Viciation du consentement
Décisions
[…] Par jugement rendu le 24 octobre 1975, le tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Q D X, dit nul le testament du 5 novembre 1971, dit valable le bail consenti le même jour à M X et ordonné une mesure d'expertise à l'effet d'évaluation des biens à partager. […] Vu la viciation au fond et en la forme du testament signé en abus de faiblesse de la défunte et avec absence de paraphe à la signature,
[…] Le 11 mai 2005 la banque Crédit Agricole consentait deux prêts à la société Diva Sun et, par jugement devenu définitif prononcé le 5 mai 2008, le tribunal de commerce de Poitiers condamnait Diva Sun au paiement du solde de ces prêts, mais se déclarait incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Poitiers pour statuer sur les cautionnements qui avaient été consentis par les trois associés. […] Condamne solidairement la société SARL de la Roche et M. X à verser à la société Diva Sun la somme de 44.955 € à titre de dommages et intérêts pour viciation de la clause d'exclusivité prévue au contrat de commission, augmentée des intérêts de droit depuis le 18 juin 2010,
[…] ABC TEXTURE a refusé cette offre sans plus d'explication, et s'est contentée de vouloir imposer le sous-traitant ACP, contre l'avis d'EMULSCIENCE, et donc en parfaite viciation du contrat-cadre du 7 janvier 2010. […] Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose que : «es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foin
[…] ABC TEXTURE a refusé cette offre sans plus d'explication, et s'est contentée de vouloir imposer le sous-traitant ACP, contre l'avis d'EMULSCIENCE, et donc en parfaite viciation du contrat-cadre du 7 janvier 2010. […] Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose que : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi »
[…] Et tandis qu'elle refusait de répondre aux demandes de son partenaire, […] a continué à exploiter le film et à empocher seule la totalité des recettes en viciation de ses engagements contractuels, au lieu d'en reverser 50 % à ARP. Ce faisant, […] a tout simplement détourné des sommes qui ne lui appartiennent pas, ce qui a contraint ARP à saisir en référé le Président du Tnibunal de commerce de Paris. […] Economiquement, il n'aurait eu aucun sens pour APR de consentir à verser un minimum garanti de 2.000.000 € tout en acceptant de ne récupérer cet investissement que sur 0,08 % des recettes générées par l'exploitation de la VOD.
[…] — les viciations répétées et non-régularisées des dispositions des statuts et/ou de toute aute convention lkant les associés seront constatées par une décision moiivée du Conseil d'administraton statuant à la majorié des quetrr/septièmes, qui aura préalablement dù mettre f'Aszsocié Défallant en demeures de sa conformer à 561 obligations ! […] Comment, dans ces conditions, consentir les investissements nécessaires à leur propre développement, qu'il soit domesique ou international ? Comment dépasser l'encours critique de quelques centaines de millions d'euroÇs au-delà duquel leur potentiel peut enfin se libérer ? En se regroupant. !
[…] pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (...), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. […] Cependant, comme nous l'avons dit, le constat d'une violation est surdéterminé en l'espèce, compte tenu de la viciation du droit « concret et effectif » de l'accusé à l'assistance d'un avocat et des violations flagrantes de la loi commises par la police bulgare, non repérées par les juridictions nationales.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article 223-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 311-20 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 348-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
- Vice du consentement
- Absence de vice du consentement
- Viciation du consentement par dol
- Absence de consentement
- Nullité de la contrainte
- Vice du consentement par dol
- Consentement des parties
- Nullité pour dol
- Validité de la contrainte
- Nullité du contrat pour dol
- Validité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Existence d'un contrat valide
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Absence de dol
- Nullité du contrat principal
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente pour dol
Le consentement des parties : libre et éclairé Le consentement doit être exempt de tout vice (erreur, dol, violence). En présence d'une viciation du consentement ou d'incapacité juridique (ex : mineur non émancipé, majeur sous tutelle), le contrat encourt la nullité. […]
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