Créance non justifiée
Décisions
[…] les juges du fond, relevant que l'acquereur s'est libere comptant " du prix du bureau et que la traite litigieuse a uniquement concerne la bibliotheque, laquelle ne fait l'objet d'aucune contestation ", en ont justement deduit que la dette contractee pour un objet determine ne pouvait se compenser avec une pretendue creance, au sujet de laquelle ils ont souverainement declare que la preuve n'en etait point rapportee. […] Et sur le second moyen : attendu que non moins vainement, carlier reproche a la cour d'appel d'avoir porte a 300 francs le montant des dommages-interets alloues a letourneur par les premiers juges, […]
[…] Sur le grief de « créance non justifiée » Attendu que la SAS 7 L TV allègue que la fourniture d'une commande et d'une facture ne suffisent pas à justifier d'une créance certaine et exigible,
[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Qu'elle demande donc de rejeter la créance non justifiée de la société SEPRO ROBOTIQUE. Attendu qu'en réponse la société SEPRO ROBOTIQUE fait plaider : Que l'assistance technique était jùstifiée! qu'il y avait un probÏème de traçabiÏité des pièces vendues par la TOLERIE INDUSTRIELLE DU FRESNE ;
[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Qu'elle demande donc de rejeter la créance non justifiée de la société SEPRO ROBOTIQUE. Attendu qu'en réponse la société SEPRO ROBOTIQUE fait plaider : Que l'assistance technique était jùstifiée! qu'il y avait un probÏème de traçabiÏité des pièces vendues par la TOLERIE INDUSTRIELLE DU FRESNE ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la banque l'arrêt retient qu' il lui appartient de justifier de l'admission de sa créance au passif de la société Concept optic et que, n'administrant pas une telle preuve, elle ne justifie pas de l'existence de sa créance ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de justification par la Bred Banque populaire de l'admission de sa créance par le juge-commissaire, et rejeté en conséquence sa demande de condamnation des consorts Y… au titre de sa créance non justifiée ainsi que l'ensemble de ses réclamations, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […]
[…] ORDONNANCE DE REJET DE CREANCE […] % 297 851,50€ à titre chirographaire, (Créance non justifiée, instance en cours devant le Tribunal de Commerce
[…] N° de créance 47 […] Au motif suivant créance non justifiée et non due
[…] N° de créance 52 […] Au motif suivant creance non justifiee et non due
[…] N° de creance 53 […] Au motif suivant -creance non justifiee et non due
[…] non comparant […] En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu de n'accorder qu'une provision en principal de 15.000,00€, au titre de la facture impayée du 3 juillet 2014 concernant le chantier 15 av Ernest Renan à Montreuil, et de rejeter le surplus de la créance, non justifiée avec l'évidence requise en référé.
pendant 7 jours
Commentaires
Un débit non justifié est en principe rejeté par le Tribunal. Si votre adversaire comparaît personnellement ou par l'intermédiaire de son Conseil, il est possible d'ACTUALISER la créance au montant des sommes dues au jour de l'audience de plaidoirie, évitant ainsi les frais d'une nouvelle procédure. […] Nota bene : Frais de Justice & contentieux, à retrancher du décompte des sommes dues ! […] RELEVES / APPELS DE CHARGES INDIVIDUELS ET GENERAUX DU OU DES LOTS CONCERNES Ces relevés servent à justifier la créance du Syndicat des Copropriétaires. Une créance non justifiée est écartée par la Juridiction. […]
Lire la suite…Après avoir régulièrement déclaré sa créance, la banque se tourne alors vers la caution pour en obtenir paiement à hauteur du cautionnement souscrit, […] Monsieur Bouamari a interjeté appel de cette décision. […] Il invoquait plusieurs fondements pour démontrer que la somme demandée par la banque n'était pas due : créance non justifiée, dol de la banque, non-respect du devoir de mise en garde, disproportion de l'engagement, […] Par un raisonnement tout à fait convaincant, elle retient la caractérisation d'un tel vice du consentement en s'appuyant sur un élément essentiel. […] La dénonciation de l'autorisation de découvert par l'établissement bancaire n'était donc pas du tout justifiée, […]
Lire la suite…Après avoir régulièrement déclaré sa créance, la banque se tourne alors vers la caution pour en obtenir paiement à hauteur du cautionnement souscrit, […] Monsieur Bouamari a interjeté appel de cette décision. […] Il invoquait plusieurs fondements pour démontrer que la somme demandée par la banque n'était pas due : créance non justifiée, dol de la banque, non-respect du devoir de mise en garde, disproportion de l'engagement, […] Par un raisonnement tout à fait convaincant, elle retient la caractérisation d'un tel vice du consentement en s'appuyant sur un élément essentiel. […] La dénonciation de l'autorisation de découvert par l'établissement bancaire n'était donc pas du tout justifiée, […]
Lire la suite…Après avoir régulièrement déclaré sa créance, la banque se tourne alors vers la caution pour en obtenir paiement à hauteur du cautionnement souscrit, […] Monsieur Bouamari a interjeté appel de cette décision. […] Il invoquait plusieurs fondements pour démontrer que la somme demandée par la banque n'était pas due : créance non justifiée, dol de la banque, non-respect du devoir de mise en garde, disproportion de l'engagement, […] Par un raisonnement tout à fait convaincant, elle retient la caractérisation d'un tel vice du consentement en s'appuyant sur un élément essentiel. […] La dénonciation de l'autorisation de découvert par l'établissement bancaire n'était donc pas du tout justifiée, […]
Lire la suite…André Diligent expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que ses services estiment que la créance d'impôt direct naît non pas de la mise en recouvrement du rôle, simple formalité administrative mais de la loi et de la réalisation du fait imposable (réponse à la question n° 53028, J.O. du 12 novembre 1984, Assemblée nationale, […] un arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 13 novembre 1984, a reconnu que la notification de redressement faite par les services fiscaux au contribuable donne à la créance invoquée par le percepteur une apparence suffisamment sérieuse pour justifier les autorisations sollicitées.
Lire la suite…[…] le creancier de recouvrer sa creance . […] Elle lui demande si ces dispositions autorisant le fait qu'un simple extrait du registre du commerce du debiteur a jour de la decision du tribunal ayant prononce sa liquidation judiciaire suffisent a justifier la recuperation de la TVA et la passation en perte de la partie hors taxes de la creance . […] L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1988 dont est issu le regime actuellement applicable pour ce qui concerne la recuperation de la TVA en cas de creances impayees a precise qu'un fournisseur ou un prestataire dont la creance […]
Lire la suite…L'article 14 accorde, en particulier, au conjoint collaborateur non salarie survivant du chef d'entreprise artisanale et commerciale un droit de creance tenant compte de sa collaboration, […] il lui fait observer que leur situation devrait etre la meme que celle faite aux conjoints collaborateurs d'artisans ou de commercants puisqu'ils contribuent eux aussi a l'activite et la prosperite du cabinet de leur epoux. […] Ces conjoints collaborateurs pourraient aisement justifier de leur participation effective au fonctionnement du cabinet medical : depuis 1979 par une declaration au Conseil de l'ordre de participation du conjoint collaborateur non salarie au fonctionnement du cabinet medical ; […]
Lire la suite…Cette situation de trop-perçu par le trésor a généré des créances de ce type dont il reste des reliquats parfois importants à restituer.L'article 5 et le II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ont prévu que les détenteurs de ce type de créance devront, à compter des droits acquis en 2011 et 2012, obligatoirement imputer leur créance sur leur imposition à l'ISF de l'année, la partie non imputée l'année N étant reportable sur les années suivantes N+1, N+2, […] sous réserve de pouvoir justifier de l'existence et du montant du reliquat à cette même date. […]
Lire la suite…Slovaquie [GC] - 44912/98 Arrêt 28.9.2004 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Question de savoir si une créance est suffisamment établie pour constituer une valeur patrimoniale: non-violation En fait: En 1959, […] Au contraire, lorsque l'intérêt patrimonial concerné est de l'ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne. […] Il reste à déterminer s'il n'existait pas néanmoins une base juridique suffisante au soutien de la créance litigieuse qui justifierait qu'on regarde celle-ci comme une « valeur patrimoniale ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
Article 199 ter B bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article R622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Article R313-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article 5 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. […] En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration ; sous réserve des
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, […] qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 220 Z septies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
- Créance non fondée
- Créance justifiée
- Créance non contestée
- Créance contestée
- Justification de la créance
- Absence de créance fondée
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Nature de la créance
- Absence de justification de la créance
- Contestations sur la créance
- Validité de la créance
- Existence de la créance
- Montant de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Bien-fondé de la créance
- Existence d'une créance non contestable
- Montant des créances
- Créance non prescrite
- Existence et montant de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
La question centrale portait sur le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée. […] Les limites de la provision en référé face à une créance non justifiée. Le juge opère une distinction nette entre le principal de la créance et les accessoires demandés. […] Il rejette la somme de 5 000 euros au titre des frais d'annulation, car “la demande au titre des frais d'annulation […] n'étant pas justifiée, sera rejetée” (Motifs). […]
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