Vice du consentement
Décisions
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail […] 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite s'il y a lieu son droit de rétractation en connaissance de cause ; que si cette formalité n'est pas remplie, […]
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail […] 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur M me Z… l'ayant incitée à demander la rupture amiable du contrat de travail, puis à conclure une rupture conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de violence ayant vicié le consentement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail.
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission […] 7. Elle a ainsi estimé, sans faire peser sur le salarié une obligation d'information contractuelle, ni porter atteinte à sa liberté d'entreprendre, que le consentement de l'employeur avait été vicié.
[…] Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en apporter la preuve ; que M me X… ne fournit aucune preuve des contraintes et des menaces dont elle aurait été l'objet et qui aurait vicié son consentement lorsqu'elle s'est désistée de son pourvoi ; qu'un désistement de pourvoi produit son plein et entier effet et ne peut être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident ; […]
Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle la cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif a la cession d'une machine d'occasion, prononce la resiliation du contrat aux torts du vendeur sans relever aucun manquement de celui-ci a son obligation de delivrance, se bornant a retenir, sans preciser s'il s'agit d'une erreur ou d'un dol, que l'acquereur croyait acheter une machine datant de cinq ans alors qu'elle fonctionnait depuis dix ans, le vice du consentement etant en tout etat de cause une cause de nullite et non de resiliation.
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, […] qu'il s'agissait en effet de sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie en inscrivant ce mode de rupture dans un cadre collectif garantissant la liberté de consentement des parties et l'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage ; […] que l'Inspection du Travail homologuait l'a convention de rupture le 10 août 2009 à l'effet du surlendemain ; qu'elle ne constatait aucun vice la rendant irrégulière ; que Catherine X… épouse Y… quittait la S.A. […]
[…] qu'il est constant que dans l'instance ayant donne lieu a l'arret du 13 novembre 1970, les epoux y…, qui demandaient la resolution des conventions de 1967 pour inexecution des charges, ne s'etaient en aucune facon fondes sur un vice du consentement en se bornant a relever, pour expliquer leur attitude, que, « faisant confiance a la personnalite de leur cocontractant, ils ont eu le tort de signer les yeux fermes », que, par suite, bien que ledit arret ait cru devoir enoncer d'office que les epoux y… « n'etablissent pas que leur consentement a cet acte ait ete vicie par erreur, dol ou violence » ce motif, totalement etranger a la contestation, […]
[…] qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte […] données sous la contrainte de leur employeur, sont entachées d'un vice du consentement et donc équivoques ; que cependant il résulte des pièces produites que les démissions des salariés ont été mûrement réfléchies et que le vice du consentement allégué n'est pas établi ; […] AUX MOTIFS QUE " ces salariés soutiennent que leurs démissions sont équivoques puisqu'il y a eu vice de leur consentement ; qu'ils affirment en effet qu'elles ont été données sous la contrainte alors que, contrairement à ses promesses, […]
Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, a pu déduire qu'aucun abus n'était caractérisé à l'encontre du cessionnaire, de sorte que le vice du consentement allégué, tiré de l'abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire, n'était pas établi
[…] Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les seules déclarations d'Aynur Y… au cours de la procédure pénale ouverte du chef de menaces et violences exercées à son encontre, mais également sur le témoignage de l'officier d'état civil ayant célébré le mariage, les rapports de police, les certificats médicaux et les attestations versés aux débats et qu'elle a souverainement retenu que ces divers documents établissaient que les menaces dont ils font état ont amené Aynur Y… à consentir, sous la contrainte, à un mariage qu'elle ne souhaitait pas réellement; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
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Commentaires
Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est le fait se tromper soit sur la personne de son cocontractant, soit sur la nature de sa prestation. Attention : l'erreur sur la valeur du bien objet du contrat ne permet pas d'obtenir la nullité, en principe. Le dol est une tromperie, elle peut résulter du silence. La victime d'un dol peut obtenir des dommages-intérêts.
Lire la suite…Vice du consentement Actualités - 26/05/2016 Dol L'auteur d'un dol ne peut se prévaloir de la connaissance qu'avait ou qu'aurait du avoir l'acheteur de l'information qu'il lui a délibérément caché. Voilà, en substance, […] qui démontre, si besoin en était, l'extrême vigueur du droit commun des contrats à l'heure où celui-ci vient de faire l'objet d'une réforme sans équivalent depuis la codification de 1804. […] La Cour considère, par application de la théorie classique des vices du consentement, et plus spécifiquement du vice pour dol, que fait pour le vendeur d'avoir caché que l'usage du matériel vendu est réservé aux médecins peut constituer un dol même si l'acheteur aurait dû savoir, […]
Lire la suite…En matière de rupture conventionnelle, le consentement du salarié est obligatoire (tout comme celui de l'employeur…). C'est une rupture d'un commun accord entre les partie. Du coup, si par exemple le salarié est dans les fait contraint de signer cette rupture, il y a un vice du consentement et le salarié peut alors tenter de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif, devant le Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation vient de publier une nouvelle décision en ce sens très récemment (Cassation sociale 16 septembre 2015). […] Il y avait donc un vice du consentement et la rupture conventionnelle est annulée. Source : Cassation sociale 16 septembre 2015, n°14-13830. Yn avocat Lyon droit du travail octobre 2015
Lire la suite…En matière de rupture conventionnelle, le consentement du salarié est obligatoire (tout comme celui de l'employeur…). C'est une rupture d'un commun accord entre les partie. Du coup, si par exemple le salarié est dans les fait contraint de signer cette rupture, il y a un vice du consentement et le salarié peut alors tenter de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif, devant le Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation vient de publier une nouvelle décision en ce sens très récemment (Cassation sociale 16 septembre 2015). […] Il y avait donc un vice du consentement et la rupture conventionnelle est annulée. Source : Cassation sociale 16 septembre 2015, n°14-13830. Yn avocat Lyon droit du travail octobre 2015
Lire la suite…Les discussions et négociations entre les parties doivent donc avoir été menées librement et le consentement du salarié doit être exempt de tout dol, violence ou erreur. A défaut, […] au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Dans une décision du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a illustré, une nouvelle fois, cette notion de vice du consentement : un employeur avait fait pression sur une salariée en lui notifiant deux avertissements successifs et injustifiés aux mois de juillet et août avant de lui faire signer une rupture conventionnelle en décembre, […]
Lire la suite…L'acheteur des titres d'une société est protégé contre les « mauvaises surprises » d'une part par les dispositions de la convention de garantie d'actif et de passif (la « GAP ») que lui consent le vendeur lors de la vente des titres de sa société, et d'autre part par les dispositions de la loi en matière de vice du consentement. […] dont l'origine est antérieure à la date de vente des titres. […] L'acheteur se considérant comme trompé par le vendeur à l'occasion de l'achat des titres d'une société, a également la possibilité d'invoquer un « vice de son consentement » (articles 1130 et suivants du Code civil), […]
Lire la suite…Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats (article 1130 et s. du code civil). La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (article 1132 du code civil), le dol (article 1137 du code civil), et la violence (article 1140 du code civil). L'erreur est la situation dans laquelle une des parties s'est méprise sur une des qualités substantielles de l'objet du contrat. Le dol est la situation dans laquelle une partie a été trompée par l'autre partie à la suite d'une information inexacte ou d'un manque d'information. […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement.
Lire la suite…Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats. La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (Article 1110 du Code civil), le dol (Article 116 du Code civil), et la violence (Article 1111 du Code civil). L'erreur est la situation dans laquelle une des parties s'est méprise sur une des qualités substantielles de l'objet du contrat. Le dol est la situation dans laquelle une partie a été trompée par l'autre partie à la suite d'une information inexacte ou d'un manque d'information. […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement. Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
Lire la suite…Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est le fait se tromper soit sur la personne de son cocontractant, soit sur la nature de sa prestation. Attention : l'erreur sur la valeur du bien objet du contrat ne permet pas d'obtenir la nullité, en principe. Le dol est une tromperie, elle peut résulter du silence. La victime d'un dol peut obtenir des dommages-intérêts.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article 1131 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 901 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1140 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Article 1642-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 229-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article 1143 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 229-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences …
- Viciation du consentement
- Absence de vice du consentement
- Vice du consentement par dol
- Absence de consentement
- Viciation du consentement par dol
- Consentement des parties
- Nullité de la contrainte
- Absence de dol
- Validité de la contrainte
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Nullité pour dol
- Dol
- Dol par réticence
- Validité du contrat
- Absence de consentement éclairé
- Existence d'un dol
- Existence d'un contrat valide
- Consentement à la remise
- Réticence dolosive
- Absence de manœuvres dolosives
Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats (article 1130 et s. du code civil). La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (article 1132 du code civil), le dol (article 1137 du code civil), et la violence (article 1140 du code civil). L'erreur est la situation dans laquelle une des parties s'est méprise sur une des qualités substantielles de l'objet du contrat. Le dol est la situation dans laquelle une partie a été trompée par l'autre partie à la suite d'une information inexacte ou d'un manque d'information. […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement.
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