Absence de vice du consentement
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat conclu pour une durée déterminée peut être rompu par l'accord des parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le vice du consentement du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail […] Attendu que pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, l'arrêt retient qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement mais que, […] la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de violence ayant vicié le consentement de la salariée, […]
[…] Ainsi en est-il des motifs d'un arret qui constatant l'absence de vice du consentement d'une partie a une convention, sont un soutien necessaire du dispositif de cet arret reconnaissant l'existence et l'efficacite de la novation operee par cette convention. […] qu'il est constant que dans l'instance ayant donne lieu a l'arret du 13 novembre 1970, les epoux y…, qui demandaient la resolution des conventions de 1967 pour inexecution des charges, ne s'etaient en aucune facon fondes sur un vice du consentement en se bornant a relever, pour expliquer leur attitude, que, « faisant confiance a la personnalite de leur cocontractant, […]
Une mère et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ayant signé en 1959 avec leurs bailleurs trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas, inférieure au minimum prévu pour l'application du statut du fermage, une cour d'appel a pu estimer que les preneurs avaient renoncé licitement, en l'absence de vice du consentement ou de fraude, à leur droit acquis au renouvellement du bail originaire et valider les congés à eux délivrés.
[…] Considérant que les appelants soutiennent que le consentement de Monsieur Z A a été vicié et qu'il n'a pu s'engager en toute connaissance de cause aux motifs que la société Banc a occulté l'évolution négative du réseau d'exploitants depuis 5 ans et le nombre réel de fermetures intervenues dans l'année qui a précédé la remise du DIP, communiqué des chiffres d'affaires qui ne sont pas le reflet de la moyenne du réseau, validé un compte d'exploitation prévisionnel irréaliste, omis d'établir l'état du marché local et de conclure à la faisabilité économique du projet sur la ville d'Annemasse, […]
[…] 2°/ que la validité de l'accord donné à la modification du contrat suppose l'absence de vice du consentement ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée dans ses écritures, son impossibilité de lire le français et par voie de conséquence les termes de son nouveau contrat n'était pas de nature à caractériser un vice de son consentement en sorte que la réduction du temps de travail était sans effet, le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
[…] qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit caractérisée la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, […] – Article 3.4.2 : Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d'ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement puissent être divulguées et diffusées …
[…] c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit caractérisée la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, la participation à un programme de télévision pour laquelle le candidat garantit, dans le contrat conclu avec la production antérieurement au tournage, […]
[…] ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'existence du vice du consentement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, […] p. 5, alinéas 8 et 10), la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur l'existence d'un accord conclu entre bailleur et preneur postérieurement au contrat en cause pour en déduire l'absence de vice du consentement au jour de la convention litigieuse, a violé les articles 1110 et 1116 du code civil, […] p. 5, alinéa 9), cependant que les termes d'un courrier faisant état d'un accord entre M. [W] et le bailleur étaient inopposables à M. [M] et ne pouvaient être retenus contre lui dans le but de démontrer l'absence du vice du consentement qu'il alléguait, […]
[…] qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit caractérisée la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, la participation à un jeu télévisé consistant, […] — Article 3.4.2 : Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d'ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement… puissent être divulguées et diffusées.
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Commentaires
Le franchiseur fait appel du jugement rendu au motif que les griefs invoqués à son encontre n'auraient aucun rapport avec le vice du consentement du franchisé et contestant l'erreur sur la rentabilité économique dès lors que les chiffres communiqués étaient sincères. […] Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, après avoir rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles du Code civil relatifs au vice du consentement et des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Le franchiseur fait appel du jugement rendu au motif que les griefs invoqués à son encontre n'auraient aucun rapport avec le vice du consentement du franchisé et contestant l'erreur sur la rentabilité économique dès lors que les chiffres communiqués étaient sincères. […] Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, après avoir rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles du Code civil relatifs au vice du consentement et des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. *** Analyse CHHUM AVOCATS (Paris, […] outre le harcèlement moral, le salarié devra établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle. […] L'erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement (article 1130 du code civil) C'est la première fois que la Cour de cassation donne une telle solution. […]
Lire la suite…Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement de l'affilié. Le dol, qui consiste pour la tête de réseau à induire son partenaire en erreur afin de le pousser à contracter constitue un vice du consentement et peut ainsi justifier l'annulation du contrat ; il convient toutefois au franchisé d'établir que son consentement a été vicié. […] l'affiliée, demande la nullité. […] Pour ce qui concerne la remise du DIP, ils relèvent que l'absence de remise d'une seule annexe du DIP portant sur l'état local du marché des produits et les perspectives de développement ne suffit pas à démontrer que le consentement de l'affiliée aurait été vicié. […] Il convient également, selon le texte, […]
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de porter à deux ans, en cas de poursuite de la cohabitation après le recouvrement de sa liberté par les époux ou de l'époux, le délai de prescription des actions en nullité pour absence ou vice de consentement des deux époux ou de l'un d'eux. M. […] S'agissant du mariage contracté sans consentement, visé à l'article 146 du même code et qui n'a pas été modifié, l'action en annulation peut être exercée pendant les trente années suivant le mariage.
Lire la suite…Á cet égard, elle propose de porter à deux ans, en cas de poursuite de la cohabitation après le recouvrement de sa liberté par les époux ou par l'époux, le délai de prescription des actions en nullité pour absence ou vice de consentement des deux époux ou de l'un d'eux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] S'agissant du mariage contracté sans consentement, visé à l'article 146 du même code et qui n'a pas été modifié, l'action en annulation peut être exercée pendant les trente années suivant le mariage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article L2141-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
consentement mentionné au premier alinéa du présent II. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
[…] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. […]
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article 1140 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
- Absence de consentement
- Absence de dol
- Vice du consentement
- Viciation du consentement
- Absence de manœuvres dolosives
- Vice du consentement par dol
- Absence de consentement éclairé
- Absence de contrat
- Consentement des parties
- Viciation du consentement par dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Existence d'un contrat valide
- Validité du contrat
- Absence de manquement contractuel
- Absence de faute contractuelle
- Absence de vice caché
- Absence de relation contractuelle
- Absence de fraude
- Nullité pour dol
- Absence de contrat signé
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2025 clarifie la portée du contrôle de l'administration du travail : en l'absence de vice du consentement établi au moment de la rupture, […] même si un contexte de harcèlement est allégué par la suite. […] Cette autorisation administrative vise à garantir que le consentement du salarié protégé n'a pas été vicié par une pression ou une contrainte découlant de son statut protecteur. Le DIRECCTE (devenu DREETS) examine la réalité du consentement et l'absence de manœuvres destinées à écarter un représentant du personnel. […] l'absence de vice du consentement établi lors des entretiens et l'incompétence du juge prud'homal pour réexaminer la décision administrative. […] Code civil : articles 1130 et suivants (vices du consentement), […]
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