Consentement des parties
Décisions
L'article 34 du decret du 30 septembre 1953 n'interdit pas qu'en cours de bail les parties decident de proceder a la revision du prix du bail, sans tenir compte des conditions prevues a l'article 27 dudit decret. des lors que les parties ont, d'un commun accord, saisi les juges du fond afin de faire fixer la valeur locative equitable et qu'ensuite un expert a ete nomme par ordonnance pour l'estimer, […] Que le premier juge, du consentement des parties avait nomme le 9 mai 1958 un expert z… estimer la valeur locative equitable et qu'apres depot du rapport il a, par ordonnance du 17 juin 1960, rejete l'exception d'irrecevabilite soulevee pour la premiere fois par la locataire ;
[…] Attendu que la société CBM Scierie Faivre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 janvier 1985) de l'avoir condamnée à verser à l'entreprise Jielde le montant d'une facture de matériel qui lui a été livré par cette dernière mais dont elle ne reconnaît pas avoir passé commande, aux motifs que les mentions non contestées du document établi le 12 février 1980 suffisaient à établir le consentement des parties pour la vente du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple apposition d'une signature sur un document contenant la description et le prix d'un matériel ne saurait suffire à établir l'intention du signataire d'acquérir ce matériel ; […]
Encourt la cassation la decision sur refere qui, en l'etat d 'une vente de recoltes sur pied dont l'entretien, les risques et l 'enlevement etaient, a compter de la date du contrat, a la charge de l'acquereur, et la liquidation des biens de celui-ci ayant ete prononcee avant la date prevue pour le reglement du prix, demeure impaye, refuse de nommer un sequestre pour le compte de qui il appartiendra, au motif que le contrat ne faisait pas obstacle au droit de retention du vendeur, alors qu'en interpretant ainsi la convention pour en deduire que le consentement des parties n'avait pas opere la delivrance de la chose vendue, la juridiction des referes prejudiciait au principal. […] Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 9 decembre 1970 entre les parties par la cour d'appel de paris ;
Dès lors que l'agrément ne porte que sur la marchandise et non sur les conditions générales de la vente qui avaient été acceptées par les deux parties, la date de l'agrément de la marchandise par l'acheteur est indifférente pour déterminer la validité d'une clause compromissoire incluse dans les conditions générales du contrat et c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'une des parties ne pouvait remettre en cause celles-ci.
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il se prononce sur une demande d'homologation d'une transaction, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, […] dans le cas contraire, de statuer sur la requête [RJ1]…. ,,Le consentement des parties peut être établi par tout élément. La circonstance qu'une partie au litige, […] n'ait pas elle-même signé ce protocole, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit regardée par le juge, en raison de la signature apposée sur le courrier initial de transmission de sa proposition, comme ayant effectivement consenti à la transaction.
[…] 3 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions – Prorogation de compétence – Convention attributive de juridiction – Conditions de forme – Convention conclue en une forme admise par les usages du commerce international – Notion – Critères d'appréciation – Consentement des parties – Preuve de l'usage et de sa connaissance de la part des parties […] 20 La Cour a toutefois ajouté que la modification apportée à l'article 17 permet de présumer établie l'existence de ce consentement lorsqu'il existe à cet égard des usages commerciaux dans la branche considérée du commerce international, usages que ces mêmes parties connaissent ou sont censées connaître (arrêt MSG, précité, points 19 et 20).
Le consentement des parties d'une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur qui a signé l'acte après le décès des venderesses n'avait pas donné son accord avant cet événement. […] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accord des parties ne pouvait être réalisé totalement qu'au moment de la signature de l'acte par l'acquéreur et ne pouvait l'être qu'avec des personnes vivantes ;
Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, […] Cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. […] que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, […]
Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties. […] 2°/ que, la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié a été vicié par dol, erreur ou violence ; qu'en décidant, en l'espèce, […]
Les juges du fond peuvent deduire du seul fait pour le proprietaire d'une parcelle d'accepter en contrepartie de sa cession l'echange de trois parcelles, la perfection de l'echange realise par le seul consentement des parties. une decision qui statue " en l'etat " sur une action en revendication, epuise le litige et est susceptible d'etre publiee au bureau des hypotheques. […] D'autre part, que pour valoir titre susceptible de publication, la decision judiciaire devait etre irrevocable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu'il soit public ou privé, doit satisfaire à 4 conditions essentielles qui font, chacune, l'objet de fiches distinctes. S'agissant d'un accord de volontés, on ne s'étonnera pas que le consentement soit la première d'entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l'acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d'un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l'objet ; la cause. […] Le consentement est une condition essentielle de validité de tout contrat, qu'il soit public ou privé. […]
Lire la suite…Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu'il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l'objet de fiches distinctes. S'agissant d'un accord de volontés, on ne s'étonnera pas que le consentement soit la première d'entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l'acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d'un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l'objet ; et la cause. […] Le consentement est, […]
Lire la suite…Le consentement des parties à une médiation doit être donné sans réserve C'est l'application même de la loi rappelée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 décembre 2007 (N° de RG: 07/06272) ci-joint en fichier pdf extrait de la documentation de la cour de cassation où j'ai surligné les points concernant la médiation. […] La particularité ici est que c'est la Cour de Paris qui a proposé une médiation puisque l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2007 par le président du tribunal de commerce de Paris avait invité la partie la plus diligente à saisir en référé le président du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les mérites de la nomination d'un mandataire ad hoc qui aura pour mission de les rapprocher, […]
Lire la suite…Cet arrêt présente la particularité d'accepter, en dépit de l'opinion majoritairement suivie par les tribunaux aux Etats-Unis, une consolidation d'arbitrages connexes alors même que toutes les parties concernées n'y ont pas consenti.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article L223-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Article L2141-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
que leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie, […] Dans tous les cas, ce consentement par écrit est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article 223-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R2143-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
- Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité
- Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don
I.-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, afin de consentir auprès de celle-ci à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article L221-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R2143-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
- Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité
- Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don
Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission gardent la possibilité d'y consentir ultérieurement en s'adressant à celle-ci, selon les modalités prévues à l'article R. 2143-7.
Article R743-99 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.
- Vice du consentement
- Viciation du consentement
- Absence de consentement
- Absence de vice du consentement
- Existence d'un contrat valide
- Validité du contrat
- Consentement à la remise
- Existence d'un accord entre les parties
- Accord intervenu entre les parties
- Contrat légalement formé
- Existence d'un contrat
- Validité du protocole d'accord
- Existence d'une relation contractuelle
- Engagement contractuel
- Validité de la contrainte
- Nullité de la contrainte
- Consentement mutuel des époux
- Nature du contrat
- Absence de consentement éclairé
- Conformité de la convention aux dispositions légales
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu'il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l'objet de fiches distinctes. S'agissant d'un accord de volontés, on ne s'étonnera pas que le consentement soit la première d'entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l'acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d'un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l'objet ; la cause. […] Le consentement est une condition essentielle de validité de tout contrat, qu'il soit public ou privé. […]
Lire la suite…