Preuve de la créance locative
Décisions
[…] La location a pris fin. […] En conséquence, la SA d'HLM VILOGIA établit la réalité de sa créance à hauteur de 5444,78 €.
[…] Que le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la dette locative : Attendu que Madame Y soutient que la SCI Notre-Dame n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'une créance locative, certaine, liquide et exigible. Mais attendu que c'est à la locataire de rapporter la preuve qu'elle s'est libérée de sa dette. Qu'elle affirme, sans en apporter la preuve que de nombreux loyers auraient été payés en espèce.
[…] Le jugement retient la preuve de la créance par le décompte locatif et le procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie, corroborés par les factures de remise en état, la quittance subrogative du bailleur en faveur des sociétés Z à hauteur de 2175,38 € pour les loyers et 4308,11 € pour les réparations locatives.
[…] En revanche, le bailleur rapporte la preuve que sa créance locative à l'égard de sa locataire a progressé et s'élève au montant de 6 369,41 euros suivant l'avis d'échéance de novembre 2019 (le commandement de payer du 5 octobre 2018 visait une créance de 4 381,84 euros).
[…] Vu les conclusions signifiées le 8 novembre 2011 par la XXX qui demande à voir : . dire que M. B et M me A ne rapportent pas la preuve d'une faute de sa part, d'un lien de causalité avec un éventuel préjudice et d'aucun préjudice, . dire qu'elle rapporte la preuve d'une créance locative certaine liquide et exigible de 7150 euros, avec intérêts ; . condamner en conséquence solidairement les appelants à lui verser cette somme avec intérêts et capitalisation des intérêts, . infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de diverses sommes,
[…] En l'espèce, la société Cmslb s'abstient de comparaître et échoue donc dans la charge de la preuve de l'existence d'une créance locative paraissant fondée en son principe à la date de la saisie conservatoire.
[…] Attendu que M. et M me X… n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse ne pouvait pas être admise à rapporter la preuve de sa créance de charges locatives sur le seul fondement des décomptes annuels par nature de charges en l'absence de production des pièces justificatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit partant irrecevable ;
[…] Ce magistrat a notamment estimé que la SAS Action Logement Services était défaillante dans la preuve de sa créance locative, en raison du défaut de production du contrat de cautionnement Visale et des quittances subrogatives datées des 13 janvier 2022 et 9 janvier 2023.
[…] Ce magistrat a notamment estimé que la SAS [1] était défaillante dans la preuve de sa créance locative, en raison de la production de quittances subrogatives datées des 20 novembre 2023, 15 janvier et 27 juin 2024, une attestation de créance du 8 février 2024 et un état de créance du 8 février 2024, non signés.
[…] Que de plus, Monsieur D E prétend que la cour aurait confirmé la décision du 20 décembre 2001 en ce qu'elle avait validé le congé ; qu'il est taisant sur la créance retenue par la cour et surtout il n'a pas estimé utile de verser aux débats l'arrêt du 7 janvier 2004, dont il se prévaut ; qu'il est donc défaillant dans la preuve l'existence d'une créance locative et de son quantum ; que de même, faute de produire le moindre acte de signification ou un quelconque acte d'exécution à l'encontre des locataires, il ne démontre nullement l'impayé qu'il allègue ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est constant, également, que cette créance de Médifrance, inscrite au crédit de son compte courant dans les écritures de la SCI, a été soldée et que concomitamment, une somme identique a été inscrite au crédit du compte courant de la société « Les jardins de Sormiou » dans les écritures de la SCI. Toutefois, en l'absence de preuve que les formalités prévues à l'article 1690 du code civil avaient été respectées, l'administration a refusé d'y voir la traduction comptable d'un transfert à la société « Les jardins de Sormiou » de la créance détenue par Médifrance sur la SCI. […] Il y a dans ce cas, en quelque sorte, présomption d'abandon de créance, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2361 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2 du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
- Décret n°81-862 du 9 septembre 1981
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie [*charge de la preuve*].
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
[…] consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] notamment en cas d'anéantissement du contrat ;12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, […]
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, […]
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
- Preuve de la dette locative
- Justification de la créance locative
- Preuve de la créance
- Preuve de l'arriéré locatif
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de l'arriéré de loyers
- Preuve des loyers impayés
- Existence d'une créance locative
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve du prêt
- Justification de la créance
- Preuve de paiement
- Preuve des obligations
- Créance locative
- Créance locative établie
- Absence de preuve de la créance
- Montant de la créance locative
- Droit au paiement des loyers dus
- Existence d'une dette locative non contestée
- Preuve des paiements effectués
Le tribunal de proximité de Tourcoing, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement de réparations locatives. […] La question de droit portait sur la preuve de la créance locative en l'absence du défendeur. […] Sur l'administration de la preuve par le bailleur. […] Le juge constate que “la SA d'HLM VILOGIA établit la réalité de sa créance à hauteur de 5444,78 €” (Motifs). […]
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