Existence d'une créance certaine
Décisions
[…] pris des mesures conservatoires consistant en des saisies-arrêts sur les biens mobiliers du prévenu, M. A… ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la « célérité » au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence ne serait pas établie, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, […] et qu'en particulier, à défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification par le créancier de l'existence d'une créance certaine en son principe ; qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments soumis aux débats, […]
[…] selon le moyen, d'une part, l'expertise chiffrant le montant du préjudice subi par l'acheteur d'animaux qui ont contaminé son troupeau, justifie l'existence d'un principe de créance qui a pour conséquence de rendre recevable l'action paulienne à l'encontre d'une donation faite par le vendeur qui connaissait les conclusions de l'expert; qu'en énonçant qu'il résultait du rapport de l'expert qui avait estimé à 166 758 francs le préjudice subi par M. X…, […] Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen en sa première branche, l'expertise chiffrant le préjudice subi par M. X… est insuffisante à établir un principe certain de créance de l'acquéreur contre son vendeur; […]
[…] le preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le droit à la prorogation du bail dont la société Didier se prévalait contre les consorts Roger L… revêtait le caractère d'une créance certaine et exigible et si ces débiteurs avaient fait preuve de négligence dans la défense de leurs propres droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen du pourvoi n8 K/91-17.347 :
[…] ordonnée par le juge des référés au seul motif de l'existence d'une contestation sérieuse ; alors, enfin, qu'en l'état de la contestation sérieuse qu'il constatait, le juge des référés devait se déclarer incompétent ; Mais attendu que l'opposition instituée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 suppose que le créancier puisse justifier d'une créance certaine ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'agence sollicitait une saisie-arrêt, sans détenir de titre, en vertu de l'article 558 du Code de procédure civile, était dès lors fondée à retenir que les exigences de l'article 563 du même Code n'avaient pas été respectées ; que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt aucune des critiques du moyen ; d'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe, aussi doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt énonce qu'il existe en germe une créance susceptible d'être admise par la juridiction du fond.
A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe . Par suite, viole les articles 557 et 558 du Code de procédure civile l'arrêt qui subordonne la rétractation d'une autorisation de saisie-arrêt à la preuve, à rapporter par le débiteur, que le créancier n'aurait aucun principe certain de créance
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. […] Attendu qu'il ressort par ailleurs des piPces versées aux débats que la créance de M me Z… s'élPve au 30 juin 2004 B… la somme de 46.391,23 euros ;
[…] le Premier Président ou son délégataire ne prononcent pas de condamnation mais procèdent à une fixation des honoraires.Dès lors, l'ordonnance rendue par le Premier Président arrêtant le montant global des honoraires de l'avocat et faisant ressortir en faveur des clients de ce dernier l'existence d'un trop-perçu et sur le compte CARPA celle d'un solde créditeur, dont il est mentionné qu'ils devront être restitués, constitue par nature un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, […] Monsieur Christophe X… et Madame Huguette X… , d'une créance certaine liquide et exigible, et comporte injonction suffisante à Madame Christine Z… de la régler, […]
[…] Contrairement à ce qu' a considéré le premier juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n'est pas soumise à la condition de la détention d'un titre ni même de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; que précisément l'autorisation a pour objet de pallier à l'absence de titre ; qu'il suffit que la créance paraisse fondée en son principe. […] Que l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ne fait pas davantage de doute contrairement à ce qu'a décidé le premier juge ; qu'en effet, dans le cadre de la mise à l'épreuve prononcée par la cour, […] que si elle affirme que certains chèques contrefaits ont été tirés à son seul profit, […]
La rémunération supplémentaire due pour les inventions de mission est une créance salariale au sens de l'ancien article 2277 du Code civil. La manifestation d'un litige sur l'existence de la créance ou sur son montant ne saurait être de nature à écarter l'application de la prescription quinquennale prévue par cet article. […] partant de leur intérêt économique pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible – et donc de l'existence d'une créance certaine et déterminable – ne saurait valablement prétendre qu'aucune prescription n'a pu courir à son encontre préalablement à son action en paiement. […] et donc d'une créance certaine, déterminable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La caractérisation d'une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l'état de cessation des paiements. […] 20 avril, § 106, p. 3, "L'existence […] d'une créance certaine, […]
Lire la suite…Le créancier est recevable à exercer une action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputable aux agissements frauduleux qui fondent cette action. Source : Cass.Civ.3., 26 juin 2025, n°23-21775, n°330, FS-B La Cour de cassation précise que le créancier engagé dans une action paulienne doit prouver l'existence d'une créance certaine, au moins en principe, à la date de l'acte frauduleux, […] les acquéreurs découvrent des désordres identifiés par expertise. […] En 2023, la cour d'appel juge recevable l'action paulienne et rejette l'argument des défendeurs selon lequel, au moment de l'action paulienne, les demandeurs ne justifiaient pas d'une créance certaine et liquide. […]
Lire la suite…Une créance certaine suffit pour l'exercice d'une action paulienne La Cour de cassation persiste et signe : l'action paulienne qui permet au créancier d'agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès lors qu'il justifie au moment de l'acte argué de fraude, d'une créance certaine en son principe. […] Les enfants de la défunte avaient donc interjeté appel, dans le but d'obtenir la cassation de l'arrêt d'appel, au prétexte que l'action paulienne du créancier était subordonnée à l'existence d'une créance certaine et liquide au jour de l'acte argué de fraude. […]
Lire la suite…Le fruit de la vente permet ensuite de régler la créance du professionnel. Les articles 1948 et 2286 du Code civil autorisent le garagiste à garder le véhicule de son client jusqu'au complet paiement de la facture correspondant aux réparations effectuées. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit de rétention est conditionnée à : L'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. la preuve d'un accord exprès et non équivoque du client sur la nature et le montant des réparations.
Lire la suite…Le recouvrement strict des charges et frais accessoires La consécration d'une créance certaine Le juge constate d'abord l'existence d'une créance certaine de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une action en référé et dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] alinéa 2 du Code de procédure civile. Cette procédure est applicable quelle que soit la nature de la créance, […] que plus précisément et sommairement il faut rappeler et souligner que certains […] composants sont défectueux et pourraient générer un incendie ; […] un dommage et un lien de causalité […] Cet arrêt de la Cour d'appel de NIMES est pour le moins intéressant puisqu'il rappelle le pouvoir du juge des référés pour allouer une provision en cas d'existence d'une créance certaine et non sérieusement contestable et les conditions dans lesquelles elle peut être demandée. […]
Lire la suite…La cour précise : « Ce détournement […] suffit à démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. » En revanche, la demande portant sur les 26.865,74 € restants est rejetée. Les écritures comptables, rapprochements bancaires et autres documents produits n'établissent pas, à eux seuls, le caractère probant des sommes réclamées. […] Le premier est documentaire : la garantie ne joue que si le professionnel ou le mandant peut établir une créance née d'un versement ou d'une remise, et démontrer son caractère certain, liquide et exigible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article L624-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, […]
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. […]
Article 39 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement.
Article L214-190-2-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, […] Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article R321-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
[…] La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. […]
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Créance certaine et exigible
- Existence d'une créance fondée
- Créance justifiée
- Créance exigible
- Créance certaine, liquide et exigible
- Existence de la créance
- Créance certaine
- Validité de la créance
- Nature de la créance
- Créance liquide et exigible
- Créance établie
- Justification de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Existence et montant de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Montant de la créance
- Existence d'une créance non contestable
- Exigibilité des sommes dues
- Absence de créance liquide et exigible
Cass. com., 2 décembre 2014, pourvoi n°13-20.203 Afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d'une créance certaine. […] L.640-5 et L.631-5 C. com.). […] Il appartient alors au créancier de rapporter la preuve – outre de l'état de cessation des paiements de son débiteur – de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible détenue sur son débiteur, afin de justifier de son intérêt à agir. […]
Lire la suite…