Créance non contestée
Décisions
Le creancier qui a fait proceder a des saisies arrets sur les comptes bancaires et sur le compte postal de son debiteur, pour avoir payement d'un reliquat de creance d'un montant minime, n'a pas commis de faute de nature a engager sa responsabilite, des lors qu 'il a ete amene a faire proceder aux saisies incriminees en raison de la carence obstinee de son debiteur qui avait ete vainement l'objet de plusieurs demandes de payement de sa part, et que les saisies n 'avaient pas ete maintenues d'une facon injustifiee.
[…] Mais attendu que la sogem n'ayant pas conteste devant le tribunal le montant des droits d'enregistrement par elle dus non plus que le retard qu'elle avait mis a les regler, c'est a bon droit que le jugement a decide qu'elle etait redevable des penalites legalement prevues en pareil cas et que son obligation au paiement de celles-ci n'etait pas prescrite, l'administration n'ayant pas fonde sa decision contestee sur un droit de creance nouveau, mais s'etant bornee, conformement a la loi, a reduire le montant de la creance par elle precedemment produite au reglement judiciaire de la sogem ;
Déclare à bon droit irrecevables les appels d'un débiteur mis en redressement judiciaire la cour d'appel qui, après avoir constaté que le débiteur avait participé à la vérification des créances sans élever aucune contestation auprès du représentant des créanciers, en a exactement déduit que le juge-commissaire n'avait pas à entendre ou appeler le débiteur lorsqu'il a prononcé l'admission d'une créance non contestée.
[…] doit être retenue pour le montant sollicité par le créancier fournissant enfin les justificatifs de l'existence et du montant de ladite créance.Toutefois, sous peine de remettre en cause l'équilibre du plan mis sur pied par le premier juge, le paiement de cette créance n'interviendra qu'en fin de ce plan et ne sera pas productive d'intérêts. […] … 72450 MONTFORT LE GESNOIS Régulièrement convoqué, Non comparant ni représenté, NOM ou raison sociale Adresse ou siège. X… née Y…. […] La société FRANFINANCE conteste cette décision et sollicite l'admission de sa créance pour la somme de 57 558. 26 Francs, outre intérêts au taux conventionnel de 13, 92 %, sans en préciser les conditions d'apurement. […]
Une créance déclarée à titre privilégié ayant été admise prématurément sur l'état des créances, comme créance non contestée et à titre chirographaire, tandis que le débiteur avait manifesté auprès du mandataire judiciaire son intention de la discuter, le juge-commissaire n'est pas fondé à admettre le créancier à titre privilégié, […] émis, auprès du liquidateur, des contestations sur la créance de loyers, comme le prouve ses pièces 5 et 6, elle ne peut être privée du débat sur cette créance, y compris sa nature chirographaire ou privilégiée ; qu'il en résulte que, non seulement, l'appel lui est ouvert à l'encontre de la décision déférée, mais qu'en outre, […]
° Lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution d'un contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de période, qui tient compte des modalités d'amortissement de la créance, par le nombre de ces périodes comprises dans une année civile ; […] dès lors que, le montant de la créance n'étant pas contesté, la Cour de Cassation peut mettre fin au litige en condamnant le débiteur au paiement de cette créance
[…] Attendu que le juge commissaire n'a statué sur aucune contestation, n'en étant pas saisi ; que le débiteur a été effectivement associé à la vérification des créances et mis en mesure de présenter ses contestations au représentant des créanciers relatives notamment à la créance du CRÉDIT LYONNAIS ; que n'ayant soumis aucune contestation à Maître X… concernant cette créance ni aucune demande de rejet, […] fût-ce un appel nullité, contre la décision du juge commissaire ayant prononcé l'admission de la créance non contestée au vu de la proposition du représentant des créanciers ; que le recours visé à l'article L 621-105 du Code de Commerce est réservé aux décisions rendues sur contestation ;
[…] d'avoir de clare irrecevable l'appel du directeur departemental des impots, contre le jugement qui a admis sa creance a titre provisoire et chirographaire au passif du reglement judiciaire de la societe cauvy-luques, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu le deuxieme alinea de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 specifie que les creances visees au code general des impots ne peuvent etre contestees que dans les conditions prevues audit code ; […] la cour d'appel n'a releve l'existence d'aucune contestation ; […] Alors, qu'enfin les decisions tant du tribunal de commerce que de la cour d'appel ayant ainsi ete rendues non pas par application mais en violation des articles 42, […]
[…] Nous, M. Pierre LIEGEOIS, juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. Y Z, Charcutier, […], assisté de M e Gilles DUMAS, Greffier. Vu la requête qui précède et les faits y exposés. Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire. Vu l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17/09/2013. Disons que les créances déclarées mais non portées sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de M. Y Z, sont admises de la façon suivante : — Pour la somme de 7 112 € à titre privilégié au profit du Service des Impôts des Entreprises de MONTLUCON. — Pour la somme de 309 € à titre privilégié et 562,75 € à titre privilégié au profit de la trésorerie de Commentry.
[…] REQUETE DU LIQUIDATEUR Admission de créances non contestée par le JC – L624-2, L631-18, 2641-14 D 105 […] VU LA LISTE DES CREANCES CONTESTEES ETABLIE PAR : – Maître DOUTRESSOULLE CONSTATONS QU'A LA DATE DE CE JOUR, IL À ETE STATUE SUR L'INTEGRALITE DES CONTESTATIONS CI-DESSUS; QU'EN CONSEQUENCE,
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Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que, dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l'injonction de payer, l'apposition de la formule exécutoire par l'intervention du juge et la notification par le greffier sont en moyenne de quatre mois et demi.
Lire la suite…Il s'agit d'envisager une accélération de la procédure via sa déjudiciarisation lorsque l'entreprise débitrice ne conteste pas la créance en cause, sachant que le délai moyen de l'émission d'une ordonnance d'injonction de payer est de 50 jours. Le texte propose, dans ce cas, où l'intervention du juge se limite à donner force exécutoire à une créance non contestée, (...)
Lire la suite…Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. Une commission de surendettement, […] a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celles d'une banque. […] Pour écarter cette créance immobilière de la procédure de surendettement, le tribunal d'instance de Paris a retenu que la créancière produisait le contrat de prêt et le tableau d'amortissement mais ne produisait pas l'historique de compte afférent à ce contrat de prêt, […]
Lire la suite…Le juge doit apprécier si l'obligation de payer les cotisations réclamées est sérieusement contestable. Il accorde une provision en retenant le caractère non sérieusement contestable de la créance. L'admission de la demande de provision sur une créance non contestée Le juge des référés vérifie l'absence de contestation sérieuse avant d'allouer une provision. […]
Lire la suite…Le locataire, non comparant, avait quitté les lieux avant l'audience, conduisant la demanderesse à se désister partiellement. […] Le juge a fondé sa compétence et le pouvoir d'accorder une provision sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. […] Il a rappelé que l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable pour que la provision soit octroyée. […] Cette solution illustre la fonction classique du référé provision, mesure rapide pour une créance non contestée. […] La portée de cette décision est de rappeler que le juge des référés peut liquider une créance locative simple. […]
Lire la suite…La procédure d'injonction de payer et la procédure de référé provision constituent donc deux procédures efficaces qui permettent au créancier de l'obligation de payer d'obtenir rapidement et à moindre coût le recouvrement de sa créance non contestée. […] Quelles sont les procédures judiciaires adaptées pour recouvrer rapidement et à moindre coût les créances documentées et non contestées ? Créances documentées et non contestées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : […] b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
Article R624-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27. […]
Article 117 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. […]
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article D612-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
[…] L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté. […]
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
[…] L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté. […]
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Article 345 ter du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
- Existence d'une créance non contestable
- Créance contestée
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Créance non fondée
- Créance non justifiée
- Créance certaine
- Créance certaine et exigible
- Créance établie
- Créance non prescrite
- Montant de la créance contesté
- Contestations sur la créance
- Créance fondée en son principe
- Existence de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Créance non exigible
- Créance non sérieusement contestable
- Créance exigible
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Montant de la créance
- Nature de la créance