Existence d'une créance certaine
Décisions
[…] pris des mesures conservatoires consistant en des saisies-arrêts sur les biens mobiliers du prévenu, M. A… ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la « célérité » au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence ne serait pas établie, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, […] et qu'en particulier, à défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification par le créancier de l'existence d'une créance certaine en son principe ; qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments soumis aux débats, […]
[…] selon le moyen, d'une part, l'expertise chiffrant le montant du préjudice subi par l'acheteur d'animaux qui ont contaminé son troupeau, justifie l'existence d'un principe de créance qui a pour conséquence de rendre recevable l'action paulienne à l'encontre d'une donation faite par le vendeur qui connaissait les conclusions de l'expert; qu'en énonçant qu'il résultait du rapport de l'expert qui avait estimé à 166 758 francs le préjudice subi par M. X…, […] Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen en sa première branche, l'expertise chiffrant le préjudice subi par M. X… est insuffisante à établir un principe certain de créance de l'acquéreur contre son vendeur; […]
[…] le preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le droit à la prorogation du bail dont la société Didier se prévalait contre les consorts Roger L… revêtait le caractère d'une créance certaine et exigible et si ces débiteurs avaient fait preuve de négligence dans la défense de leurs propres droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen du pourvoi n8 K/91-17.347 :
[…] ordonnée par le juge des référés au seul motif de l'existence d'une contestation sérieuse ; alors, enfin, qu'en l'état de la contestation sérieuse qu'il constatait, le juge des référés devait se déclarer incompétent ; Mais attendu que l'opposition instituée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 suppose que le créancier puisse justifier d'une créance certaine ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'agence sollicitait une saisie-arrêt, sans détenir de titre, en vertu de l'article 558 du Code de procédure civile, était dès lors fondée à retenir que les exigences de l'article 563 du même Code n'avaient pas été respectées ; que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt aucune des critiques du moyen ; d'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe, aussi doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt énonce qu'il existe en germe une créance susceptible d'être admise par la juridiction du fond.
A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe . Par suite, viole les articles 557 et 558 du Code de procédure civile l'arrêt qui subordonne la rétractation d'une autorisation de saisie-arrêt à la preuve, à rapporter par le débiteur, que le créancier n'aurait aucun principe certain de créance
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. […] Attendu qu'il ressort par ailleurs des piPces versées aux débats que la créance de M me Z… s'élPve au 30 juin 2004 B… la somme de 46.391,23 euros ;
[…] le Premier Président ou son délégataire ne prononcent pas de condamnation mais procèdent à une fixation des honoraires.Dès lors, l'ordonnance rendue par le Premier Président arrêtant le montant global des honoraires de l'avocat et faisant ressortir en faveur des clients de ce dernier l'existence d'un trop-perçu et sur le compte CARPA celle d'un solde créditeur, dont il est mentionné qu'ils devront être restitués, constitue par nature un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, […] Monsieur Christophe X… et Madame Huguette X… , d'une créance certaine liquide et exigible, et comporte injonction suffisante à Madame Christine Z… de la régler, […]
[…] Contrairement à ce qu' a considéré le premier juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n'est pas soumise à la condition de la détention d'un titre ni même de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; que précisément l'autorisation a pour objet de pallier à l'absence de titre ; qu'il suffit que la créance paraisse fondée en son principe. […] Que l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ne fait pas davantage de doute contrairement à ce qu'a décidé le premier juge ; qu'en effet, dans le cadre de la mise à l'épreuve prononcée par la cour, […] que si elle affirme que certains chèques contrefaits ont été tirés à son seul profit, […]
La rémunération supplémentaire due pour les inventions de mission est une créance salariale au sens de l'ancien article 2277 du Code civil. La manifestation d'un litige sur l'existence de la créance ou sur son montant ne saurait être de nature à écarter l'application de la prescription quinquennale prévue par cet article. […] partant de leur intérêt économique pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible – et donc de l'existence d'une créance certaine et déterminable – ne saurait valablement prétendre qu'aucune prescription n'a pu courir à son encontre préalablement à son action en paiement. […] et donc d'une créance certaine, déterminable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La caractérisation d'une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l'état de cessation des paiements. […] 20 avril, § 106, p. 3, "L'existence […] d'une créance certaine, […]
Lire la suite…Le créancier est recevable à exercer une action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputable aux agissements frauduleux qui fondent cette action. Source : Cass.Civ.3., 26 juin 2025, n°23-21775, n°330, FS-B La Cour de cassation précise que le créancier engagé dans une action paulienne doit prouver l'existence d'une créance certaine, au moins en principe, à la date de l'acte frauduleux, […] les acquéreurs découvrent des désordres identifiés par expertise. […] En 2023, la cour d'appel juge recevable l'action paulienne et rejette l'argument des défendeurs selon lequel, au moment de l'action paulienne, les demandeurs ne justifiaient pas d'une créance certaine et liquide. […]
Lire la suite…Une créance certaine suffit pour l'exercice d'une action paulienne La Cour de cassation persiste et signe : l'action paulienne qui permet au créancier d'agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès lors qu'il justifie au moment de l'acte argué de fraude, d'une créance certaine en son principe. […] Les enfants de la défunte avaient donc interjeté appel, dans le but d'obtenir la cassation de l'arrêt d'appel, au prétexte que l'action paulienne du créancier était subordonnée à l'existence d'une créance certaine et liquide au jour de l'acte argué de fraude. […]
Lire la suite…Ces conditions cumulatives sont énoncées à l'article 2286 du Code Civil et sont les suivantes : une créance du garage certaine, liquide et exigible à l'égard du déposant ; une détention du véhicule par le garage ; […] lorsqu'un garage est mandaté pour procéder à des réparations sur un véhicule, la créance née de ces travaux demeurée impayée justifie la rétention dudit véhicule jusqu'à parfait paiement. […] Mais que toutefois, pour être valablement exercé, le droit de rétention suppose l'existence d'une créance certaine et liquide et exigible née à l'occasion de la chose retenue ou de sa détention ; Qu'en l'espèce, la société BPCE LEASE n'a pas confié le véhicule à la société SPM AUTO, […]
Lire la suite…Le fruit de la vente permet ensuite de régler la créance du professionnel. Les articles 1948 et 2286 du Code civil autorisent le garagiste à garder le véhicule de son client jusqu'au complet paiement de la facture correspondant aux réparations effectuées. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit de rétention est conditionnée à : L'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. la preuve d'un accord exprès et non équivoque du client sur la nature et le montant des réparations.
Lire la suite…Le recouvrement strict des charges et frais accessoires La consécration d'une créance certaine Le juge constate d'abord l'existence d'une créance certaine de charges de copropriété. […]
Lire la suite…[…] 5-1° du CGI, qui vise à lutter contre certains schémas d'optimisation fiscale. […] dividendes, etc.) à un tiers, en échange d'un prix versé immédiatement. […] La décision du Conseil d'État Sur le champ d'application du 1° du 5 de l'article 13 du CGI Le contribuable contestait d'abord l'application du dispositif du 1° du 5 de l'article 13 du CGI, issu de la LFR 2012 et destiné à lutter contre certains montages d'optimisation. […] Il ne pouvait toutefois se prévaloir de cette protection qu'en démontrant l'existence d'une créance certaine ou, à défaut, […] à l'instar de la CAA, que l'entrée en vigueur du 1° du 5 de l'article 13 du CGI n'a affecté aucune créance certaine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article L214-190-2-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, […] Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être
Article R321-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article 111 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
Article 2357 du Code civilAbrogé
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. La même décision peut être prise en faveur …
Article L313-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article R6333-7-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article 189 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
- Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. Elle doit reproduire les mentions obligatoires du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Créance certaine et exigible
- Existence d'une créance fondée
- Créance justifiée
- Créance exigible
- Créance certaine, liquide et exigible
- Existence de la créance
- Créance certaine
- Validité de la créance
- Nature de la créance
- Créance liquide et exigible
- Créance établie
- Justification de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Existence et montant de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Montant de la créance
- Existence d'une créance non contestable
- Exigibilité des sommes dues
- Absence de créance liquide et exigible
Cass. com., 2 décembre 2014, pourvoi n°13-20.203 Afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d'une créance certaine. […] L.640-5 et L.631-5 C. com.). […] Il appartient alors au créancier de rapporter la preuve – outre de l'état de cessation des paiements de son débiteur – de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible détenue sur son débiteur, afin de justifier de son intérêt à agir. […]
Lire la suite…