Contradiction de motifs du jugement
Décisions
[…] Jean-Claude Z… demeurant … ; M. Z… demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. […] qui n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat, ne faisait pas obstacle à ce que le moyen tiré des irrégularités survenues lors du premier tour de scrutin soit recevable à l'appui des conclusions dirigées contre le second tour de scrutin ; que dès lors, le moyen tiré de la prétendue contradiction de motifs du jugement attaqué doit être écarté ;
[…] Par assignation du 30 décembre 2009, la société MADE IN K sollicite un délai d'un an pour quitter les lieux à compter du jugement à intervenir suite au commandement de quitter les lieux délivré le 23 décembre 2009 aux motifs que le juge des référés n'aurait pas statué par erreur sur sa demande de délais de grâce, qu'un appel serait en cours et qu'elle serait à jour de ses loyers, […] A l'audience du 19 février 2010, elle maintient sa demande en faisant valoir la contradiction de motifs du jugement mentionnant d'une part l'absence de demande de délais de grâce et rejetant d'autre part une telle demande. […]
[…] Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Septembre 2017, enregistrée sous le n° 15/01196 […] Mais, c'est à juste titre que l'appelant soulève la contradiction de motifs du jugement, car les frais dont le tribunal a accordé l'indemnisation n'était pas non plus justifiés, et qu'en outre, dans un courrier adressé le 11 décembre 2013 par le précédent conseil de M. Y à M. X, les frais et déplacements, les frais de construction de la société, les prises de contact avec les fournisseurs et les frais téléphoniques étaient évalués à 320 euros. […] PAR CES MOTIFS,
Encourt la cassation pour contradiction de motifs, le jugement qui, pour dire irrecevable un recours formé par un citoyen concernant diverses inscriptions et radiations sur la liste électorale d'une commune, énonce que le défaut de mention de l'adresse des citoyens mis en cause n'a pas permis au juge de libeller correctement les convocations par avertissement prescrites par l'article L 26 du code électoral, tout en énonçant par ailleurs que les électeurs mis en cause et les parties intéressées ont été régulièrement convoqués "à l'adresse" de cette commune.
[…] Ils soutiennent que le jugement est irrégulier ; qu'il est entaché d'insuffisance et de contradiction de motifs, dès lors qu'il n'a pas été répondu à leur argumentation relative à l'atteinte excessive au droit de propriété que constitue la sujétion attachée à l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; que les dispositions de ce dernier article, qui limitent le nombre de logements par unité foncière, […] Considérant, enfin, que le moyen tiré d'une contradiction de motifs du jugement du tribunal administratif n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] – le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d'une contradiction de motifs ; […] Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont d'une part constaté que l'appel à candidature était resté infructueux, et d'autre part, déduit des dispositions applicables rappelées ci-dessus, que l'élection des suppléants ne peut être organisée que s'il y a au moins deux candidats à cette fonction ; que, par suite, le moyen tiré d'une contradiction de motifs du jugement attaqué manque en fait ;
[…] 2. Considérant qu'après avoir considéré que si la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime ne pouvait recruter légalement M. B… par un contrat à durée indéterminée sur un emploi permanent à temps complet, elle lui avait expressément proposé la régularisation de sa situation, les premiers juges ont jugé que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime n'avait commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité et rejeté les conclusions de M. B… tendant à l'indemnisation de ses différents chefs de préjudice dont il demandait réparation ; que le jugement attaqué est suffisamment motivé et n'est ainsi pas entaché d'irrégularité ; que l'éventuelle contradiction de motifs du jugement alléguée est sans incidence sur sa régularité ;
[…] — pour ce qui concerne les conditions d'exercice du pouvoir de sanction par l'autorité territoriale, « la contradiction de motifs du jugement ne pourra échapper à la Cour » ; […] 5. En second lieu, M. B avance que les premiers juges n'auraient pas répondu au moyen selon lequel « le procès-verbal révélait qu'un seul représentant du personnel était présent tandis que le second était absent ». Il ressort toutefois de l'examen des motifs du jugement attaqué, au contraire, que les premiers juges ont écarté en droit et en fait ce moyen, tiré du vice de procédure, au point 28. du jugement attaqué. Il suit de là que le moyen doit aussi être écarté.
[…] Considérant que, si le ministre de l'économie, des finances et du budget soutient que le jugement attaqué aurait affirmé, de manière contradictoire, d'une part, que le protocole franco-vietnamien du 14 novembre 1959 relatif au contentieux financier n'était plus applicable et, […] question qui a précisément motivé le sursis à statuer prononcé par ledit tribunal ; que, par suite, le moyen tiré d'une prétendue contradiction de motifs du jugement attaqué manque en fait ;
[…] – le jugement est entaché d'une contradiction de motifs, car, après avoir retenu que les allégations de craintes de persécutions en cas de retour en Iran ne pouvaient être regardées comme crédibles, il indique que la circonstance que M me B… n'ait pas été en mesure de prouver ses allégations ne fait pas obstacle à ce que les allégations de craintes de persécutions en cas de retour en Iran puissent être regardées, […] – si la contradiction de motifs du jugement était caractérisée, il y aurait lieu d'évoquer et de régler l'affaire au fond ;
pendant 7 jours
Commentaires
Casse partiellement l'arrêt d'appel pour avoir rejeté la demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, pour dénaturation d'une pièce (courrier de 2012) et contradiction de motifs au regard de l'article 455 CPC. […] non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. » Code de procédure civile, art. 455 (motivation – contradiction de motifs) : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et […] Méthode de contrôle : la Cour valide in concreto le raisonnement de la CA pour la nullité, […]
Lire la suite…La discussion - La régularité du jugement et la recevabilité de la demande de première instance C'est d'ailleurs le cas pour le moyen tiré de l'irrégularité du jugement à n'avoir pas examiné la substitution de motif tirée de ce qu'il était impossible d'instruire des demandes presqu'identiques sur le même terrain. […] Relève également du seul bien fondé, le motif d'irrégularité tiré de la contradiction de motifs du jugement dans la première affaire à avoir retenu que le motif tiré de l'absence d'attestation du contrôleur technique selon l'annexe de l'article A. 431-10 du code de l'urbanisme, […] L'irrégularité tenant à la contradiction de motifs ne repose pas sur l'analyse des motifs eux-mêmes par le juge, […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour – Quant à la précision des motifs L'article L.124- 5 du Code du travail dispose que l'employeur auquel le salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis, « est tenu d'énoncer avec précision par lettre recommandée, […] et le jugement entrepris est à confirmer quant à ce point. 5 – Quant au caractère réel et sérieux des motifs Il convient de relever que la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence pour raison de santé peut, le cas échéant, […] mais s'y est référé seulement pour conforter ce constat préalable. Il n'y a dès lors pas contradiction des motifs du jugement de première instance. […]
Lire la suite…De même, jugé que n'est pas fondé le grief fait à un jugement d'avoir déclaré statuer en matière ordinaire dès lors que le tribunal, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, s'est conformé aux dispositions de l'article 1947 du CGI applicable à l'époque (actuel article R* 202-2 LPF) (Cass. com. 30 mars 1971 n°69-11875, RJ, n° IV, p. 58). II. Motifs du jugement Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 458 du code de procédure civile, les jugements rendus par le tribunal de grande instance doivent être motivés à peine de nullité. […] Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas de nullité. […]
Lire la suite…Croatie - 34499/06 Arrêt 27.3.2008 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Refus d'entendre des témoins cités par une partie à une action civile pour des motifs en contradiction avec la décision du tribunal d'entendre les témoins cités par l'autre partie : violation En fait : En 1993, la requérante conclut un contrat avec deuxsoignants pour qu'ils s'occupent d'elles ; en échange, elle leur léguait ses biens à sa mort. […] Peu après, le tribunal rendit son jugement par lequel il débouta la requérante. […]
Lire la suite…Dès lors, les mentions portées sur les minutes des jugements des tribunaux administratifs doivent être présumées exactes jusqu'à preuve contraire, (CE, arrêt du 4 mars 1955, assemblée plénière, […] II. Motifs du jugement A. […] p. 581, TJCA, n° 17017) ; - ne peut statuer par des motifs en contradiction avec le dispositif. […]
Lire la suite…Un moyen nous semble en effet fondé : il est tiré de ce que la décision contestée est entachée de contradiction entre ses visas et ses motifs en ce qu'elle mentionne, dans ses visas, sa présence à la séance de jugement tout en indiquant, dans les motifs, qu'il était absent et non représenté, de sorte qu'il n'a pu s'expliquer sur les faits reprochés. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une difficulté pour les salariés résultant d'une contradiction entre deux articles du code du travail, […] alors qu'il a bien été privé involontairement d'emploi en raison des difficultés économique de son employeur. […] Les difficultés financières et économiques de l'entreprise ne peuvent être un motif valable (Cour de cassation chambre Sociale, […] elle permet au salarié de bénéficier du paiement des rémunérations qui lui sont dues à la date du jugement d'ouverture au titre des 60 derniers jours de travail et des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail lorsque celle-ci intervient au cours d'une certaine période.
Lire la suite…N° 505262 – sté Sofradim Production (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vient illustrer à nouveau l'application des critères Miroline (CE, sect., 27 juil. 2005, n° 261899, au recueil) dans le cas d'un établissement où s'exercent plusieurs activités. 1. La société requérante, spécialisée dans la production d'implants chirurgicaux et la recherche et développement dans ce domaine, a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2019 à 2022 et …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article R1454-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
[…] S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article R1454-25 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 955 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article 321-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées au 3° de l'article 313 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret. Les obligataires …
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Contradiction de motifs
- Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Insuffisance des motifs du jugement
- Principe de la contradiction
- Insuffisance de motivation du jugement
- Non-respect du principe de la contradiction
- Insuffisance des motifs de la décision
- Motivation du jugement
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Défaut de motivation du jugement
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Motivation insuffisante du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Violation du contradictoire
L'employeur a alors formé un pourvoi contre la décision en invoquant la contradiction des motifs du jugement de la Cour d'Appel et que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs. Pourtant, la Chambre Sociale a rejeté le pourvoi de la Société sur ce point et approuve ainsi la solution des Juges du fond. Toutefois, elle casse l'arrêt en ce que les Juges de fond ont jugé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission.
Lire la suite…