Existence d'une créance non sérieusement contestable
Décisions
[…] saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur du présumé responsable, peut accorder une provision à la victime, dès lors que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. […] et que, dès lors, le juge des référés judiciaire est incompétent pour statuer sur l'existence d'une créance non sérieusement contestable de réparation susceptible d'être détenue à l'encontre d'un établissement hospitalier. La SHAM ajoute que le caractère non sérieusement contestable de son obligation ne saurait résulter du fait que, conformément à l'avis de la CRCI, elle a formulé une offre d'indemnisation. […] DÉCLARE l'appel de la SHAM recevable, mais non fondé;
[…] d'une part, qu'en affirmant l'existence d'une créance non sérieusement contestable au seul motif qu'il était resté détenteur du chèque litigieux remis par la société DMV, sans rechercher si, […] qu'en condamnant les époux Y… au paiement de la totalité de la créance alléguée par la banque, et en vidant ainsi totalement le litige, […] d'autre part, que le montant de la provision que peut accorder le juge des référés n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; […] dont la bonne foi n'était pas contestée, une exception fondée sur leurs rapports personnels avec le précédent porteur, […] en conséquence, pu retenir que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, […]
[…] Mais attendu que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable ; que la cour d'appel n'a pas méconnu cette règle en énonçant que l'indemnité provisionnelle est constituée par le montant de l'obligation non sérieusement contestable du débiteur ;
[…] 18 F d'une part, au titre des intérêts moratoires et pénalités, de 10.023.374 F d'autre part, au titre de la créance principale qu'il détiendrait sur le maître d'ouvrage. […] 18 F accordée, sous réserve que le paiement de cette somme n'a pas eu lieu, celui-ci étant subordonné à la constitution d'une caution bancaire de 524.379,90 F. (2) La reconnaissance par le débiteur de sa dette à titre d'intérêts moratoires et de pénalités doit le faire regarder comme ayant reconnu par là même l'existence de la créance principale, dès lors que les intérêts moratoires sont dus à raison de retards de mandatement. L'obligation au titre de la dette principale n'est ainsi pas sérieusement contestable.
[…] au motif qu'il apparaissait, au vu des documents produits, que la creance alleguee par la societe psi etait serieusement contestable et qu'il appartiendrait aux juges du fond d'etablir les conditions de livraison et de reglement du materiel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] saisi d'une demande en paiement d'une provision, a le pouvoir, pour determiner si l'obligation alleguee est ou non serieusement contestable, de proceder a toute recherche de fait, […] d'autre part, en affirmant l'existence d'une obligation serieusement contestable par un simple visa de documents depourvus de toute analyse, sans s'expliquer sur le contenu de ces documents contractuels et, notamment, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'en ne justifiant pas de ce que l'obligation à paiement de la société Renaud aurait été sérieusement contestable, la cour d'appel, […] en un motif inopérant, que la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de cette société par un tiers rendait sa créance indisponible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, […] qui n'a, ce faisant, caractérisé l'existence d'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de cette créance, […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui avait seulement à rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, a estimé, […]
[…] alors que, d'une part, constituerait une contestation serieuse le point de savoir si les conditions de la force majeure, qui aurait ete deduite de faits discutes, etaient reunies et qu'en prenant parti sur l'existence des droits revendiques par les parties, lesquels auront a etre apprecies par le juge du fond, les juges d'appel n'auraient pas legalement justifie leur decision, et alors que, […] n'aurait pas, en se fondant sur la seule existence, en son principe, de la creance de dame x… deduit de ses propres constatations, qui impliqueraient que l'existence de l'obligation de demoiselle y… serait serieusement contestable, les consequences qu'elles comporteraient ;
Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour d'appel statuant en référé peut décider que l'employeur ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable et que l'éventualité d'une compensation n'est pas de nature à rendre sérieusement contestable la créance du salarié.
[…] Luis X… à payer une provision, de ce chef, à la société, alors que, selon le moyen, le juge des référés a le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse la contestation de l'obligation du demandeur à la provision, qu'en l'espèce, la créance de la société était contestée par M. […]
[…] Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de Commerce peut accorder une provision au créancier. […] Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont engagés, non compris dans les dépens, dire qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Vu l'article 1134 du Code Civil et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence d'une créance non sérieusement contestable,
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Suite à cela, le créancier peut solliciter : (i) Une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal ; cette procédure, en vertu de l'article 1405 du Code de procédure civile, peut être appliquée lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé. […] Le cas échéant, l'affaire sera alors portée devant le tribunal pour qu'elle soit débattue au fond ; (ii) Une ordonnance de référé : procédure rapide pour obtenir une décision rapidement (2/3 mois). […] Cette procédure requiert l'existence d'une créance non sérieusement contestable afin d'obtenir un titre exécutoire, ce qui est le cas ici. […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat vient rappeler les modalités de contrôle du maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'une demande de paiement direct acceptée – tacitement – par l'entrepreneur principal, contrôle qui doit porter uniquement sur la consistance et non sur la qualité des travaux exécutés. […] Or, en l'espèce, […] pour considérer que l'existence d'une créance non sérieusement contestable n'était pas établie. […] La demande de provision est cependant rejetée au motif qu'une expertise judiciaire en cours vise à déterminer la nature et l'étendue des désordres et des défauts de conformité affectant l'unité de valorisation et que, […] l'absence d'obligation non sérieusement contestable n'est pas établie. […]
Lire la suite…[…] été annulée. […] Une autre conséquence découle de cette appréciation: la demande indemnitaire devant le juge du référé provision ne peut pas simplement s'appuyer sur le fait que la décision ait été annulée pour justifier de l'existence d'une faute. 8. […] la reconnaissance par la Cour nationale du droit d'asile de la qualité de réfugié ne permet pas à l'intéressé de se prévaloir devant le juge du référé provision d'une créance qui ne serait pas sérieusement contestable Celà ne remet pas en cause l'office du juge du référé provision. […] Il est possible de prouver l'existence d'une créance non sérieusement contestable […]
Lire la suite…Ainsi que le prévoit l'article R. 541-1 du CJA : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ». La seule condition tient ainsi au caractère non sérieusement contestable de la créance. […]
Lire la suite…[…] le juge des référés du tribunal administratif ordonna le versement d'une provision au titre de tous les chefs de préjudices invoqués, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable. Toutefois, la cour d'appel n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Observation : La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 7 mars 2002, […] compte tenu du caractère non sérieusement contestable de l'obligation de payer. […] La loi litigieuse a donc entraîné une ingérence dans l'exercice des droits de créance en réparation qu'on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu'alors. […]
Lire la suite…[…] la licéité de l'article IV.7. Mais nous ne pensons pas que ce moyen puisse prospérer. […] Vous avez certes interdit au juge du référé provision de vous saisir d'une demande d'avis contentieux au motif qu'une « obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable » (CE, […] p. 972) : « Une obligation « non sérieusement contestable » est [simplement](…) une obligation dont l'existence […]
Lire la suite…[…] ce sont les pouvoirs et devoirs du juge des référés que votre jurisprudence s'est surtout attachée à définir, au regard des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative selon lesquelles : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». […] La notion de créance (non) « sérieusement contestable » a été précisée, dans le dernier état de la jurisprudence, par votre décision de section du 6 décembre 2013, T…, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire le rejet de l'appel dans l'instance de contestation de l'avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2007 portant sur la taxe de 2002, rendait la société définitivement redevable de cette taxe et, par suite, la créance sérieusement contestable. […] De sorte que s'il fallait absolument parler d'autorité de la chose jugée dans cette affaire, nous admettrions que la CAA de Versailles a méconnu le 28 février 2012 l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance de non-lieu du 15 novembre 2011 (puisqu'une telle autorité existe) fondée sur l'existence d'une décision dégrèvement anéantissant la créance de l'administration : la CAA de Versailles aurait dû, au vu de cet anéantissement, […]
Lire la suite…H..., il en a déduit que l'OFII avait commis une faute et que les intéressés pouvaient se prévaloir, à son égard, d'une créance non sérieusement contestable. 1 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 2 Sa version applicable au litige est celle qui résulte du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 ; mais le décret n° 2018-426 du 31 mai 2018, qui en a réécrit le premier alinéa, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R624-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R624-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, […] à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R145-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE IV : Salaire
- CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt
Le juge, assisté de son greffier, dresse procès-verbal sommaire de la comparution des parties, qu'elle soit ou non suivie d'arrangement, aussi bien que de la non-comparution de l'une d'elles. […] Quand les parties ne conviennent pas d'un arrangement, le juge, s'il y a titre ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou sur le montant de la créance, autorise la saisie-arrêt dans une ordonnance où il énonce la somme pour laquelle elle sera formée.
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
- Créance non sérieusement contestable
- Existence d'une créance non contestable
- Créance non contestée
- Existence d'une obligation non sérieusement contestable
- Obligation non sérieusement contestable
- Créance certaine et exigible
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Existence de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Créance établie
- Existence d'une obligation non contestable
- Créance contestée
- Créance non justifiée
- Créance justifiée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance non fondée
- Créance fondée en son principe
- Créance certaine
- Validité de la créance
- Créance non prescrite