Contradiction dans le jugement
Décisions
Brevet d'invention, pince-meche.; brevet d'invention, brevetabilite, invention brevetable au titre de l'article 1 et 2 loi 5 juillet 1844, nullite du brevet au titre de l'article 30 loi 1844, contradiction dans le jugement (non).; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), exploitation industrielle anterieure, appreciation souveraine des juges du fond.; brevet d'invention, contrefacon (non), brevet nul, utilisation d'un procede different, motifs suffisants (oui)
[…] Tribunal administratif ayant renvoye le requerant devant l'administration en vue de la suppression dans son dossier de la mention de la condamnation amnistiee et ayant rejete la demande dirigee contre le refus d'attribution du titre de deporte politique : absence de contradiction dans le jugement. […] Requete de la dame veuve x…, tendant a l'annulation du jugement du 3 novembre 1972 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a, d'une part rejete la demande de la requerante tendant a l'annulation de la decision refusant a son fils, decede, le titre de deporte politique, […] que le tribunal administratif a pu, sans contradiction, d'une part, […]
[…] Elle estime qu'il existe une contradiction dans le jugement car la motivation se réfère à l'exécution provisoire de droit et le dispositif prononce l'exécution provisoire sans autre précision. […] Il considère que le jugement ne souffre d'aucune contradiction et qu'il importe peu que l'exécution provisoire n'ait pas été motivée. […]
Brevet d'invention, appareil de distillation.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, action publique, action civile, deces du prevenu, jugement intervenu, article 202 c. Instruct. Crim, competence du trib. Correct. (oui).; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, reglements de juges (non), connexite (non), faits reproches distincts, contradiction de jugement (non), rejet
[…] JUGEMENT DU 18 Juillet 2017 […] Il fait principalement valoir qu'il y a une contradiction dans le jugement entre les motifs selon lesquels l'exécution provisoire de la décision n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et le dispositif qui en ordonne l'exécution provisoire. Il indique avoir saisi la Cour d'Appel de PARIS d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui a fait droit à sa demande par arrêt du 26 avril 2017. Il juge la mesure irrégulière et abusive.
Viole le principe de la contradiction le jugement qui déclare irrecevable le recours d'une personne contre une décision d'une commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale d'une commune en soulevant d'office le moyen tiré du caractère tardif de ce recours alors qu'il ne résulte pas de la décision que la demanderesse ait été invitée à en débattre.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mai 2006 […] — qu'il existe une contradiction dans le jugement entrepris,
[…] ' Juger que la contradiction entre les montants sollicitées par la Société Caisse d'épargne et le montant des condamnations prononcées à l'encontre de Mme [S] [W] révélée par le jugement dont appel justifie l'intervention forcée de la Société Caisse d'épargne en cause d'appel ; […] La banque soutient que son intervention forcée devant la cour est irrecevable au motif que le litige ne justifie pas sa mise en cause alors qu'elle n'était pas partie en première instance et que cela porte ainsi atteinte au principe du double degré de juridiction. Elle fait valoir qu'aucune circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci ne justifie sa mise ne cause. Elle conteste tout contradiction dans le jugement.
[…] — le jugement comporte une contradiction dès lors qu'il reconnaît sa créance à l'encontre de sa fille et non à l'encontre de son gendre qui conteste qu'il ait procédé à la construction sans rapporter aucune preuve relative à la construction par un tiers, alors que sont rapportés les preuves par attestations de sa présence sur le chantier, […] Soutenant qu'il n'y a aucune contradiction dans le jugement dans la mesure où il y a une entente entre le père et la fille pour lui soutirer de l'argent, que la facture n'est pas datée, qu'il n'a signé aucun devis, que les attestations sont imprécises, que son ex beau-père, qui avait cessé son activité d'artisan bien avant 1982 est d'une particulière mauvaise foi dès lors qu'il a attendu 24 ans pour réclamer le montant des travaux,
[…] Attendu qu'ayant relevé que les documents versés aux débats démontraient que les époux B… avaient postérieurement au jugement du 18 juin 1998, assorti de l'exécution provisoire, […] qu'ils n'avaient pas demandé de permis de démolir ni de permis de construire et qu'ils n'avaient pas non plus demandé l'autorisation au syndicat des copropriétaires pour procéder aux travaux sur les parties communes, la cour d'appel, sans relever de contradiction dans le jugement du 18 juin 1998 et sans être tenue de rechercher si le comportement de M me A… ne constituait pas une difficulté d'exécution, a, reconnaissant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 10 novembre 1995, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Surendettement des particuliers et principe de la contradiction Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] opposant par ailleurs une fin de non recevoir au motif que le Jugement par lequel le congé a été validé aurait autorité de la chose jugée et priverait consécutivement le bailleur de son droit à agir en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire. […] La réponse de la Cour d'appel est négative, celle-ci : Reprenant, en premier lieu, […] la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire […] C'est pourquoi la résiliation du bail par constatation de l'acquisition de la clause résolutoire n'est pas en contradiction avec le jugement du 20 novembre 2014[2] et ne se heurte pas à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…Cass Civ. 2ème, 6 décembre 2018 L'arrêt de la Cour de Cassation commenté porte sur la notion de rectification d'une erreur matérielle figurant dans un jugement. […] En l'espèce, bien que les juges de première instance aient retenu la contrefaçon de la composition d'une œuvre musicale, le jugement faisait état de la contrefaçon de l'œuvre musicale sans précision. […] L'éditeur et les auteurs de l'œuvre jugée contrefaisante ont alors demandé la rectification d'une erreur matérielle du jugement en raison de la contradiction entre les motifs, qui ne retenaient que la contrefaçon de la composition musicale, et le dispositif du jugement. […] Par jugement du 30 juin 2017, […]
Lire la suite…inhérente au dispositif de l'arrêt du 3 juillet 2013 de la septième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, inscrit sous le numéro 39008 du rôle, respectivement de la contradiction entre le jugement de première instance (jugement n° 101/12 du 24 avril 2012 de la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg) et l'arrêt préqualifié dont pourvoi en cassation. […] En ce que La Cour d'appel a condamné B.) préqualifié, partie défenderesse en cassation, à payer à Madame A.) préqualifiée, partie demanderesse en cassation, […]
Lire la suite…Tout jugement doit être motivé. […] [X] [U] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 431,79 euros au titre de son préjudice tiré de la perte d'exploitation, somme qui devra être diminuée de la franchise contractuelle de trois jours ouvrés et de le débouter de sa demande de confirmation du jugement, alors « qu'en affirmant, d'une part, que M. […] Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'assureur à payer à M. […] Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : contradiction de motifs , jugement , motifs , office du juge , Procédure
Lire la suite…Pour le reste le choix de la formation de jugement est une mesure d'administration de la justice car elle ne tranche aucune contestation 6 , et il n'affecte pas le droit au recours. […] M. […] Vidal [commandant de police] confirme ses propos lors de l'enquête préliminaire et cette scène qui n'est pas filmée. / Compte tenu des déclarations constantes des policiers, le tribunal estime que ces faits sont établis. » Le requérant soutient que ces énonciations du jugement sont contradictoires et que le vice- président a procédé à l'interprétation du jugement du tribunal pour retenir la faute sanctionnée. […] Nous ne lisons toutefois aucune contradiction dans le jugement du tribunal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R1454-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 477 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Article 16 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction de motifs
- Non-respect du principe de la contradiction
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du contradictoire
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Principe de la contradiction
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit au contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
Cette interpretation est en contradiction avec un jugement du tribunal administratif de Nice du 19 fevrier 1981 qui avait considere que le maire « n'est pas tenu de prononcer l'avancement d'echelon au benefice d'un agent determine a compter du jour ou ce dernier reunit l'anciennete minimum pour en beneficier, des lors que cette modalite d'avancement ne constitue pas un droit, mais represente simplement une vocation ». […]
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