Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
Décisions
[…] DECISION Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1994), que la société Cartier, […] le 6 avril 1990, une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Info telec services (société ITS) elle l'a assignée pour contrefaçon en lui reprochant de commercialiser un dispositif de radiophonie portant la marque Meust dont le dépôt, effectué le 18 mai 1988, […] qu'ainsi, en l'état d'un irréductible décalage entre les motifs et le dispositif, ensemble le dispositif lui- même, […] ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs qui indiquent que la marque Must, propriété de la société Cartier, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 20 septembre 2006, […] fixée à trois ans, et de la faculté pour le prestataire de se substituer une personne morale entièrement contrôlée par lui pour l'exécution de ses obligations ; qu'en application de ces dispositions, M. X… s'est substitué le 23 novembre 2006 la société de droit belge MBH, dont il était l'associé unique et le gérant statutaire ; […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. X… à l'encontre de la société Ingenico au titre de l'indemnisation du préjudice d'image et de la perte de chance, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Attendu que le dispositif du jugement ainsi confirmé « dit que la mésentente entre associés est du seul fait de X… », d'où il suit qu'il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […] PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement partiel depuis l'introduction de l'instance. […] Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 29 septembre 1977 par la cour d'appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims.
Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme représentant l'évaluation globale du préjudice mais, dans son dispositif, condamne le responsable de l'accident à payer à la victime une indemnité calculée sans tenir compte de cette créance. […] Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 7 juin 1977, par la cour d'appel de bourges; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de riom.
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; […] CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société française des ascenseurs Koné à verser à M. X… la somme de 56 708,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] Alors que cette condamnation est en contradiction avec les motifs de l'arret qui rejettent precisement une telle demande de madame veuve y… aux motifs qu'il s'agissait d'une demande nouvelle en cause d'appel (art. 515 du code de procedure penale), que des lors cette contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arret equivaut a un defaut de motif devant entrainer la cassation ; […] Casse et annule l'arret de la cour d'appel d'aix-en-provence en date du 25 mai 1983, mais seulement en celles de ses dispositions qui ont statue sur l'allocation d'interets a la caisse primaire d'assurance-maladie et qui ont accorde 10 000 francs a titre de dommages-interets a mme z… veuve y…, […]
[…] « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à une absence de motifs ; qu'en indiquant, dans les motifs de sa décision, qu'elle confirmait le jugement « en ce qu'il a retenu que les époux O… devaient être déclarés solidairement responsables du préjudice subi par les époux S… en raison de leur manquement à leur obligation de délivrance conforme », puis en infirmant purement et simplement le jugement entrepris dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre motifs et dispositif, violation ce faisant l'article 455 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt contre lequel le ministre se pourvoit, la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a jugé au contraire que cette somme, […] pour l'année 2010, il a prononcé une décharge de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales et, d'autre part, il a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu d'un montant excédant 978 000 euros et a déchargé M. et Mme P... en conséquence. 3. […] Vous jugez « qu'il résulte des dispositions (…) du [CGI] que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, […]
Lire la suite…Elle a aussi décidé qu'une distribution de dividendes provenant de la vente de l'actif immobilier n'était pas un abus d'usufruit et a annulé une provision allouée par la cour d'appel en raison d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué.
Lire la suite…En l'espèce, trois fabricants avaient été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence, par une décision du 18 octobre 2017 devenue définitive faute de recours, pour des pratiques d'entente horizontale commis entre 2001 et 2011. Des clients de l'un de ces fabricants ont engagé contre lui une action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, et non sur les dispositions du code de commerce portant transposition de la directive dite « dommage » n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017. […] Un second moyen de cassation est également rejeté, tiré d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt d'appel, […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Marseille avait alors procédé à un examen approfondi des circonstances de fait, en retenant - d'une part, la faute de la collectivité au motif qu'elle avait incité « fermement » la société à exécuter des prestations relatives à la réalisation des études préalables au dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme et au dépôt de ces demandes, en soulignant néanmoins que la collectivité ne pouvait pas être regardée comme ayant incité à exposer des frais autres que ceux relatifs aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; - d'autre part, […] par la décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat confirme l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, […]
Lire la suite…(motif erroné) – Garantie due (oui) Assurance de responsabilité civile P. […] entre des motifs et le dispositif d'un arrêt, équivalant à un défaut de motifs Assurance des risques divers V. […] L. 211-25 – C. civ. art. 1250-1°– Recevabilité de la subrogation conventionnelle contre l'assureur du responsable (oui) Assurance de groupe / collective ►Arrêts à signaler Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-10761, […]
Lire la suite…(motif erroné) – Garantie due (oui) Assurance de responsabilité civile P. […] entre des motifs et le dispositif d'un arrêt, équivalant à un défaut de motifs Assurance des risques divers V. […] L. 211-25 – C. civ. art. 1250-1°– Recevabilité de la subrogation conventionnelle contre l'assureur du responsable (oui) Assurance de groupe / collective ►Arrêts à signaler Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-10761, […]
Lire la suite…Mais comme l'arrêt attaqué rejette sa requête, […] puisqu'il ne comprend aucun motif répondant aux moyens développés à l'appui de ses conclusions subsidiaires. […] sans contradiction, […] vous aboutirez donc à une cassation partielle de l'arrêt attaqué. […] * Par ces motifs nous concluons dans le sens qui suit : I. sur le pourvoi de l'OPH n° 384690 : 9 Voir les dispositions du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 10 Faute de dispositions spécifiques applicables aux directeurs généraux des OPH prévues sur ce point par le code de la construction et de l'habitation. 9 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. 1. annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, […] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Midas France de sa demande visant à voir juger que le bailleur était déchu de son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 145-47 du code de commerce dispose que « le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. […] , […] jugé, dans les motifs et le dispositif de la même décision, […] qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une […] contradiction de motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ; 5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
Article 2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section I : L'instance
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Article 1510 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 1573 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Article 321-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées au 3° de l'article 313 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret. Les obligataires …
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article L214-69 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
I. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-51, augmenté ou minoré du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis …
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction de motifs
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance des motifs du jugement
- Insuffisance des motifs de la décision
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Omission dans le dispositif de l'arrêt
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Violation de l'objet du litige
N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
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