Contradiction dans les motifs
Décisions
[…] Motifs de l'arrêt […] 9 À l'appui de son pourvoi, la Commission invoque un moyen unique tiré d'une contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué et d'une erreur de droit. 10 La Commission fait valoir qu'il existe une contradiction entre l'affirmation, au point 44 de l'arrêt attaqué, selon laquelle la procédure mise en place par elle ne satisferait pas à l'exigence d'un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus et la constatation, au point 37, selon laquelle, en vertu de cette procédure, les fonctionnaires ayant figuré l'année précédente sur la liste des plus méritants et n'ayant pas été promus ne sont inscrits sur cette même liste l'année suivante qu'à la condition de n'avoir pas «démérité».
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 23 et suivants, 29 k et suivants du livre 1 er du code du travail, 1134, 1149 et 1315 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, denaturation des rapports d'expertise et des conclusions ;
Si la tierce-opposition contre une sentence arbitrale étrangère est exceptionnellement recevable lorsqu'elle tend à faire prononcer la nullité de celle-ci en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de la défense, cette exception ne s'étend pas aux cas où sont simplement alléguées une dénaturation des documents soumis aux arbitres ou une contradiction dans les motifs de leur sentence. […] alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait laisse sans reponse le moyen tire d'une contradiction qu'auraient commises les arbitres en affirmant tout a la fois que les parties au contrat n'etaient pas liees avant decembre 1976, […] D'ou il suit que, par ces motifs substitues, […]
Les arrets qui ne contiennent pas les motifs sont declares nuls, la contradiction dans les motifs equivaut a un defaut de motifs. N'est pas legalement justifiee comme entachee de contradiction la decision qui, pour prononcer un divorce aux torts reciproques des epoux, enonce, d'une part, que la femme avait un caractere irascible, faisait des scenes violentes et que les griefs qu'elle invoquait etait injustifies, d'autre part, qu'un temoin fait son eloge et qu'etait rapportee la preuve de l'inconduite du mari et de son comportement particulierement odieux a l'egard de sa femme.
[…] ecarte a bon droit, d'abord la cause visee a l'alinea 6 en retenant qu'aucune decision judiciaire en dernier ressort n'est opposee a l'arret du 24 novembre 1966, puis celle que vise l'alinea 7, en retenant justement que la contradiction prevue par cette disposition legale est celle qui existerait dans le dispositif lui-meme de l'arret du 24 novembre 1966, alors que rous s'est borne a invoquer des contradictions dans les seuls motifs de cette decision, qu'elle ecarte ensuite celle qu'enonce l'alinea 9e en declarant exactement que la reconnaissance de la faussete des pieces ne peut etre que l'aveu de la partie qui en a fait usage et que par pieces declarees fausses, […]
A légalement justifié sa décision, sans contradiction dans les motifs de celle-ci, la Cour d'appel qui estime que si une banque est tenue de réparer le préjudice consécutif à la révocation irrégulièrement prononcée d'un de ses fondés de pouvoir, les fautes commises par le salarié sont néanmoins de nature à justifier son licenciement sans privations des indemnités de rupture. […] PAR CES MOTIFS :
[…] dans ce dernier cas necessite d'un rattachement tel que celui prevu a l'article 62 loi 2 janvier 1968, rattachement au brevet principal oui, contradiction dans les motifs de la cour d'appel non, enonciation concernant l'absence de description d'un moyen autre que celui des meplats sur un axe, reconnaissance de l'existence d'une description de ce moyen, rejet du pourvoi […] portee, revendication quinze faisant reference a d'autres revendications dont la revendication cinq, contradiction des motifs de la cour d'appel, meconnaissance du texte du brevet, absence de recherche d'une contrefacon partielle eventuelle par mise en oeuvre des caracteristiques de la revendication cinq, […]
Encourt la cassation pour contradiction de motifs la decision qui statue sur la responsabilite d'une collision de vehicules se croisant, par des motifs axcluant toute possibilite de contact entre ces deux vehicules. […] Que la contradiction dans les motifs equivaut a un defaut de motifs ;
[…] « 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les demanderesses avaient renvoyé à de nombreux témoignages d'assurés sociaux (M. C…, M me D…, M. E…, […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
[…] « alors que, d'une part, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ; qu'en considérant qu'il existe un doute sur la culpabilité dès lors que l'instruction n'a pas examiné les comptes sociaux des années antérieures à 1994, tout en précisant que de tels détournements ne sont pas impossibles, la cour d'appel, […] « alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
pendant 7 jours
Commentaires
[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en examinant dans ses motifs le seul bien fondé de la demande de qualification de la relation contractuelle et de la demande de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation, jugeant ainsi ces demandes recevables, […]
Lire la suite…La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.752 ECLI:FR:CCASS:2024:C201146 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 19 janvier 2023 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) SCP Waquet, Farge et Hazan Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________ […] La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. […]
Lire la suite…Aucun des moyens soulevés ne nous parait donc fondé, à l'exception de celui tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, ce que vous contrôlez en cassation (7/10 SSR, 12 avril 1995, SCI Elisa, n° 147167, aux Tables). […]
Lire la suite…N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
Lire la suite…Ce faisant, elle a statué au-delà des conclusions dont elle s'est elle-même estimée saisie et a entaché sa décision de contradiction entre ses motifs et son dispositif. […]
Lire la suite…Le ministre soutient, en premier lieu, que la cour a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce qu'à son point 9 il met à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, […] Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, […]
Article 321-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées au 3° de l'article 313 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret. Les obligataires …
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 16 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2.500.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré …
Article 1573 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Article 53 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les actions en responsabilité prévues aux articles 50 et 52 se prescrivent [*délai*] par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Article L7343-51 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales. Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- Contradiction de motifs
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
- Insuffisance des motifs de la décision
- Principe de la contradiction
- Insuffisance des motifs du jugement
- Non-respect du principe de la contradiction
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Défaut de motifs
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Insuffisance de motifs
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. […] [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, […]
Lire la suite…