Reconnaissance de la dette par le locataire
Décisions
[…] Le 24 octobre 2024, un constat d'accord a été dressé par le conciliateur de justice du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne au terme duquel les parties s'accordaient sur une dette de 609,33 euros que Monsieur [W] [J] s'engageait à payer en versant à Madame [I] [V] la somme de 100 euros par mois à compter du mois de novembre 2024. […] En l'espèce, Madame [I] [V] verse aux débats différents avis d'échéance jusqu'au mois de juin 2024, date de départ du locataire. Au regard des justificatifs fournis et de la reconnaissance de la dette par le locataire, la créance de Madame [I] [V] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
[…] Le locataire indique avoir effectué deux versements le 14 et 15 juin 2025 pour des montants respectifs de 500 et 393,88 euros ; toutefois, ces montants ne pourront être déduits au montant du calcul de l'arriéré locatif à défaut de justificatif ou de décompte actualisé comprenant ces virements. Il appartiendra ainsi au bailleur d'actualiser la dette en prenant en compte ces virements par la suite. Ainsi, après examen des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT et la reconnaissance de la dette par le locataire à l'audience, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande est fondée à hauteur de 1.950,84 euros, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 3 août 2011, il fait valoir que ne maîtrisant pas la langue française, il n'a apposé sa signature sur le bail conclu avec M Y…, que sur l'affirmation de M mes Z… de ce qu'il ne donnait sa caution que pour le dépôt de garantie, et que ses relations affectives avec Laurine Z… à l'époque, l'ont empêché de demander à un tiers de lui expliquer les termes du contrat, qui en faisaient en réalité un co-locataire. Il ajoute qu'il n'a jamais vécu dans l'appartement, ni été tenu informé de ce que le loyer n'était pas payé, ni que Laurine Z… avait quitté le logement dans donner congé et laissé courir les arriérés, la somme de 5220 € résultant d'une reconnaissance de dette des locataires débitrices.
[…] se trouve, par ces seuls motifs, legalesur le second moyen : sur le second moyen : attendu que m. X… fait grief a l'arret de l'avoir condamne a payer un solde de loyer, sans deduire les sommes versees par lui a titre de complement de loyer en execution de l'acte qualifie de reconnaissance de dette, alors, selon le moyen "que, d'une part, l'arret attaque a denature la demande du locataire en indiquant qu'elle etait fondee sur un acte qui etait en realite invoque uniquement par le bailleur pour s'opposer a cette demande et a ainsi viole l'article 455 du nouveau code de procedure civile, alors que, d'autre part, […]
[…] Y ne produit à son dossier que des relevés de banque établissant l'existence de retraits en espèces sans justifier, pour autant, de la remise de ces espèces à ses bailleurs et d'une libération corrélative de la dette locative ; que le premier juge a justement relevé qu'existait en la cause une créance de loyers, justifiée par un contrat de location régulier en date du 24 janvier 2006 ainsi qu'un commandement de payer infructueux du 17 septembre 2008 ; […] qu'il convient de relever que, dès 2006, existaient déjà des loyers impayés, comme en fait foi une reconnaissance de dette signée par le locataire, le 20 novembre 2006 ;
[…] Il maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d'instance, faisant valoir que sa demande en paiement au titre des loyers et charges dus pour la période de janvier 2018 à avril 2022 n'est pas prescrite dès lors que plusieurs reconnaissances de dette du locataire ont interrompu le délai triennal de prescription.
[…] A l'audience du 28 novembre 2023, la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 8000 euros arrêtée à novembre 2023 inclus, précisant que le règlement de 2000 euros a été pris en compte et que celui de 5000 euros a été effectivement encaissé mais n'était pas destiné à payer les loyers, et a été imputé sur la dette de l'ancien locataire (reconnaissance de dette contresigné par la société MYKO).
[…] Que par ailleurs, les pièces qu'il produit à savoir des procès-verbaux de police ainsi qu'une reconnaissance de dette signée par son locataire témoignent de la réalité du conflit l'opposant à son locataire sans que l'on sache précisément ce qui relève du conflit objectif ou de son interprétation ;
[…] Le 31 juillet 2006 E F a adressé aux bailleurs un courrier les informant de son départ de son départ du logement, ajoutant : 'naturellement, je me tiens à votre disposition, et continuerai à régler le dû de loyers de Mr X'. Ce courrier, qui ne fait en rien référence à une reconnaissance de dette signée par les locataires le 2 mars 2006, comporte clairement un engagement de E F de poursuivre le paiement des loyers postérieurement à son départ.
[…] Sont en effet versés aux débats des reconnaissances de dettes de la locataire relativement aux loyers et encore aux travaux qui lui incombaient expressément selon le bail et que sa bailleresse a diligenté et payé comme évoqué ci-dessus.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] bien que n'étant pas encore exigibles, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice. […] Situation du bailleur affilié au régime général de sécurité sociale Dans cette hypothèse, le versement des cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les redevances incombe au locataire-gérant du fonds de commerce. […]
Lire la suite…[…] selon lui, s'apprécier uniquement au regard de la différence entre les sous-loyers perçus et celui versé par le locataire pour l'ensemble du logement à son propriétaire. […] D'autre part, […] ce qui s'apparenterait bien à une forme de bénéfice. […] Troisièmement et surtout, il nous semble que l'approche consistant à voir un bénéfice lorsque les sous-loyers perçus sont supérieurs au prorata du loyer correspondant à la surface sous- louée n'est pas sans poser quelques difficultés pratiques de mise en œuvre, ce que reconnaissait Marie Sirinelli elle-même dans ses conclusions. […] Et à supposer qu'un tel document soit communiqué, apparaissent d'autres redoutables questions pratiques, […]
Lire la suite…En l'absence de stipulation du bail en sens contraire, de disposition permettant au locataire d'être subrogé dans les droits du propriétaire, et en dépit de l'accord donné par le propriétaire au locataire pour l'exécution des travaux, la cour en a déduit que Mme D…, locataire, […] cet examen n'est guère aisé pour le juge administratif, dont l'office consiste avant tout à apprécier le principe et l'étendue de la responsabilité l'administration, plutôt qu'à s'immiscer dans d'éventuels litiges d'ordre privé entre propriétaire et locataire quant à la charge finale de la dette dont le remboursement est demandé à l'administration. […]
Lire la suite…Tour d'horizon des moyens procéduraux dont dispose le locataire pour retarder, parfois de plusieurs années, l'exécution de la procédure d'expulsion. […] I. […] Invoquer les désordres affectant le logement Lorsque le logement présente des désordres (indécence, défaut d'entretien), le locataire peut former des demandes reconventionnelles : reconnaissance de l'indécence, réduction du loyer, travaux sous astreinte et indemnisation du préjudice de jouissance (article 20-1 de la loi de 1989 [8]). […] La compensation judiciaire entre la dette locative et la créance indemnitaire est obligatoire en raison de la connexité des dettes nées du bail (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021 [9]), […]
Lire la suite…Deux décisions qu'il convient détudier ensemble permettent de tirer deux enseignements : d'une part, la dette de loyer n'est pas, par elle-même, indivisible, d'autre part, est redevable de l'intégralité du loyer le copreneur resté dans les lieux en vertu d'un contrat reconnaissant au preneur la faculté de résiliation à tout moment, le bail s'étant poursuivi sur l'ensemble des locaux. […] Dans les deux affaires, l'un des deux copreneurs à bail professionnel avait quitté les lieux en cours de relation contractuelle et le bailleur entendait obtenir le paiement de l'intégralité de la dette de la part du locataire encore en place, alors même qu'aucune clause de solidarité n'était stipulée. […]
Lire la suite…Commandement de payer visant la clause résolutoire Le commandement de payer est un acte délivré par Commissaire de justice ordonnant de régler une dette. […] Il est signifié au locataire par acte de Commissaire de justice. […] Auparavant, la clause résolutoire prévue au contrat ne produisait ses effets qu'après un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux (lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de sa dette locative deux mois après la signification du commandement de payer). […]
Lire la suite…Lorsque le locataire a difficultés à payer, le locataire et le propriétaire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur. Pour obtenir le versement des impayés, le bailleur doit se procurer un titre exécutoire afin de contraindre le locataire défaillant à régler sa dette. […] Ce titre exécutoire peut être un bail notarié, une décision de justice ou une reconnaissance de dettes devant huissier. […] Quelle que soit la démarche entreprise, le bailleur doit au préalable avoir adressé au locataire défaillant une mise en demeure de régler ses dettes. […]
Lire la suite…Lorsque le locataire a difficultés à payer, le locataire et le propriétaire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur. Pour obtenir le versement des impayés, le bailleur doit se procurer un titre exécutoire afin de contraindre le locataire défaillant à régler sa dette. […] Ce titre exécutoire peut être un bail notarié, une décision de justice ou une reconnaissance de dettes devant huissier. […] Quelle que soit la démarche entreprise, le bailleur doit au préalable avoir adressé au locataire défaillant une mise en demeure de régler ses dettes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […]
Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
[…] Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. […]
Article L144-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. […]
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes bailleurs de logements dont les locataires bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer, […]
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
- Reconnaissance de la dette locative
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Reconnaissance de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Règlement de la dette locative
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Existence d'une dette locative non contestée
- Existence d'une dette locative
- Montant de la créance locative
- Demande de paiement de la dette locative
- Créance locative
- Absence de reconnaissance de dette
- Dettes locatives
- Créance locative établie
- Montant de la dette locative
Mon locataire (app.meublé)ne paye pas son loyer depuis nov. 2010. […] J'ai décidé de lui demander de m'adresser une reconnaissance de dette. […]
Lire la suite…