Justification de la créance locative
Décisions
[…] Attendu que le demandeur justifie d'une créance locative dont le montant, non contesté, est partiellement reconnue , que la demande sera déclarée recevable, […]
[…] De son côté la défenderesse, propriétaire privé qui s'oppose aux délais justifie d'une créance locative non négligeable et il est vrai que Monsieur Y X a effectivement déjà bénéficié de délais de fait résultant de la procédure puisqu'il s'est déjà écoulé 4 mois environ depuis le commandement de quitter les lieux.
[…] Par ailleurs, il est dûment justifié d'une créance locative à hauteur de 4118,79 euros, échéance de décembre 2014 incluse, cette créance au passif de la société preneur sera inscrite au titre des f'(ais particuliers des dettes postérieures. En outre, il y a lieu de constater également la créance des bailleurs au titre de l'indemnité d'occupation à hauteur de 627,15 euros par mois jusqu'à la libération des locaux.
[…] Qu' au vu du décompte produit par la bailleresse il est justifié d'une créance locative de 15.890,13 euros au 12 mai 2005, Monsieur X n'ayant plus effectué de versements depuis le mois de novembre 2004 ;
[…] Attendu qu'il est B que X Y n'a pas réglé dans le délai de 2 mois l'arriéré de 9.213,90 € réclamé dans le commandement du 31 juillet 2003 ; — Qu'il n'a pas respecté les délais de 24 mois qui lui avaient été accordés par jugement du 1 er février 2005 ; — Qu'en effet la bailleresse justifie d'une créance locative de 12.350,86 € au 4 avril 2006 et il apparaît qu'aucun versement n'a été effectué par le locataire depuis juin 2005 ; — Qu'il y a lieu en conséquence, réformant en cela l'ordonnance entreprise, de constater la résiliation du bail et d'autoriser l'expulsion dans les conditions précisées dans cette décision ; — Attendu qu'il ne peut être reproché à la SCI bailleresse d'avoir attrait en la cause la caution débitrice des loyers ;
[…] Attendu que la partie demanderesse justifie d'une créance locative non sérieusement contestable d'un montant de 8 468, 18 € et qui n'est d'ailleurs discuté par la défenderesse ni en son principe, ni en son quantum, ni en son exigibilité ;
[…] Attendu que la société PETIT LOCATION justifie sa créance par les contrats de location des 10 octobre 2013 et 13 octobre 2014, les factures, le relevé de compte et la mise en demeure du 3 septembre 2015, adressée à la partie requise ;
[…] d'occupation au bailleur; -sur la créance locative., Attendu que le bailleur justifie d'une créance locative d'un montant de 6184 euros arrêtée au mois de juin 2022, loyer de juin 2022 inclus, Qu'en conséquence Madame X A B sera condamnée à payer la somme de 6184 euros au bailleur au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au mois de juin 2022 inclus; -Sur les autres demandes.
[…] Considérant que le bailleur justifie d'une créance locative d'un montant de 60 452 € arrêtée au jour du départ des lieux du locataire, le 22 mai 2014 ; que l'appelant, qui a la charge de la preuve de ses paiements, n'établit pas avoir réglé cette somme et, qu'en conséquence, M. X Y sera condamné à payer cette somme à M. D E et le jugement déféré sera infirmé sur montant de la dette ;
[…] Attendu que la société PETIT LOCATION justifie sa créance notamment les contrats de location, les devis, l'ordonnance de référé rendue le 20 Décembre 2011 suite à l'assignation du 08 Décembre, les pièces justifiant une saisie attribution, les mails et correspondances échangés, ainsi que les mises en demeure des 08 Décembre 2011 et 17 Septembre 2012, adressées à la partie requise et revenues avec la mention non réclamée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisée l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, […]
Lire la suite…[…] tout d'abord l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées.
Lire la suite…Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation des pièces justificatives à fournir par le bailleur, au locataire quittant son logement à la fin de son bail, en ce qui concerne les éventuels travaux à effectuer au dit logement.En effet, des pratiques de plus en plus fréquentes de présentation de devis à la place de factures en justification de travaux à effectuer lors d'une fin de location, permettraient à de nombreux bailleurs de justifier les retenues sur le dépôt de garantie du locataire sortant, […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, […]
Lire la suite…De la même façon, certains propriétaires ne rendent pas les dépôts de garantie dans les délais impartis (deux mois) sans justification et sans qu'ils soient réellement inquiétés. […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées.
Lire la suite…Au cours de la procédure d'expulsion locative, si le juge peut accorder des délais aux occupants, c'est en tenant compte « de leur bonne ou mauvaise volonté » dans l'exécution de leurs obligations, mais aussi de leur âge, état de santé, situation de fortune ou de santé, des conditions atmosphériques et des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (L. 613-2 CCH). […]
Lire la suite…S'agissant en premier lieu de la justification des retenues sur le dépôt de garantie, il semble que des bailleurs ne présentent que des devis, […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […]
Lire la suite…Pour les dépôts de garantie, la créance du preneur est conditionnelle puisqu'elle est affectée par la justification de la stricte exécution des obligations locatives jusqu'à la fin du bail. Si la condition ne se réalise qu'après la déclaration de succession, le dépôt de garantie n'a pu être admis en déduction de l'actif héréditaire. Les droits payés en trop sont alors restituables après la réalisation de la condition dans les délais de répétition.
Lire la suite…Notion d'impayé et de créances irrécouvrables L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. […]
Lire la suite…A l'image de la première, l'on peut ne pas être entièrement convaincu par cette seconde justification, puisqu'il n'est pas exclu que des circonstances particulières, […] puissent, avant même son dénouement, conduire à identifier une probabilité de perte de la créance. Toujours est-il que ce raisonnement n'est pas généralisable aux autres sociétés de personnes, […] notamment, sur les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI, qui interdit la déduction des charges résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément ainsi que l'entretien de ces résidences, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article 71 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L315-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. …
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration de créance contient : […] A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
Article 1518 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, […]
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
- Preuve de la créance locative
- Preuve de la dette locative
- Créance locative
- Créance locative établie
- Montant de la créance locative
- Existence d'une créance locative
- Créance locative non contestée
- Justification de la créance
- Existence d'une dette locative non contestée
- Règlement de la dette locative
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement de la dette locative
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Justification des charges locatives
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement du solde locatif
- Montant de la dette locative
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Dettes locatives
- Créance de loyers impayés
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. La restitution du dépôt de garantie en fin de bail par le bailleur au locataire est réalisée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur pour des travaux dûment justifiés. […] Toutefois, […] pour que soient évités de tels abus, elle lui demande de bien vouloir envisager que la facture soit officiellement l'unique pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, […] La créance sur le locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […]
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