Absence de vice du consentement
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat conclu pour une durée déterminée peut être rompu par l'accord des parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le vice du consentement du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail […] Attendu que pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, l'arrêt retient qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement mais que, […] la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de violence ayant vicié le consentement de la salariée, […]
[…] Ainsi en est-il des motifs d'un arret qui constatant l'absence de vice du consentement d'une partie a une convention, sont un soutien necessaire du dispositif de cet arret reconnaissant l'existence et l'efficacite de la novation operee par cette convention. […] qu'il est constant que dans l'instance ayant donne lieu a l'arret du 13 novembre 1970, les epoux y…, qui demandaient la resolution des conventions de 1967 pour inexecution des charges, ne s'etaient en aucune facon fondes sur un vice du consentement en se bornant a relever, pour expliquer leur attitude, que, « faisant confiance a la personnalite de leur cocontractant, […]
Une mère et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ayant signé en 1959 avec leurs bailleurs trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas, inférieure au minimum prévu pour l'application du statut du fermage, une cour d'appel a pu estimer que les preneurs avaient renoncé licitement, en l'absence de vice du consentement ou de fraude, à leur droit acquis au renouvellement du bail originaire et valider les congés à eux délivrés.
[…] Considérant que les appelants soutiennent que le consentement de Monsieur Z A a été vicié et qu'il n'a pu s'engager en toute connaissance de cause aux motifs que la société Banc a occulté l'évolution négative du réseau d'exploitants depuis 5 ans et le nombre réel de fermetures intervenues dans l'année qui a précédé la remise du DIP, communiqué des chiffres d'affaires qui ne sont pas le reflet de la moyenne du réseau, validé un compte d'exploitation prévisionnel irréaliste, omis d'établir l'état du marché local et de conclure à la faisabilité économique du projet sur la ville d'Annemasse, […]
[…] 2°/ que la validité de l'accord donné à la modification du contrat suppose l'absence de vice du consentement ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée dans ses écritures, son impossibilité de lire le français et par voie de conséquence les termes de son nouveau contrat n'était pas de nature à caractériser un vice de son consentement en sorte que la réduction du temps de travail était sans effet, le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
[…] qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit caractérisée la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, […] – Article 3.4.2 : Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d'ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement puissent être divulguées et diffusées …
[…] c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit caractérisée la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, la participation à un programme de télévision pour laquelle le candidat garantit, dans le contrat conclu avec la production antérieurement au tournage, […]
[…] ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'existence du vice du consentement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, […] p. 5, alinéas 8 et 10), la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur l'existence d'un accord conclu entre bailleur et preneur postérieurement au contrat en cause pour en déduire l'absence de vice du consentement au jour de la convention litigieuse, a violé les articles 1110 et 1116 du code civil, […] p. 5, alinéa 9), cependant que les termes d'un courrier faisant état d'un accord entre M. [W] et le bailleur étaient inopposables à M. [M] et ne pouvaient être retenus contre lui dans le but de démontrer l'absence du vice du consentement qu'il alléguait, […]
[…] qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit caractérisée la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, la participation à un jeu télévisé consistant, […] — Article 3.4.2 : Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d'ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement… puissent être divulguées et diffusées.
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Commentaires
Le franchiseur fait appel du jugement rendu au motif que les griefs invoqués à son encontre n'auraient aucun rapport avec le vice du consentement du franchisé et contestant l'erreur sur la rentabilité économique dès lors que les chiffres communiqués étaient sincères. […] Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, après avoir rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles du Code civil relatifs au vice du consentement et des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Le franchiseur fait appel du jugement rendu au motif que les griefs invoqués à son encontre n'auraient aucun rapport avec le vice du consentement du franchisé et contestant l'erreur sur la rentabilité économique dès lors que les chiffres communiqués étaient sincères. […] Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, après avoir rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles du Code civil relatifs au vice du consentement et des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. *** Analyse CHHUM AVOCATS (Paris, […] outre le harcèlement moral, le salarié devra établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle. […] L'erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement (article 1130 du code civil) C'est la première fois que la Cour de cassation donne une telle solution. […]
Lire la suite…Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement de l'affilié. Le dol, qui consiste pour la tête de réseau à induire son partenaire en erreur afin de le pousser à contracter constitue un vice du consentement et peut ainsi justifier l'annulation du contrat ; il convient toutefois au franchisé d'établir que son consentement a été vicié. […] l'affiliée, demande la nullité. […] Pour ce qui concerne la remise du DIP, ils relèvent que l'absence de remise d'une seule annexe du DIP portant sur l'état local du marché des produits et les perspectives de développement ne suffit pas à démontrer que le consentement de l'affiliée aurait été vicié. […] Il convient également, selon le texte, […]
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de porter à deux ans, en cas de poursuite de la cohabitation après le recouvrement de sa liberté par les époux ou de l'époux, le délai de prescription des actions en nullité pour absence ou vice de consentement des deux époux ou de l'un d'eux. M. […] S'agissant du mariage contracté sans consentement, visé à l'article 146 du même code et qui n'a pas été modifié, l'action en annulation peut être exercée pendant les trente années suivant le mariage.
Lire la suite…Á cet égard, elle propose de porter à deux ans, en cas de poursuite de la cohabitation après le recouvrement de sa liberté par les époux ou par l'époux, le délai de prescription des actions en nullité pour absence ou vice de consentement des deux époux ou de l'un d'eux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] S'agissant du mariage contracté sans consentement, visé à l'article 146 du même code et qui n'a pas été modifié, l'action en annulation peut être exercée pendant les trente années suivant le mariage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1130 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article L1241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article R6123-200 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 18 : Psychiatrie
- Sous-section 4 : Soins sans consentement
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
Article L1211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre unique
recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. Toutefois, […] elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. […]
Article L1241-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Article 348-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L1241-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
[…] dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son consentement par écrit. […]
- Absence de consentement
- Absence de dol
- Vice du consentement
- Viciation du consentement
- Absence de manœuvres dolosives
- Vice du consentement par dol
- Absence de consentement éclairé
- Absence de contrat
- Consentement des parties
- Viciation du consentement par dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Existence d'un contrat valide
- Validité du contrat
- Absence de manquement contractuel
- Absence de faute contractuelle
- Absence de vice caché
- Absence de relation contractuelle
- Absence de fraude
- Nullité pour dol
- Absence de contrat signé
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2025 clarifie la portée du contrôle de l'administration du travail : en l'absence de vice du consentement établi au moment de la rupture, […] même si un contexte de harcèlement est allégué par la suite. […] Cette autorisation administrative vise à garantir que le consentement du salarié protégé n'a pas été vicié par une pression ou une contrainte découlant de son statut protecteur. Le DIRECCTE (devenu DREETS) examine la réalité du consentement et l'absence de manœuvres destinées à écarter un représentant du personnel. […] l'absence de vice du consentement établi lors des entretiens et l'incompétence du juge prud'homal pour réexaminer la décision administrative. […] Code civil : articles 1130 et suivants (vices du consentement), […]
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