Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
Décisions
[…] DECISION Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1994), que la société Cartier, […] le 6 avril 1990, une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Info telec services (société ITS) elle l'a assignée pour contrefaçon en lui reprochant de commercialiser un dispositif de radiophonie portant la marque Meust dont le dépôt, effectué le 18 mai 1988, […] qu'ainsi, en l'état d'un irréductible décalage entre les motifs et le dispositif, ensemble le dispositif lui- même, […] ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs qui indiquent que la marque Must, propriété de la société Cartier, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 20 septembre 2006, […] fixée à trois ans, et de la faculté pour le prestataire de se substituer une personne morale entièrement contrôlée par lui pour l'exécution de ses obligations ; qu'en application de ces dispositions, M. X… s'est substitué le 23 novembre 2006 la société de droit belge MBH, dont il était l'associé unique et le gérant statutaire ; […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. X… à l'encontre de la société Ingenico au titre de l'indemnisation du préjudice d'image et de la perte de chance, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Attendu que le dispositif du jugement ainsi confirmé « dit que la mésentente entre associés est du seul fait de X… », d'où il suit qu'il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […] PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement partiel depuis l'introduction de l'instance. […] Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 29 septembre 1977 par la cour d'appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims.
Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme représentant l'évaluation globale du préjudice mais, dans son dispositif, condamne le responsable de l'accident à payer à la victime une indemnité calculée sans tenir compte de cette créance. […] Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 7 juin 1977, par la cour d'appel de bourges; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de riom.
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; […] CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société française des ascenseurs Koné à verser à M. X… la somme de 56 708,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] Alors que cette condamnation est en contradiction avec les motifs de l'arret qui rejettent precisement une telle demande de madame veuve y… aux motifs qu'il s'agissait d'une demande nouvelle en cause d'appel (art. 515 du code de procedure penale), que des lors cette contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arret equivaut a un defaut de motif devant entrainer la cassation ; […] Casse et annule l'arret de la cour d'appel d'aix-en-provence en date du 25 mai 1983, mais seulement en celles de ses dispositions qui ont statue sur l'allocation d'interets a la caisse primaire d'assurance-maladie et qui ont accorde 10 000 francs a titre de dommages-interets a mme z… veuve y…, […]
Doit etre casse l'arret attaque qui, apres avoir retenu dans ses motifs que la servitude de passage revendiquee par le defendeur au pourvoi sur le fonds contigu appartenant au demandeur est etablie par ce titre et par la destination du pere de famille, a dit et juge, dans son dispositif, que le defendeur au pourvoi dispose d'une servitude de passage telle qu'elle est decrite et etablie par l'acte notarie des 6 et 7 avril 1955 et a en meme temps donne acte audit defendeur de ce que, […] en statuant ainsi, ayant entache sa decision, en ce qui concerne la cause juridique de la servitude, d'une contradiction entre les motifs et le dispositif equivalant a une absence de motifs.
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Commentaires
Par un arrêt contre lequel le ministre se pourvoit, la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a jugé au contraire que cette somme, […] pour l'année 2010, il a prononcé une décharge de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales et, d'autre part, il a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu d'un montant excédant 978 000 euros et a déchargé M. et Mme P... en conséquence. 3. […] Vous jugez « qu'il résulte des dispositions (…) du [CGI] que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, […]
Lire la suite…Elle a aussi décidé qu'une distribution de dividendes provenant de la vente de l'actif immobilier n'était pas un abus d'usufruit et a annulé une provision allouée par la cour d'appel en raison d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué.
Lire la suite…En l'espèce, trois fabricants avaient été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence, par une décision du 18 octobre 2017 devenue définitive faute de recours, pour des pratiques d'entente horizontale commis entre 2001 et 2011. Des clients de l'un de ces fabricants ont engagé contre lui une action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, et non sur les dispositions du code de commerce portant transposition de la directive dite « dommage » n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017. […] Un second moyen de cassation est également rejeté, tiré d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt d'appel, […]
Lire la suite…[…] BP 6262 Yaoundé Cameroun, en cassation de l'arrêt n°110/CE rendu le 13 juillet 2016 par la Cour d'appel du Littoral au Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement […] entre les motifs et le dispositif Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué, une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce que la Cour d'appel du Littoral, a annulé dans son dispositif, […] l'action en mainlevée de la saisie conservatoire n'est enfermée dans aucun délai comme en matière de saisie-attribution de créances où ce délai est d'un mois à compter de la dénonciation ; qu'aucune contradiction entre les motifs […] et le dispositif de l'arrêt n'étant relevée, […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Marseille avait alors procédé à un examen approfondi des circonstances de fait, en retenant - d'une part, la faute de la collectivité au motif qu'elle avait incité « fermement » la société à exécuter des prestations relatives à la réalisation des études préalables au dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme et au dépôt de ces demandes, en soulignant néanmoins que la collectivité ne pouvait pas être regardée comme ayant incité à exposer des frais autres que ceux relatifs aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; - d'autre part, […] par la décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat confirme l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, […]
Lire la suite…La question de droit soumise à la cour était celle de savoir si la contradiction entre des motifs prévoyant des condamnations réduites et un dispositif confirmant les montants antérieurs constitue une erreur matérielle rectifiable par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile. […] Les conditions de la rectification pour erreur matérielle manifeste A. […] En l'espèce, la requérante démontre que le dispositif de l'arrêt du 14 octobre 2025 ne correspond pas aux motifs qui annonçaient des condamnations réduites. […]
Lire la suite…(motif erroné) – Garantie due (oui) Assurance de responsabilité civile P. […] entre des motifs et le dispositif d'un arrêt, équivalant à un défaut de motifs Assurance des risques divers V. […] L. 211-25 – C. civ. art. 1250-1°– Recevabilité de la subrogation conventionnelle contre l'assureur du responsable (oui) Assurance de groupe / collective ►Arrêts à signaler Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-10761, […]
Lire la suite…(motif erroné) – Garantie due (oui) Assurance de responsabilité civile P. […] entre des motifs et le dispositif d'un arrêt, équivalant à un défaut de motifs Assurance des risques divers V. […] L. 211-25 – C. civ. art. 1250-1°– Recevabilité de la subrogation conventionnelle contre l'assureur du responsable (oui) Assurance de groupe / collective ►Arrêts à signaler Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-10761, […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
Article 1573 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Article 321-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées au 3° de l'article 313 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret. Les obligataires …
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article L214-69 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
I. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-51, augmenté ou minoré du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis …
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article 1261-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris. […] Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et 1209-1.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir …
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction de motifs
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance des motifs du jugement
- Insuffisance des motifs de la décision
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Omission dans le dispositif de l'arrêt
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Violation de l'objet du litige
N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
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