Viciation du consentement
Décisions
[…] Par jugement rendu le 24 octobre 1975, le tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Q D X, dit nul le testament du 5 novembre 1971, dit valable le bail consenti le même jour à M X et ordonné une mesure d'expertise à l'effet d'évaluation des biens à partager. […] Vu la viciation au fond et en la forme du testament signé en abus de faiblesse de la défunte et avec absence de paraphe à la signature,
[…] Le 11 mai 2005 la banque Crédit Agricole consentait deux prêts à la société Diva Sun et, par jugement devenu définitif prononcé le 5 mai 2008, le tribunal de commerce de Poitiers condamnait Diva Sun au paiement du solde de ces prêts, mais se déclarait incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Poitiers pour statuer sur les cautionnements qui avaient été consentis par les trois associés. […] Condamne solidairement la société SARL de la Roche et M. X à verser à la société Diva Sun la somme de 44.955 € à titre de dommages et intérêts pour viciation de la clause d'exclusivité prévue au contrat de commission, augmentée des intérêts de droit depuis le 18 juin 2010,
[…] ABC TEXTURE a refusé cette offre sans plus d'explication, et s'est contentée de vouloir imposer le sous-traitant ACP, contre l'avis d'EMULSCIENCE, et donc en parfaite viciation du contrat-cadre du 7 janvier 2010. […] Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose que : «es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foin
[…] ABC TEXTURE a refusé cette offre sans plus d'explication, et s'est contentée de vouloir imposer le sous-traitant ACP, contre l'avis d'EMULSCIENCE, et donc en parfaite viciation du contrat-cadre du 7 janvier 2010. […] Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose que : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi »
[…] Et tandis qu'elle refusait de répondre aux demandes de son partenaire, […] a continué à exploiter le film et à empocher seule la totalité des recettes en viciation de ses engagements contractuels, au lieu d'en reverser 50 % à ARP. Ce faisant, […] a tout simplement détourné des sommes qui ne lui appartiennent pas, ce qui a contraint ARP à saisir en référé le Président du Tnibunal de commerce de Paris. […] Economiquement, il n'aurait eu aucun sens pour APR de consentir à verser un minimum garanti de 2.000.000 € tout en acceptant de ne récupérer cet investissement que sur 0,08 % des recettes générées par l'exploitation de la VOD.
[…] — les viciations répétées et non-régularisées des dispositions des statuts et/ou de toute aute convention lkant les associés seront constatées par une décision moiivée du Conseil d'administraton statuant à la majorié des quetrr/septièmes, qui aura préalablement dù mettre f'Aszsocié Défallant en demeures de sa conformer à 561 obligations ! […] Comment, dans ces conditions, consentir les investissements nécessaires à leur propre développement, qu'il soit domesique ou international ? Comment dépasser l'encours critique de quelques centaines de millions d'euroÇs au-delà duquel leur potentiel peut enfin se libérer ? En se regroupant. !
[…] pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (...), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. […] Cependant, comme nous l'avons dit, le constat d'une violation est surdéterminé en l'espèce, compte tenu de la viciation du droit « concret et effectif » de l'accusé à l'assistance d'un avocat et des violations flagrantes de la loi commises par la police bulgare, non repérées par les juridictions nationales.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 348-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L1122-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. […]
Article L1241-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
[…] dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son consentement par écrit. […]
Article 1130 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article L1241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Le prélèvement au bénéfice d'un membre de la famille autre que les parents ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur du mineur, […]
Article 223-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, […]
Article L1122-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
I.-Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche impliquant la personne humaine est envisagée, l'information prévue à l'article L. 1122-1 adaptée à leur capacité de compréhension, […]
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée …
- Vice du consentement
- Absence de vice du consentement
- Viciation du consentement par dol
- Absence de consentement
- Nullité de la contrainte
- Vice du consentement par dol
- Consentement des parties
- Nullité pour dol
- Validité de la contrainte
- Nullité du contrat pour dol
- Validité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Existence d'un contrat valide
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Absence de dol
- Nullité du contrat principal
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente pour dol
Le consentement des parties : libre et éclairé Le consentement doit être exempt de tout vice (erreur, dol, violence). En présence d'une viciation du consentement ou d'incapacité juridique (ex : mineur non émancipé, majeur sous tutelle), le contrat encourt la nullité. […]
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