demandes portant sur la violation de la liberté d'expression invoquée pour obtenir la nullité du licenciement prononcé par la société Thales communications & security. Il demande en conséquence à la cour :
[…] Vidant ensuite son délibéré sur le fond le 17 décembre 2014, le tribunal écarta les moyens de la requérante tirés respectivement de l'absence de caractérisation du délit d'exhibition sexuelle et de la violation de l'article 10 de la Convention. Il rejeta en particulier l'argumentation de la requérante selon laquelle son action était exclusivement politique et relevait de sa liberté d'expression, dans les termes suivants :
pendant 7 jours
Commentaires
La liberté d'expression a été la première liberté fondamentale du salarié affirmée par la cour de cassation. […] étant précisé que les plafonnements (ou barèmes) d'indemnisation instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne sont pas applicables lorsque le licenciement est entaché de l'une des nullités prévues par l'article L 1235-3-1 du Code du travail, à savoir notamment la violation d'une liberté fondamentale comme la liberté d'expression (c'est le cas également en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, dénonciation de crimes et délits, licenciement lié à l'exercice d'un mandat par un salarié […] L'enjeu financier pour l'employeur, […]
Lire la suite…Le requérant allègue, devant la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Convention EDH). La Cour EDH, dans un arrêt du 16 juin 2022 (requête n° 39650/18), conclut à une violation de la liberté d'expression du requérant. Elle commence par rappeler que les mesures prises par le gouvernement doivent être replacées dans leur contexte, c'est-à-dire le cadre général des réformes afin d'affaiblir l'indépendance de la justice. […] De ce fait, la protection de sa liberté d'expression et un contrôle de l'ingérence dans les droits du requérant devait s'imposer. De plus, elle relève que sa révocation en tant que porte-parole du tribunal régional de Cracovie avait été faite sans l'avis de la commission.
Lire la suite…[…] candidat à la fonction de conseiller municipal et représentant du comité électoral distinct de celui du maire sortant. […] La Cour considère qu'un juste équilibre n'a pas été ménagé entre la nécessité de protéger les droits du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants. […] Il y a donc eu violation de l'article 10. - Communiqué de presse n° CEDH 284 (2019) de la CEDH du 25 juillet 2019 - “ Violation de la liberté d'expression dans le cadre d'une campagne électorale” - http://hudoc.echr.coe.int/eng? […] Historique CEDH : violation de la liberté d'expression […]
Lire la suite…La Cour de cassation réaffirme que la violation de la liberté d'expression, droit fondamental du salarié dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, conduit sauf abus à la nullité du licenciement. […] Nous aidons les salariés à faire valoir leurs droits et soutenons, au regard des principes édictés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation, que le licenciement sanctionnant l'usage de la liberté d'expression est nul. […] Ainsi en l'absence de pièces produites par l'employeur démontrant le caractère mensonger des propos du salarié, la Cour retient que « le licenciement du salarié repose en partie sur l'usage de sa liberté d'expression et qu'il est donc nul ». […]
Lire la suite…La condamnation d'un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l'honneur personnel et professionnel et à la réputation d'un magistrat emporte violation de sa liberté d'expression. M. P., avocat au Portugal, adressa une lettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d'impartialité d'un juge suite à une affaire dans laquelle il plaidait. […] Invoquant l'article 10 de la Convention EDH, le requérant s'est plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression du fait de sa condamnation pour atteinte à la réputation d'un juge.
Lire la suite…Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir publié une brochure critiquant la gestion de la municipalité, et notamment le maire, et une conseillère communale, candidats, tous deux à leur propre réélection. […] Ayant rappelé que la Convention ne laissait guère de place pour les restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général, et que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, […]
Lire la suite…La condamnation civile du leader du parti principal de l'opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d'expression.Dans son arrêt de chambre, rendu le 27 octobre 2020 l'affaire Kılıçdaroğlu c/ Turquie (requête n° 16558/18), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données …
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article 622-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, […]
Article 80 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :
Article 10 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du …
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Entreprises STURZELBRONN (57230)
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Cour d'appel de Dijon, 2 avril 2015, n° 14/01756
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 février 2017, n° 13/06045
- ATELIER V ARCHITECTURE STUDIO VALENTIN CHRETIEN (COURBEVOIE, 853846715)