Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
Décisions
[…] 17 À la suite du transfert de la marque demandée, l'opposante et la demanderesse sont désormais les mêmes. Par conséquent, les procédures d'opposition et de recours sont devenues sans objet et la procédure doit être clôturée sans qu'une décision soit rendue sur le fond de l'affaire.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1 740 979 (demande de marque communautaire no 9 003 716) […] 2. Clôture les procédures d'opposition et de recours.
[…] 12 Avec le retrait de la demande de marque communautaire, à savoir de l'objet de la procédure d'opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures d'opposition et de recours doit être clôturée.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1 567 166 (demande de marque communautaire no 8 254 369) […] 2. Clôture les procédures d'opposition et de recours.
[…] 6 Le 28 octobre 2003, la requérante a communiqué que la marque antérieure lui avait été cédée, à la suite d'un accord intervenu le 1 juillet 2003. En conséquence, la demanderesse, en tant que titulaire de la marque de l'opposante, a demandé la clôture des procédures d'opposition et de recours et l'enregistrement de sa demande de marque communautaire.
[…] 6 Le mois d'décembre 2002, dans une communication conjointe des parties, rendue à titre d'accord amiable entre elles, la requérante a notifié à l'Office le retrait de la demande pour les produits relevant de la classe 25. En conséquence, les parties ont demandé la clôture de la procédure d'opposition et ont ajouté que chaque partie prendrait en charge ses frais et taxes exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2 611 310 (demande de marque de l'Union européenne no 14 525 208) […] 2. Clôture les procédures d'opposition et de recours.
[…] 9 Après correction d'une erreur matérielle, le 30 janvier 2013 et le 13 février 2013 respectivement, les parties ont confirmé leur accord avec la limitation et demandé la clôture des procédures d'opposition et de recours, sans frais de part ou d'autre.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 56194 (demande de marque communautaire no 299 065) […] 6 Le 2 février 2001, rectifiée le 8 février 2001, la requérante a retiré sa demande et a demandé la clôture de la procédure d'opposition.
[…] Motifs 7 La demanderesse a mis fin aux procédures d'opposition et de recours en retirant sa demande de marque. Étant donné que le recours et la procédure d'opposition sont devenus sans objet, la chambre déclare les deux procédures clôturées.
pendant 7 jours
Commentaires
Formes de l'opposition à contrôle fiscal 1. Principes Pour que la procédure de l'évaluation d'office soit applicable, il faut que l'agent vérificateur, s'étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d'accomplir sa mission soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers. Il n'est pas nécessaire que l'agent ait épuisé tous les moyens dont il dispose, notamment le recours à l'assistance de la force publique, pour mener à bien sa tâche. […] Il est à noter, au surplus, que l'opposition au contrôle fiscal est, […]
Lire la suite…[…] de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Possibilité, […] Possibilité d'exiger du juge commissaire la clôture de la procédure de faillite sans attendre l'issue des deux procédures d'opposition au passif - volet non présenté à la Commission, […] le juge ne s'étant jamais opposé aux demandes […]
Lire la suite…Opposabilité des constatations du procès-verbal de clôture Le terme de « constatations » concerne celles directement liées à la facturation qui ont été recueillies au cours de la procédure d'enquête, grâce à l'examen de documents dont la présentation a été demandée ou dans le cadre d'une audition, et qui sont retracées dans le procès-verbal de clôture. […] Sanctions applicables 1. […] Opposition à fonction Le refus de l'assujetti de laisser les enquêteurs accéder aux locaux visés à l'article L.80 F du LPF ou le refus de présentation des documents demandés est constitutif d'une opposition à fonction au sens de l'article 1746 du CGI. […]
Lire la suite…Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle peut ainsi faire l'objet d'opposition à poursuite selon la procédure prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF. […] L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1 er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. […]
Lire la suite…[…] du livre des procédures fiscales relatifs au droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif et au droit d'enquête ; […] - la liste des documents demandés et examinés ; […] les traitements de données […] Établissement d'un procès-verbal de clôture En application de l'article L. 80 L du LPF, […] Les divers actes d'opposition aux fonctions prévus par l'article L. 80 L du LPF y sont mentionnés. […] Pour les trois dernières hypothèses évoquées au IV-A-1 § 350, […] il est précisé que le recours à la procédure d'évaluation d'office peut également être utilisé lorsque l'opposition […]
Lire la suite…Plusieurs règles encadrent ces demandes, en prévoyant notamment des délais butoirs ou en exigeant des parties qu'elles concentrent leurs moyens pris de la nullité des actes de la procédure. […] 6 À défaut pour l'accusé d'exercer ce recours, l'ordonnance de mise en accusation purge, s'ils existent, les vices de la procédure 29 . […] Puis, […] en principe, à soulever devant la cour d'assises les nullités de la procédure antérieure à la clôture de l'instruction » (paragr. 5). […] Compte tenu de cette restriction apportée au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, et conformément au contrôle qu'il exerce en la matière, […]
Lire la suite…Les procédures empêchant les créanciers d'agir a. Le surendettement des particuliers Après avoir déclaré la demande du débiteur recevable, la commission de surendettement procédera à l'orientation du dossier vers une procédure particulière en fonction des spécificités du dossier et des modalités prévues par le code de la consommation (C. consom., art. L. 724-1 et suiv.) [BOI-REC-EVTS-10-10-20]. […] Conformément à l'article L. 622-25-1 du C. com., la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas nécessaire d'améliorer ce dispositif, soit par la mise en place de modalités différentes de traitement en amont des informations par l'INSEE, soit par une éventuelle modification de l'article L. 39 du code électoral. Dans le cadre de la procédure relative à l'inscription des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales, […] En tout état de cause, il ne peut y avoir in fine de double inscription des jeunes. […] Son application peut intervenir après la clôture des listes électorales. […] nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, […]
Lire la suite…[…] clôture de l'instruction, méconnaissent-elles le principe des droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 […] Dans son arrêt du 28 juin 2023 précité, […] ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l'exercice des droits de la défense […] Constatant par ailleurs que cette restriction n'avait « ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité ouverte à tout requérant de demander l'abrogation d'actes réglementaires illégaux ou devenus illégaux et de former des recours […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. […] Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition […]
Article R512-39 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
[…] au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à autorisation et que les terrains concernés ne sont pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, […]
Article R631-43 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 17 : De la clôture de la procédure
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R831-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre Ier : L'opposition
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article R*424-14 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 3 : Notification de la décision
[…] le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
Laurent Dominati demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer dans quelles circonstances et selon quelles procedures peuvent s'exercer les prerogatives qui autorisent un etablissement bancaire a proceder unilateralement au blocage, voire a la cloture d'un compte courant. […] savoir quelles sont les voies de recours ouvertes a la clientele faisant l'objet de telles mesures. […] S'agissant du blocage du solde d'un compte bancaire courant en vue de la saisie de la provision correspondante, […] est une procedure de nature fiscale. […] Le titulaire […]
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