Absence de consentement
Décisions
Les juges d'appel, statuant sur une demande de nullite, pour absence de consentement, d'une adoption, enoncent justement qu'il appartient a celui qui invoque ce defaut de consentement, d'en rapporter la preuve et declarent, par une appreciation souveraine que celle-ci ne peut resulter ni d'une lettre de l'adopte, ou il parle " du desarroi " de l'adoptant, […]
[…] après congé, aux motifs que, en l'absence de consentement de M. C…, le bail du 24 juin 1976 est nul et que les congés donnés pour la fin d'un bail nul sont eux-mêmes nuls, alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait d'être analphabète ne suffit pas à établir l'absence de consentement du signataire d'un acte dès lors qu'il n'est pas constaté que ce dernier n'a pu prendre connaissance du contenu de l'acte par tout autre moyen ; qu'en se bornant à relever que M. C… était analphabète pour en déduire qu'il n'avait pu donner son consentement à l'acte du 24 juin 1976 sans rechercher s'il n'avait pu prendre connaissance par aucun autre moyen du contenu de l'acte qu'il avait signé, […]
° La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte. ° C'est à celui qui agit en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. […] l'époque considérée, ne l'empêchait pas d'exprimer un consentement valable le 30 janvier 1984 ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
[…] au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci. […] voyant qu'elles allaient être photographiées, ont manifesté leur opposition, et les juges du fond sont tenus, à cet égard, de répondre aux chefs péremptoires des conclusions tendant à établir leur absence de consentement. […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
La Cour d'appel qui retient qu'à l'époque de son mariage, une personne présentait depuis plusieurs années, "de notoriété publique", un état de démence sénile la rendant irresponsable de ses actes, admet nécessairement, en déduisant de ses constatations que le mariage devait être annulé pour défaut de consentement, que l'intéressé n'était pas, lors de la célébration du mariage, en état d'y consentir.
En l'état d'un terrain appartenant à quatre indivisaires, qui a été vendu au même acquéreur, une première fois par trois indivisaires et une seconde fois, mais à un prix différent, par deux indivisaires, la Cour d'appel qui retient que les indivisaires signataires des actes de vente et l'acquéreur ont entendu que la vente portât sur la totalité de la parcelle et que sa réalisation fût soumise au consentement de tous les coïndivisaires, et qui constate que les deux actes n'ont pas été ratifiés par les indivisaires qui ne les avaient pas signés a pu déduire qu'à défaut d'accord de tous les coïndivisaires sur le prix, le contrat de vente n'avait pu se former.
[…] Mohammed Z… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991 à Paris (13°), qui avait été dissous par un jugement de divorce antérieurement à l'introduction de l'instance, alors que, d'une part, […] que le ministère public, conformément aux articles 184 et 190 du Code civil, a qualité pour engager, en l'absence de l'intention matrimoniale requise par l'article 146 du même Code;
Il y a lieu de donner acte aux parties du desistement du demandeur au pourvoi des lors que le defendeur n'a pas accepte la retractation dudit desistement.
[…] Anselme X… a consenti aux époux Y… en 1950 la location d'un terrain sur lequel ces derniers ont construit un bâtiment en bois à usage d'auberge, activité qu'ils ont exercée à partir de 1952 ; que M. […]
Si le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement du conseil de famille ou des deux parents, il nécessite préalablement le consentement du majeur. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal qui a constaté que ce consentement n'avait pu être recueilli a réformé la délibération du conseil de famille qui avait autorisé le mariage.
pendant 7 jours
Commentaires
La nullité d'une convention pour absence de consentement visant à protéger l'intérêt de la partie dont le consentement n'a pas été valablement donné, est une nullité relative. […]
Lire la suite…[…] sans autorisation de son curateur, le mariage ne peut être déclaré nul, sauf si comme en l'espèce, il résultait que l'époux avait donné son consentement sans comprendre la portée de son acte, du fait de l'altération de ses facultés mentales. « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2016), […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 146 et 171-4 du code civil ; Mais attendu que, si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, […]
Lire la suite…Ce n'est que depuis 1992 que le texte précise que le viol peut exister entre personnes mariées… La condition première pour condamner l'auteur est la preuve de l'absence de consentement de la victime à l'acte de nature sexuelle dont elle aura été l'objet. […] droguée, retardée mentalement, enregistrement vidéo de rapports consentis sans que la personne n'en soit avertie…). […] Peu importe qu'il y ait eu lutte ou non : la Cour de Cassation a ainsi condamné en 1993 un homme pour viol alors qu'il n'y avait pas de preuve de violence physique, […] dans d'autres affaires, estimer qu'une plainte tardive associée à l'absence de traces de lutte pouvaient permettre d'innocenter le prétendu agresseur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article L2141-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l'un de ses membres ou de la femme non mariée en l'absence des consentements prévus aux 1° et 2° du II du présent article, il est mis fin à la conservation de leurs embryons.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L1241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 311-20 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Article 748-2 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XXI : La communication par voie électronique
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
- Absence de vice du consentement
- Absence de consentement éclairé
- Absence de dol
- Vice du consentement
- Viciation du consentement
- État mental rendant impossible le consentement
- Absence de contrat
- Consentement des parties
- Absence de relation contractuelle
- Absence de manœuvres dolosives
- Viciation du consentement par dol
- Absence de lien contractuel
- Validité de la contrainte
- Absence de manquement contractuel
- Absence de contrat signé
- Absence de fraude
- Absence d'intention frauduleuse
- Vice du consentement par dol
- Absence de manquement délibéré
- Absence de concessions réciproques
[…] ministre de la justice, sur la présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. […] le fait qu'un mineur de quinze ans puisse avoir l'apparence physique ou le comportement d'un mineur plus âgé ou d'un adulte, ou encore qu'il puisse avoir été exposé préalablement à des images pornographiques sur des sites internet ne saurait conduire les juridictions à considérer que ce mineur peut valablement consentir à un acte sexuel, s'il ne dispose pas d'un discernement suffisant à cette fin. […] Cette modification a paru préférable à la création d'une présomption de non consentement qui soulevait des difficultés tant constitutionnelles que pratiques. […]
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