Contradiction dans les motifs de l'arrêt
Décisions
Doit etre casse, pour contradiction de motifs, l'arret qui, apres avoir homologue le rapport d'un expert, fixe le prix d'un bail renouvele a un chiffre different de celui que proposait cet expert.
Encourt la cassation pour manque de base légale par contradiction de motifs l'arrêt correctionnel qui, s'appuyant sur une expertise, fonde sa décision sur une constatation qu'il déclare puiser dans le rapport des experts et qui est contredite par les termes du rapport (1).
Est entache de contradiction de motifs l'arret qui, pour prononcer le divorce aux torts d'un epoux ne retient a son encontre qu'un fait injurieux unique et enonce cependant que ce comportement a constitue une violation renouvelee des devoirs et obligations resultant du mariage.
Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui relève l'existence d'une faute contractuelle et refuse d'accorder la réparation demandée, spécialement lorsque les juges du fonds constatent qu'un dépositaire n'a pas pris les mesures de précaution qu'exigeait un matériel particulièrement délicat et onéreux.
Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arret qui apres avoir enonce que la charge de la preuve d'une possession reguliere paisible publique et non equivoque incombait a une partie, indique qu'il appartient a l'autre partie de prouver la precarite de cette possession.
[…] annuler l'arrêt de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 18 mars 2016, Kerstens/Commission portant le numéro F-23/15; […] Premier moyen, tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve ainsi que de la contradiction de motifs en ce qui concerne l'absence d'un rapport d'enquête administrative au sens des articles 2 à 4 des dispositions générales d'exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires du 2004 (ci-après, les «DGE 2004»).
[…] Pourvoi formé le 16 novembre 2007 par Philip Morris Products SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 12 septembre 2007 dans l'affaire T-140/06, Philip Morris Products/OHMI
Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui d'une part constate qu'un défaut d'isolation phonique a fait l'objet de réclamations des acquéreurs auprès d'une société civile immobilière avant la réception et d'autre part énonce qu'il constitue un vice caché révélé par l'expertise judiciaire après réception.
[…] La requérante fait notamment valoir que, par la motivation développée aux points 70 à 73 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a admis que ni la partie intervenante en première instance ni l'EUIPO n'a soulevé d'argument tiré de la violation de la règle 19 du règlement n o 2868/95. […] Selon la requérante, il en résulte une contradiction de motifs manifeste compte tenu de la distinction opérée par le Tribunal dans l'arrêt attaqué entre les deux étapes d'examen d'une procédure d'opposition, à savoir la recevabilité de l'opposition et l'examen au fond de celle-ci.
Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, tout en relevant que, faute d'expertise en temps utile, on ignore si le mauvais fonctionnement d'un appareil résulte d'une faute de conception ou de défauts de fabrication, déclare responsable le seul fabricant, au motif que seul le défaut dans la fabrication peut être incriminé.
pendant 7 jours
Commentaires
, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albingia à payer aux époux Hermel (…) Note. 1. […] L'arrêt rapporté qui est un arrêt de cassation au profit d'un assureur dommages ouvrage, […] au visa de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile est bien venue tant la contradiction entre l'énonciation que le vice affectant la charpente est certain et avéré et porte atteinte à la solidité de l'ouvrage d'une part, et que seul le dommage est potentiel d'autre part ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 9 mai 2012, la CAA a rejeté les demandes de la sté J... Frères ainsi que celles de la commune mais a fait droit à celles de la SARL Sol Hydro Environnement, du moins dans les motifs de sa décision, car son dispositif n'annule que l'article 3 du dispositif du jugement, relatif à la garantie de la Sol Hydro Environnement envers la sté J... […] Mais ce qu'elle n'a pas intérêt à contester ce sont les conséquences de ces motifs sur la responsabilité de la société vis-à-vis de la commune. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif ne fait donc grief qu'à la société Sol Hydro Environnement. […]
Lire la suite…Résumé Par un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer, ne peut pas rejeter une demande au seul motif qu'une solution contraire créerait une contradiction avec les motifs de l'arrêt initial. […]
Lire la suite…Ensuite, il est rappelé que le moyen tiré de la contradiction des motifs constitue un des cas de figure du défaut de motivation et est constitutif d'un vice de forme. Selon la formule consacrée, «les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs». […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, en effet, la Haute juridiction casse, sur le visa de l'article 1719, repris in extenso dans ses motifs, un arrêt de la Cour d'appel de Papetee du 30 janvier 2020. […] La troisième chambre civile approuve ici totalement les motifs de la Cour d'appel de renvoi et la logique de celle-ci malgré, selon nous, une contradiction certaine de la Cour de renvoi dans ses motifs lorsqu'elle constatait que le logement n'a pas les conditions de la décence exigées par l'article 4 du décret de 30 janvier 2002, qu'une mise en conformité était impossible, et que, pourtant, logement « n'était pas inhabitable ». […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, en effet, la Haute juridiction casse, sur le visa de l'article 1719, repris in extenso dans ses motifs, un arrêt de la Cour d'appel de Papetee du 30 janvier 2020. […] La troisième chambre civile approuve ici totalement les motifs de la Cour d'appel de renvoi et la logique de celle-ci malgré, selon nous, une contradiction certaine de la Cour de renvoi dans ses motifs lorsqu'elle constatait que le logement n'a pas les conditions de la décence exigées par l'article 4 du décret de 30 janvier 2002, qu'une mise en conformité était impossible, et que, pourtant, logement « n'était pas inhabitable ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 321-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées au 3° de l'article 313 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret. Les obligataires …
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2.500.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré …
Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
Article 1573 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Article L2213-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Le maire peut, par arrêté motivé : […]
Article 599 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public. En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités …
Article 53 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les actions en responsabilité prévues aux articles 50 et 52 se prescrivent [*délai*] par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Article L154-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L. 154-1 précise : 1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ; 2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ; 3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de …
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Contradiction de motifs
- Insuffisance des motifs du jugement
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance des motifs de la décision
- Non-respect du principe de la contradiction
- Principe de la contradiction
- Motivation insuffisante du jugement
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du contradictoire