Vice du consentement
Décisions
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail […] 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite s'il y a lieu son droit de rétractation en connaissance de cause ; que si cette formalité n'est pas remplie, […]
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail […] 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur M me Z… l'ayant incitée à demander la rupture amiable du contrat de travail, puis à conclure une rupture conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de violence ayant vicié le consentement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail.
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission […] 7. Elle a ainsi estimé, sans faire peser sur le salarié une obligation d'information contractuelle, ni porter atteinte à sa liberté d'entreprendre, que le consentement de l'employeur avait été vicié.
[…] Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en apporter la preuve ; que M me X… ne fournit aucune preuve des contraintes et des menaces dont elle aurait été l'objet et qui aurait vicié son consentement lorsqu'elle s'est désistée de son pourvoi ; qu'un désistement de pourvoi produit son plein et entier effet et ne peut être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident ; […]
Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle la cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif a la cession d'une machine d'occasion, prononce la resiliation du contrat aux torts du vendeur sans relever aucun manquement de celui-ci a son obligation de delivrance, se bornant a retenir, sans preciser s'il s'agit d'une erreur ou d'un dol, que l'acquereur croyait acheter une machine datant de cinq ans alors qu'elle fonctionnait depuis dix ans, le vice du consentement etant en tout etat de cause une cause de nullite et non de resiliation.
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, […] qu'il s'agissait en effet de sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie en inscrivant ce mode de rupture dans un cadre collectif garantissant la liberté de consentement des parties et l'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage ; […] que l'Inspection du Travail homologuait l'a convention de rupture le 10 août 2009 à l'effet du surlendemain ; qu'elle ne constatait aucun vice la rendant irrégulière ; que Catherine X… épouse Y… quittait la S.A. […]
[…] qu'il est constant que dans l'instance ayant donne lieu a l'arret du 13 novembre 1970, les epoux y…, qui demandaient la resolution des conventions de 1967 pour inexecution des charges, ne s'etaient en aucune facon fondes sur un vice du consentement en se bornant a relever, pour expliquer leur attitude, que, « faisant confiance a la personnalite de leur cocontractant, ils ont eu le tort de signer les yeux fermes », que, par suite, bien que ledit arret ait cru devoir enoncer d'office que les epoux y… « n'etablissent pas que leur consentement a cet acte ait ete vicie par erreur, dol ou violence » ce motif, totalement etranger a la contestation, […]
[…] qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte […] données sous la contrainte de leur employeur, sont entachées d'un vice du consentement et donc équivoques ; que cependant il résulte des pièces produites que les démissions des salariés ont été mûrement réfléchies et que le vice du consentement allégué n'est pas établi ; […] AUX MOTIFS QUE " ces salariés soutiennent que leurs démissions sont équivoques puisqu'il y a eu vice de leur consentement ; qu'ils affirment en effet qu'elles ont été données sous la contrainte alors que, contrairement à ses promesses, […]
Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, a pu déduire qu'aucun abus n'était caractérisé à l'encontre du cessionnaire, de sorte que le vice du consentement allégué, tiré de l'abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire, n'était pas établi
[…] alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'un salarié démissionnaire n'apporte pas la preuve d'une contrainte exercée sur lui en vue de l'amener à donner sa démission, impute à l'employeur la rupture du contrat de travail au motif que la démission a été provoquée par la demande faite au salarié par l'employeur, en se fondant sur la simple affirmation de la fragilité de la volonté de l'intéressé sujet depuis quelques années à des troubles psychiques et placé sous curatelle, sans relever aucune circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement ayant entaché les lettres de démission au moment où elles ont été rédigées.
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Commentaires
Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est le fait se tromper soit sur la personne de son cocontractant, soit sur la nature de sa prestation. Attention : l'erreur sur la valeur du bien objet du contrat ne permet pas d'obtenir la nullité, en principe. Le dol est une tromperie, elle peut résulter du silence. La victime d'un dol peut obtenir des dommages-intérêts.
Lire la suite…Vice du consentement Actualités - 26/05/2016 Dol L'auteur d'un dol ne peut se prévaloir de la connaissance qu'avait ou qu'aurait du avoir l'acheteur de l'information qu'il lui a délibérément caché. Voilà, en substance, […] qui démontre, si besoin en était, l'extrême vigueur du droit commun des contrats à l'heure où celui-ci vient de faire l'objet d'une réforme sans équivalent depuis la codification de 1804. […] La Cour considère, par application de la théorie classique des vices du consentement, et plus spécifiquement du vice pour dol, que fait pour le vendeur d'avoir caché que l'usage du matériel vendu est réservé aux médecins peut constituer un dol même si l'acheteur aurait dû savoir, […]
Lire la suite…En matière de rupture conventionnelle, le consentement du salarié est obligatoire (tout comme celui de l'employeur…). C'est une rupture d'un commun accord entre les partie. Du coup, si par exemple le salarié est dans les fait contraint de signer cette rupture, il y a un vice du consentement et le salarié peut alors tenter de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif, devant le Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation vient de publier une nouvelle décision en ce sens très récemment (Cassation sociale 16 septembre 2015). […] Il y avait donc un vice du consentement et la rupture conventionnelle est annulée. Source : Cassation sociale 16 septembre 2015, n°14-13830. Yn avocat Lyon droit du travail octobre 2015
Lire la suite…En matière de rupture conventionnelle, le consentement du salarié est obligatoire (tout comme celui de l'employeur…). C'est une rupture d'un commun accord entre les partie. Du coup, si par exemple le salarié est dans les fait contraint de signer cette rupture, il y a un vice du consentement et le salarié peut alors tenter de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif, devant le Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation vient de publier une nouvelle décision en ce sens très récemment (Cassation sociale 16 septembre 2015). […] Il y avait donc un vice du consentement et la rupture conventionnelle est annulée. Source : Cassation sociale 16 septembre 2015, n°14-13830. Yn avocat Lyon droit du travail octobre 2015
Lire la suite…Les discussions et négociations entre les parties doivent donc avoir été menées librement et le consentement du salarié doit être exempt de tout dol, violence ou erreur. A défaut, […] au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Dans une décision du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a illustré, une nouvelle fois, cette notion de vice du consentement : un employeur avait fait pression sur une salariée en lui notifiant deux avertissements successifs et injustifiés aux mois de juillet et août avant de lui faire signer une rupture conventionnelle en décembre, […]
Lire la suite…L'acheteur des titres d'une société est protégé contre les « mauvaises surprises » d'une part par les dispositions de la convention de garantie d'actif et de passif (la « GAP ») que lui consent le vendeur lors de la vente des titres de sa société, et d'autre part par les dispositions de la loi en matière de vice du consentement. […] dont l'origine est antérieure à la date de vente des titres. […] L'acheteur se considérant comme trompé par le vendeur à l'occasion de l'achat des titres d'une société, a également la possibilité d'invoquer un « vice de son consentement » (articles 1130 et suivants du Code civil), […]
Lire la suite…Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats (article 1130 et s. du code civil). La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (article 1132 du code civil), le dol (article 1137 du code civil), et la violence (article 1140 du code civil). L'erreur est la situation dans laquelle une des parties s'est méprise sur une des qualités substantielles de l'objet du contrat. Le dol est la situation dans laquelle une partie a été trompée par l'autre partie à la suite d'une information inexacte ou d'un manque d'information. […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement.
Lire la suite…Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats. La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (Article 1110 du Code civil), le dol (Article 116 du Code civil), et la violence (Article 1111 du Code civil). L'erreur est la situation dans laquelle une des parties s'est méprise sur une des qualités substantielles de l'objet du contrat. Le dol est la situation dans laquelle une partie a été trompée par l'autre partie à la suite d'une information inexacte ou d'un manque d'information. […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement. Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
Lire la suite…Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est le fait se tromper soit sur la personne de son cocontractant, soit sur la nature de sa prestation. Attention : l'erreur sur la valeur du bien objet du contrat ne permet pas d'obtenir la nullité, en principe. Le dol est une tromperie, elle peut résulter du silence. La victime d'un dol peut obtenir des dommages-intérêts.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1130 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen …
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L1241-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
[…] dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son consentement par écrit. […]
Article 348-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Article 1131 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article L1241-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Le prélèvement au bénéfice d'un membre de la famille autre que les parents ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur du mineur, […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les …
- Viciation du consentement
- Absence de vice du consentement
- Vice du consentement par dol
- Absence de consentement
- Viciation du consentement par dol
- Consentement des parties
- Nullité de la contrainte
- Absence de dol
- Validité de la contrainte
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Nullité pour dol
- Dol
- Dol par réticence
- Validité du contrat
- Absence de consentement éclairé
- Existence d'un dol
- Existence d'un contrat valide
- Consentement à la remise
- Réticence dolosive
- Absence de manœuvres dolosives
Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats (article 1130 et s. du code civil). La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (article 1132 du code civil), le dol (article 1137 du code civil), et la violence (article 1140 du code civil). L'erreur est la situation dans laquelle une des parties s'est méprise sur une des qualités substantielles de l'objet du contrat. Le dol est la situation dans laquelle une partie a été trompée par l'autre partie à la suite d'une information inexacte ou d'un manque d'information. […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement.
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