Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
Décisions
[…] La reconnaissance de l'association comme confession […] rejet implicite de cette demande, trouve son expression dans les […] atteinte injustifiée à la liberté de religion.
[…] Par une action introduite devant la cour d'appel de Bucarest, le requérant contesta la décision de révocation du 26 mars 2001 et demanda l'annulation de celle-ci, sa réintégration dans son poste et le paiement de dommages et intérêts. […] Invoquant entre autres les articles 9 et 10 de la Convention, il soutenait que sa révocation portait atteinte à sa liberté d'opinion et à sa liberté académique, […] h) l'expression en public des opinions politiques ; […] la Cour considère, compte tenu des compétences que la loi reconnaissait au CNSAS (paragraphes 29 et 52 in fine ci-dessus), que le caractère sensible qu'elle revêt demande qu'elle soit abordée avec prudence et esprit critique. […]
[…] Le requérant alléguait une atteinte à sa liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention, en raison de sa condamnation pour diffamation, […] Quant à la violation alléguée de l'article 10, à supposer que ladite décision puisse passer pour une reconnaissance en substance d'une telle violation, […] la Cour relève que, bien que cinq années se soient écoulées depuis son paiement par le requérant, la lettre du 6 mars 2000 adressée par le tribunal de première instance de Bucarest au bureau des impôts du troisième arrondissement de Bucarest demandant la restitution de cette somme (paragraphe 35 ci-dessus) ne prend pas en compte l'inflation au cours des dernières années.
[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté , de sécurité et de justice – Politique d'asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d'une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, […] après le départ de son pays d'origine” – Intention abusive et d'instrumentalisation de la procédure applicable – Activités dans l'État membre d'accueil qui ne constituent pas l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations déjà affichées dans le pays d'origine – Conversion religieuse […]
[…] demande à la cour : […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Si M me A produit une évaluation psychologique faisant état de troubles de la compréhension et de l'expression ainsi […]
[…] sont strictement indissociables de la relation des faits litigieux, […] et qui lui devait bien cette manifestation de reconnaissance puisque M. X… l'avait lui-même hissée au CNU en la plaçant à un rang favorable sur la liste syndicale qui présidait. […] lequel souligne justement la large liberté d'expression et l'indépendance constitutionnellement reconnues dans l'exercice de ces fonctions ; […] M. Y… n'impute aucunement à l'action personnelle de M. X… la désignation de M me E… au sein de la commission locale qui devait examiner sa demande d'avancement, […] constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte […]
[…] dans sa demande formée en première instance, M. A… a demandé la réparation du préjudice subi du fait de l'incapacité de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés à le protéger des injures et diffamations subies en qualité de fils de Harki ; […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, […]
[…] et notamment son article L. 742-7, en application duquel « l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié (…) a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (…) » ; qu'elle rappelle ensuite que la demande d'asile présentée par M. […] que la décision attaquée précise qu'un refus de séjour ne porte pas atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, […]
[…] la nullité de son licenciement pour discrimination salariale, harcèlement moral et violation de la liberté d'expression avec demande de réintégration et à titre subsidiaire, le licenciement sans cause réelle ni sérieuse aux torts exclusifs de la société en la condamnant à lui payer plusieurs sommes de nature indemnitaire. […] aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Le salarié produit un courriel d'une assistante du 4 novembre 2014 reconnaissant une erreur sur sa paie, […]
[…] 30. La Cour se demande si les articles 34 et 36 du règlement Bruxelles I bis et l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'une condamnation pour l'atteinte à la réputation d'un club sportif et d'un membre de son équipe médicale par une information publiée dans un journal est de nature à porter manifestement atteinte à la liberté d'expression et à constituer ainsi un motif de refus de reconnaissance et d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans beaucoup de pays, le Gouvernement français n'est plus considéré comme respectueux de la liberté d'information ». Elle lui demande donc de lui indiquer enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire de notre pays un État où la liberté de la presse est totalement garantie et respectée. […] Dans tous les cas, c'est au juge judiciaire qu'il appartient de connaître les éventuelles atteintes à la liberté de la presse, […] la liberté de la presse en France est assurée par un arsenal juridique solide qui permet à tout journaliste estimant ses droits lésés de saisir le juge afin de voir sanctionnée toute atteinte injustifiée à sa liberté d'expression.
Lire la suite…Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de reconnaissance des web radios associatives et la baisse des moyens qui leur sont alloués. […] notamment concernant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (SFER) alors qu'elles accomplissent aujourd'hui les mêmes objectifs et missions de communication sociale et de proximité que les radios FM locales. […] Il lui demande si le Gouvernement va venir en aide à ce secteur d'activité en grande difficulté en leur attribuant le SFER. […] le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale permet de soutenir les radios associatives remplissant certaines conditions posées par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] dont la dotation annuelle atteint 1, […]
Lire la suite…Cette possibilité fait partie intégrante de la liberté d'expression et de témoignage garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est également un engagement de l'État en vertu de l'article II de la Charte d'engagements réciproques du 14 février 2014 qui précise que : « l'État et les collectivités territoriales reconnaissant aux associations une fonction d'interpellation indispensable au fonctionnement de la démocratie ». […] L'ensemble de ces mesures constitue une atteinte à la liberté d'expression et aux droits des personnes enfermées, […] Par conséquent, elle lui demande de maintenir, dans l'appel d'offres, […]
Lire la suite…La liberté d'expression comme la liberté de la presse sont des marqueurs essentiels de la santé de notre démocratie. […] Que les atteintes qui leur sont portées soient directes, à travers des mises en cause contre l'intégrité personnelle, […] ne change rien. […] Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en uvre pour garantir les émissions d'investigation poussée contre toute atteinte ou menace qui aboutiraient à un muselage. […] La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a ainsi introduit un article 2 bis dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reconnaissant aux journalistes un droit d'opposition : « tout journaliste ( ) le droit de refuser toute pression, […]
Lire la suite…[…] consommation d'alcool par les deux personnes impliquées - description par lui en des termes différents des deux accidents, mais avec la conclusion qu'ils justifiaient la démission des deux hommes politiques concernés - la comparaison incriminée s'analysait en un jugement de valeur ne permettant pas la preuve de la vérité - limites de la liberté d'expression non franchies par le requérant : les faits à la base de son […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Préjudice matériel : reconnaissance au requérant du droit de recouvrer, […] l'amende à lui infligée et les frais mis à sa charge dans la procédure interne - rejet de la demande […]
Lire la suite…Elle lui demande d'indiquer la place qu'il entend donner aux avis des associations consultées et spécialement de celui de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans la détermination de ses positions. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] le projet de loi mettait ainsi en cause le principe de l'universalité des droits de l'homme, ce qui était de nature à accentuer l'émergence de tendances communautaristes en France et à porter atteinte à l'égalité des droits. De plus, ce projet portait selon elle gravement atteinte à la liberté d'expression, […] comme par exemple l'opposition à la reconnaissance du mariage homosexuel ou à la reconnaissance de l'homoparentalité, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte réagir à ces menaces, se prémunir d'atteintes aux valeurs que sont censés transmettre les universités et garantir leur indépendance. Les principes de laïcité et d'indépendance sont consacrés, s'agissant de l'enseignement supérieur, […] économique, religieuse ou idéologique ». […] En pratique, la mise en œuvre de ces principes se traduit simultanément par la reconnaissance, à ses usagers, de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, dans les conditions prévues à l'article L. 811-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] d'une ampleur inédite depuis 25 ans, est l'expression d'un malaise qui ronge depuis trop longtemps cette administration régalienne. Outre des revendications d'ordre technique liées au renforcement de la sécurité des agents de détention, le cœur du mouvement portait sur des revendications liées à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des métiers de l'administration pénitentiaire, ainsi que sur des mesures de recrutements dans les différents établissements de privation de liberté. […] Devant l'ampleur du mouvement, le ministère de la justice a demandé à l'administration pénitentiaire de sommer, le 24 janvier 2018, […] lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, […]
Lire la suite…Si la liberté d'expression est un principe constitutionnel, ces manifestations, souvent soutenues par des puissances étrangères, tendent à contester des événements reconnus par la loi française du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien de 1915. […] Dès lors, l'encadrement de ces libertés doit être strictement proportionné aux nécessités de l'ordre public, dont la sauvegarde constitue également un objectif de valeur constitutionnelle. […] En outre, si l'expression collective des opinions est libre, l'objet même de la manifestation constitue dans certains cas une atteinte à la dignité humaine, composante à part entière de l'ordre public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 431-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L811-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; […]
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 707 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8. […] 1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;
Article 8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté d'expression
- Liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la requérante
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Droit à la liberté
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Atteinte à un droit fondamental
Selon RSF, la liberté de la presse se dégrade dans notre pays. […] Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire de notre pays un État où la liberté de la presse est totalement garantie et respectée. […] Dans tous les cas, c'est au juge judiciaire qu'il appartient de connaître les éventuelles atteintes à la liberté de la presse, […] qualifiant ces derniers de « chiens de garde de la démocratie ». […] Ainsi, la liberté de la presse en France est assurée par un arsenal juridique solide, qui permet à tout journaliste estimant ses droits lésés de saisir le juge, afin de voir sanctionnée toute atteinte injustifiée à sa liberté d'expression. […]
Lire la suite…