Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
Décisions
[…] La représentante de la préfecture demande à la cour de constater l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale et de prolonger la rétention de X se disant Monsieur [R] [U]. […] 2) Sur la recevabilité du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
[…] En l'occurrence, figure parmi les pièces justificatives annexées à la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention, le courrier en date du 15 juillet 2013 adressé par le parquet général de la Cour d'Appel d'Aix en Provence au préfet des Bouches du Rhône lui demandant d'assurer l'exécution de la décision susvisée, décision dont l'article 131-30 du code pénal dispose qu'elle entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière. Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention sera en conséquence rejeté.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention laquelle se trouve faussement motivée par la nécessité de procéder à l'identification de M. XBAREK et d'autre part , le fait qu'aucune diligence n'ait été effectuée durant le premier temps de la rétention, ce qui n'autorise pas une nouvelle prolongation. […] Il apparaît donc que les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L552-7 sont remplies , l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'absence de passeport assimilable à la perte ou à la destruction de documents de voyage et qu'il est parfaitement justifié de diligences préfectorales continues en vue de l'éloignement de Monsieur Z XBAREK .
[…] 3) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention […] Les dispositions légales sanctionnent le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation par l'irrecevabilité de la demande. […]
[…] Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives utiles et l'absence de registre actualisé sans indiquer quelles seraient les pièces justificatives manquantes et pourquoi le registre ne serait pas actualisé. Il appartient à celui qui invoque une demande ou un moyen d'en démontrer le bien fondé, s'agissant d'un contentieux relevant du code de procédure civile, qu'en l'espèce, […] le moyen ne saurait donc prospérer ; au surplus la requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
[…] Le président a mis dans le débat la question de la recevabilité du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale faute de registre de rétention actualisé, pour ne pas avoir été soulevé dans le délai d'appel de 24 heures. […] 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention faute de registre de rétention actualisé
[…] Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que les conditions d'une première prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires auprès de l' Espagne ; […] Il appartient à celui qui invoque une demande ou un moyen d'en démontrer le bien fondé, s'agissant d'un contentieux relevant du code de procédure civile, qu'en l'espèce, la déclaration d'appel se contente d'affirmer sans démontrer, que les précisions développées à l'audience violent le principe du contradictoire et ne sauraient donc être admises en conséquence, le moyen ne saurait donc prospérer ; au surplus la requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
[…] En l'espèce, il est soulèvé l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que la copie du registre n'est pas actualisée car il ne mentionne pas : […] Déclarons recevable la requête en prolongation
[…] Le président a également mis dans le débat la question de la recevabilité du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale évoquée après l'écoulement du délai d'appel de 24 heures. […] 2) Sur les moyens tirés du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention et de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention […] Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'
[…] Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation […] Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire, statuant en référé-liberté le 1er décembre 2025, a examiné une requête en prolongation de rétention administrative. Saisi par l'autorité préfectorale, le juge a constaté l'absence d'une pièce essentielle dans le dossier. […] La sanction inéluctable de l'irrecevabilité. « Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience » (Motifs de la décision). […]
Lire la suite…A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. […] Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. […] de la prolongation de la détention ; 8. […] Le 10 mai 2017, […] à 22 nouveau prolongée pour une durée de quinze jours par une ordonnance rendue par le même juge le 7 juin 2017. Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mai 2017. […]
Lire la suite…Mais cette argumentation ne saurait nous convaincre et ne voyons rien qui aurait justifié une suspension ou une prolongation du délai de recours. […] Nous pensons donc que vous ne pouvez que constater la tardiveté, et donc l'irrecevabilité, des conclusions dirigées contre le décret du 5 juillet 2024. […] Contrairement à ce que soutient la requête, […] fait valoir que le ministère de l'intérieur aurait « prolongé la dynamique de harcèlement » à son encontre depuis votre décision du 2 octobre dernier. […] Quant au deuxième moyen, par lequel Mme B... se prévaut de la qualité de lanceur d'alerte en raison de sa dénonciation de problèmes structurels affectant l'administration préfectorale, […]
Lire la suite…Par une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes le 23 septembre 2025, le magistrat compétent a statué sur une seconde prolongation d'une mesure de rétention administrative, à la demande de l'autorité préfectorale. L'affaire trouve son origine dans une obligation de quitter le territoire sans délai, […] en vue d'un allongement de trente jours. […] À l'audience, l'autorité administrative a soutenu sa requête par écrit, le ministère public a été avisé, […] Le juge rappelle que « Attendu qu'en application de l'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance le 28 janvier 2026 concernant une troisième demande de prolongation de rétention administrative. Un ressortissant tunisien faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis le 29 novembre 2025. Le juge devait déterminer si les conditions légales d'une nouvelle prolongation de trente jours étaient réunies. La solution a été le rejet de la requête préfectorale et la fin de la rétention. L'irrecevabilité soulevée par le conseil de l'étranger a été écartée par le magistrat.
Lire la suite…Pendant toute cette période, une décision illégale continue de produire ses effets : séparation familiale prolongée, refus de renouvellement de titre, menace d'éloignement. […] généralement en quelques semaines, voire en quelques jours et même quelques heures. […] Première condition de recevabilité des référés-suspension : l'existence d'un recours au fond Avant même d'examiner l'urgence ou la légalité, le juge des référés vérifie que la requête est recevable. […] En pratique, les deux requêtes sont systématiquement déposées simultanément. […] Négliger cette formalité expose à une irrecevabilité immédiate, quelle que soit la solidité des arguments au fond. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en matière de rétention administrative, a rendu le 18 août 2025 une ordonnance prolongeant pour la troisième fois la rétention d'un ressortissant sénégalais. […] le préfet sollicitait une troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours, invoquant une menace pour l'ordre public. […] Le tribunal a accueilli la requête préfectorale, estimant que la condamnation pénale de l'intéressé pour des infractions graves et récentes liées aux stupéfiants caractérisait une menace actuelle pour l'ordre public justifiant la prolongation. […] I. […] Par ailleurs, la procédure est régie par des règles d'irrecevabilité visant à assurer la sécurité juridique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, […]
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […] A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant. […]
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
Le Tribunal judiciaire de Rennes, ordonnance du 16 septembre 2025, a statué sur une quatrième prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative, sollicitée sur le fondement de l'article L. 742-5 du CESEDA. La juridiction devait trancher la réunion des conditions légales tenant, d'une part, à la recevabilité de la requête préfectorale, d'autre part, […] déposée le 15 septembre 2025, a été contestée pour irrecevabilité, défaut de menace actuelle à l'ordre public et absence de perspectives raisonnables d'éloignement. […] La question de droit portait sur les exigences probatoires cumulatives ou alternatives permettant une quatrième prolongation exceptionnelle, […]
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