Reconnaissance de la dette par le locataire
Décisions
[…] Le 24 octobre 2024, un constat d'accord a été dressé par le conciliateur de justice du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne au terme duquel les parties s'accordaient sur une dette de 609,33 euros que Monsieur [W] [J] s'engageait à payer en versant à Madame [I] [V] la somme de 100 euros par mois à compter du mois de novembre 2024. […] En l'espèce, Madame [I] [V] verse aux débats différents avis d'échéance jusqu'au mois de juin 2024, date de départ du locataire. Au regard des justificatifs fournis et de la reconnaissance de la dette par le locataire, la créance de Madame [I] [V] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
[…] Le locataire indique avoir effectué deux versements le 14 et 15 juin 2025 pour des montants respectifs de 500 et 393,88 euros ; toutefois, ces montants ne pourront être déduits au montant du calcul de l'arriéré locatif à défaut de justificatif ou de décompte actualisé comprenant ces virements. Il appartiendra ainsi au bailleur d'actualiser la dette en prenant en compte ces virements par la suite. Ainsi, après examen des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT et la reconnaissance de la dette par le locataire à l'audience, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande est fondée à hauteur de 1.950,84 euros, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 3 août 2011, il fait valoir que ne maîtrisant pas la langue française, il n'a apposé sa signature sur le bail conclu avec M Y…, que sur l'affirmation de M mes Z… de ce qu'il ne donnait sa caution que pour le dépôt de garantie, et que ses relations affectives avec Laurine Z… à l'époque, l'ont empêché de demander à un tiers de lui expliquer les termes du contrat, qui en faisaient en réalité un co-locataire. Il ajoute qu'il n'a jamais vécu dans l'appartement, ni été tenu informé de ce que le loyer n'était pas payé, ni que Laurine Z… avait quitté le logement dans donner congé et laissé courir les arriérés, la somme de 5220 € résultant d'une reconnaissance de dette des locataires débitrices.
[…] se trouve, par ces seuls motifs, legalesur le second moyen : sur le second moyen : attendu que m. X… fait grief a l'arret de l'avoir condamne a payer un solde de loyer, sans deduire les sommes versees par lui a titre de complement de loyer en execution de l'acte qualifie de reconnaissance de dette, alors, selon le moyen "que, d'une part, l'arret attaque a denature la demande du locataire en indiquant qu'elle etait fondee sur un acte qui etait en realite invoque uniquement par le bailleur pour s'opposer a cette demande et a ainsi viole l'article 455 du nouveau code de procedure civile, alors que, d'autre part, […]
[…] Y ne produit à son dossier que des relevés de banque établissant l'existence de retraits en espèces sans justifier, pour autant, de la remise de ces espèces à ses bailleurs et d'une libération corrélative de la dette locative ; que le premier juge a justement relevé qu'existait en la cause une créance de loyers, justifiée par un contrat de location régulier en date du 24 janvier 2006 ainsi qu'un commandement de payer infructueux du 17 septembre 2008 ; […] qu'il convient de relever que, dès 2006, existaient déjà des loyers impayés, comme en fait foi une reconnaissance de dette signée par le locataire, le 20 novembre 2006 ;
[…] Il maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d'instance, faisant valoir que sa demande en paiement au titre des loyers et charges dus pour la période de janvier 2018 à avril 2022 n'est pas prescrite dès lors que plusieurs reconnaissances de dette du locataire ont interrompu le délai triennal de prescription.
[…] A l'audience du 28 novembre 2023, la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 8000 euros arrêtée à novembre 2023 inclus, précisant que le règlement de 2000 euros a été pris en compte et que celui de 5000 euros a été effectivement encaissé mais n'était pas destiné à payer les loyers, et a été imputé sur la dette de l'ancien locataire (reconnaissance de dette contresigné par la société MYKO).
[…] Que par ailleurs, les pièces qu'il produit à savoir des procès-verbaux de police ainsi qu'une reconnaissance de dette signée par son locataire témoignent de la réalité du conflit l'opposant à son locataire sans que l'on sache précisément ce qui relève du conflit objectif ou de son interprétation ;
[…] Le 31 juillet 2006 E F a adressé aux bailleurs un courrier les informant de son départ de son départ du logement, ajoutant : 'naturellement, je me tiens à votre disposition, et continuerai à régler le dû de loyers de Mr X'. Ce courrier, qui ne fait en rien référence à une reconnaissance de dette signée par les locataires le 2 mars 2006, comporte clairement un engagement de E F de poursuivre le paiement des loyers postérieurement à son départ.
[…] Sont en effet versés aux débats des reconnaissances de dettes de la locataire relativement aux loyers et encore aux travaux qui lui incombaient expressément selon le bail et que sa bailleresse a diligenté et payé comme évoqué ci-dessus.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] bien que n'étant pas encore exigibles, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice. […] Situation du bailleur affilié au régime général de sécurité sociale Dans cette hypothèse, le versement des cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les redevances incombe au locataire-gérant du fonds de commerce. […]
Lire la suite…[…] selon lui, s'apprécier uniquement au regard de la différence entre les sous-loyers perçus et celui versé par le locataire pour l'ensemble du logement à son propriétaire. […] D'autre part, […] ce qui s'apparenterait bien à une forme de bénéfice. […] Troisièmement et surtout, il nous semble que l'approche consistant à voir un bénéfice lorsque les sous-loyers perçus sont supérieurs au prorata du loyer correspondant à la surface sous- louée n'est pas sans poser quelques difficultés pratiques de mise en œuvre, ce que reconnaissait Marie Sirinelli elle-même dans ses conclusions. […] Et à supposer qu'un tel document soit communiqué, apparaissent d'autres redoutables questions pratiques, […]
Lire la suite…Tour d'horizon des moyens procéduraux dont dispose le locataire pour retarder, parfois de plusieurs années, l'exécution de la procédure d'expulsion. […] I. […] Invoquer les désordres affectant le logement Lorsque le logement présente des désordres (indécence, défaut d'entretien), le locataire peut former des demandes reconventionnelles : reconnaissance de l'indécence, réduction du loyer, travaux sous astreinte et indemnisation du préjudice de jouissance (article 20-1 de la loi de 1989 [8]). […] La compensation judiciaire entre la dette locative et la créance indemnitaire est obligatoire en raison de la connexité des dettes nées du bail (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021 [9]), […]
Lire la suite…Deux décisions qu'il convient détudier ensemble permettent de tirer deux enseignements : d'une part, la dette de loyer n'est pas, par elle-même, indivisible, d'autre part, est redevable de l'intégralité du loyer le copreneur resté dans les lieux en vertu d'un contrat reconnaissant au preneur la faculté de résiliation à tout moment, le bail s'étant poursuivi sur l'ensemble des locaux. […] Dans les deux affaires, l'un des deux copreneurs à bail professionnel avait quitté les lieux en cours de relation contractuelle et le bailleur entendait obtenir le paiement de l'intégralité de la dette de la part du locataire encore en place, alors même qu'aucune clause de solidarité n'était stipulée. […]
Lire la suite…Et le locataire peut encore faire valoir certains arguments, notamment sur les délais et le relogement. […] Le bailleur supporte une dette locative, une impossibilité de vendre ou de récupérer son bien, parfois depuis plusieurs mois. […] non à partir d'affirmations générales. […] En pratique, le locataire doit donc préparer un dossier concret : justificatifs médicaux récents, lisibles et compatibles avec le secret médical ; reconnaissance RQTH, AAH, invalidité, curatelle ou tutelle si elle existe ; […]
Lire la suite…En l'absence de stipulation du bail en sens contraire, de disposition permettant au locataire d'être subrogé dans les droits du propriétaire, et en dépit de l'accord donné par le propriétaire au locataire pour l'exécution des travaux, la cour en a déduit que Mme D…, locataire, […] cet examen n'est guère aisé pour le juge administratif, dont l'office consiste avant tout à apprécier le principe et l'étendue de la responsabilité l'administration, plutôt qu'à s'immiscer dans d'éventuels litiges d'ordre privé entre propriétaire et locataire quant à la charge finale de la dette dont le remboursement est demandé à l'administration. […]
Lire la suite…Commandement de payer visant la clause résolutoire Le commandement de payer est un acte délivré par Commissaire de justice ordonnant de régler une dette. […] Il est signifié au locataire par acte de Commissaire de justice. […] Auparavant, la clause résolutoire prévue au contrat ne produisait ses effets qu'après un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux (lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de sa dette locative deux mois après la signification du commandement de payer). […]
Lire la suite…Lorsque le locataire a difficultés à payer, le locataire et le propriétaire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur. Pour obtenir le versement des impayés, le bailleur doit se procurer un titre exécutoire afin de contraindre le locataire défaillant à régler sa dette. […] Ce titre exécutoire peut être un bail notarié, une décision de justice ou une reconnaissance de dettes devant huissier. […] Quelle que soit la démarche entreprise, le bailleur doit au préalable avoir adressé au locataire défaillant une mise en demeure de régler ses dettes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […]
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […]
Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article R315-16 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
- Reconnaissance de la dette locative
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Reconnaissance de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Règlement de la dette locative
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Existence d'une dette locative non contestée
- Existence d'une dette locative
- Montant de la créance locative
- Demande de paiement de la dette locative
- Créance locative
- Absence de reconnaissance de dette
- Dettes locatives
- Créance locative établie
- Montant de la dette locative
Mon locataire (app.meublé)ne paye pas son loyer depuis nov. 2010. […] J'ai décidé de lui demander de m'adresser une reconnaissance de dette. […]
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