Viciation du consentement
Décisions
[…] Par jugement rendu le 24 octobre 1975, le tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Q D X, dit nul le testament du 5 novembre 1971, dit valable le bail consenti le même jour à M X et ordonné une mesure d'expertise à l'effet d'évaluation des biens à partager. […] Vu la viciation au fond et en la forme du testament signé en abus de faiblesse de la défunte et avec absence de paraphe à la signature,
[…] Le 11 mai 2005 la banque Crédit Agricole consentait deux prêts à la société Diva Sun et, par jugement devenu définitif prononcé le 5 mai 2008, le tribunal de commerce de Poitiers condamnait Diva Sun au paiement du solde de ces prêts, mais se déclarait incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Poitiers pour statuer sur les cautionnements qui avaient été consentis par les trois associés. […] Condamne solidairement la société SARL de la Roche et M. X à verser à la société Diva Sun la somme de 44.955 € à titre de dommages et intérêts pour viciation de la clause d'exclusivité prévue au contrat de commission, augmentée des intérêts de droit depuis le 18 juin 2010,
[…] ABC TEXTURE a refusé cette offre sans plus d'explication, et s'est contentée de vouloir imposer le sous-traitant ACP, contre l'avis d'EMULSCIENCE, et donc en parfaite viciation du contrat-cadre du 7 janvier 2010. […] Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose que : «es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foin
[…] ABC TEXTURE a refusé cette offre sans plus d'explication, et s'est contentée de vouloir imposer le sous-traitant ACP, contre l'avis d'EMULSCIENCE, et donc en parfaite viciation du contrat-cadre du 7 janvier 2010. […] Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose que : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi »
[…] Et tandis qu'elle refusait de répondre aux demandes de son partenaire, […] a continué à exploiter le film et à empocher seule la totalité des recettes en viciation de ses engagements contractuels, au lieu d'en reverser 50 % à ARP. Ce faisant, […] a tout simplement détourné des sommes qui ne lui appartiennent pas, ce qui a contraint ARP à saisir en référé le Président du Tnibunal de commerce de Paris. […] Economiquement, il n'aurait eu aucun sens pour APR de consentir à verser un minimum garanti de 2.000.000 € tout en acceptant de ne récupérer cet investissement que sur 0,08 % des recettes générées par l'exploitation de la VOD.
[…] — les viciations répétées et non-régularisées des dispositions des statuts et/ou de toute aute convention lkant les associés seront constatées par une décision moiivée du Conseil d'administraton statuant à la majorié des quetrr/septièmes, qui aura préalablement dù mettre f'Aszsocié Défallant en demeures de sa conformer à 561 obligations ! […] Comment, dans ces conditions, consentir les investissements nécessaires à leur propre développement, qu'il soit domesique ou international ? Comment dépasser l'encours critique de quelques centaines de millions d'euroÇs au-delà duquel leur potentiel peut enfin se libérer ? En se regroupant. !
[…] pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (...), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. […] Cependant, comme nous l'avons dit, le constat d'une violation est surdéterminé en l'espèce, compte tenu de la viciation du droit « concret et effectif » de l'accusé à l'assistance d'un avocat et des violations flagrantes de la loi commises par la police bulgare, non repérées par les juridictions nationales.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés …
Article L1111-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, […]
Article 1088 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L1122-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. […]
Article 348-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Article L1241-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
[…] dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son consentement par écrit. […]
Article L1241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Le prélèvement au bénéfice d'un membre de la famille autre que les parents ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur du mineur, […]
- Vice du consentement
- Absence de vice du consentement
- Viciation du consentement par dol
- Absence de consentement
- Nullité de la contrainte
- Vice du consentement par dol
- Consentement des parties
- Nullité pour dol
- Validité de la contrainte
- Nullité du contrat pour dol
- Validité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Existence d'un contrat valide
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Absence de dol
- Nullité du contrat principal
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente pour dol
Le consentement des parties : libre et éclairé Le consentement doit être exempt de tout vice (erreur, dol, violence). En présence d'une viciation du consentement ou d'incapacité juridique (ex : mineur non émancipé, majeur sous tutelle), le contrat encourt la nullité. […]
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