Existence d'un prêt
Décisions
La règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact. Après avoir retenu, s'agissant d'un chèque remis par une mère à son fils, que, dès lors que, pour faire échec à une demande de rapport à succession, celui-ci avait invoqué un remboursement, il avait admis nécessairement l'existence d'un prêt et après avoir estimé souverainement que celui-ci ne démontrait pas qu'une somme versée postérieurement à sa mère l'avait été en remboursement du prêt, une cour d'appel, qui a ainsi jugé inexact le fait distinct du fait principal, a pu maintenir l'aveu de l'existence d'un prêt, en écartant l'affirmation selon laquelle l'emprunteur se serait libéré de sa dette.
Ne viole pas les regles de la preuve ni le principe du respect des droits de la defense, la cour d'appel qui, apres avoir releve qu'un debiteur ne conteste pas l'existence d'un pret et n 'apporte aucune preuve de son remboursement, estime que la delation du serment au creancier n'est pas necessaire. […] Mais attendu que la cour d'appel releve que l'existence du pret, etablie par un titre demeure en possession du creancier, n'est pas contestee ;
Est depourvu de base legale l'arret qui declare etablie l 'existence d'un pret et ordonne le remboursement de celui-ci en se fondant sur des presomptions de fait telles qu'une attestation delivree par un tiers, sans rechercher si le creancier, a defaut d 'un ecrit constatant le pret, produit un commencement de preuve par ecrit emanant du debiteur et rendant vraisemblable l'existence du contrat.
[…] en raison de la faillite de ce tiers, dans l'impossibilite de rembourser ce qui restait du a son client, une cour d'appel, qui releve que si l'existence d'un pret consenti par cet avocat au tiers en emploi du reliquat de l'indemnite est etabli, en revanche l 'avocat ne rapporte pas la preuve d'un mandat que lui aurait donne son client a l'effet de negocier un pret et remettre directement les fonds a l'emprunteur, peut en deduire, […] a reclame a demoiselle junquas la somme de 50 000 francs representant le montant de sa part sur l'indemnite touchee par cette avocate, mais que celle-ci, sans denier l'existence de sa dette, a ete dans l'impossibilite de verser ce qui lui etait reclame ;
Aucun écrit n'ayant été établi entre les parties à la suite d'un paiement litigieux effectué au profit d'une société civile, le demandeur, tenu de respecter les dispositions de l'article 1341 du Code civil, ne peut produire des attestations prouvant l'existence d'un prêt. Par ailleurs, l'absence de réclamation en vue d'un remboursement dans les mois qui ont suivi le paiement démontre effectivement l'affectation à titre gratuit de cette somme, et la conscience du demandeur qu'il ne s'agissait pas d'un prêt
Dès lors qu'à défaut de toute autre preuve, l'existence d'un prêt, dont le remboursement est demandé, résulte de l'aveu de l'emprunteur, lequel a d'abord reconnu avoir reçu une somme d'argent, puis prétendu avoir acquitté sa dette, c'est sans violer les dispositions de l'article 1356, alinéa 3 du code civil que, pour rejeter la demande, les juges du fond invoquent l'indivisibilité de l'aveu. La dation de marchandises en remboursement d'un prêt d'argent constitue, comme le payement, un mode d'extinction de la dette et présente avec celle-ci un lien de connexité certain. Par suite l'aveu par l'emprunteur de l'existence du prêt ne peut être divisé de la déclaration l'accompagnant et affirmant que la dette a été éteinte par la remise de marchandises.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce et le contrat de prêt comportant un nantissement du fonds et un cautionnement hypothécaire, qui avaient été passés le même jour par-devant le même notaire, étaient intimement liés, et en a déduit que les parties avaient entendu subordonner l'existence d'un prêt à la réalisation de la vente en vue de laquelle il avait été conclu, de sorte que les deux contrats répondaient à une cause unique ; […] étaient intimement liés, et en a déduit que les parties avaient entendu subordonner l'existence du prêt à la réalisation de la vente en vue de laquelle il avait été conclu, […]
La partie qui n'apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l'unique fondement de son action principale en paiement, ne peut être admise à pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve par l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause […] qu'ainsi, le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que l'allégation de M. Y… quant à l'existence d'un prêt faisait obstacle à la demande, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'action de in rem verso ;
[…] Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, […] qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la demande subsidiaire de Mme [B] fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que « le recours à la notion d'enrichissement sans cause n'a qu'un caractère subsidiaire et ne peut en l'espèce permettre de contourner l'absence de preuve suffisante d'une obligation de restitution au titre du remboursement d'un prêt » ; qu'en statuant ainsi cependant que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rendait recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause, […]
[…] 3. Pour rejeter la demande en paiement formée par M. S…, l'arrêt retient que celui-ci était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et qu'aucune des pièces produites n'établissent l'existence d'un prêt accordé à M me H…, l'attestation de M me F…, non datée, qui relate des faits constatés à l'occasion d'une visite faite à l'épouse de M. S…, étant en contradiction avec les affirmations de ce dernier selon lesquelles les fonds prêtés provenaient de la succession de son épouse.
pendant 7 jours
Commentaires
Taxés d'office, les époux P... devaient prouver l'existence d'un prêt et les énonciations des actes notariés n'étaient pas suffisantes pour ce faire. b) Ensuite, la cour a relevé l'absence de contrat de prêt enregistré en application des dispositions du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI). […] Vous n'avez jamais jugé que la non-réalisation de cette formalité interdisait de démontrer l'existence d'un prêt devant le juge de l'impôt, […] qu'il revenait à l'administration de démontrer lorsqu'elle s'était abstenue de saisir le comité de l'abus de droit 8 , et l'existence du contrat, question qui se pose en amont et que le contribuable devait prouver (CE, 20 avril 1984, Z..., […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris a rendu en date du 10 juin 2005 (n° 04-12304) un arrêt intéressant quant à la matérialisation de ce prêt. […] La Cour d'appel a jugée que l'existence d'un prêt de consommation était établie même si aucun contrat écrit n'avait été rédigé entre les parties. […] L'existence du prêt résultait de l'usage suivi au sein de la société anonyme concernée selon lequel les administrateurs concernés par le prêt d'action s'engageaient à restituer ladite action à la fin de leur mandat. […]
Lire la suite…Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ne rend pas recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause. […] Un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, […]
Lire la suite…N° 470887 – Société ADG Immo 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique « Création de la pratique » (F. Vinckel et L. Gofon, fasc. 36-20 « Comptes courants d'associés », JCl Sociétés Traités) dépourvue de régime textuel propre, le compte d'associé – généralement désigné sous le vocable courant de « compte courant » d'associé – est un outil de financement de la trésorerie des sociétés par leurs associés, par lequel ces derniers versent à la société des fonds, non à titre d'apports en …
Lire la suite…[…] saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de prime de salaires et des dommages et intérêts notamment pour marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite. […] La salariée forme un pourvoi. […] Elle reproche à la Cour d'Appel d'avoir exclu l'existence d'un prêt de main-d'œuvre alors qu'elle devait examiner les conditions factuelles dans lesquelles elle avait exercé sa prestation de travail. […] Enfin, elle maintient l'existence d'un préjudice puisqu'elle ne bénéficiait pas des garanties légales et des avantages attribués aux salariés permanents de l'hôtel. […] La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel : celle-ci a retenu l'existence d'un savoir-faire spécifique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération :
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. […]
Article L52-7-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. […]
Article R214-203-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 561-2, y compris au titre des prêts qu'elles octroient ; 7° Procèdent, lors de l'octroi de prêts assortis de garanties ou de sûretés, à une analyse juridique de l'existence et la validité de ces dernières. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les caractéristiques que doit vérifier le système d'analyse et de mesure des risques.
Article D31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 5 : Garantie du prêt
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3. Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Article R548-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions. L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.
Article L211-22 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
- Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers
Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : […]
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
Article L315-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : […]
Article R511-2-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Interdictions
- Sous-section 2 : Prêts entre entreprises
I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- Prêt
- Existence d'un contrat de prêt
- Exécution du contrat de prêt
- Contrat de prêt
- Preuve du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Validité du contrat de crédit
- Régularité de l'offre de prêt
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Existence et montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Non-paiement des échéances du prêt