Violation de la liberté d'expression
Décisions
[…] Mais attendu qu'il résulte tant de la requête que de l'arrêt ayant statué sur celle-ci que l'omission de statuer dont le salarié a demandé la réparation portait sur la nullité du licenciement pour violation de sa liberté d'expression et non pas sur les éléments constitutifs du harcèlement, lequel faisait l'objet d'un chef de demande distinct rejeté par l'arrêt du 7 juin 2012 ; que le moyen, nouveau, mélangé de droit et de fait, est irrecevable ;
[…] Le requérant soutient que sa condamnation pénale s'analyse en une violation de son droit à la liberté d'expression tel que prévu par l'article 10 de la Convention, lequel se lit comme suit : […]
[…] Les requérants alléguaient en particulier la violation de leur droit à la liberté d'expression. […]
[…] 16. Le 6 février 2014, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, se plaignant notamment d'une violation de son droit à la liberté d'expression. Dans le cadre de son action, il critiquait les motifs retenus par la juridiction du premier degré, reprochant à cette dernière de ne pas avoir considéré les discours en question de manière globale et d'avoir rendu ses décisions en se fondant sur quelques phrases des discours.
[…] 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le bien-fondé de la position adoptée par la direction à l'égard de son supérieur hiérarchique » ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, […]
[…] M. X Y a saisi la cour le 12 septembre 2012 d'une requête tendant à voir compléter l'arrêt n° 425 rendu par la même juridiction le 7 juin 2012 en invoquant une omission de statuer sur certains chefs de demandes portant sur la violation de la liberté d'expression invoquée pour obtenir la nullité du licenciement prononcé par la société Thales communications & security. Il demande en conséquence à la cour :
[…] Vidant ensuite son délibéré sur le fond le 17 décembre 2014, le tribunal écarta les moyens de la requérante tirés respectivement de l'absence de caractérisation du délit d'exhibition sexuelle et de la violation de l'article 10 de la Convention. Il rejeta en particulier l'argumentation de la requérante selon laquelle son action était exclusivement politique et relevait de sa liberté d'expression, dans les termes suivants :
pendant 7 jours
Commentaires
La liberté d'expression a été la première liberté fondamentale du salarié affirmée par la cour de cassation. […] étant précisé que les plafonnements (ou barèmes) d'indemnisation instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne sont pas applicables lorsque le licenciement est entaché de l'une des nullités prévues par l'article L 1235-3-1 du Code du travail, à savoir notamment la violation d'une liberté fondamentale comme la liberté d'expression (c'est le cas également en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, dénonciation de crimes et délits, licenciement lié à l'exercice d'un mandat par un salarié […] L'enjeu financier pour l'employeur, […]
Lire la suite…Le requérant allègue, devant la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Convention EDH). La Cour EDH, dans un arrêt du 16 juin 2022 (requête n° 39650/18), conclut à une violation de la liberté d'expression du requérant. Elle commence par rappeler que les mesures prises par le gouvernement doivent être replacées dans leur contexte, c'est-à-dire le cadre général des réformes afin d'affaiblir l'indépendance de la justice. […] De ce fait, la protection de sa liberté d'expression et un contrôle de l'ingérence dans les droits du requérant devait s'imposer. De plus, elle relève que sa révocation en tant que porte-parole du tribunal régional de Cracovie avait été faite sans l'avis de la commission.
Lire la suite…[…] candidat à la fonction de conseiller municipal et représentant du comité électoral distinct de celui du maire sortant. […] La Cour considère qu'un juste équilibre n'a pas été ménagé entre la nécessité de protéger les droits du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants. […] Il y a donc eu violation de l'article 10. - Communiqué de presse n° CEDH 284 (2019) de la CEDH du 25 juillet 2019 - “ Violation de la liberté d'expression dans le cadre d'une campagne électorale” - http://hudoc.echr.coe.int/eng? […] Historique CEDH : violation de la liberté d'expression […]
Lire la suite…La Cour de cassation réaffirme que la violation de la liberté d'expression, droit fondamental du salarié dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, conduit sauf abus à la nullité du licenciement. […] Nous aidons les salariés à faire valoir leurs droits et soutenons, au regard des principes édictés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation, que le licenciement sanctionnant l'usage de la liberté d'expression est nul. […] Ainsi en l'absence de pièces produites par l'employeur démontrant le caractère mensonger des propos du salarié, la Cour retient que « le licenciement du salarié repose en partie sur l'usage de sa liberté d'expression et qu'il est donc nul ». […]
Lire la suite…La condamnation d'un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l'honneur personnel et professionnel et à la réputation d'un magistrat emporte violation de sa liberté d'expression. M. P., avocat au Portugal, adressa une lettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d'impartialité d'un juge suite à une affaire dans laquelle il plaidait. […] Invoquant l'article 10 de la Convention EDH, le requérant s'est plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression du fait de sa condamnation pour atteinte à la réputation d'un juge.
Lire la suite…Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir publié une brochure critiquant la gestion de la municipalité, et notamment le maire, et une conseillère communale, candidats, tous deux à leur propre réélection. […] Ayant rappelé que la Convention ne laissait guère de place pour les restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général, et que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, […]
Lire la suite…La condamnation civile du leader du parti principal de l'opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d'expression.Dans son arrêt de chambre, rendu le 27 octobre 2020 l'affaire Kılıçdaroğlu c/ Turquie (requête n° 16558/18), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, […]
Article 10 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du …
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 2 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article 36 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseAbrogé
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 12 de la Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
[…] 2° Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ; […]
Article L773-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. …
- Atteinte à la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Droit à la liberté
- Violation de la liberté d'association
- Violation des droits fondamentaux
- Propos diffamatoires
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Diffamation
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à la liberté individuelle
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Demande de condamnation pour diffamation publique