Contradiction entre les motifs et le dispositif
Décisions
Doit etre casse pour contradiction entre les motifs et le dispositif le jugement qui, fixant l'indemnite, retient en ses motifs les differents chefs de prejudice enumeres par la commission arbitrale mais fixe en son dispositif une somme globale inferieure au total des elements retenus.
[…] Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que le défaut d'information imputable à M. Y… n'avait pas causé de préjudice à M. X…, la cour d'appel a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celle relative à la provision à valoir en réparation du préjudice lié au défaut d'information ; que, faisant ainsi apparaître une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevables les nouvelles conclusions des époux X…, l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'elles ont été déposées la veille de l'ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2001, et dans le dispositif, qu'elles ont été signifiées postérieurement à cette ordonnance ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Vu lesdits articles ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs « qu'une peine principale de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour les délits constituera une sanction adaptée à la gravité des faits et à la situation du prévenu » la cour d'appel a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende pour les délits ; Attendu qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt encourt la cassation ; […] Sur les délits ; CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 6 novembre 1986,
[…] la cour d'appel a retenu que la caution qui a signé son engagement préalablement à l'établissement de l'acte de prêt cautionné n'ayant pas eu connaissance des modalités de calcul des indemnités de résiliation, ne peut être tenue du paiement des sommes réclamées à ce titre, ce dont il résulte une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. X…, ès qualités de caution solidaire de la société Distribution, […] l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, […]
[…] « alors qu'encourt la cassation, l'arrêt dont les motifs ne justifient pas le dispositif et sont en contradiction avec celui-ci ; qu'en l'espèce actuelle, la chambre d'accusation ayant retenu qu'il résultait des pièces du dossier des éléments graves, précis et concordants, […] Attendu que les arrêts des chambres d'accusation sont déclarés nuls s'ils contiennent une contradiction entre les motifs et le dispositif ;
Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que la demande s'analysait en une demande en nullité de la vente et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE … mais seulement en ce qu'il a fait droit à l'opposition formée par M. X… à l'encontre de l'assiette des cotisations afférentes à l'exercice 1998, le jugement rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
Lire la suite…Pour autant, après tous ces efforts, la cour, après avoir écarté le bien fondé de la demande d'asile – comme s'il s'agissait d'une première demande – et accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire, a annulé, à l'article 1er de son dispositif : « la décision (…) de l'OFPRA du 7 octobre 2022 ». Ce faisant, elle a statué au-delà des conclusions dont elle s'est elle-même estimée saisie et a entaché sa décision de contradiction entre ses motifs et son dispositif. […] Or il apparaît que l'OFPRA a mis à sa disposition cette décision, dans son espace numérique personnel sécurisé, le 14 octobre 2022, qui est, en vertu de l'article R. 531-19 du CESEDA 1 , 1 Art. […]
Lire la suite…[…] l'Hérault en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation et conformément aux dispositions alors en vigueur du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre. […] Le ministre de l'éducation nationale vous demande d'annuler cet arrêt en tant qu'à l'article 4 de son dispositif il met à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que la cour a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif […]
Lire la suite…Elle a aussi décidé qu'une distribution de dividendes provenant de la vente de l'actif immobilier n'était pas un abus d'usufruit et a annulé une provision allouée par la cour d'appel en raison d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué.
Lire la suite…Elle peut à première lecture sembler entachée de contradiction entre ses motifs et son dispositif : en effet l'inspecteur du travail affirme en substance de façon très détaillée que l'employeur n'a pas respecté son obligation de procéder à une recherche sérieuse de reclassement. […] Il résulte en effet des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a pris pour argent comptant les motifs de la décision de l'inspecteur du travail relatifs à l'absence de recherche sérieuse de reclassement, sans aucunement en contrôler le bien-fondé alors pourtant qu'il était contesté par la société Papillon, laquelle soutenait de manière détaillée avoir procédé à une telle recherche. […] groupe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Article L7343-51 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales. Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
Article 2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section I : L'instance
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Article L2261-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 793 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ; 5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
Article 346 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.
Article 1573 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Contradiction de motifs
- Non-respect du principe de la contradiction
- Principe de la contradiction
- Insuffisance des motifs du jugement
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation de la procédure contradictoire
- Insuffisance des motifs de la décision
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
[…] alors « que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; […] jugeant ainsi ces demandes recevables, et en confirmant néanmoins dans son dispositif le jugement en ce qu'il avait […] déclaré prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation, la cour d'appel, […] En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. […] Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : contradiction de motifs , jugement , motifs , Procédure
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