Contradiction dans les motifs de la décision
Décisions
La contradiction de motifs affectant une décision administrative relève de la légalité interne de cette dernière. La contradiction de motifs affectant une décision administrative ressortit à la légalité interne de cette dernière.
Encourt la cassation pour contradiction de motifs la decision qui statue sur la responsabilite d'une collision de vehicules se croisant, par des motifs axcluant toute possibilite de contact entre ces deux vehicules.
Le moyen tire de la contradiction de motifs d'une decision rendue en premiere instance, et que la cour d'appel a adoptes, ne saurait etre invoque devant la cour de cassation, des lors qu'il n'a pas ete soutenu en appel.
[…] Par requête enregistrée le 9 mars 2006, Madame Y Z sollicite la rectification de ce jugement quant au quantum de la créance de la Caisse Générale de Sécurité Sociale fixée par erreur dans les motifs à la somme de 7.720,35 euros au lieu de 5.749, […] Qu'à la suite d'une erreur de plume, le dispositif du jugement condamne Monsieur A X et son assureur à verser à la Caisse de Sécurité Sociale une somme de 5.749,36 euros au lieu de celle de 7.720,35 euros retenue sans ambiguïté ni contradiction dans les motifs de la décision ; […] Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié, et sera notifiée comme le jugement ;
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort […] Tribunal qu'il existe une contradiction dans les motifs de la décision du Juge-Commissaire […] PAR CES MOTIFS
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION […] S'il est fait état dans l'acte d'appel d'une prétendue contradiction dans les motifs de la décision déférée, concernant les énonciations sur la compréhension du français par M. Y, le moyen en tant que tel n'est pas repris en appel t il n'est pas fondé, rien ne caractérisant une erreur ou une incohérence dans les termes de la décision.
Doit etre cassee pour contradiction de motifs la decision qui condamne solidairement au payement de dommages-interets d'une part une societe, et de l'autre les gerants de cette societe, pris en leur nom personnel au motif que la societe n'aurait aucune existence reguliere et que les gerants devaient etre reputes avoir traite en leur nom personnel.
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X fait état de sa situation au regard de l'examen du permis de conduire et « conteste la décision de l'examinateur » ; M. X soutient qu'il y a contradiction dans les motifs de la décision litigieuse ; qu'il a fait tout ce qui lui a été indiqué lors de l'examen ; que l'examinateur n'a pas tenu compte du fait qu'il a parcouru plus de 4000 kilomètres en conduite accompagnée dans des situations variées et ce sans aucun accident ;
[…] En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision portant assignation à résidence est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la portée est expressément explicitée et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, […] cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles ne sont empreintes d'aucune contradiction. […] en se prévalant d'une supposée contradiction dans les motifs de la décision entre le constat selon lequel M. […]
Contradiction de motifs de la décision par laquelle une sanction d'interdiction avec sursis a été infligée au praticien, auquel il était notamment reproché d'avoir exercé dans un cabinet distinct de son lieu habituel d'exercice, après avoir estimé qu'aucune faute déontologique n'avait été commise.
pendant 7 jours
Commentaires
Ensuite, il est rappelé que le moyen tiré de la contradiction des motifs constitue un des cas de figure du défaut de motivation et est constitutif d'un vice de forme. […] La raison en est simple: les motifs contradictoires «se détruisent et s'annihilent réciproquement», aucun d'entre eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision 4 . […]
Lire la suite…La Cour d'appel a donc violé l'article 195 du Code pénal pour ce motif. […] Il en résulte une contradiction évidente des motifs: en effet, les juges du fond ne peuvent, sans se contredire, fixer les produits infractionnels au pénal aux montants ci-dessus indiqués et prononcer une indemnisation supérieure à ces montants au civil. […] L'absence de motifs sanctionné par l'article 109 de la Constitution constitue un vice de forme. […] De même, les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale mettent à charge des juges du fond siégeant en matière correctionnelle l'obligation de motiver leurs décisions. […]
Lire la suite…SELARL Cabinet du docteur Bernard B... 4ème chambre jugeant seule Séance du 16 février 2023 Décision du 13 avril 2023 CONCLUSIONS M. […] Un moyen nous semble en effet fondé : il est tiré de ce que la décision contestée est entachée de contradiction entre ses visas et ses motifs en ce qu'elle mentionne, dans ses visas, sa présence à la séance de jugement tout en indiquant, dans les motifs, qu'il était absent et non représenté, de sorte qu'il n'a pu s'expliquer sur les faits reprochés. […] Il n'en reste pas moins que les juges d'appel ont retenu dans les motifs de leur décision que M. […]
Lire la suite…Croatie - 34499/06 Arrêt 27.3.2008 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Refus d'entendre des témoins cités par une partie à une action civile pour des motifs en contradiction avec la décision du tribunal d'entendre les témoins cités par l'autre partie : violation En fait : En 1993, la requérante conclut un contrat avec deuxsoignants pour qu'ils s'occupent d'elles ; en échange, elle leur léguait ses biens à sa mort. […] Même si une juridiction nationale dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'administration des preuves, elle est néanmoins tenue de motiver ses décisions à cet égard. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, […] le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. […] dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, […]
Article R2181-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
- Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article 1510 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article L313-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
[…] Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés.
Article 16 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. […] Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 321-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées au 3° de l'article 313 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret.
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction de motifs
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Insuffisance des motifs de la décision
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Inadéquation des motifs de refus
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
Aucun des moyens soulevés ne nous parait donc fondé, à l'exception de celui tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, ce que vous contrôlez en cassation (7/10 SSR, 12 avril 1995, SCI Elisa, n° 147167, aux Tables). […]
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