Consentement à la remise
Décisions
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. […] « en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à M. [B], majeur placé sous tutelle pour déficience mentale, de son consentement à la remise ;
Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n'est pas susceptible de recours.
Selon les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l'instruction, afin qu'elle lui demande si elle consent à sa remise aux autorités requérantes et si elle renonce à la règle de spécialité. Lorsque l'intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité
[…] « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de consentement à la remise déclaré à l'audience, la chambre de l'instruction doit informer la personne recherchée des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable avant de rendre l'arrêt donnant acte du consentement et accordant la remise, ce contrôle juridictionnel impliquant la vérification que les conditions légales sont remplies et la constatation de l'information due sur l'irrévocabilité, à défaut de quoi la base légale fait défaut ; qu'en se bornant à donner acte du consentement et à accorder la remise, […]
[…] West soit, en exécution du mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires françaises le 31 août 2007, remis à la République française, en précisant que la Hongrie avait donné son consentement à cette remise. […] Dans ses réponses aux questions écrites de la Cour, le Royaume-Uni a, pour sa part, précisé à cet égard que la République de Finlande lui avait demandé son consentement à la remise de M. […]
[…] 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant, pour débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, que quand bien même il y aurait eu consentement à la remise de l'acte chez le notaire, rien ne démontre que cette remise a été faite, en particulier le courrier adressé par le notaire le 27 mai 2016 à Mme [E] dans lequel il y déclare qu'il ne trouve aucune trace de l'acte à son étude, ni trace de séquestre en sa comptabilité, quand dans son courrier du 27 mai 2016 le notaire s'était borné à relever que « sauf erreur ou omission de ma part, […]
[…] Attendu qu'il a déclaré consentir à sa remise ; qu'il a été informé par la chambre des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable ; qu'il a maintenu son consentement à la remise et n'a pas entendu renoncé à la règle de la spécialité ;
[…] que, si la personne recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen doit comparaître devant la chambre de l'Instruction dans les cinq jours de sa comparution devant le procureur général, en cas de non-consentement à la remise, la chambre de l'instruction dispose d'un délai de vingt jours à compter de la comparution devant elle, pour statuer ; […] qui l'a fait comparaître dès le lendemain matin 21 février 2008 à 8 heures 30 devant la chambre de l'instruction avec l'assistance d'un avocat qu'il n'avait jamais rencontré auparavant ; qu'Adil X… a déclaré ne pas consentir à sa remise ; que néanmoins l'affaire a été examinée sur le champ et la décision de remise a été prise le même jour, […]
[…] que cette formalité, qui a notamment pour objet de recevoir les observations de cette personne sur la procédure dont elle fait l'objet et de lui permettre de consentir ou non à sa remise, doit toujours être renouvelée en cas de supplément d'information ; […] que le procès-verbal qui aurait alors été dressé ne figure pas dans les pièces de procédure transmises à la Cour de cassation ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal d'interrogatoire du 31 août 2016 que les déclarations M. [M] aient été recueillies sur les pièces reçues en exécution du supplément d'information ni qu'il ait été interrogé sur son consentement à la remise au vu de ces pièces ; qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, […]
[…] et rend une ordonnance susceptible d'appel, qu' un procès-verbal de remise de l'enfant doit être établi. […] Attendu qu'en l'espèce est versé aux débats l'enregistrement de l'acte de consentement à la remise à sa soeur Madame B C de son fils Y né le […] en vue de sa Kafala, donné le 1 er septembre 2009 par Madame E C veuve Z devant deux adouls de la section notariale du tribunal de première instance de Casablanca, et l'acte de prise en charge homologué le 5 janvier 2010 par le juge notaire du tribunal de première instance de Casablanca homologuant ce consentement à la prise en charge de l'enfant par sa soeur et le mari de celle-ci Monsieur A X, […]
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Commentaires
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à contester la validité même de ce consentement. Un ressortissant étranger, visé par un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes, a été interpellé en France puis présenté devant le procureur général et la chambre de l'instruction.Il a déclaré consentir à sa remise tout en refusant de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à contester la validité même de ce consentement. Un ressortissant étranger, visé par un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes, a été interpellé en France puis présenté devant le procureur général et la chambre de l'instruction.Il a déclaré consentir à sa remise tout en refusant de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En 2011, un jugement a placé une personne sous tutelle pour déficience mentale et a désigné une association en qualité de tutrice. Quatre ans plus tard, cet individu a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par le parquet national de l'Est des Pays-Bas pour l'exécution de deux peines d'emprisonnement. Le 15 janvier 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises.
Lire la suite…Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. […]
Lire la suite…Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En 2011, un jugement a placé une personne sous tutelle pour déficience mentale et a désigné une association en qualité de tutrice. Quatre ans plus tard, cet individu a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par le parquet national de l'Est des Pays-Bas pour l'exécution de deux peines d'emprisonnement. Le 15 janvier 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises.
Lire la suite…Il fait désormais l'objet d'une procédure en vue de sa remise par ce dernier Etat membre à la France en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires françaises pour l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par défaut pour des infractions commises avant la première remise. […] La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 28 §2 de la décision-cadre doit être interprété en ce sens que, […] la remise ultérieure de cette personne à un Etat membre autre que celui l'ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement de l'Etat membre ayant procédé à sa remise initiale, […]
Lire la suite…France - 35991/04 Arrêt 10.1.2008 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Délai de deux mois suivant l'acte de remise de l'enfant par la mère à l'Etat pour en demander la restitution : non-violation En fait : La requérante irlandaise se présenta au centre hospitalier accompagnée de sa mère et d'un avocat français, pour formuler une demande d'accouchement sous X. […] elle accoucha d'une petite fille K. […] Demandant le secret de cette naissance, la requérante signa un procès-verbal d'admission de l'enfant comme pupille de l'Etat et donna son consentement à son adoption. […] son consentement à la remise de l'enfant comme pupille de l'Etat n'avait pas à être recueilli. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l'instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de
Article 348-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.
Article 695-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
Article 348 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption. Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Article L1237-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité
Article 230 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 232 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Article 695-20 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
- Droit à la remise de dette
- Demande de remise de dette
- Remise de dette
- Consentement des parties
- Obligation contractuelle de restitution
- Droit au remboursement des sommes versées
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Engagement de remboursement
- Remise de documents conformes
- Obligation de remboursement
- Obligation de restitution
- Droit au remboursement
- Validité de la cession de créance
- Demande de restitution du prix de cession
- Restitution
- Droit au remboursement des prestations
- Obligation de délivrance
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Remise de documents
- Droit au remboursement du capital
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à contester la validité même de ce consentement. […] Il a déclaré consentir à sa remise tout en refusant de renoncer au principe de spécialité, et a réitéré ce consentement lors de l'audience devant la chambre de l'instruction. […] La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 29 octobre 2025, a donné acte du consentement de la personne réclamée à sa remise, constaté son refus de renoncer au principe de spécialité et accordé la remise à l'autorité judiciaire requérante. […]
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