Créance locative non contestée
Décisions
[…] Il importe de trouver un équilibre entre d'une part les intérêts respectifs des parties (droit de propriété et droit à un logement décent) et d'autre part l'autorité due à toute décision de justice revêtue de la force exécutoire. Les difficultés financières de B C sont démontrées. Cependant, D X produit à l'encontre de B C une créance locative non contestée par le débiteur d'un montant de 4731,34 Euros à juin 2009. En outre, D X est un bailleur privé qui supporte des impayés de loyers et les frais dûs à sa qualité de propriétaire des lieux. D X justifie qu'elle ne peut plus assumer financièrement cette situation, au vu de sa propre situation personnelle et patrimoniale. En raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de délais.
[…] assignée, non comparante […] — leur accorder un délai de vingt quatre mois afin de s'acquitter de leur dette locative ; […] Il n'est pas justifié de versements sur la créance locative non contestée depuis l'ordonnance querellée.
[…] La SA d'HLM le Foyer Noiséen, était représenté par Madame Y munie d'un pouvoir, et s'est opposé aux délais en faisant valoir que la dette locative a augmenté et s'élève à ce jour à 5800,22 euros, que seuls deux termes ont été payés depuis un an, que l'APL ayant été supprimée, les revenus de A B ne lui permettront pas de payer le loyer intégral. […] Cependant, La SA d'HLM le Foyer Noiséen produit à l'encontre de A B une créance locative non contestée par la débitrice d'un montant de 5800,22 Euros à juin 2009.
[…] Il convient de constater que la SAS ODALYS s'est acquittée en cours d'instance de la créance locative non contestée d'un montant de 12 800 euros. La demande provisionnelle est devenue sans objet. […] Alors même que les bailleurs ont été seulement adressé à cette société une mise en demeure le 18 avril 2014 en vue d'obtenir le paiement d'une créance liquide, exigible, portable et que le paiement serait intervenu avant que le juge ne statue, il ne serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'engager. Une indemnité globale de 1000 euros leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle maintient sa demande tendant à voir prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial, l'expulsion du locataire dont elle sollicite la condamnation au paiement de la somme de 5967,50 euros au titre de l'arriéré locatif et pour le surplus l'entier bénéfice de son assignation introductive d'instance. […] Dès lors en l'absence de paiement de la totalité de la créance locative, non contestée, dans le mois de la délivrance de cet acte, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 20 janvier 2012. […] Quant à la demande en paiement, il n'est pas sérieusement contestable que les loyers des mois de novembre et décembre 2011, de janvier à mai 2012 soit 7 mois et non 6 mois, comme indiqué, sont demeurés impayés, la créance locative s'élevant à la somme de 5967,50 euros.
[…] le 21 février 2013, régulièrement délivré en ce qu'il rappelle au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-14 du code de commerce, resté infructueux non seulement dans le mois de sa délivrance mais également postérieurement. […] n'avait pas davantage été réglé, de sorte que la créance locative non contestée s'élevait au 30 juin 2013 à la somme de 76 337, […] En effet, la SARL Y Z ne conteste pas la créance locative et sollicite, […] des délais de paiement et la suspension des effets et de la réalisation de la clause résolutoire contractuelle. Cette créance n'est donc ni contestée ni sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile.
[…] Monsieur C Z a délivré un congé à Société LE MECHOUI DU PRINCE pour le 31 mai 2006 avec refus de renouvellement du contrat de location gérance. […] Attendu que le quantum de la créance d'indemnité d'occupation calculé au double du montant de la redevance contractuelle est sérieusement contestable alors que pour solliciter un tel montant Monsieur C Z se prévaut d'une clause contractuelle relative à la résiliation pour faute du locataire gérant et que la Société LE MECHOUI DU PRINCE conteste l'application de cette clause en l'espèce au motif que le contrat est expiré à la suite du congé donné par Monsieur C Z et non résilié du fait d'un manquement de la Société LE MECHOUI DU PRINCE ; […] seule la créance locative non contestée étant retenue ;
[…] — l'existence de l'obligation au paiement par cette société de la créance locative n'est pas sérieusement contestable. […] — ordonner la compensation judiciaire des créances réciproques ; […] Au demeurant, elle ne verse aux débats aucun élément permettant d'attester de la réalisation d'un chiffre d'affaires dans les locaux qu'elle est censée exploiter mais également de sa solvabilité et de la faculté de s'acquitter non seulement de l'arriéré locatif et des mensualités du loyer. […] Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale ; il ne peut en revancher moduler son montant en application de l'article 1152 du code civil ; […]
[…] Représenté par M e Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant, ayant dégagé sa responsabilité par message RPVA en date du 17 juin 2025 […] Il a retenu que le montant de la créance locative, non contestée par M. [K] [Z], s'élevait à la somme de 15 675,79 euros, arrêtée au 13 décembre 2022. […] A titre principal, MM. [K] et [E] [Z] concluent à l'infirmation du jugement, en ce que les intimés n'apporteraient ni la preuve de la qualité de codébiteur de M. [E] [Z], ni du quantum de leur créance. […] 2. Sur le montant de l'arriéré locatif
[…] la SCI CAP VITROLLES a déclaré sa créance pour un montant de 8.471,36 euros entre les mains du mandataire judiciaire. […] Elle conteste avoir sollicité du juge des référés le bénéfice de la clause résolutoire. […] Un acte simplement envisagé mais non encore réalisé, […] L'accord conclu entre les parties vise exclusivement les modalités d'apurement de la créance locative non contestée et ne porte en aucun cas pas les conséquences d'un défaut de respect des délais de paiement accordés et sur les conditions dans lesquelles la clause résolutoire pourrait être acquise à défaut de respect de ces délais. […] à défaut de paiement de la créance locative dans le délai convenu et du loyer courant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le législateur a entendu sanctuariser la valeur locative retenue pour la dernière imposition du crédit-bailleur : celle-ci est définitivement établie au titre de l'année d'acquisition et cette « photographie » est opposable au crédit-preneur. Il paraît en outre pour le moins inhabituel de permettre à un contribuable de contester les bases d'imposition d'un autre contribuable. […] sauf à reconnaître au crédit- preneur le droit de remettre en cause, dans le cadre de la contestation d'une imposition non prescrite, la valeur locative plancher retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition, […]
Lire la suite…Créances échues contestées ou non Il s'agit : - des droits et pénalités authentifiés ; - des sommes échues ou exigibles non authentifiées, relatives à des déclarations non déposées dans les délais ou résultant de rehaussements. […]
Lire la suite…I. - Dispositions contestées A. - Historique La disposition contestée est issue de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, […] à l'origine, était justifiée par les particularités du système de comptabilité publique en vigueur. […] regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.». […] Cette dernière règle n'a pas d'équivalent dans la loi de 1968 où, à l'inverse, la prescription n'est pas automatiquement suspendue au profit des mineurs non émancipés ou des majeurs sous tutelle (ni d'ailleurs au profit des héritiers pour les créances qu'ils recueillent de leur ayant cause). […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 8 En réalité, sauf disposition spéciale expressément en ce sens, dans le cas où une première décision constate l'exigibilité d'une créance, […] alors que sont épuisées ou se sont fermées les voies de recours contre la première décision, de revenir discuter du bien-fondé de la créance dans le cadre de la contestation de la seconde. […] C'est bien ce que semble juger la cour de cassation dans le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale : selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 novembre 2004, n°03-13578, […]
Lire la suite…H..., il en a déduit que l'OFII avait commis une faute et que les intéressés pouvaient se prévaloir, à son égard, d'une créance non sérieusement contestable. 1 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 2 Sa version applicable au litige est celle qui résulte du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 ; mais le décret n° 2018-426 du 31 mai 2018, qui en a réécrit le premier alinéa, […]
Lire la suite…Dans le cas particulier où cette créance acquise correspond à un dégrèvement ou à une restitution d'une imposition non-déductible, sa comptabilisation devrait, en revanche, avoir donné lieu à un retraitement extracomptable, de façon que le produit demeure non-imposable. […] particulier où la créance initiale correspondait à un produit non-imposable, être traité comme un produit exceptionnel imposable. […]
Lire la suite…Article L. 622-29 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 et 40 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. […] Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin. […] Application des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables a. […] : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. […] -Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : « 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; « 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, […]
Lire la suite…DSF de la Seine-Maritime du 26 mai 2003 (non fichée, mais publiée à la RJF 8-9/03 n° 1025 et au rec. Dalloz 2003 p. 2010) le Tribunal des conflits avait jugé la force d'attraction des procédures collectives supérieure à celle du contentieux fiscal et réservé au seul juge de la procédure collective le soin de statuer sur les contestations nées d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, même s'il s'agissait de créances de nature fiscale concernant un impôt dont le contentieux d'assiette ressortit au juge administratif. […] Encore fallait-il, pour être confiée au juge judiciaire, que, par les questions qu'elle soulève, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27. […]
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. […]
Article 117 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
[…] L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté. […]
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ; […] Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance
Article R624-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. […]
- Montant de la créance locative
- Créance locative
- Créance locative établie
- Existence d'une dette locative non contestée
- Existence d'une créance locative
- Justification de la créance locative
- Créance de loyers impayés
- Créance d'arriérés de loyers
- Existence d'une dette locative
- Règlement de la dette locative
- Créance non contestée
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement de la dette locative
- Montant de l'arriéré locatif
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Existence d'un arriéré locatif
- Montant de la dette locative
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Reconnaissance de la dette locative
- Dettes locatives
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] De plus, dans son mémoire en défense, le ministre a indiqué que la requérante « conteste uniquement la valeur locative du bien immobilier situé 6 rue Copernic à Trappes » et la société n'a pas contesté ce point dans son mémoire en réplique. […] En effet, si l'hypothèque a une valeur, c'est celle de la créance qu'elle garantit et non celle de l'immeuble. […]
Lire la suite…