Existence d'une créance locative
Décisions
[…] Dans ces conditions, alors que la créance locative a été réglée, que les explications peu claires de la SCI CAPIMURS ne permettent pas de démontrer l'existence d'une créance locative à la date de la délivrance de l'assignation, celle-ci ne peut, de bonne foi, se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle et solliciter la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la SARL JES CANNES, ses demandes se heurtant à une contestation sérieuse.
[…] Attendu que les locaux du 20 rue d'Aix ont fait l'objet le 20 février 1998 d'un bail commercial en sous location entre la Sarl AMIRA TEXTILES et M. A Y pour un commerce de bonneterie, confection, chaussures étant précisé que l'imprimé a été surchargé et que la durée du bail était de 1 an et non de 9 ans. […] Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur les relations ayant existé entre les parties relevant incontestablement de la seule compétence du juge du fond, étant précisé que lors de la vente du fonds de commerce à un prix exorbitant, la Sarl TANI n'a pas fait état de la présence d'un sous locataire dans les lieux pas plus que de l'existence d'une créance locative ou d'une procédure d'expulsion d'un occupant qui aurait été sans droit ni titre depuis presque onze mois.
[…] La requérante expose qu'elle est créancière d'une dette locative de 6 826,90 euros. […] L'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Les différentes pièces produites par la bailleresse justifient l'existence d'une créance locative de 6 826,90 euros dont est débitrice la locataire ; cette somme est restée impayée à la suite de la procédure collective dont a fait l'objet la preneuse.
[…] — le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée en application de l'article 31 du bail, à 1% du loyer annuel facturé et indexé de la dernière année de location, à compter du 19 septembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ; […] La société KLEPIERRE GRAND LITTORAL se prévaut de l'existence d'une créance locative et d'un commandement de payer qui aurait été délivré à la SARL LE COIN MODE le 18 août 2023.
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 9 mai 2025, la société civile immobilière Cmslb a dénoncé à [J] [B] un procès-verbal de saisie conservatoire pratiquée le 3 mai 2025 entre les mains de la Banque Postale à [Localité 8] pour garantir une créance locative de 4 083,99 € fondée sur un bail d'habitation non meublé signé à [Localité 8] le 21 mars 2016 et ayant pour objet le logement situé [Adresse 4],à [Localité 7]. […] En l'espèce, la société Cmslb s'abstient de comparaître et échoue donc dans la charge de la preuve de l'existence d'une créance locative paraissant fondée en son principe à la date de la saisie conservatoire. Elle échoue également dans la preuve de l'existence d'une menace dans le recouvrement, aucun élément n'étant connu de la juridiction à ce titre.
[…] — de fixer en conséquence le montant de la dette locative à la somme de 585,17 euros correspondant à un mois de loyer, […] C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu l'existence d'une créance locative de 1170,34 euros, correspondant aux échéances de mai et juin 2013 (étant précisé que le paiement effectué le 3 avril 2013 doit venir en déduction de la créance arrêtée par la commission de surendettement).
[…] Considérant que la Société Coopération et Famille établit devant la Cour, au vu d'un décompte chronologique et détaillé afférent à la période de janvier 2007 à avril 2008, l'existence d'une créance locative de 5 018,70 € au 24 avril 2008 actualisée, au vu d'un décompte complémentaire qu'elle avait déjà produit en première instance, à la somme de 5 179,37 € telle qu'arrêtée au 29 septembre 2008 mais dont toutefois à déduire des frais non justifiés de 149,52 € et 160,67 € ; […] la somme de 4 869,18 € à titre d'arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2008, terme de septembre 2008 inclus ;
[…] * l'existence de créances fiscales anciennes remontant à l'année 2018 ; * l'existence d'une créance locative constatée par ordonnance en date du 21 juin 2023 ;
[…] A expose en outre les difficultés financières et matérielles auxquelles il se trouve confronté alors qu'il assume seul la charge de ses deux enfants mineurs, et se prévaut aussi de ce qu'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative et risque de se retrouver avec ses deux enfants à la rue, le commandement de quitter les lieux lui ayant été déjà délivré suite au jugement du 9 mai 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, soit près de 4 mois avant la présente requête en référé, lequel jugement a constaté l'existence d'une créance locative de la part de l'intéressé pour des arriérés de loyers du 7 août 2021 au 6 mars 2023, […]
[…] Dès lors que le principe de l'existence d'une créance locative au jour du commandement se heurte à une difficulté sérieuse, il ne peut être procédé à la constatation du jeu de la clause résolutoire et à l'octroi d'une provision au profit du bailleur.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ne fait pas partie des pistes d'évolution envisagées par la mission d'évaluation précitée [ Il estime qu'un tel dispositif porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d'une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. […] Mais le ministre de conclure qu'« afin de concourir à la prévention des expulsions locatives, les services du ministère de la justice apportent actuellement leur concours à la conception de mesures inspirées des propositions formulées dans le rapport précité. […] ] ».Il estime qu'un tel dispositif porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, […]
Lire la suite…[…] ne fait pas partie des pistes d'évolution envisagées par la mission d'évaluation précitée [ Il estime qu'un tel dispositif porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d'une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. […] Mais le ministre de conclure qu'« afin de concourir à la prévention des expulsions locatives, les services du ministère de la justice apportent actuellement leur concours à la conception de mesures inspirées des propositions formulées dans le rapport précité. […] ] ».Il estime qu'un tel dispositif porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, […]
Lire la suite…Le 15 novembre, le garde des Sceaux rappelle que « l'idée consistant à permettre au juge, lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande de résiliation d'un bail, d'ordonner, sur demande du président du conseil général, le versement des prestations sociales directement au bailleur, ne fait pas partie des pistes d'évolution envisagées par la mission d'évaluation précitée [rapport d'août 2014 de la mission d'évaluation de la prévention des expulsions locatives] ». […] Il estime qu'un tel dispositif porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d'une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. […]
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Lire la suite…Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance et sont calculés sur une base de douze mois. […] Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article L624-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article R643-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
[…] La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. […]
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article 111 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
Article L3253-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 1 : Privilèges
[…] lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 3253-2, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, […]
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
Article 5 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
[…] 3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ; […]
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. La même décision peut être prise en faveur …
- Créance locative
- Créance locative établie
- Existence d'une dette locative non contestée
- Droit au paiement des loyers dus
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Montant de la créance locative
- Existence d'une dette locative
- Créance locative non contestée
- Justification de la créance locative
- Dettes locatives
- Preuve de la créance locative
- Existence et montant de la créance
- Obligation de paiement des loyers
- Existence d'un contrat de location
- Obligation de paiement du locataire
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
- Existence de la créance
- Existence d'une créance fondée
La prévention des expulsions locatives est un objectif pleinement partagé par le ministère de la justice. […] Le rapport de cette mission, publié au mois d'août 2014, formule plusieurs propositions de modification législative. […] En effet, il porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d'une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. […]
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