Violation de la liberté d'expression
Décisions
[…] Mais attendu qu'il résulte tant de la requête que de l'arrêt ayant statué sur celle-ci que l'omission de statuer dont le salarié a demandé la réparation portait sur la nullité du licenciement pour violation de sa liberté d'expression et non pas sur les éléments constitutifs du harcèlement, lequel faisait l'objet d'un chef de demande distinct rejeté par l'arrêt du 7 juin 2012 ; que le moyen, nouveau, mélangé de droit et de fait, est irrecevable ;
[…] Le requérant soutient que sa condamnation pénale s'analyse en une violation de son droit à la liberté d'expression tel que prévu par l'article 10 de la Convention, lequel se lit comme suit : […]
[…] Les requérants alléguaient en particulier la violation de leur droit à la liberté d'expression. […]
[…] 16. Le 6 février 2014, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, se plaignant notamment d'une violation de son droit à la liberté d'expression. Dans le cadre de son action, il critiquait les motifs retenus par la juridiction du premier degré, reprochant à cette dernière de ne pas avoir considéré les discours en question de manière globale et d'avoir rendu ses décisions en se fondant sur quelques phrases des discours.
[…] 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le bien-fondé de la position adoptée par la direction à l'égard de son supérieur hiérarchique » ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, […]
[…] M. X Y a saisi la cour le 12 septembre 2012 d'une requête tendant à voir compléter l'arrêt n° 425 rendu par la même juridiction le 7 juin 2012 en invoquant une omission de statuer sur certains chefs de demandes portant sur la violation de la liberté d'expression invoquée pour obtenir la nullité du licenciement prononcé par la société Thales communications & security. Il demande en conséquence à la cour :
[…] Vidant ensuite son délibéré sur le fond le 17 décembre 2014, le tribunal écarta les moyens de la requérante tirés respectivement de l'absence de caractérisation du délit d'exhibition sexuelle et de la violation de l'article 10 de la Convention. Il rejeta en particulier l'argumentation de la requérante selon laquelle son action était exclusivement politique et relevait de sa liberté d'expression, dans les termes suivants :
pendant 7 jours
Commentaires
La liberté d'expression a été la première liberté fondamentale du salarié affirmée par la cour de cassation. […] étant précisé que les plafonnements (ou barèmes) d'indemnisation instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne sont pas applicables lorsque le licenciement est entaché de l'une des nullités prévues par l'article L 1235-3-1 du Code du travail, à savoir notamment la violation d'une liberté fondamentale comme la liberté d'expression (c'est le cas également en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, dénonciation de crimes et délits, licenciement lié à l'exercice d'un mandat par un salarié […] L'enjeu financier pour l'employeur, […]
Lire la suite…Le requérant allègue, devant la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Convention EDH). La Cour EDH, dans un arrêt du 16 juin 2022 (requête n° 39650/18), conclut à une violation de la liberté d'expression du requérant. Elle commence par rappeler que les mesures prises par le gouvernement doivent être replacées dans leur contexte, c'est-à-dire le cadre général des réformes afin d'affaiblir l'indépendance de la justice. […] De ce fait, la protection de sa liberté d'expression et un contrôle de l'ingérence dans les droits du requérant devait s'imposer. De plus, elle relève que sa révocation en tant que porte-parole du tribunal régional de Cracovie avait été faite sans l'avis de la commission.
Lire la suite…[…] candidat à la fonction de conseiller municipal et représentant du comité électoral distinct de celui du maire sortant. […] La Cour considère qu'un juste équilibre n'a pas été ménagé entre la nécessité de protéger les droits du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants. […] Il y a donc eu violation de l'article 10. - Communiqué de presse n° CEDH 284 (2019) de la CEDH du 25 juillet 2019 - “ Violation de la liberté d'expression dans le cadre d'une campagne électorale” - http://hudoc.echr.coe.int/eng? […] Historique CEDH : violation de la liberté d'expression […]
Lire la suite…La Cour de cassation réaffirme que la violation de la liberté d'expression, droit fondamental du salarié dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, conduit sauf abus à la nullité du licenciement. […] Nous aidons les salariés à faire valoir leurs droits et soutenons, au regard des principes édictés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation, que le licenciement sanctionnant l'usage de la liberté d'expression est nul. […] Ainsi en l'absence de pièces produites par l'employeur démontrant le caractère mensonger des propos du salarié, la Cour retient que « le licenciement du salarié repose en partie sur l'usage de sa liberté d'expression et qu'il est donc nul ». […]
Lire la suite…La condamnation d'un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l'honneur personnel et professionnel et à la réputation d'un magistrat emporte violation de sa liberté d'expression. M. P., avocat au Portugal, adressa une lettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d'impartialité d'un juge suite à une affaire dans laquelle il plaidait. […] Invoquant l'article 10 de la Convention EDH, le requérant s'est plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression du fait de sa condamnation pour atteinte à la réputation d'un juge.
Lire la suite…Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir publié une brochure critiquant la gestion de la municipalité, et notamment le maire, et une conseillère communale, candidats, tous deux à leur propre réélection. […] Ayant rappelé que la Convention ne laissait guère de place pour les restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général, et que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, […]
Lire la suite…La condamnation civile du leader du parti principal de l'opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d'expression.Dans son arrêt de chambre, rendu le 27 octobre 2020 l'affaire Kılıçdaroğlu c/ Turquie (requête n° 16558/18), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 431-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° La violation d'une liberté fondamentale ; […]
Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, …
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article L811-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, […]
Article 707 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
II.-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.
- Atteinte à la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Droit à la liberté
- Violation de la liberté d'association
- Violation des droits fondamentaux
- Propos diffamatoires
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Diffamation
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à la liberté individuelle
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Demande de condamnation pour diffamation publique