Preuve de la créance locative
Décisions
[…] La location a pris fin. […] En conséquence, la SA d'HLM VILOGIA établit la réalité de sa créance à hauteur de 5444,78 €.
[…] Que le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la dette locative : Attendu que Madame Y soutient que la SCI Notre-Dame n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'une créance locative, certaine, liquide et exigible. Mais attendu que c'est à la locataire de rapporter la preuve qu'elle s'est libérée de sa dette. Qu'elle affirme, sans en apporter la preuve que de nombreux loyers auraient été payés en espèce.
[…] Le jugement retient la preuve de la créance par le décompte locatif et le procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie, corroborés par les factures de remise en état, la quittance subrogative du bailleur en faveur des sociétés Z à hauteur de 2175,38 € pour les loyers et 4308,11 € pour les réparations locatives.
[…] En revanche, le bailleur rapporte la preuve que sa créance locative à l'égard de sa locataire a progressé et s'élève au montant de 6 369,41 euros suivant l'avis d'échéance de novembre 2019 (le commandement de payer du 5 octobre 2018 visait une créance de 4 381,84 euros).
[…] Vu les conclusions signifiées le 8 novembre 2011 par la XXX qui demande à voir : . dire que M. B et M me A ne rapportent pas la preuve d'une faute de sa part, d'un lien de causalité avec un éventuel préjudice et d'aucun préjudice, . dire qu'elle rapporte la preuve d'une créance locative certaine liquide et exigible de 7150 euros, avec intérêts ; . condamner en conséquence solidairement les appelants à lui verser cette somme avec intérêts et capitalisation des intérêts, . infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de diverses sommes,
[…] En l'espèce, la société Cmslb s'abstient de comparaître et échoue donc dans la charge de la preuve de l'existence d'une créance locative paraissant fondée en son principe à la date de la saisie conservatoire.
[…] Attendu que M. et M me X… n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse ne pouvait pas être admise à rapporter la preuve de sa créance de charges locatives sur le seul fondement des décomptes annuels par nature de charges en l'absence de production des pièces justificatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit partant irrecevable ;
[…] Ce magistrat a notamment estimé que la SAS Action Logement Services était défaillante dans la preuve de sa créance locative, en raison du défaut de production du contrat de cautionnement Visale et des quittances subrogatives datées des 13 janvier 2022 et 9 janvier 2023.
[…] Ce magistrat a notamment estimé que la SAS [1] était défaillante dans la preuve de sa créance locative, en raison de la production de quittances subrogatives datées des 20 novembre 2023, 15 janvier et 27 juin 2024, une attestation de créance du 8 février 2024 et un état de créance du 8 février 2024, non signés.
[…] Que de plus, Monsieur D E prétend que la cour aurait confirmé la décision du 20 décembre 2001 en ce qu'elle avait validé le congé ; qu'il est taisant sur la créance retenue par la cour et surtout il n'a pas estimé utile de verser aux débats l'arrêt du 7 janvier 2004, dont il se prévaut ; qu'il est donc défaillant dans la preuve l'existence d'une créance locative et de son quantum ; que de même, faute de produire le moindre acte de signification ou un quelconque acte d'exécution à l'encontre des locataires, il ne démontre nullement l'impayé qu'il allègue ;
pendant 7 jours
Commentaires
Titres de créance et prêts indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs De manière générale, il peut exister d'autres instruments dont la rémunération et, le cas échéant, […] les émissions de titres de créances négociables ou de tous autres titres d'emprunt ou titres de créances négociables, de droit français ou étranger, et fiscalement assimilés à des obligations ou des titres de créances négociables. […] A cet égard, lorsque le bien transféré à la fiducie est un immeuble affecté par le constituant à une activité locative soumise à la TVA, l'application de la dispense implique que le fiduciaire ait l'intention de poursuivre cette activité locative. […]
Lire la suite…Il est constant, également, que cette créance de Médifrance, inscrite au crédit de son compte courant dans les écritures de la SCI, a été soldée et que concomitamment, une somme identique a été inscrite au crédit du compte courant de la société « Les jardins de Sormiou » dans les écritures de la SCI. Toutefois, en l'absence de preuve que les formalités prévues à l'article 1690 du code civil avaient été respectées, l'administration a refusé d'y voir la traduction comptable d'un transfert à la société « Les jardins de Sormiou » de la créance détenue par Médifrance sur la SCI. […] Il y a dans ce cas, en quelque sorte, présomption d'abandon de créance, […]
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Lire la suite…Le fonds de commerce a ete donne en location-gerance et les salaries, en application de l'article L 122-12 du code du travail, […] a la suite de difficultes, a egalement ete admise au benefice de la liquidation des biens, ce qui a entraine la resiliation du contrat de location-gerance du fonds de commerce et le retour du fonds a la premiere societe. […] Les syndics devront faire la preuve de la ruine de ce fonds avant d'obtenir, apres un proces qui devrait s'averer tres long, le versement des indemnites de licenciement. […] La loi du 25 janvier 1985 precitee a cependant grandement facilite la possibilite pour le salarie de contester le refus, par l'assurance garantie des creances des salaries, […]
Lire la suite…À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun (RM Gollnisch n° 6206, JO AN du 1 er décembre 1986 p. 4561). […] Le Conseil d'État a admis la déduction d'une somme de 3 900 F pour l'aide en nature qu'un surveillant général de lycée avait apportée à sa mère en 1966 (CE, arrêt du 29 mai 1970 n° 78043). […] L'avantage en nature accordé peut être estimé à la différence entre la valeur locative normale et le loyer versé effectivement par les parents pour la location (CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 98816). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2 du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
- Décret n°81-862 du 9 septembre 1981
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie [*charge de la preuve*].
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 1518 A sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
I. - En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article.
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
Article R129-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;
- Preuve de la dette locative
- Justification de la créance locative
- Preuve de la créance
- Preuve de l'arriéré locatif
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de l'arriéré de loyers
- Preuve des loyers impayés
- Existence d'une créance locative
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve du prêt
- Justification de la créance
- Preuve de paiement
- Preuve des obligations
- Créance locative
- Créance locative établie
- Absence de preuve de la créance
- Montant de la créance locative
- Droit au paiement des loyers dus
- Existence d'une dette locative non contestée
- Preuve des paiements effectués
Le tribunal de proximité de Tourcoing, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement de réparations locatives. […] La question de droit portait sur la preuve de la créance locative en l'absence du défendeur. […] Sur l'administration de la preuve par le bailleur. […] Le juge constate que “la SA d'HLM VILOGIA établit la réalité de sa créance à hauteur de 5444,78 €” (Motifs). […]
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