Absence de consentement
Décisions
Les juges d'appel, statuant sur une demande de nullite, pour absence de consentement, d'une adoption, enoncent justement qu'il appartient a celui qui invoque ce defaut de consentement, d'en rapporter la preuve et declarent, par une appreciation souveraine que celle-ci ne peut resulter ni d'une lettre de l'adopte, ou il parle " du desarroi " de l'adoptant, […]
[…] après congé, aux motifs que, en l'absence de consentement de M. C…, le bail du 24 juin 1976 est nul et que les congés donnés pour la fin d'un bail nul sont eux-mêmes nuls, alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait d'être analphabète ne suffit pas à établir l'absence de consentement du signataire d'un acte dès lors qu'il n'est pas constaté que ce dernier n'a pu prendre connaissance du contenu de l'acte par tout autre moyen ; qu'en se bornant à relever que M. C… était analphabète pour en déduire qu'il n'avait pu donner son consentement à l'acte du 24 juin 1976 sans rechercher s'il n'avait pu prendre connaissance par aucun autre moyen du contenu de l'acte qu'il avait signé, […]
° La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte. ° C'est à celui qui agit en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. […] l'époque considérée, ne l'empêchait pas d'exprimer un consentement valable le 30 janvier 1984 ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
[…] au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci. […] voyant qu'elles allaient être photographiées, ont manifesté leur opposition, et les juges du fond sont tenus, à cet égard, de répondre aux chefs péremptoires des conclusions tendant à établir leur absence de consentement. […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
La Cour d'appel qui retient qu'à l'époque de son mariage, une personne présentait depuis plusieurs années, "de notoriété publique", un état de démence sénile la rendant irresponsable de ses actes, admet nécessairement, en déduisant de ses constatations que le mariage devait être annulé pour défaut de consentement, que l'intéressé n'était pas, lors de la célébration du mariage, en état d'y consentir.
En l'état d'un terrain appartenant à quatre indivisaires, qui a été vendu au même acquéreur, une première fois par trois indivisaires et une seconde fois, mais à un prix différent, par deux indivisaires, la Cour d'appel qui retient que les indivisaires signataires des actes de vente et l'acquéreur ont entendu que la vente portât sur la totalité de la parcelle et que sa réalisation fût soumise au consentement de tous les coïndivisaires, et qui constate que les deux actes n'ont pas été ratifiés par les indivisaires qui ne les avaient pas signés a pu déduire qu'à défaut d'accord de tous les coïndivisaires sur le prix, le contrat de vente n'avait pu se former.
[…] Mohammed Z… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991 à Paris (13°), qui avait été dissous par un jugement de divorce antérieurement à l'introduction de l'instance, alors que, d'une part, […] que le ministère public, conformément aux articles 184 et 190 du Code civil, a qualité pour engager, en l'absence de l'intention matrimoniale requise par l'article 146 du même Code;
Il y a lieu de donner acte aux parties du desistement du demandeur au pourvoi des lors que le defendeur n'a pas accepte la retractation dudit desistement.
[…] Anselme X… a consenti aux époux Y… en 1950 la location d'un terrain sur lequel ces derniers ont construit un bâtiment en bois à usage d'auberge, activité qu'ils ont exercée à partir de 1952 ; que M. […]
Si le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement du conseil de famille ou des deux parents, il nécessite préalablement le consentement du majeur. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal qui a constaté que ce consentement n'avait pu être recueilli a réformé la délibération du conseil de famille qui avait autorisé le mariage.
pendant 7 jours
Commentaires
La nullité d'une convention pour absence de consentement visant à protéger l'intérêt de la partie dont le consentement n'a pas été valablement donné, est une nullité relative. […]
Lire la suite…[…] sans autorisation de son curateur, le mariage ne peut être déclaré nul, sauf si comme en l'espèce, il résultait que l'époux avait donné son consentement sans comprendre la portée de son acte, du fait de l'altération de ses facultés mentales. « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2016), […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 146 et 171-4 du code civil ; Mais attendu que, si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, […]
Lire la suite…Ce n'est que depuis 1992 que le texte précise que le viol peut exister entre personnes mariées… La condition première pour condamner l'auteur est la preuve de l'absence de consentement de la victime à l'acte de nature sexuelle dont elle aura été l'objet. […] droguée, retardée mentalement, enregistrement vidéo de rapports consentis sans que la personne n'en soit avertie…). […] Peu importe qu'il y ait eu lutte ou non : la Cour de Cassation a ainsi condamné en 1993 un homme pour viol alors qu'il n'y avait pas de preuve de violence physique, […] dans d'autres affaires, estimer qu'une plainte tardive associée à l'absence de traces de lutte pouvaient permettre d'innocenter le prétendu agresseur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 348-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Article R6123-200 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 18 : Psychiatrie
- Sous-section 4 : Soins sans consentement
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L1241-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Article L1211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre unique
recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. Toutefois, […] elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. […]
Article L1122-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. […]
Article L1241-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
[…] dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son consentement par écrit. […]
- Absence de vice du consentement
- Absence de consentement éclairé
- Absence de dol
- Vice du consentement
- Viciation du consentement
- État mental rendant impossible le consentement
- Absence de contrat
- Consentement des parties
- Absence de relation contractuelle
- Absence de manœuvres dolosives
- Viciation du consentement par dol
- Absence de lien contractuel
- Validité de la contrainte
- Absence de manquement contractuel
- Absence de contrat signé
- Absence de fraude
- Absence d'intention frauduleuse
- Vice du consentement par dol
- Absence de manquement délibéré
- Absence de concessions réciproques
[…] ministre de la justice, sur la présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. […] le fait qu'un mineur de quinze ans puisse avoir l'apparence physique ou le comportement d'un mineur plus âgé ou d'un adulte, ou encore qu'il puisse avoir été exposé préalablement à des images pornographiques sur des sites internet ne saurait conduire les juridictions à considérer que ce mineur peut valablement consentir à un acte sexuel, s'il ne dispose pas d'un discernement suffisant à cette fin. […] Cette modification a paru préférable à la création d'une présomption de non consentement qui soulevait des difficultés tant constitutionnelles que pratiques. […]
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