Liberté d'expression
Décisions
Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881
Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique […] Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs
Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
[…] 1°/ qu'il ne peut être apporté de restrictions à la liberté d'expression du salarié qu'autant qu'elles sont strictement nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que seul l'abus de critique est de nature à porter atteinte à la réputation ou aux droits d'autrui ; qu'en jugeant néanmoins n'y avoir lieu à annuler la clause mentionnée à l'article 4 de la transaction signée le 17 septembre 2008 qui interdisait à monsieur X… de critiquer sa collaboration de vingt ans avec TF1, et non pas seulement de ne pas abuser de ce droit de critique, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Après avoir rappelé que, si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle, […] que ceux-ci étaient exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils caractérisaient un manquement aux principes de délicatesse et de modération qui s'appliquent à l'avocat en toutes circonstances L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'institue qu'une immunité pénale, […]
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement
Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression la diffusion, lors d'une émission de télévision, d'une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l'élection présidentielle, […] en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] « 1°/ que l'avocat du salarié qui écrit à l'employeur pour lui faire part des manquements que le salarié reproche à ce dernier ne fait pas usage de la liberté d'expression individuelle du salarié ; qu'en l'espèce, […] de sorte que le licenciement ne pouvait être jugé nul comme ayant voulu sanctionner la liberté d'expression de la salariée en l'absence de tout propos tenu ou écrit personnellement par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] recueilli au cours d'une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l'échéance ni même la certitude d'un procès, une cour d'appel a pu en déduire qu'une telle publication n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'atteinte à la liberté d'expression dont a fait l'objet le groupe Jalons. […] C'est la première fois, en dix-sept ans de pastiches de presse que le groupe Jalons fait l'objet d'une procédure de la part des journaux parodiés. […] Il lui demande si cette démarche ne constitue pas, à ses yeux, une remise en cause de la liberté de la presse et du droit à la critique garantis par la Constitution, et s'il compte faire valoir l'intérêt de cet exercice éditorial, si apprécié dans notre pays, qu'il s'agisse du pastiche ou de la parodie. […] Dans un souci de protection de la liberté d'expression, […]
Lire la suite…Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la liberté d'expression, à l'occasion de la publication d'un ouvrage intitulé « Nique la France ». […] Elle fixe en revanche le cadre général dans lequel s'exerce la liberté de publier. […] Ces préconisations lui sont proposées par la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée auprès du ministère de la justice et des libertés. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet de la liberté d'expression en France. […]
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la liberté d'expression dans notre pays. […] Elle fixe en revanche le cadre général dans lequel s'exerce la liberté de publier. […] Ces préconisations lui sont proposées par la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée auprès du ministère de la justice et des libertés. […]
Lire la suite…Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de limites que rencontre parfois la liberté d'expression dans notre pays. […] Elle fixe en revanche le cadre général dans lequel s'exerce la liberté de publier. […] Ces préconisations lui sont proposées par la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée auprès du ministère de la justice et des libertés. […]
Lire la suite…Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. […] cette fois, « Nique l'Algérie » ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'il donne, à l'aune de cette publication provocante, à la liberté d'expression. […] Ces préconisations lui sont proposées par la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée auprès du ministère de la justice et des libertés. […]
Lire la suite…Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation que font certains de la liberté d'expression. […] Aussi, il lui demande si, nonobstant la liberté d'expression, il ne peut y avoir, comme pour l'outrage au drapeau, une interdiction de publier pour outrage à la Nation. […] Elle fixe en revanche le cadre général dans lequel s'exerce la liberté de publier. […]
Lire la suite…Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de la liberté d'expression dans notre pays. […] Elle fixe en revanche le cadre général dans lequel s'exerce la liberté de publier. […] Ces préconisations lui sont proposées par la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée auprès du ministère de la justice et des libertés. […]
Lire la suite…Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la liberté d'expression en France. […] Elle fixe en revanche le cadre général dans lequel s'exerce la liberté de publier. […] Ces préconisations lui sont proposées par la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée auprès du ministère de la justice et des libertés. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article L952-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
- Section 1 : Dispositions générales
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Article R511-6 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
- Sous-section 1 : Liberté d’expression
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2.
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L2281-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Article L2281-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 2 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
- Article L122-21 du Code de la consommation
- Règlement 1534/95 du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage
- ASSINI
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 février 2021, n° 17/05847
- GROUPE GUILLIN
- COPRO 2A
- Cour d'appel de Nouméa, 22 janvier 2015, n° 13/00387
- COLEV
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 19 décembre 2024, n° 24/01147
- Article 26-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...
- Article 427 du Code civil
- Article 311-3-1 du Code pénal
- Jurisprudence copropriété parties communes : jugements et arrêts
- Article 1792-6 du Code civil
- E-PACK & CO (PARIS 8, 885228494)
- Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 16 octobre 2024, n° 2405843
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2024, n° 2416864
- MARIONNAUD LAFAYETTE (PARIS 2, 348674169)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 31 janvier 2025, n° 2428433
- LHETSGO (MONTBARTIER, 881752885)
- HOME BOULEVARD (BOULOGNE-BILLANCOURT, 527578348)
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2203032
- SOS COMMUNICATION (LE PLESSIS-TREVISE, 514061514)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 24 avril 2024, n° 23/10185
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA05393, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-19.796, Inédit
Cette règle est désuète, et peut limiter considérablement la liberté d'expression de la presse. En conséquence, est-il envisageable de supprimer purement et simplement cette disposition qui paraît obsolète ? La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas actuellement envisagé d'abroger les dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant l'offense envers les chefs d'Etat étrangers. […] Par ailleurs, si une jurisprudence ancienne a considéré que les personnes poursuivies du chef de ce délit ne pouvaient juridiquement, comme en matière de diffamation, […]
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